Commission consultative paritaire MLF du 22 novembre : prolongations en écoles d’entreprise et non-renouvellements de contrat de détachés

lundi 26 novembre 2018
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La Commission consultative paritaire (CCP) de la Mission laïque française s’est réunie le 22 novembre pour étudier les demandes de prolongation de mission en écoles d’entreprise, ainsi que 3 propositions de non-renouvellement de contrat de détachés MLF.

Au cours de cette commission, nous avons aussi appris que le nombre de candidats aux postes détachés MLF pour la rentrée 2019 est de nouveau en baisse (c’était déjà le cas l’an dernier). La MLF explique en partie cette diminution par de possibles découragements liés aux refus de détachement. Le SNES-FSU et le SNUipp-FSU rappellent leur opposition à la mobilité imposée initiée par l’opérateur privé MLF pour ses nouveaux détachés dès cette rentrée 2018, avant d’être généralisée par le Ministère de l’Education nationale à la rentrée 2019 via la note de service sur les détachements, que nous combattons. Cette mobilité forcée aurait-elle l’effet inverse de celui recherché ? Pour de nombreux collègues, la limitation du détachement à 6 années maximum rend les postes de détachés moins attractifs... Le SNES-FSU s’interroge aussi sur les demandes des personnels déjà détachés dans le réseau MLF : les demandes pour d’autres postes sont-elles aussi nombreuses que les années passées, ou bien la MLF constate-t-elle là aussi une diminution des candidats à la mobilité ? La MLF apportera une réponse lors de la prochaine commission, lorsque l’ensemble des candidatures aura été traité.

Demandes de prolongation de mission en écoles d’entreprise à la rentrée 2019

Les contrats en écoles d’entreprise sont d’un an, renouvelables dans la limite de 6 ans. Au-delà de 3 ans, les demandes de prolongation sont soumises à l’avis consultatif de la CCP. La Direction générale de la MLF a émis un avis favorable à toutes les demandes présentées lors de cette commission, mais pour 4 d’entre elles la demande de prolongation portait au-delà des 6 ans. Le SNES-FSU a toujours défendu l’équité de traitement de collègues, et donc veille chaque année à ce que la règle des 6 ans, imposée par la MLF, s’applique à tous, sauf si des circonstances exceptionnelles objectives justifient une prolongation exceptionnelle au-delà des 6 ans.

- Le SNES-FSU a obtenu en séance des justifications objectives de la part de la MLF pour deux de ces 4 demandes de prolongation au-delà des 6 ans : dans un cas, fermeture programmée de l’école à très court terme, dans l’autre cas mise en place d’un enseignement EMILE (Enseignement d’une matière intégré à une langue étrangère) dans une école où les difficultés de recrutement sont avérées. Etant donné les circonstances exceptionnelles objectives, le SNES-FSU et l’ensemble des représentants des personnels ont donc voté POUR ces deux prolongations au-delà des 6 ans.
- En revanche, la justification donnée en séance par la MLF pour deux autres cas ne nous a pas semblé objective : les deux collègues concernés seraient, selon la Direction de leur école, des "éléments moteurs" pour l’école, en raison de leurs qualités pédagogiques. Est-ce à dire que les autres collègues en 6ème année, et qui eux ne sont pas prolongés au-delà, n’auraient pas ces qualités ? Faut-il plaire à la direction de son école pour bénéficier d’un traitement de faveur ? Le SNES-FSU a voté CONTRE ces deux propositions de prolongation au-delà des 6 ans, estimant que les raisons données par la MLF étaient subjectives et allaient à l’encontre de l’équité de traitement. Le SE-UNSA a voté POUR ces deux propositions de la MLF. Rappelons que l’avis de la commission est consultatif et que quel que soit le résultat des votes, les décisions sont prises par la MLF seule, qui peut passer outre l’avis de la commission.

Non-renouvellement de contrat de 3 détachés dans le réseau MLF pour la rentrée 2019

Le 20 novembre à 18h20 (moins de 48h avant la commission), la MLF a informé les représentants des personnels en CCP qu’elle envisageait de ne pas renouveler pour la rentrée 2019 les contrats de 3 personnels détachés dans le réseau MLF. Aucun document préparatoire ni aucun motif n’accompagnait cette information.

Rappelons que c’est l’intervention du SNES-FSU, lors de la commission du 1er mars 2017 (question diverse 1), qui a permis que soient désormais présentés à la CCP pour avis consultatif les non-renouvellements de contrat des détachés MLF. Force est toutefois de constater que cet engagement de la MLF est tenu a minima, quand il l’est : l’an dernier, deux collègues avaient reçu un courrier leur notifiant le non-renouvellement de leur contrat avant même que la CCP ne fût ne serait-ce qu’informée... Le SNES-FSU avait appelé à la grève sur l’ensemble du réseau MLF pour dénoncer de telles pratiques.

Cette année, la commission est certes informée en amont, mais dans des délais qui ne permettent pas aux représentants des personnels de recueillir auprès des collègues concernés les éléments dont ils disposent, et qui ne nous permettent donc pas d’exercer notre rôle de représentants des personnels ! En séance, nous rappelons notre demande, déjà faite l’an dernier, de disposer d’une véritable procédure, cadrée, concernant les demandes de renouvellement, comme cela se fait par exemple à l’AEFE : formulaire de demande de renouvellement à renseigner par les collègues, avis motivé du chef d’établissement, documents écrits présentés à la commission lorsque la MLF propose de ne pas renouveler le contrat. C’est, ni plus ni moins, la définition du paritarisme ! La MLF ne l’entend pas ainsi, rappelle de son côté qu’elle n’a pas à motiver un non-renouvellement de contrat et qu’elle ne souhaite pas porter de documents écrits à la connaissance de la commission dans ces situations. Certes, les contrats MLF sont de droit privé et à reconduction expresse, et sur un plan strictement juridique la MLF n’a pas l’obligation de motiver un non-renouvellement ; mais pour le SNES-FSU, le rôle d’une commission consultative paritaire est de permettre un véritable dialogue social, dans lequel l’employeur et les représentants des personnels puissent échanger en se fondant sur des faits objectifs, attestés par des documents écrits connus de l’employeur, de l’employé et de ses représentants.

La MLF donne en séance les raisons pour lesquelles elle ne souhaite pas renouveler les contrats de 3 collègues. Sur le fond, le SNES-FSU conteste la raison invoquée concernant un personnel, qui pour nous ne constitue pas un motif de non-renouvellement ; concernant deux autres personnels, nous entendons les arguments donnés par la MLF, mais déplorons l’absence de documents qui auraient permis à la commission de constater des éléments objectifs ainsi que le délai de moins de 48h qui ne nous a pas permis d’obtenir d’information de la part des collègues concernés. En raison de ces désaccords profonds sur la forme, qui pour nous n’est pas acceptable ni conforme à l’idée que nous nous faisons du paritarisme et du droit des collègues à pouvoir être défendus par leurs représentants, le SNES-FSU vote CONTRE ces 3 non-renouvellements de contrat. Le SE-UNSA s’abstient sur le 1er cas et vote POUR le non-renouvellement des deux autres collègues.

Questions diverses déposées par le SNES-FSU

1. Quelles sont les modalités de mise en place de la réforme du lycée dans les établissements de la MLF, notamment concernant les enseignements de spécialités en classe de 1ère et les options en classe de seconde et 1ère à la rentrée 2019 ?
La MLF a envoyé à ses établissements les mêmes consignes que l’AEFE, et notamment une enquête à retourner au plus tard le 30 novembre (voir cet article). Le SNES-FSU rappelle que la note de l’AEFE prévoit une consultation des collègues et de leurs représentants, la MLF ne doute pas que les équipes de direction mèneront le travail en concertation avec les collègues.

2. Quelles dispositions la MLF compte-t-elle pendre pour se mettre en conformité avec le décret n° 2017-1637 du Ministère de l’Education nationale concernant la possibilité de désignation d’un deuxième professeur principal (PP) en classe de terminale ?
La MLF n’a pas connaissance d’établissement de son réseau où un second PP aurait été nommé : soit les effectifs en terminale ne justifient pas un second PP, soit les volontaires manquent (il est déjà difficile parfois de trouver un 1er PP volontaire). Rappelons en effet que la mission de professeur principal ne peut être confiée aux collègues qu’avec leur accord, donc sur la base du volontariat.

3. La modification du Statut commun des détachés MLF entrée en vigueur au 1er septembre 2018 prévoit (article 2-3-2) des conventions de détachement de trois ans renouvelables dans la limite de 9 ans. La note de service MEN sur les détachements limitant à 6 années la durée de ces derniers (sauf dérogation), quelle est la position de la MLF pour appliquer son Statut commun, y compris par rapport aux engagements donnés concernant les possibilités de recrutement sur un autre poste MLF ?
Pour la MLF, il est urgent d’attendre. La MLF espère que le Ministère de l’Education nationale acceptera de considérer qu’elle fait partie des "circonstances exceptionnelles" qui selon la note de service permettraient de porter à 9 ans, au lieu de 6, la durée maximale en position de détachement. Les choses peuvent encore évoluer (d’autant que la note de service est annuelle), il faudra attendre des premières réponses avant de revoir éventuellement le Statut commun des détachés MLF.