CCP Mission laïque française du 19 novembre 2020 - non-renouvellements de détachement MLF

jeudi 3 décembre 2020
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Cette Commission consultative paritaire (CCP) était consacrée aux prolongations de mission en école d’entreprise et à l’examen des propositions de non-renouvellements de détachés MLF. La FSU a dénoncé la politique de la MLF sur cette question : 11 collègues actuellement en poste ne seront pas renouvelés pour la rentrée prochaine !

Déclaration liminaire de la FSU (et compte rendu de la CCP à la suite)

Cette Commission consultative paritaire se tient, en visioconférence, dans un contexte exceptionnel et de grande incertitude pour la Mission laïque française, pour les établissements comme pour les personnels. Des établissements sont confrontés aux fluctuations du nombre d’élèves et, par là même, à des difficultés financières. La réponse de l’Etat a été forte : les aides publiques reçues par la MLF ne sont pas moins exceptionnelles que la situation qu’elle traverse.

Cette CCP est aussi sans précédent par le nombre de non-renouvellements de détachement qui y sont proposés par la MLF. En l’absence de tout motif communiqué aux collègues concernés et à leurs représentants à la CCP (absence qui témoigne du caractère perfectible du dialogue social à la MLF), nous sommes amenés à relier ces décisions à la situation budgétaire des établissements - comme cela a été répondu localement à des collègues qui, parce que nous les avons informés, ont interrogé leur direction alors même qu’ils n’étaient nullement au courant de la proosition de la MLF de ne pas renouveler leur détachement !

La MLF n’a pas à utiliser les emplois comme variable d’ajustement budgétaire. D’autres réponses sont possibles surtout si l’on considère le peu de visibilité actuelle de la situation des établissements à la rentrée 2021. Pour la FSU, il est inacceptable qu’un établissement supprime des emplois de personnels en poste, alors qu’il a reçu des aides de l’État français pour faire face à la crise. Nous l’avons toujours dit au sujet du plan d’aide pour le réseau d’enseignement français à l’étranger : l’octroi des aides publiques doit être conditionné au respect de principes éthiques, notamment au maintien des emplois.

D’autre part, plusieurs des non-renouvellements présentés à cette CCP concernent des collègues en détachement dans leur établissement depuis 9 ans ou plus. La Direction du lycée français du Bahrein a même écrit aux personnels de l’établissement qu’aucune demande de renouvellement de détachement ne serait acceptée par la MLF pour les collègues détachés dans l’établissement depuis au moins 9 ans. Cette décision unilatérale est une première dans l’histoire de la Mission laïque française ! Elle est en totale contradiction avec l’engagement pris par la MLF lors de la rédaction du nouveau Statut commun des détachés MLF (qui impose une durée maximale de détachement aux collègues recrutés à compter de la rentrée 2018). Lors de la CCP du 17 mai 2018, la Direction générale de la MLF avait d’ailleurs clairement confirmé qu’un personnel relevant du Statut commun antérieur, et qui est en position de renouvellement de détachement, n’est pas concerné par l’article 2.3.2 du nouveau Statut commun, qui limite la durée du détachement : cette limitation ne s’applique qu’aux collègues dont le détachement a été accordé à compter de la rentrée 2018.

Nous demandons donc ici solennellement à la Mission laïque de respecter sa parole. C’est le seul moyen de garantir un dialogue social auquel elle se déclare attachée. C’est aussi respecter les personnels, qui sont soumis à une forte pression par le fonctionnement des établissements dans cette situation de crise sanitaire mondiale, et qui y font face avec inventivité et dévouement. Leur implication dans l’établissement est aussi nourrie par leur implantation durable dans le pays d’exercice.

Rappelons par ailleurs que le Ministère de l’Éducation nationale n’impose, lui, cette limitation de durée qu’aux détachements accordés à compter de la rentrée 2019, et que la FSU s’y oppose fermement, y compris pour ces personnels : si cette limitation était maintenue, nous en constaterions toutes et tous les dégâts humains à grande échelle à partir de la rentrée 2025. La Mission laïque serait tristement à l’avant-garde dans cette précarisation généralisée des personnels si elle prenait la décision unilatérale de ne pas renouveler le détachement de collègues à la rentrée prochaine au prétexte qu’ils y sont en poste depuis 9 ans ou plus. Une telle décision serait nuisible également aux établissements eux-mêmes, qui perdraient des personnels impliqués, insérés dans le tissu local, contribuant à la stabilité des équipes et à la mémoire collective de leur établissement.

Monsieur le Directeur général, nous vous souhaitons la bienvenue et attendons que, malgré les turbulences, vous meniez cette maison dans le respect de ses valeurs fondatrices, dans le respect des personnels et de leurs représentants, dans le respect des valeurs d’humanisme et de la parole donnée.

Déclaration FSU à télécharger

Déclaration FSU - CCP MLF 19-11-2020


Compte rendu de la Commission consultative paritaire

Le nouveau Directeur général, M. Jean-Paul Rebaud, introduit cette CCP. Il remercie la FSU pour la déclaration liminaire et précise qu’il y répondra par écrit.

Il rappelle qu’il connaît bien l’enseignement français à l’étranger de par ses précédentes fonctions comme COCAC ou au MEAE, et rappelle qu’il a toujours été respectueux des personnels et de leurs représentants, considérant que l’enseignement français n’existe que par ses enseignants.

Il revient ensuite sur la situation actuelle des établissements de la MLF, estimant qu’ils subissent de lourdes contraintes liées à leur modèle économique. Un appui de l’Etat français a été mis en place avec des moyens supplémentaires pour les établissements conventionnés, des bourses pour les familles françaises, mais ces aides sont très minoritaires dans le budget global des établissements de la MLF.

La situation actuelle est très difficile partout, voire extrêmement difficile pour certains établissements. Elle est dramatique au Liban, où des solutions de survie des 5 établissements sont à l’étude. C’est un problème d’équilibre financier que les aides de l’Etat ne permettent pas d’atteindre.

Le Directeur général assure que jamais l’argument budgétaire et financier ne sera mis en avant pour mettre fin à la mission d’un agent. La MLF se dit d’ailleurs très attentive à la situation actuelle des personnels (certains n’ont pas pu rentrer depuis très longtemps) qui souffrent d’isolement, de conditions sanitaires très difficiles et des menaces terroristes.

Sur ce dernier point, la MLF a organisé l’hommage à Samuel Paty dans ses établissements. Des dispositifs à moyen terme sont également mis en place, notamment par la formation des personnels.

Renouvellements et fins de mission des enseignants en poste en école d’entreprise au-delà de trois ans

La règle pour les postes en école d’entreprise est que le renouvellement est possible dans la limite de 6 années en tout sur le poste. Lors de cette CCP, 23 personnels sont proposés par la MLF pour une prolongation de mission, dont 2 personnels qui sont au-delà de la limite de 6 ans.

La FSU formule les mêmes remarques sur l’école de Rauma que lors des CCP antérieures : cela fait 5 ans qu’il est dit que cette école doit fermer et cela sert de prétexte à la prolongation au-delà de la règle ! La MLF précise que l’entreprise souhaiterait que ce soit la dernière année.

Non-renouvellements de détachement MLF pour la rentrée 2021

Le Directeur général adjoint estime qu’il faut revoir la carte des emplois pour ajuster le nombre d’enseignants aux effectifs d’élèves. Les pertes d’effectifs à la rentrée 2020 sont parfois très importantes, jusqu’à 20%.

Le plan de doublement du nombre d’élèves annoncé par le Président de la République se poursuit malgré la crise, et des investisseurs entrent en concurrence avec la MLF. C’est pourquoi cette dernière a demandé aux chefs d’établissement d’équilibrer leurs structures.

La MLF propose de ne pas renouveler le détachement de 11 collègues. Les raisons de ces non-renouvellements ne sont pas explicitées. Etant donné la nature des contrats de détaché à la MLF, l’employeur peut ne pas renouveler, lorsque le contrat arrive à terme, sans avoir aucunement à le justifier. Nous attirons l’attention des collègues sur ce point.

La MLF estime que si elle ne renouvelle pas les contrats de ces collègues, c’est pour des raisons de survie des établissements. Elle craint que la situation n’empire en 2021 et que certains établissements ne puissent plus payer les personnels.

La FSU estime que les justifications et les situations doivent être clairement présentées lors des CCP pour permettre aux personnels de se défendre et aux organisations syndicales de jouer leur rôle. Une liste de noms seule et sans aucun motif n’a aucun intérêt. Sans ces éléments, cette CCP fait office de chambre d’enregistrement, puisqu’aucun argument s’opposant à ces décisions ne peut être construit.

Nous remettons en cause le choix de ne pas renouveler le contrat des personnels sans autre prétexte que celui d’être détachés depuis plus de 9 ans. Ceci est en contradiction avec les engagements pris lors de la CCP du 17 mai 2018 à l’occasion de la modification du texte du Statut commun des détachés MLF, mais également avec les décisions du MENJ sur les renouvellements des personnels en poste avant 2019. De plus, cette décision crée un dangereux précédent qui pourrait faire craindre des décisions similaires pour tous les personnels détachés à la MLF depuis longtemps.

La MLF répond en se félicitant de mettre en place une politique de ressources humaines qui vise à favoriser la mobilité (!) : un agent en poste depuis 10 ans doit être encouragé à bouger. Elle ajoute que les personnels plus anciens pèsent sur les budgets !.
Précarisation des personnels et logique comptable semblent tenir lieu de boussole et de valeurs dans cette association qui revendique sans vergogne son statut privé.

Question diverse déposée par la FSU

Temps partiels à la MLF  : plusieurs collègues nous interrogent suite à des demandes de temps partiels. Le Statut commun des détachés en prévoit la possibilité, pouvez-vous nous préciser le cadrage mis en place pour ces demandes ?

La MLF explique qu’elle n’est pas responsable de la situation : c’est la DGRH du Ministère de l’Éducation nationale qui refuse que les "détachés directs" auprès des établissements puissent avoir un contrat de travail à temps partiel.Le temps partiel n’est donc pas compatible avec les contats des détachés MLF.

La FSU regrette que les détachés MLF ne puissent pas bénéficier de ce droit, et estime que cela remet en cause l’article qui y est consacré dans le Statut commun des détachés. Nous demandons à la MLFd’effectuer une communication en direction des personnels, pour qu’ils soient informés de cette impossibilité de travailler à temps partiel.