CAPN de contestation des RDV de carrière des certifiés 29ème base : le SNES-FSU contraint le Ministère à revoir de nombreuses appréciations finales !

mercredi 16 janvier 2019
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La Commission administrative paritaire nationale (CAPN) des certifiés s’est réunie ce jour afin d’examiner 29 recours concernant l’appréciation finale portée par le Ministère de l’Education nationale sur le compte-rendu du rendez-vous de carrière des certifiés du 29ème rectorat (détachés).

Rappelons que la réforme de l’évaluation mise en œuvre à la rentrée 2017 comprend un accompagnement tout au long du parcours professionnel et des rendez-vous de carrière, moments privilégiés d’échange sur les compétences acquises et sur les perspectives d’évolution professionnelle, aux 6ème, 8ème et 9ème échelons. Les rendez-vous de carrière donnent lieu à l’élaboration d’un compte rendu. La plupart des recours concernent des enseignants en position de détachement dans un établissement français à l’étranger qui ont été évalués à travers la grille 5a, uniquement renseignée par le chef d’établissement. Contrairement à la grille 1 (enseignant en exercice en France), il n’y a pas de double évaluation (chef d’établissement + IPR), ce que le SNES-FSU regrette.

L’analyse des statistiques fournies par le MEN indique que près d’un cinquième des collègues concernés par le 3ème RDV de carrière a fait un recours contre 2 % pour les premier et second RDV. Au final, le nombre conséquent de recours en CAPN (26 pour le 3ème RDV) interpelle. Rappelons que ces enseignants sont éligibles désormais à la hors-classe et l’appréciation finale portée par le MEN à l’issue de cette CAPN sera définitive. Une analyse plus fine des grilles contestées montre qu’une vingtaine d’entre-elles comportent une majorité de niveaux d’expertise « excellent » (les autres niveaux étant « très satisfaisant ») alors que l’appréciation finale ministérielle n’est que « très satisfaisant ». Parmi celles-ci, 12 comportent uniquement des avis « excellent » accompagnés d’une appréciation générale très élogieuse du chef d’établissement et n’obtiennent une appréciation finale ministérielle que « très satisfaisante ». Le SNES-FSU a signifié au MEN son incompréhension face à ce décalage entre, d’une part, les niveaux d’expertise et l’appréciation générale de l’évaluation et, d’autre part, l’appréciation finale du MEN. Nombre de collègues considèrent que leur engagement professionnel et leur investissement ne sont pas reconnus, voire se sentent méprisés par l’institution. Le risque serait de générer encore plus de souffrance professionnelle, alors que le nouveau dispositif a précisément pour objectif de permettre une évaluation des personnels plus juste et moins anxiogène.

Le MEN a justifié ces appréciations par rapport aux quotas d’avis « excellent » (10%) et « très satisfaisant » (30%) fixés par la note de service ministérielle relative à l’accès à la hors-classe. Or il ne s’agit pas dans cette commission de déterminer un éventuel accès à la hors-classe (cela fera l’objet d’une autre CAPN), mais uniquement de déterminer la « valeur professionnelle » des collègues.

C’est la raison pour laquelle le SNES-FSU a réussi à imposer à l’administration des critères objectifs permettant de modifier favorablement les appréciations finales et de les rendre cohérentes avec l’ensemble de l’évaluation. Ainsi, 27 des 29 appréciations (93%) contestées ont été modifiées favorablement.

Rappelons ici l’importance du paritarisme et le rôle des représentants des personnels dans les commissions paritaires pour la défense des droits des personnels !