Conseil d’administration de l’AEFE du 24 juin 2021

mardi 29 juin 2021
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Déclaration de la FSU (compte rendu à la suite)

Ce Conseil d’administration s’inscrit dans un contexte particulier où le dialogue social est particulièrement mis à mal. Nous l’avons évoqué dans notre déclaration au dernier CHSCT il y a quelques jours. Mais, depuis quelques temps déjà, nos déclarations ne font plus l’objet d’aucune réaction de la part de la Direction de l’Agence. Fait nouveau, nos alertes restent parfois sans aucune réponse. Nous nous interrogeons : il ne faudrait pas que ce soit la nouvelle version du dialogue social à l’AEFE. Pourtant, le dialogue social peut se faire à l’Agence : nous passons beaucoup de temps dans des groupes de travail très chronophages pour toutes et tous, et qui s’avèrent productifs. Aussi, nous comprenons d’autant moins cette absence de réponses quand elle existe : y aurait-il des questions qui fâchent (ce ne serait pourtant pas nouveau !) des sujets tabous, comme le respect des textes de l’opérateur public, leur application, les valeurs de la France ? Sur ces questions, il serait pourtant simple de répondre ! Quand un recrutement de personnels de droit local est effectué, dans l’EGD de Tunisie, à l’encontre des textes et des règles de l’opérateur public, ce dernier se doit de réagir. Quand des personnels du Lycée français de Bilbao font l’objet d’insultes xénophobes et homophobes de la part d’élèves (insultes rappelons-le punies par la loi tant française qu’espagnole) et que rien n’est fait pour rappeler à l’ordre ces élèves, nous serons toujours là pour dénoncer ces actes graves qui ternissent l’image de notre réseau et au delà l’image de la France à l’étranger. Les représentants des personnels continueront de vous alerter car en tant qu’élus des personnels de l’Etablissement public, c’est non seulement notre rôle, mais aussi notre devoir !

Concernant la situation sanitaire dans le réseau, elle est, nous l’avons dit, préoccupante dans de nombreux pays, parfois touchés par une recrudescence de la pandémie. L’accès aux vaccins reste un enjeu central, mais les personnels se sentent parfois abandonnés. La question des déplacements a également été abordée au CHSCT et nous répétons ici qu’un soutien de l’employeur est nécessaire. Pour la deuxième année consécutive, des personnels craignent à nouveau de ne pouvoir quitter le territoire d’exercice lors des de leurs congés d’été. Nous reviendrons, au cours de l’ordre du jour, sur le caractère hélas beaucoup trop tardif de la présentation de la délibération concernant la prise en charge des frais de quarantaine au retour.

Dans un autre registre, comme en France, il s’avère que la session 2021 du baccalauréat et du DNB s’est transformée en un véritable chaos, tant pour les élèves que pour les personnels du réseau. Face à l’ampleur des dysfonctionnements, cette fin d’année suscite chez les enseignants l’effarement, l’écoeurement, voire la colère.

Les personnels sont épuisés et là encore peu de cas est fait de nos multiples alertes. En Centrale, la mise en place de l’organigramme à marche forcée en est un exemple. Dans le réseau, nous ne cessons là encore d’intervenir sur des modifications d’organisation, de modalités d’enseignement, sans concertation ni apparente réflexion pédagogique, ou encore sur des retours en présentiel coûte que coûte, malgré la réalité locale de la pandémie.

Nous l’avons déjà dit, nous le répétons, il est temps de changer de cap et de replacer les personnels au centre des préoccupations de l’opérateur public. Dans l’univers changeant de l’enseignement français à l’étranger, nous sommes conscients que les priorités, vos priorités, sont tout autres. Toutefois, l’opérateur public doit rester le garant des missions de service public à l’étranger. Avec la Mission laïque française, à statut différent bien sûr, mais dont nous savons tous que les missions de service public prolongent celles de l’Agence, vous devez être les derniers remparts, les défenseurs de ces nobles missions, car vous êtes désormais les seuls dans un monde où tout est mis en place pour qu’il n’en soit plus tenu compte. Cela vous oblige et les représentants des personnels de la FSU seront toujours là pour vous le rappeler.

Déclaration FSU à télécharger


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Compte rendu du CA

Administrateurs-trice présent·es pour la FSU : Clémence Chaudin (SNUipp-FSU), Patrick Soldat (SNES-FSU) porte la procuration d’Hamid Laaroussi (SNES-FSU)

Le Président ouvre le CA et explique que les départs d’élèves sont compensés par les nouveaux entrants des établissements nouvellement homologués, et qu’au final c’est un très bon résultat. Il revient cependant sur la situation de détresse du Liban. 
Ronan le Gleut, Sénateur, revient sur la commande présidentielle de CAP 2030. Il rappelle que les familles ont été très attentives à l’EAD car elles vivent parfois loin des lycées et qu’elles sont donc en demande d’EAD, ce qu’il faut selon lui prendre en considération pour pouvoir doubler le nombre d’élèves dans le réseau. Il revient également sur l’importance du développement des filières professionnelles dans le réseau.

Ordre du jour :
1. Points introductifs d’actualité Information
2. intervention du Directeur de l’AEFE
3. Bilan 2020 du COM (contrat d’objectifs et de moyens) 2016-2018 Information
4. Point FLAM Information
5. Bilan plan d’urgence Information
6. Budget rectificatif n°1 -2021 Délibération
7. Nomination des membres au comité d’audit Délibération
8. Prise en charge des frais de quatorzaine Délibération
9.Transformation du lycée de Hambourg en EGD Délibération
10. Renouvellement de la prise à bail des locaux à Nantes Délibération
11. Frais d’hébergement dans le cadre de missions effectuées en France pour le compte de l’AEFE Délibération
12. Admissions en non-valeur Délibération
13. Remises gracieuses Délibération

1. Points introductifs d’actualité Information

Plan d’urgence. L’administration explique que le CA a approuvé deux délibérations qui complètent le dispositif de soutien aux établissements et aux familles étrangères en difficulté. Le MEAE a envoyé les instructions aux postes diplomatiques. Le dispositif est reconduit avec le suivi des commissions internes, dans les établissements, qui classent les dossiers par ordre de priorité. La date limite des remontées est le 27 juin. L’AEFE examinera les demandes et répartira ensuite les subventions dans la limite de l’enveloppe disponible. 

Concernant la vaccination : l’engagement et la mobilisation des personnels est saluée. Dans certains pays, rappel est fait du principe de subsidiarité  : vaccination par les autorités locales. Dans les pays où les campagnes de vaccination sont absentes ou qui proposent des vaccins non homologués par l’UE, un envoi de vaccins sera effectué. 42 000 doses ont été acheminées dans 46 pays pour cette première phase. Une 2ème phase est en cours (mi-juillet) pour acheminer des doses pour tous les ressortissants de plus de 18 ans. Il est précisé que la France est le seul pays au monde à mettre en place une campagne aussi ambitieuse. Les personnels pourront également mettre à profit leur retour en France pour se faire vacciner.

Commission d’homologation : 5 nouveaux établissements ont été homologués et près de 3000 nouveaux élèves vont intégrer le réseau en septembre. Une autre commission d’homologation aura lieu en novembre.

Concernant le Contrat d’objectifs et de moyens (COM) : Lors de la dernière séance du CA, 4 objectifs stratégiques avaient été présentés. Ce COM, bien que finalisé, ne pourra être soumis au CA du jour. Les derniers échanges entre le MEAE et Ministère des Finances vont avoir lieu. Deux points restent à régler : la trajectoire financière de l’AEFE et le financement immobilier des EGD. Il a été confirmé que l’AEFE est maintenue sur la liste des organismes ne disposant pas de la capacité d’emprunt. La Direction du Budget a exprimé quant à elle sa volonté de ne pas permettre le recours à l’Agence France trésor pour l’AEFE. La FSU intervient pour dénoncer cette situation qui bloque l’AEFE. Il est temps que les décisions politiques soient suivies d’effet : on donne des objectifs à un des plus gros opérateurs de l’Etat, mais on lui met autant de bâtons dans les roues sur la partie immobilière, c’est totalement inadmissible !

La Cour des comptes a engagé un nouveau processus de gestion. Les questionnaires concernent tous les domaines d’activité de l’opérateur public.

Label France éducation (opérateur MENJS) : l’AEFE en assure le suivi administratif, 456 établissements sont labellisés. Le MEAE renouvelle le contrat des 36 enseignants en filière bilingue. 2022 sera l’année d’une rencontre régionale en Bulgarie et d’une rencontre internationale en juillet 2022. L’objectif présidentiel de 500 filières labellisées en 2022 sera atteint.

2. intervention du Directeur de l’AEFE

Le Directeur revient sur l’évolution des modes de fonctionnement des établissements du réseau. Il explique qu’en septembre, 50% des établissements fonctionnaient en présentiel. Une amélioration a été enregistrée jusqu’en novembre avec 60% des établissements en présentiel. Puis, le réseau a connu une dégradation jusqu’en avril où la part est tombée à moins de 40%. Depuis fin avril, on note une nouvelle amélioration avec ⅔ des établissements en présentiel aujourd’hui.

Les chiffres varient évidemment selon les zones géographiques : 98% des établissements fonctionnent en présentiel en Europe et en Afrique. En Amérique Centrale et Sud, la situation demeure très compliquée, 1/3 des établissements seulement fonctionnent en présentiel. Dans la zone Moyen-Orient Proche-Orient la situation est complexe avec 11% des établissements fonctionnant uniquement en présentiel. En Asie, 50%. Au Maghreb et Océan-indien, le présentiel est passé récemment de 80% à 56%.

Les établissements n’ont cessé de s’adapter à ces changements, ce qui a été très contraignant pour les personnels et les familles. Le Directeur salue une nouvelle fois l’engagement de tous devant cette situation pénible et complexe. Il a conscience de l’épuisement des équipes et les remercie une nouvelle fois.

Pour la rentrée prochaine, beaucoup d’incertitudes persistent notamment pour le rythme Sud avec une rentrée au 1er août. La question des variants pèsent également pour les établissements de rythme nord. Le Directeur déclare qu’il faut préparer plusieurs scenarii pour la rentrée.

Il remercie également les équipes des services centraux pour leur travail et précise qu’elles n’ont jamais relâché leur engagement dans le dialogue social : les nombreux groupes de travail et réponses apportées sont là pour le prouver. (Cela fait écho à la liminaire FSU, mais nous précisons que le problème est avant tout un problème de pilotage et d’application des textes quand ils existent !)

Concernant les personnels en poste, le Directeur souhaite qu’ils puissent profiter des congés et rentrer s’ils le veulent. Il rappelle cependant qu’ils doivent prendre les mesures nécessaires pour être dans le pays le jour de la rentrée (en poste si présentiel, dans le pays si distanciel) et il précise que les situations individuelles compliquées pourront être examinées et gérées par l’Agence. La réduction du délai à 21 jours entre 2 vaccinations devrait permettre aux personnels de s’organiser, les personnels de rythme Sud pouvant bénéficier d’une souplesse (seulement 4 semaines de congé).

Concernant les examens : le Directeur précise que l’hétérogénéité des situations a été un défi pour le pilotage cette année. Il remercie la DEOF pour son travail et la qualité du dialogue avec les académies pour trouver les meilleures solutions possibles.

Vient un passage sur le Liban, sujet de préoccupation le plus grave, et un tableau bien sombre : 55 établissements homologués, dégradation sans fin de la situation, impact très lourd. 19,9 M€ en aide budgétaire pour les familles étrangères, les établissements, la reconstruction et une enveloppe des bourses augmentée de 1M€. Le réseau libanais subit 5% de pertes à périmètre constant, pertes limitées grâce aux aides. Mais la poursuite de la crise libanaise se ressent et les taux de recouvrement baissent dans tous les établissements : 35 à 50%. Chute de la livre libanaise ; la masse salariale des personnels payés en livre libanaise est la seule variable d’ajustement pour les établissements (sic). Les fonds de roulement ne sont pas inépuisables. L’inquiétude est grandissante et les risques sont majeurs pour la rentrée 2021. Une baisse d’au moins 10% des effectifs est encore attendue, près de 20% dans certains établissements. Se pose également le problème du départ des enseignants qualifiés, colonne vertébrale de ce réseau. L’Agence ne sera pas en mesure d’apporter l’aide à hauteur des besoins. 4 conventionnements temporaires sont en cours pour aider les établissements. Les 7 établissements conventionnés bénéficient d’une sorte d’avance de trésorerie. Nous plaidons pour une enveloppe spécifique !

3 autres établissements sont cités pour la mise en place d’une convention temporaire : Arequipa au Perou, Santa Cruz en Bolivie, Rangoun en Asie (homologation maternelle au collège). Il y aura une prise en charge d’enseignants titulaires qui deviendront résidents, ainsi que la création de postes d’encadrement expatriés à la rentrée 2022.

Situation de rentrée : à l’échelle mondiale la résilience du réseau se confirme. Dans la zone Moyen-Orient Proche-Orient, une baisse est liée à situation libanaise mais elle est compensée par la croissance du réseau égyptien (+8% des effectifs) et des Emirats Arabes Unis (+ 2%). En Europe, les situations sont contrastées donc il est difficile de tirer un bilan. L’Agence prévoit une légère augmentation des effectifs de 1%. Dans la zone Océan-Indien, l’Agence prévoit +1,5% à la rentrée prochaine (Moroni +7%, Mascareignes + 8%) et dans la zone Maghreb-Est l’augmentation prévue est de +4% (soit 18000 élèves de plus). Concernant les zones géographiques : 

  • Maroc : nette progression des effectifs, +4.5 %, EGD comme OSUI
  • Afrique : environ +3% de croissance
  • Amérique du nord : +3%
  • Amérique latine : -2%
  • Asie : règles draconiennes et fermetures longues, les effectifs vont stagner.

Globalement, c’est pour le Directeur une photographie plutôt encourageante, les efforts ont payé. L’Agence n’a par ailleurs pas oublié ses missions dans le cadre du plan de développement (CAP 2030). Sur le volet de la formation, on attend toujours une modification du Code de l’éducation pour créer les IRF.

Concernant la circulaire des instances, les travaux ont abouti à un texte qui sera voté au Comité technique du 1er juillet.

Le Guide de déontologie de l’Agence y sera également présenté, c’est un travail important pour le Directeur qui remercie l’implication des organisations syndicales.

Le Directeur revient ensuite sur la question de la fiscalité en Grèce, fait un rappel de la situation fiscale problématique des personnels détachés. Les personnels sont en souffrance, certains ne dorment plus. L’Agence est inquiète, elle fait tout son possible avec le MEAE et l’Ambassade, mais la question est de nature politique. C’est une question très sensible et le Directeur s’engage à porter à nouveau auprès des autorités cette situation préoccupante pour l’avenir du lycée.

La FSU revient également sur cette question qui touche brutalement nos collègues en Grèce. Nous nous adressons solennellement à l’ensemble des membres du CA : toutes et tous, à vos niveaux respectifs, parlementaires, Directions de Ministères, vous devez faire en sorte que ce problème inacceptable trouve une solution rapide. Les collègues sont à bout, nous les soutenons depuis le début mais tout le monde fait la sourde oreille : les Ministres Le Drian et Le Maire, le Premier Ministre, le Président de la République ! Il est grand temps de mettre un terme à cette grave injustice !

La FSU intervient également sur la question de l’immobilier. Ce problème est reporté de CA en CA alors que c’est une question fondamentale. De qui se moque-t-on ?! Il faut trouver une solution d’urgence ! Des objectifs sont fixés à l’opérateur de l’Etat et on l’empêche de les réaliser sur le plan immobilier, ce qui est inacceptable.

3. Bilan 2020 du COM (contrat d’objectifs et de moyens) 2016-2018 Information

La Secrétaire Générale Adjointe présente le COM.

A la rentrée 2020/2021, l’AEFE a supprimé un total de 164 postes de personnels détachés (323 fermetures pour 159 ouvertures), soit 2,7% des postes ouverts pour l’année scolaire 2019/2020.

Le déconventionnement du Lycée Français Victor-Ségalen de Hong Kong à la rentrée 2020/2021 a conduit à la suppression des 48 postes de personnels détachés qui y étaient implantés.

En neutralisant cette opération, le solde des ouvertures/fermetures sur l’exercice s’établit alors à – 116 postes (275 fermetures pour 159 ouvertures) soit 1,9% des postes ouverts en carte scolaire 2019/2020.

Théoriquement, en appliquant le taux moyen de fermeture des postes (-1,9%), à chaque secteur, l’AEFE a procédé au redéploiement de 42 postes, provenant de l’Asie (0,9) et du Maghreb-Océan Indien (41,6 postes) au profit des autres secteurs, Amériques (20,3 postes), Afrique (7,5 postes), Europe (6,6 postes), et Moyen-Orient Proche-Orient (8 postes).

Pour un effectif moyen d’élèves en très légère régression en 2020 (-0,43% dans les établissements en gestion directe et établissements conventionnés), l’exercice a été marqué par une diminution de 2% de la masse salariale restant à charge de l’Agence et de plus de 18% de la participation complémentaire des établissements. Parallèlement, compte tenu du contexte et pour soutenir les familles et les établissements, le montant des subventions accordées a été multiplié par 3 par rapport à 2019.

Globalement, le coût moyen hors bourses par élève a augmenté de plus de 5% (1779€ contre 1689€ en 2019). Autrement dit, un élève du réseau coûte en moyenne 1779€ à l’État français (contre environ 10 000€ pour un élève français en France).

L’évolution de la part des postes d’expatrié selon le profil s’inscrit dans un contexte général de suppression de postes de l’ordre de -9,9% en 2020 (-4,4% des postes à profil d’encadrement, -17,1% des postes à profil de conseil pédagogique, -80% des postes à profil d’enseignement). Dans ce contexte, les postes d’encadrement ont été préservés par rapport aux deux autres profils.

Le conseil pédagogique a été recentré à l’échelle de la zone, plutôt qu’à celui des établissements.

Le nombre de postes d’expatriés à profil de conseil pédagogique a diminué de 17,9% entre 2019/2020 et 2020/2021. Toutefois, l’augmentation de la part des postes de conseiller pédagogique de zone, bénéficiant d’une plus grande décharge de service, a permis de limiter à 2% la baisse du nombre global d’ETP consacrés à l’animation pédagogique du réseau.

La FSU intervient pour dire qu’à la lecture des documents, il apparaît que l’Agence estime s’être adaptée à la réduction globale de ses moyens tout en préservant la mission de conseil pédagogique, mission prioritaire. Or, les missions des conseillers pédagogiques, en augmentation, sont très lourdes et ne sont pas compensées par une augmentation de décharge. De même, on se voile la face concernant l’encadrement car l’opérateur public continue à subir les effets de l’annulation de crédits de l’été 2017 (-33M€). Pour la FSU, ce bilan reflète une situation totalement biaisée de la situation de l’opérateur.

Sur le coût moyen hors bourses par élève, rappelons le coût (environ 11000€/ an) en France. Nous en sommes donc très loin (1779€ ), ce qui, pour la FSU, nous conforte dans l’idée que la dotation doit évidemment être augmentée, y compris pour soulager la charge qui pèse très lourd sur les familles.

La FSU a souvent critiqué ces indicateurs qui donnent des bilans positifs alors que le retour des collègues sur le terrain est beaucoup plus nuancé. Dans de nombreuses zones du monde, la situation est très difficile, les candidats ne sont pas au rendez-vous. Il faut pour nous une réflexion plus large et objective de la situation et ce n’est certainement pas la priorité numéro 1 du jour (CAP 2030) qui réglera ces situations que l’Agence laisse filer.

4. Point FLAM Information

Le programme a pour objectif de permettre à des enfants français de garder un contact avec la langue dans le cadre d’activités extra-scolaires (subventions données aux associations). 168 associations recensées (12 000 enfants) et 6 pays représentent la majorité (RU, Etats-Unis, Allemagne, Irlande, Israël, Italie). L’enjeu est de poursuivre la consolidation de ce réseau associatif, et de contribuer à développer un esprit de réseau. En 2020 une enveloppe exceptionnelle pour financer FLAM a été allouée. Dans le contexte, des subventions exceptionnelles ont été apportées. Sur 2021, l’enveloppe a été portée à 300 000€.

5. Bilan plan d’urgence Information

La FSU remercie l’Agence pour la présentation qui vient d’être faite et via la note envoyée, plus claire que la précédente. Cela dit, elle était intervenue au dernier CA ainsi qu’au CA précédent pour demander d’autres données : le croisement des données comme la ventilation des aides par type d’établissement ET par zone géographique. La FSU avait également demandé à plusieurs reprises les “stats et ratios”, toujours absents, et les redemande donc.  

L’Agence répond qu’elle pourra nous fournir des données complémentaires. 

Pour rappel :
Le 30 avril 2020, pour aider le réseau d’enseignement français à l’étranger à faire face à la crise sanitaire liée à la Covid-19, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères ont annoncé un plan de soutien qui s’est concrétisé budgétairement dans le cadre de la loi de finances rectificative n°3 du 30 juillet 2020. Le plan de soutien vise à aider l’ensemble des familles françaises et étrangères en difficulté ainsi que tous les établissements qui en ont besoin, quel que soit leur statut. Il prévoit trois volets d’action :
- un soutien aux familles françaises en difficulté avec un abondement de l’aide à la scolarité à hauteur de 50 M€ d’euros sur le programme 151. Il vise à élargir le nombre de bénéficiaires du dispositif d’aide à la scolarité, en aidant des familles qui n’en bénéficiaient pas mais dont la situation s’est dégradée du fait de la crise sanitaire mais également à pouvoir augmenter la quotité de bourses des familles déjà engagées dans le dispositif, en prenant en compte, exceptionnellement, leurs revenus de l’année en cours.
- une subvention supplémentaire de 50 M€ euros sur le programme 185 pour soutenir les établissements et les familles étrangères en difficulté. Dans un premier temps, un dispositif inédit d’urgence a permis de soutenir les familles étrangères en difficulté du fait de la crise sanitaire. Dans un second temps, une aide sera apportée aux établissements pour faire face aux défis de la crise de la Covid-19 au bénéfice de toutes les familles.
- enfin, 50 M€ euros d’avance France Trésor permettent à l’Agence d’aider les établissements à affronter des difficultés de trésorerie. Ce soutien vise à répondre à la situation d’urgence que rencontrent certains établissements dont la trésorerie est en situation critique au point de ne pas leur permettre de faire face à des échéances financières rapprochées. Cette mesure renforce la capacité d’intervention en trésorerie de l’AEFE qui accorde déjà des délais de paiement aux établissements en difficulté qui en font la demande.

  • soutien aux familles françaises

    Au global, ce sont donc 109 872 224 € qui ont été attribués à l’occasion de la campagne de bourses 2020 (remises gracieuses 2019/2020 ; année scolaire 2020/2021 rythme nord ; année scolaire 2021 rythme sud).

    En raison du décalage du calendrier des campagnes de bourses en 2020, le montant des bourses versé s’est élevé à 89,2M€ en 2020. Le solde est en cours de versement sur l’exercice 2021.

    Le montant des bourses attribuées n’est cependant pas définitif : les besoins pourront être réévalués au cours de l’année 2021 en fonction de la situation des familles dont la situation pourrait connaître une nouvelle dégradation du fait de la persistance de la crise mais également des conséquences de la fermeture prolongée de certains établissements. Il convient donc d’être vigilant afin de pouvoir répondre à ces difficultés que les familles pourraient rencontrer.

    Compte tenu du montant exceptionnel attribué en 2020 à l’AEFE pour l’aide à la scolarité, le montant engagé jusque-là permet d’envisager de poursuivre l’aide aux familles dont les difficultés risquent de perdurer encore dans les années à venir. A ce titre, l’enveloppe ouverte pour la campagne de bourses 2021/2022 pour les élèves scolarisés dans des établissements relevant du rythme nord a été fixée à 96,5 M€ afin de répondre à une hausse des demandes.

  • Soutien aux établissements et familles étrangères
    Aide aux familles étrangères

    Les demandes étaient obligatoirement accompagnées des documents suivants :
    - les procès-verbaux des commissions d’examen précisant notamment leur composition,
    - les critères d’attribution,
    - la liste nominative des familles bénéficiaires,
    - le dossier administratif de l’établissement (statuts signés avec traduction en français, attestation signée de l’établissement précisant les bénéficiaires et le montant de l’aide demandé sur la base des droits de scolarité en vigueur, RIB de l’établissement).

    Les résultats des commissions ont été examinés et contrôlés par les services centraux de l’AEFE pour s’assurer de leur conformité au dispositif défini en Conseil d’administration de l’Agence (réunion du 08 juillet 2020) avant mise en œuvre.

    A ce titre, les demandes de 205 établissements (97 partenaires, 78 conventionnés et 30 EGD) concernant 9 298 élèves et représentant une aide financière de 8 448 314 € ont été validées par l’AEFE.

    Le montant moyen d’aide s’élève à 908 € par élève.

    Par ailleurs, compte tenu du nombre d’élèves concernés extrêmement élevé au Liban, le dispositif d’aide aux familles étrangères est adapté à la situation particulière de ce pays (hors établissements conventionnés pour lesquels le mécanisme mis en place est semblable à celui décrit plus haut). Sur proposition du poste diplomatique, validée par le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, l’aide aux familles s’applique à l’année scolaire 2020/2021 afin de stabiliser les inscriptions pour l’année scolaire.

    Ce dispositif mis en œuvre par le poste diplomatique avec l’AEFE a permis d’attribuer une aide à 9 038 élèves répartis dans 45 établissements, pour un montant d’aide de 4 997 821 €, soit une aide moyenne de 553 € par élève.

    Ainsi, l’aide engagée au bénéfice des familles étrangères concerne 250 établissements pour 13 446 135 € (142 partenaires, 78 conventionnés et 30 EGD). Elle bénéficie à 18 336 élèves.

    Ces aides se traduisent par des réductions de PRR (Participation à la Rémunération des Résidents) à hauteur de 4 928 779 € pour les établissements conventionnés et en gestion directe. Pour les partenaires et quelques établissements conventionnés, les subventions attribuées sont de 8 517 524 €. L’intégralité des aides a été mise en œuvre.

Aide aux établissements

Une aide spécifique est accordée aux établissements conventionnés de la MLF, particulièrement touchés par la crise sanitaire qui a aggravé des contextes très difficiles. Afin de soutenir ces établissements et l’association, partenaire historique, une aide totale de 4 990 589 € en annulation de PRR s’ajoute aux crédits mobilisés pour soutenir les élèves des familles en difficulté dans les établissements de la MLF.

Par ailleurs, conformément aux annonces du Président de la République, un soutien a été apporté à 25 établissements d’enseignement français au Liban touchés par les explosions du 4 août 2020. Ce dispositif a été piloté par le poste diplomatique en lien avec l’AEFE dans le cadre du plan de soutien à l’enseignement français à l’étranger. Une aide globale de 6 880 950 € a été attribuée dont 3 054 087 € ont été versés aux établissements. S’agissant de subventions pour travaux, les aides sont versées en plusieurs tranches en fonction de l’avancée des travaux. Les derniers versements devraient être réalisés avant la fin de l’été 2021.

Une deuxième phase du plan d’urgence a permis d’instaurer un fond de soutien aux établissements pour répondre aux besoins dans 4 domaines prioritaires : numérique, accompagnement des élèves en difficulté, application des protocoles sanitaires et formation des personnels à l’enseignement à distance. De plus, une aide spécifique aux établissements les plus en difficulté a été mise en œuvre pour favoriser la relance de l’activité des établissements ayant subi une diminution d’effectif de plus de 5% de l’effectif total des niveaux homologués.

Après révision des demandes des établissements du rythme sud, conformément à la délibération n°10/2021 du Conseil d’administration, le montant des crédits attribués au titre de cette deuxième phase s’élève à un total de 17 792 202 € pour une aide à 988 projets déposés par 361 établissements (28 EGD, 136 conventionnés, 197 partenaires).

La FSU s’étonne du fait que, dans la deuxième phase du plan d’urgence, l’axe concernant au plus près les personnels (celui de la formation des personnels à l’enseignement à distance) est celui qui représente le plus petit nombre de projets (92 projets sur les 988). Elle demande un éclairage sur ce point. L’Agence répond que les projets correspondent aux demandes des établissements.

L’ensemble des aides attribuées initialement aux établissements au titre de la phase 2 ont été versées (17,4 M€). Les montants complémentaires attribués aux établissements du rythme sud sont en cours de versement (0,4 M€).

Au final, le montant engagé au titre de l’aide aux établissements d’enseignement français à l’étranger et aux familles étrangères s’élève à la date du présent rapport à 43,1 M€ dont 38,9 M€ ont déjà été effectivement mis en œuvre. Le solde (4,2 M€) concerne principalement l’aide accordée à la reconstruction des établissements de Beyrouth.

  • Avances de trésorerie aux établissements du réseau

Les établissements dont la trésorerie est en situation critique au point de ne pas leur permettre de faire face à des échéances financières rapprochées peuvent bénéficier d’une avance de trésorerie de l’AEFE pour leur permettre de répondre aux besoins financiers immédiats. Les avances consenties doivent être remboursées dans un délai de 1 an. A cet effet, la LFR n°3 a décidé de la création d’une ligne d’un montant maximum de 50 M€ auprès de l’Agence France Trésor que l’AEFE peut mobiliser pour faire face à ses besoins de trésorerie sous forme d’avance.

Les demandes d’avance des établissements sont examinées par les services centraux de l’AEFE qui examinent leur opportunité et surtout la capacité des établissements à pouvoir rembourser l’avance dans un délai d’un an.

55 demandes d’avances ont été instruites. 41 ont été retenues correspondant à des avances à hauteur de 5 272 769 € dont 4 716 690 € ont été versés.

A ces avances de trésorerie en numéraire, il convient d’ajouter les délais de paiement accordés par l’Agence sur ses fonds propres à 37 établissements conventionnés pour 19,7M€. Pour répondre à ces avances, l’AEFE a mobilisé une avance de trésorerie auprès de l’AFT de 20 M€ dans le cadre de la convention entre l’AEFE et l’AFT signée le 15 décembre 2020. Le taux d’intérêt de cette avance a été fixé à 0,09%.

Au global le montant des avances de trésorerie accordées par l’AEFE aux établissements du réseau s’élève à 24,9 M€.

6. Budget rectificatif n°1 -2021 Délibération

La consommation en ETPT (équivalent temps plein travaillés) reste, globalement, conforme à la budgétisation initiale, même si on observe une évolution de la répartition entre les différentes catégories d’emploi qui correspond aux décisions du dernier Comité technique paritaire. Ainsi, ont été arrêtées la création de 15 postes d’expatriés (essentiellement des enseignants formateurs et des postes de directeurs administratifs financiers/secrétaires généraux dans des pays qui n’en étaient pas dotés, ou par accompagnement de la séparation ordonnateurs comptables) et la suppression de 49 postes de résidents. Par ailleurs, la prévision inclut la perspective de création de 12 postes de résidents pour accompagner le conventionnement temporaire d’établissements partenaires en difficulté économique du fait de la crise sanitaire. Enfin est accentué l’effort visant à renforcer les moyens d’action du siège dans le cadre de son plan de développement, de la refonte de son organigramme (dégel de certains postes) et/ou d’augmenter la capacité d’action de certains services. La montée en charge sera progressive, avec un effet plus marqué d’ici à la fin de l’année. Cela se traduit, à ce stade, par une augmentation prévisionnelle de 11,9 ETPT par rapport à la prévision budgétaire initiale pour les effectifs du siège.

La FSU intervient sur les supports d’emplois, pour dénoncer une nouvelle fois la mise en place, en Centrale, de cet organigramme qui, en plus de ne pas répondre aux réels besoins du siège, se sert sur les ETP du réseau. Concernant le siège, si certains postes sont absolument nécessaires et demandés par la FSU de longue date (surcharge de travail des collègues), d’autres sont plus discutables. Mais là encore les représentants des personnels ne sont pas écoutés. D’ailleurs on peut s’étonner que le discours tenu pour ces ouvertures nécessaires selon l’administration ne soit pas le même pour le réseau et l’encadrement pédagogique et administratif ? Le réseau n’a-t-il pas aussi une absolue nécessité d’encadrement ? On aimerait entendre la direction de l’Agence le défendre avec autant de vigueur que le Secrétaire général l’a fait pour les sièges de Centrale !

VOTE : 3 contre (FSU), 4 abstentions (UNSA, CFDT, FAPEE, FCPE)

7. Nomination des membres au comité d’audit Délibération

Lors des séances du 26 novembre 2019 et du 15 octobre 2020, le Conseil d’administration a procédé à la désignation des membres du comité d’audit. Pour rappel, le comité d’audit est composé de deux administrateurs et de deux personnalités qualifiées choisies en fonction de leurs compétences, sur proposition du président du Conseil d’administration, et du contrôleur budgétaire, membre de droit.

Il est donc proposé de bien vouloir nommer comme membre du comité d’audit :
- au titre des administrateurs : Madame Béatrice Piron, députée ;
- au titre des personnalités qualifiées : Monsieur Richard Yung, sénateur.

Le comité d’audit serait ainsi composé de Pascal Brice, Président, Béatrice Piron, Bertrand Pous et Richard Yung.

VOTE : 22 Pour (dont FSU), 2 abstentions (UNSA, CFDT), 2 contre (FAPEE, FCPE)

8. Prise en charge des frais de quatorzaine Délibération

Pour assurer sa mission de service public et dans le cadre de la réouverture progressive des établissements scolaires à l‘étranger, l’AEFE doit s’assurer de la présence de ses personnels administratifs et enseignants dans leur résidence administrative à la rentrée scolaire.

En raison de la crise sanitaire, certains pays imposent une mise en quatorzaine à l’entrée sur leur sol. Dans les cas où cette quatorzaine obligatoire doit se dérouler en hôtel ou dans des structures spécifiques payantes, ce qui représente un coût supplémentaire pour les agents, il est proposé que l’Agence prenne en charge ces frais supplémentaires.

Lors de sa séance du 15 octobre 2020, le Conseil d’administration a autorisé la prise en charge exceptionnelle des frais de quatorzaine des agents expatriés et résidents des établissements en gestion directe et conventionnés pour la rentrée scolaire 2020/2021 ainsi que ceux des personnels de droit local des EGD. Cette prise en charge était subordonnée soit à un retour de congé soit à une primo-affectation.

Ont été concernés 334 agents dans 27 pays, pour un coût de 0,142 M€.

La crise perdurant, il convient de mettre en place une nouvelle mesure pour assurer la présence de ses personnels administratifs et enseignants dans leur résidence administrative à la rentrée scolaire 2021/2022.
Le principe

La prise en charge des frais induits par une quatorzaine n’est acceptée qu’en cas de retour de France de l’agent dans son pays de résidence administrative pour être effectivement présent dans l’établissement d’exercice au plus tard le jour de la prochaine rentrée scolaire, ou postérieurement à celle-ci en cas de force majeure.

Ouvrent droit à la prise en charge :
- l’hébergement hors domicile (centres, hôpitaux, hôtels) dès lors qu’il est imposé par les autorités locales ;
- la restauration telle qu’elle est imposée ;
- les tests de dépistage obligatoires d’entrée et/ou de sortie de quatorzaine ;
- les frais de transport entre le lieu d’hébergement et le domicile (en cas d’escales sanitaires en région).

Ces frais seront remboursés par l’AEFE aux établissements d’affectation des agents bénéficiaires sur présentation des pièces justificatives des frais avancés soit directement par l’établissement, soit par les agents eux-mêmes qui auront été remboursés par l’établissement. Les frais seront pris en charge sur présentation des factures des frais acquittés dans la limite du montant de l’indemnité de mission du lieu d’affectation sauf lorsque le lieu d’hébergement imposé par les autorités locales génère une dépense d’un montant supérieur.
Le périmètre des frais pris en charge :
- agents expatriés en cours de contrat et expatriés primo-arrivants des établissements en gestion directe et conventionnés :
-  agents résidents.
- personnels de droit local des établissements en gestion directe et conventionnés en recrutement différé pour occuper un poste de résident sur l’année 2021/2022.

En réponse à la question de la FSU, la Secrétaire Générale adjointe confirme que tous les résidents sont bien pris en charge.
Les bénéficiaires :

La prise en charge concernera l’agent et ses ayants droits.

La FSU dénonce le recul pour les personnels de droit local des EGD. S’ils/elles ne sont pas faux résidents à la rentrée 2021, ils ne seront pas pris en charge ! Voir notre article : la délibération présentée au Conseil d’administration de l’AEFE est une honte !

Le Directeur de l’Agence expose les 3 éléments à prendre en compte pour comprendre la différence entre ces 2 délibérations.

  • L’approche du MEAE est de ne prendre en compte que les personnels expatriés des Ambassades et non les contrats locaux. Donc il faut garder la même cohérence pour le réseau. C’est pourquoi les PDL n’ont pas été retenus car ils ont un lien plus lointain avec la France.
    Cet argument politique est inadmissible !
  • 2ème raison : le pilotage budgétaire. Le même nombre de pays est concerné par cette délibération (27) mais le périmètre a changé. Si 334 personnes étaient concernées par la délibération de l’année dernière, ce sont 2500 personnes concernées aujourd’hui avec les seuls détachés (1000) et leurs ayants droit (1500) avec un budget de 1M d’euros. Si les PDL étaient pris en compte il faudrait doubler cette enveloppe. Il précise que même en travaillant le budget rectificatif, ce million n’est pas disponible.
    Donc les personnels les plus précaires sont une fois de plus laissés pour compte !
  • 3ème raison : le plan d’urgence, la phase 2, venait en aide aux établissements conventionnés, ce qui n’est plus le cas.

La FSU intervient et affirme que cette proposition de délibération est scandaleuse, c’est un pas en arrière ! Comment expliquer cela aux collègues ? L’Agence les remercie pour leur implication en introduction de ce CA (et dans d’autres instances), et en même temps elle pénalise ses personnels avec des arguments qui ne peuvent pas convaincre. La FSU le répète, elle demande l’ajout d’un 3ème tiret qui était dans la délibération précédente concernant les PDL des EGD. Les aides sont liées à la crise, et il faut faire des choix, nous souhaitons que ce choix pour les personnels soit fait.

La FSU dénonce également le calendrier retenu pour présenter cette délibération, à une date beaucoup trop tardive. Concernant les congés d’été et les quatorzaines, la FSU avait tiré la sonnette d’alarme dès la rentrée dernière ! Les personnels du réseau ont encore une fois souffert de cette mise en place car certains attendaient cette confirmation avant de planifier leur retour en France - retour déjà très onéreux dû à l’augmentation des billets d’avion dans de nombreux pays.

VOTE : 7 contre (FSU, UNSA, CFDT, FAPEE, FCPE), 15 Pour

Explication de vote de la FSU : étant donné le contexte et les explications données par l’Agence, la non prise en charge des PDL des EGD est injuste et inacceptable, il s’agit d’une incohérence totale avec le discours de l’Agence sur ses personnels qu’elle remercie dans chaque instance. Et bien, merci du cadeau !
Voir notre article : la délibération présentée au Conseil d’administration de l’AEFE est une honte !

9.Transformation du lycée de Hambourg en EGD Délibération

Le LFA de Hambourg devait devenir un EGD à compter du déménagement des locaux sur le nouveau site, dans le quartier d’Altona, prévu pour 2023. Or, à la suite de la séparation entre les deux établissements dès la rentrée 2020, des problématiques de gestion pour la partie française du LFA ont été identifiées, qui mettent l’établissement dans une situation complexe et doivent être solutionnées.

Depuis la séparation Ecole française de Hambourg/Lycée franco-allemand de Hambourg, le comité de gestion et les autorités allemandes ne peuvent pas engager leur responsabilité sur les niveaux qui ne relèvent pas de leurs compétences :
- le comité de gestion de l’établissement conventionné gère isolément l’école (maternelle et élémentaire) ;
- les autorités allemandes, Behörde für Schule und Berufsbildung (BSB), gèrent uniquement le LFA (secondaire), mais ne prennent pas en compte les questions françaises du second degré - or les programmes et examens français se poursuivent jusqu’en 2027.

La partie française du LFA ne dispose donc pas de support individuel et donc pas de fonds propres pour fonctionner.

Le Conseil d’administration est invité à donner mandat au directeur de l’AEFE, pour créer un établissement en gestion directe « Lycée franco-allemand de Hambourg » pour les niveaux du CM2 à la terminale, à compter du 01/01/2022.

VOTE : Pour à l’unanimité

La FSU revient en séance pour donner notre perspective de la situation :

Le LFA est devenu un établissement public de droit allemand. Cela fait suite à la lettre d’intention signée en 2019 entre le comité de gestion parental, l’AEFE et la BSB (administration scolaire hambourgeoise). A cette date, il n’existait pas d’instances clairement définies, pas d’informations claires sur les services que les collègues détachés de l’AEFE devaient assurer, pas d’anticipation sur les programmes qui sont à rédiger pour les classes de la 5.Kl (CM2) à la 9.Kl (3ème).

Où en sommes nous-aujourd’hui ?
- Administrativement, l’établissement va devenir un EGD (ce que la FSU approuve) mais sans que les programmes n’aient été encore écrits pour les classes 7.Kl (4ème) à 9.Kl (3ème). Nous pensons néanmoins que cela permettra de clarifier la situation administrative des personnels auprès de l’AEFE, qui les considère toujours sur son site comme étant du LF de Hambourg.

Nous alertons les administrateurs et administratrices sur d’autres points, à clarifier rapidement.
- Les instances de cet établissement ne sont toujours pas clairement définies. Nous ne savons toujours pas quelle sera la part de la représentation des personnels AEFE qui représentent un petit tiers de l’ensemble des personnels. Or, cela importe pour définir un calendrier scolaire / carte des emplois pour les 16 postes de résidents. Se pose aussi bien sûr également la question de la représentation. Faute de clarification on assiste à un déficit de légitimité, qui s’est fait ressentir dans les relations avec la direction. Du côté allemand, les représentants sont considérés comme “pas assez légitimes” pour discuter. Pour l’AEFE, la relation est tout à fait conviviale mais n’a jamais abouti à des éléments concrets. Pire encore la direction française joue la carte de l’évitement des syndicats, de l’individualisation, de la mise devant le fait accompli plutôt que la négociation, de la culpabilisation.
- Les élu·es des personnels ont souhaité, en toute logique, être partie prenante du groupe de pilotage afin d’apporter leur expertise sur cet établissement en devenir et rappeler un certain nombre de problématiques spécifiques à leur statut de détachés (calendrier, charges à assurer).

Il reste également des zones d’ombre quant aux obligations des personnels dans le cadre du LFA, pour la participation aux instances côté allemand. Sur ces points, il nous faut des clarifications rapides.

Ce que demandent les personnels, c’est :
1. La mise par écrit des charges à assurer (combien d’heures / quel tarif / mensuel ou annuel ?), ce dont ils ne disposent toujours pas.
2. Une information sur l’ensemble de la Convention à tous les collègues AEFE pour en discuter.
3. Nous demandons que faute d’élections côté AEFE, les syndicats en présence soient informés et partie prenante des discussions. Aucune instance élective aujourd’hui ne peut garantir la spécificité de la partie AEFE de cet établissement. Les personnels sont bien désormais intégrés dans le Personalrat mais ne savent pas comment sera représentée la partie française. Ils ont demandé qu’en attendant les syndicats présents fassent office de représentants des personnels AEFE, mais l’Agence ne répond pas.
4. La Convention en l’état ne nous satisfait pas. Elle reste, nous dit-on, un document de travail, mais nous ne savons pas dans quelle mesure elle peut être amendée par les représentants des personnels sur place.
5. La filière baccalauréat reste un enjeu majeur. On comprend dans le document qu’elle pourrait s’éteindre en 2027. C’est un point fondamental. Nous n’avons pas de réponse. Nous demandons le maintien d’une filière baccalauréat France.

Sur ce dernier point l’AEFE confirme que la filière française s’éteindra en 2027 ! Sur le reste, l’Agence nous répondra plus précisément par écrit. La FSU reviendra sur ces points et d’autres au prochain Comité technique.

10. Renouvellement de la prise à bail des locaux à Nantes Délibération

Il s’agit de renouveler la prise à bail du siège nantais de l’Agence.

VOTE : Pour à l’unanimité

11. Frais d’hébergement dans le cadre de missions effectuées en France pour le compte de l’AEFE Délibération

Le Conseil d’Administration est appelé à se prononcer sur les modalités de prise en charge des frais d’hébergement dans les communes de la métropole du Grand Paris.

Si les taux et barèmes d’indemnisation forfaitaire sont fixés par arrêtés interministériels en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, ce texte prévoit dans son article 7-1 que, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération du Conseil d’administration de l’établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires à ces arrêtés.

La délibération proposée vise à maintenir le régime d’indemnisation antérieur, à compter de cette délibération jusqu’au 31 août 2022.

Pour mémoire le plafond de remboursement de l’hébergement dans les communes de la métropole du Grand Paris était fixé à 120€ par nuit jusqu’au 31 août 2020, par délibération 2019-20 du Conseil d’administration en date du 27 juin 2019. En raison de la crise sanitaire la délibération dérogatoire n’a pas été proposée pour septembre 2020.

Concernant la période transitoire (crise sanitaire) sans délibération dérogatoire, la FSU demande si des personnels auraient pu être lésés. Ce n’est pas le cas. La FSU réaffirme la nécessité de cette dérogation, afin de permettre aux personnels concernés de travailler dans des conditions acceptables.

VOTE : Pour à l’unanimité

12. Admissions en non-valeur Délibération

Dans le cas de l’admission en non-valeur, il s’agit de constater que les démarches accomplies pour recouvrer une créance n’ont pas abouti malgré les diligences de l’agent comptable. Elles s’élèvent à un montant total de 26 969,60€ et visent à régulariser et effacer les dettes de certaines familles auprès des établissements.

VOTE : Pour à l’unanimité

13. Remises gracieuses Délibération

Dans le cas de la remise gracieuse, il s’agit d’une mesure de « bienveillance » devant la situation difficile d’un débiteur. Il s’agit ici :
- de créances liées à des frais de scolarité à hauteur de 23 595,68 €.
- du lycée français international de Mumbai, à hauteur de 83 274,81 €.

VOTE : Pour à l’unanimité


Documents joints

Déclaration liminaire FSU