Mise à disposition en Polynésie française - rentrée 2018

mardi 31 octobre 2017
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La note de service sur le mouvement de mise à disposition de la Polynésie française des personnels enseignants du 2nd degré, CPE et Psy-EN pour la rentrée scolaire d’août 2018 est parue au BO du 26 octobre 2017.

Elle maintient un changement majeur en associant le Vice-Recteur (VR) au dispositif de recrutement alors que c’est le Ministre de l’Éducation de Polynésie qui a la compétence pour choisir les candidats. Cela ne fait que compliquer les choses pour les personnels candidats et les commissaires paritaires : ces derniers doivent intervenir au niveau du Ministre local bien sûr dans le cadre de commissions paritaires territoriales, mais aussi au niveau du VR afin de veiller à ce que toutes les candidatures sont bien transmises au Gouvernement de la Polynésie française sans éliminations préalables ou avis arbitraires dispensés par les inspecteurs en poste au Vice-Rectorat.

Les personnels sont affectés sur des postes précis, pour une durée limitée à deux ans, renouvelable une seule fois.

Dossiers de candidature et vœux

Peuvent faire acte de candidature, afin d’obtenir une mise à disposition, tous les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires de l’enseignement du second degré, ainsi que les stagiaires 2017-2018 qui, devant recevoir une première affectation, devront par ailleurs obligatoirement participer au mouvement national à gestion déconcentrée.

C’est le SNES-FSU qui a obtenu il y a maintenant 2 ans que les stagiaires polynésiens puissent faire leur stage en Polynésie.

Les personnels ayant déjà exercé leur fonction en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d’outre-mer ou à Mayotte ne peuvent solliciter une mise à disposition de la Polynésie française qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement en métropole ou dans un département d’outre-mer, ouvrant droit à l’avancement à la retraite, d’une durée minimale de deux ans. Cette durée minimale correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.
Cette dernière précision est d’importance puisque les années précédentes le VR éliminait les dossiers des candidats n’ayant pas au jour près, et ce, à cause de la rentrée avancée en août, les deux ans requis après un premier séjour en COM. 

Cas des personnels détachés depuis au moins deux années scolaires et ce, consécutivement à un séjour en COM

La rédaction de la note de service exclut de facto ces personnels d’une éventuelle mise à disposition, puisque les emplois des personnels détachés à l’étranger (AEFE, MLF...) ne sont pas des emplois ouvrant droit à pension. Un arrêté du Conseil d’État du 7 octobre 2016 avait pourtant annulé cette partie de la note de service de l’an dernier. Une nouvelle fois, le MEN passe outre la décision du Conseil d’État. Le SNES-FSU a toujours contesté cette exclusion, les deux années hors COM pouvant être, d’après le décret 96-1026, effectuées en métropole/DOM ou en position de détachement à l’étranger. Il étudiera la possibilité de déposer un référé en annulation de cette note de service.

Cas des personnels détachés à l’étranger entrant dans les critères de recevabilité de la note de service

Le MEN durcit sa politique de mise à disposition pour ces personnels souhaitant enchaîner un détachement avec un séjour en Polynésie. En effet, la note de service indique que leur candidature ne sera pas prioritaire, le MEN souhaitant un retour en métropole ou en DOM avant toute nouvelle mise à disposition d’une collectivité d’outre-mer. Ces candidatures seront donc examinées après celles des candidats prioritaires, ce qui forcément limitera considérablement les possibilités d’obtenir une nouvelle mise à disposition en Polynésie. Les commissaires paritaires du SNES-FSU en Polynésie interviendront en commission locale (CCP) afin que ces candidatures recevables soient traitées à l’instar de celles des autres candidats.

Malgré les demandes répétées du SNES-FSU, les collègues de Mayotte sont toujours exclus de ce recrutement. Le MEN nous indique avoir formulé, auprès de l’ancien Ministère de la fonction publique, une demande de modification du décret dans un sens permettant cette ouverture. Cette démarche n’a pas abouti et le MEN ne nous a pas donné les raisons de ce blocage.

La procédure reste entièrement dématérialisée

Les demandes et les vœux sont à saisir entre le 31 octobre et le 13 novembre 2017, par voie électronique sur le site SIAT accessible à l’adresse http://www.education.gouv.fr - rubrique « concours, emplois et carrières », puis « personnels enseignants ». Un dossier, accessible dans cette rubrique, permet de saisir directement la candidature et les vœux.

Attention : le non respect de cette procédure dématérialisée annulera toute demande de mise à disposition.

La liste des postes susceptibles d’être vacants est généralement consultable sur le site de la DGEE.

À la clôture de SIAT, les agents reçoivent, à l’adresse mail communiquée lors du dépôt de la candidature, un identifiant et un mot de passe personnels, qui leur permettent de s’authentifier dans l’application MAD, accessible à l’adresse suivante http://mad.ac-polynesie.pf, et disponible du 16 novembre 2017 à 7 heures, heure de Paris, au 29 novembre 2017 à 21 heures, heure de Paris.

Dans cette application, ils déposent exclusivement par voie dématérialisée le dossier saisi sur SIAT.

Ce dossier sera signé par l’agent, visé par son supérieur hiérarchique direct qui exprimera un avis motivé sur la candidature ainsi que son appréciation sur la manière de servir de l’intéressé. Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre leur dossier par l’intermédiaire du chef d’établissement ou de service de leur dernière affectation.

Le dossier sera accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • la fiche de synthèse du dossier de l’agent à réclamer auprès de la division des personnels enseignants de l’académie dont il dépend ; tout autre document de synthèse, délivré par le secrétariat de l’établissement par exemple, invaliderait la candidature, comme ce fut le cas l’an dernier pour quelques candidats ;
  • le dernier rapport d’inspection ;
  • le dernier arrêté d’avancement d’échelon ;
  • une lettre de l’agent décrivant ses motivations pour rejoindre la Polynésie française.

Le MEN attire l’attention sur le fait qu’un dossier incomplet ou comportant des pièces différentes de celles qui sont indiquées ci-dessus ne pourra être validé.

Aucune demande transmise hors délai ni aucun dossier papier transmis par voie postale ne sera pris en compte.

Procédure de sélection et notification au candidat retenu

Le VR notifiera au Ministre polynésien chargé de l’Education la liste des candidats à une mise à disposition de la Polynésie française au plus tard le 16 janvier 2018.

Outre le problème posé par l’alourdissement du circuit administratif, ce double système de sélection des candidatures résulte de la volonté de l’État d’interférer dans le recrutement qui pourtant est de la compétence du Ministre polynésien.

Le SNES-FSU s’oppose chaque année au VR qui, même s’il transmet toutes les candidatures, les filtre néanmoins en mettant des avis qui peuvent se traduire par l’exclusion de certains dossiers, le Ministre polynésien étant supposé accepter ces oukases.

Le SNES PF, majoritaire en Polynésie, interviendra sur place auprès du VR pour contrôler le bon acheminement des dossiers. Nous vous invitons donc à vous syndiquer et à envoyer par envoi postal copie de votre dossier, accompagné de la fiche syndicale, au SNES PF à l’adresse SNES PF BP 36 94 98 713 Papeete Tahiti Polynésie Française.

Si la date de la commission locale de recrutement n’est pas encore connue, la note de service indique cependant que la liste des candidats retenus sur des postes précis sera communiquée par les services territoriaux (DGEE) au VR de la Polynésie française pour le 14 février 2018. Ce dernier notifiera alors aux intéressés, par le moyen de la messagerie électronique, la proposition d’affectation formulée par les autorités éducatives locales, au plus tard le 16 février 2018.

Les agents dont la candidature aura été retenue disposeront seulement de 6 jours pour communiquer, par retour de mail au vice-rectorat, leur accord ou refus, et ce, impérativement avant le 22 février 2018.

Le VR de la Polynésie française transmettra cette liste à la DGRH B2-2 du Ministère de l’Éducation nationale, qui prendra les arrêtés de mise à disposition auprès de la Polynésie française, arrêtés précisant les établissements d’affectation.

La procédure de recrutement est entièrement suivie par le SNES Polynésie française en commission consultative paritaire. Visitez le site du SNES PF. Vous y trouverez tous les renseignements concernant le barème et les critères de recrutement, ainsi que les coordonnées des commissaires paritaires locaux et de judicieux conseils.

Frais de changement de résidence

Le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié conditionne la prise en charge des frais de changement de résidence à une durée minimale de cinq années de service dans l’ancienne résidence administrative ; le décompte des cinq années de service s’appréciant à l’issue de la dernière affectation en outre-mer obtenue par l’agent. Les agents qui n’ont pas cinq années de service ou une durée minimale de cinq années de service dans leur ancienne affectation ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur billet d’avion ni du versement de cette indemnité.

Dernière nouvelle du Vice-Rectorat de Polynésie française : dorénavant, il faudra aussi comptabiliser une durée de service de 5 fois 365 jours pour percevoir l’IFCR. En réalité, cela signifie attendre 6 années scolaires afin de retrouver ce droit après un retour de COM, compte tenu de la rentrée polynésienne qui se fait début août.

Suivi des dossiers de candidature

Syndiqué(e)s, pensez à envoyer le double de votre dossier, accompagné de la fiche syndicale, au SNES PF à l’adresse snespf@gmail.com. NE PAS l’envoyer en recommandé. Un mail de bonne réception sera envoyé aux collègues syndiqués qui auront effectué cette démarche.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le secteur hors de France au 01 40 63 29 41 ou par courriel : hdf@snes.edu.

- Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le site du SNES Polynésie française, riche d’informations pratiques précises (livret d’accueil très détaillé) :
SNES PF


Documents joints

Fiche syndicale PF
Fiche syndicale PF