Comité technique extraordinaire de l’AEFE du 21 mars 2022, nouveau cadre juridique des personnels détachés

mercredi 23 mars 2022
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Déclaration liminaire de la FSU (et compte-rendu à la suite)

Monsieur le Directeur, les circonstances vous ont conduit à modifier le décret 2002-22 qui régit la situation administrative et financière des détachés à l’étranger. Vous avez pris la décision de le faire dans l’urgence, alors que ce texte essentiel méritait selon nous, un travail de fond.

Pour rappel, le décret 2002-22 avait été mis en place pour répondre à la disponibilité forcée des personnels, souvent des femmes en suivi de conjoint. Cette situation précaire perdure pour nos collègues titulaires non résidents qui, faute de postes, ne peuvent être détachés. De plus, avec le temps, ce décret avait été perverti, entraînant une disponibilité de trois mois obligatoire pour les personnels recrutés hors du pays d’exercice. La FSU a toujours condamné la disponibilité imposée par l’Agence à des titulaires de la Fonction publique.

Nous devons le concéder, un travail important a été effectué en groupes de travail, où, Monsieur le Directeur, vous vous êtes impliqué. Vous avez personnellement répondu favorablement à des demandes légitimes des personnels portées par la FSU, permettant ainsi des évolutions importantes. Ainsi, vous présentez ce jour des arrêtés qui permettront le versement des indemnités statutaires aux CPE, Psy-EN et professeur·es d’EPS. Il faudra alors que vos services soient à même de porter ces textes auprès de Bercy.

Malgré tout, pour la FSU, il s’agit d’un rendez-vous manqué.

En effet, vous n’avez pas pris en compte nos demandes concernant :

  • une véritable prestation familiale unique, puisque le surcoût d’un enfant à l’étranger est le même quelle que soit la fonction de ses parents ;
  • le versement à tous les personnels enseignants de la “prime d’attractivité" issue du Grenelle de l’Éducation ;
  • une refonte des indemnités versées aux personnels de catégories 1 (encadrants) et 2 (formateurs), actuellement appelées indemnités d’expatriation. Cela aurait permis de rétablir une forme de justice entre les fonctions et surtout de dégager des moyens pour l’ISVL ou son équivalent, afin de répondre aux besoins des personnels et renforcer l’attractivité des postes ;
  • l’instauration d’une indemnité fonctionnelle pour les personnels de catégorie 3 (enseignants, éducation et administratifs) à l’instar des catégories 1 et 2.

Pour le recrutement, nous sommes dans l’attente de la prise en compte des personnels établis dans le pays (principalement ceux exerçant dans les établissements de l’AEFE) et des personnels en rapprochement ou suivi de conjoint. Votre dernière proposition ne saurait convenir et nous vous avons fait une contre-proposition. En l’absence d’une référence claire dans le décret sur ces situations, des dérives pourront exister. Nous l’avons malheureusement déjà constaté lors des CCPL de mars où des personnels, pourtant résidents au sens du décret 2002-22 actuel, n’ont pas été classés en invoquant l’attente du nouveau décret et d’une éventuelle nouvelle campagne de recrutement pour la rentrée 2022.

Enfin les questions de détachement, pourtant fondamentales, et même si elles ne relèvent pas directement de l’Agence, n’ont pas obtenu de réponse :

  • pour la FSU, l’AEFE doit obtenir du MENJS que tous les vrais résidents au sens du décret (dans le pays depuis 3 mois ou en suivi/rapprochement de conjoint) qui, les années précédentes, n’ont pas pu obtenir de détachement, puissent l’obtenir cette année : personnels du 1er degré n’ayant pas eu l’accord du DASEN, personnels qui n’avaient pas 2 ans d’expérience (notamment les ex PDL lauréats de concours). Pour rappel, les contraintes ont été allégées dans les lignes directrices de gestion ministérielles qui n’imposent plus deux ans, mais mentionnent simplement la nécessité d’avoir une “expérience” suffisante. L’Agence est-elle intervenue en ce sens ?
  • pour la FSU, l’AEFE doit obtenir du MENJS que les résidents en fin de contrat dont la candidature a été jugée irrecevable lors des CCPL de mars puissent candidater à nouveau si une nouvelle campagne de recrutement était lancée ou l’an prochain. L’Agence est-elle intervenue en ce sens ?
  • pour la FSU, dans l’hypothèse d’une nouvelle campagne, l’Agence doit obtenir du MENJS que les détachements soient facilités après le 31 mars. L’Agence a-t-elle obtenu cette assurance de la part du MENJS ?

Plus fondamentalement, la question de la limitation à 6 ans consécutifs des détachements des personnels résidents ou de catégorie 3 reste encore plus problématique. Avec ce bornage, sans parler des situations humaines pourtant si cruciales, c’est l’équilibre même des établissements et du réseau qui, à terme, est remis en cause par un turn over perpétuel des personnels détachés. Cette mesure a déjà un impact sur l’attractivité des postes. Pour la FSU, l’Agence devait saisir cette occasion pour ramener le MENJS à la raison et obtenir la fin du bornage pour les personnels résidents et de la catégorie 3. Malheureusement, cela n’est clairement pas une priorité de l’Agence ! Et c’est réellement incompréhensible à nos yeux.

En réécrivant le décret et la partie du code de l’éducation, l’Agence avait une opportunité d’appliquer complètement les textes de la Fonction publique pour les personnels détachés à l’étranger. Elle a choisi de ne pas le faire, pas davantage qu’elle ne le fait pour les personnels de Centrale. L’Agence doit s’engager à intégrer rapidement l’ensemble des droits dus à tous ses personnels.

Version imprimable de la déclaration à télécharger ici.


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Compte rendu du Comité technique

Le compte rendu du Comité technique extraordinaire est à consulter dans ce document.

  • Points d’actualité
    • Ukraine
    • Russie
  • Nouveau cadre juridique des personnels détachés à l’AEFE
    • Projet de modification du code de l’Éducation
    • Projet de modification du décret 2002-22, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements français de l’étranger
    • Classement des établissements français
    • Indemnité géographique et de fonctions spécifiques
    • Indemnité compensatrice des conditions de vie locales
  • Régimes indemnitaires
    • Projet d’arrêté relatif à l’indemnité de sujétions des professeurs d’EPS
    • Indemnité de fonction des Psychologues de l’éducation nationale
    • Projet d’arrêté relatif à l’indemnité de sujétions des CPE
    • Projet d’arrêté relatif à l’indemnité de sujétions des professeurs documentalistes

Documents joints

Déclaration FSU
Compte rendu du CT