Les grands principes en matière de promotion sont fixés par les Lignes directrices de gestion ministérielles (LDG).

La note de service ministérielle publiée au BO n°47 du 10 décembre 2020 précise le calendrier et les modalités de constitution des dossiers pour la campagne 2021 d’avancement de grade et de corps des personnels du second degré.

Pour rappel

La loi de transformation de la Fonction publique promulguée à l’été 2019 par le gouvernement, contre laquelle nous avions appelé les collègues à se mobiliser, a mis fin au paritarisme dans les opérations de mouvement à partir du 1er janvier 2020 au MEN. Il en est de même pour les opérations de carrière au 1er janvier 2021. Dorénavant, les promotions ne seront plus soumises au travail de contrôle et de vérification effectuées par les représentants FSU en commissions administratives paritaires (CAP).

Critères de sélection

L’accès à la hors classe s’effectue par l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats en combinant deux critères :

• le nombre d’années de présence de l’agent dans la plage d’appel statutaire à la hors classe ;
• l’appréciation de la valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous de carrière de l’agent en 2019-2020. L’appréciation portée cette année sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne.
  À titre transitoire pour les agents ne disposant d’aucune appréciation, seront prises en compte les notes, attribuées au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières), les avis des chefs d’établissement, des corps d’inspection ou des autorités auprès desquelles sont affectés les personnels.

La valorisation de ces deux critères se traduit par un barème, dont le caractère est indicatif. Vous le trouverez en fin d’article.

Conditions requises

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les professeurs, les CPE ou les Psy-EN classe normale justifiant au 31 août 2021 d’au moins deux ans d’ancienneté dans le 9ème échelon, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres corps. Tous les agents remplissant ces conditions verront leur situation examinée. Aucun acte de candidature n’est nécessaire.

Les enseignants (CPE, Psy-EN)) proposés doivent être :

• en activité, dans le second degré ou dans l’enseignement supérieur, mis à disposition d’un autre organisme ou d’une autre administration ou en position de détachement.
• dans certaines positions de disponibilité (pour celles accordées à partir du 7 septembre 2018) s’ils ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique de l’État. Voir notre article
• en congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée, etc.

En revanche, les enseignants en congé parental à la date d’observation ne sont pas promouvables.

Situation des personnels selon le lieu d’exercice en 2020-2021

Les personnels hors académie relèvent du bureau DGRH B2-4  : détachés dans l’enseignement supérieur sauf les ATER, auprès d’une administration ou auprès d’un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l’étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, ou affectés dans les établissements d’enseignement supérieur du Pacifique.
Les agents mis à disposition de la Polynésie française verront leur situation examinée en Polynésie.
Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de l’académie de Normandie.
Les dossiers des agents dont l’affectation prend effet en février 2021 à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie sont examinés dans leur académie d’affectation d’origine.
Les agents mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, dont l’affectation en métropole ou dans un département d’outre-mer prend effet en février 2021, voient leur dossier examiné par la Nouvelle-Calédonie.
Les agents affectés à Wallis-et-Futuna, dont l’affectation en métropole ou dans un département d’outre-mer prend effet en février 2021, voient leur dossier examiné par le bureau DGRH B2-4 du Ministère.

Constitution des dossiers

La « valeur professionnelle » de chaque promouvable correspond à l’une des trois situations suivantes :

1- Vous étiez promouvable à la hors-classe en 2020, mais n’avez pas été promu : vous conservez l’appréciation finale délivrée par le recteur/Ministre en 2020 pour cette campagne de promotion 2021 et les suivantes.

2- Vous avez eu un « rendez-vous de carrière » en 2019-2020 : l’appréciation finale de ce rendez-vous de carrière sera utilisée pour cette campagne de promotion et les suivantes.

3- Vous ne relevez d’aucune des deux situations ci-dessus : vous vous verrez attribuer une appréciation finale par la DGRH B2-4 du MEN (détachés) ou le vice recteur (COM et Mayotte). Cette appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur la notation, qui doit nécessairement être prise en compte, et sur l’ensemble de la carrière. Le recteur/Ministre s’appuie aussi sur les avis rendus par les évaluateurs primaires (l’inspection et le chef d’établissement).
Cette appréciation finale restera valable pour les années suivantes pour chaque collègue non promu cette année à la hors-classe.

I-Prof

Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu’ils remplissent les conditions statutaires par un message électronique via i-Prof. La constitution des dossiers se fait exclusivement via ce serveur. Il est donc essentiel d’y enrichir son CV. En cas d’informations erronées, il faut les signaler à son gestionnaire, là encore via i-Prof.

I-Prof permet aux personnels :
• d’être avertis individuellement de leur promouvabilité et des modalités de la procédure,
• de constituer leur dossier/de candidater,
• de prendre connaissance des avis des évaluateurs et des appréciations du recteur/Ministre les concernant,
• d’être informés de l’état d’avancement de leur candidature.

Classement ministériel et tableau d’avancement

Le classement des éligibles s’effectue à l’aide d’un barème national, dont le caractère est indicatif, valorisant l’appréciation de la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel. Outre les critères communs applicables à l’ensemble des corps relevant du Ministère de l’Education nationale, et dans l’objectif de permettre aux agents de dérouler leur carrière sur au moins deux grades, une attention particulière est portée aux agents qui arrivent en fin de carrière.

Pour les agrégés

Les recteurs établissent des propositions correspondant au plus à 35% de l’effectif des promouvables de leur académie. Seuls ces proposés recteur/DGRH B2-4 (pour les collègues agrégés détachés ou affectés à Wallis-et-Futuna) sont examinés au niveau national. Le tableau d’avancement au grade de la hors-classe est commun à toutes les disciplines.

Pour les certifiés, CPE et Psy-EN
Les promotions se font en un seul temps. Les recteurs, vice recteurs, Ministre (DGRH B2-4) établissent un tableau d’avancement commun à toutes les disciplines.

Barème

1. Valeur professionnelle

L’appréciation portée par le recteur sur la valeur professionnelle de l’agent se traduit par l’attribution d’une bonification. À chaque degré d’appréciation correspond un niveau de bonification :
 excellent : 145 points ;
 très satisfaisant : 125 points ;
 satisfaisant : 105 points ;
 à consolider : 95 points.

2. Ancienneté dans la plage d’appel

La position dans la plage d’appel est valorisée par des points d’ancienneté. Ces points sont attribués en fonction de l’ancienneté théorique dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août 2020, conformément au tableau ci-dessous.

Résultats

Les résultats sont transmis aux candidats éligibles par l’ administration ministérielle, rectorale ou vice rectorale fin juin – début juillet.

Pour des informations complémentaires, consultez la rubrique Hors classe sur le site national du SNES-FSU. Vous y trouverez des informations générales : calendrier, contingents de promotions, reclassement...

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à contacter le secteur hors de France du SNES-FSU pour tout complément d’informations, à l’adresse hdf@snes.edu, sauf pour les collègues qui relèvent de l’académie de Normandie (Saint-Pierre-et-Miquelon), du vice-rectorat de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, qui s’adressent à la section SNES de leur académie ou de leur collectivité.