2^de phase du recours, saisissez la CAPN (Commission administrative paritaire nationale) !
Mise à jour du 17 octobre

Si le Ministère n’a pas répondu favorablement à votre demande de révision dans les 30 jours suivant l’envoi du premier recours, vous disposez d’un nouveau de délai de 30 jours (à compter de la réponse négative ou de l’absence de réponse) pour saisir la CAPN, Commission administrative paritaire nationale dans laquelle les commissaires paritaires SNES-FSU élus des personnels pourront intervenir et appuyer votre demande.

Par exemple, si vous avez envoyé votre 1^er recours le 7 septembre et si vous avez reçu une réponse négative du Ministère le 7 octobre, ou si vous n’avez pas reçu de réponse à cette date (30 jours après votre envoi), vous devez saisir la CAPN au plus tard le 6 novembre.

Pour que vos droits soient défendus et que les commissaires paritaires puissent intervenir au sujet de l’appréciation finale portée par le Ministère, nous conseillons vivement aux collègues ayant formulé un premier recours de saisir la CAPN. Le courrier de saisine de la CAPN doit être envoyé à la même adresse électronique (certifiés, CPE, Psy-EN) ou sur la même plateforme (agrégés) que celle à laquelle vous avez adressé votre 1^er recours.

Pour permettre aux commissaires paritaires nationaux SNES-FSU de suivre et défendre votre demande de révision, merci de nous envoyer une copie de ce second recours (et les documents transmis à l’administration ainsi que la grille comportant l’appréciation finale), à hdf@snes.edu (ou agreges@snes.edu pour les agrégés) en indiquant votre nom dans l’objet du courriel.

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à nous contacter pour tout conseil avant de saisir la CAPN.

..............................

Article du 7 septembre 2023

La DGRH B2-4 a commencé à notifier depuis le 6 septembre l’appréciation finale des rendez-vous de carrière des personnels détachés ayant eu lieu durant l’année scolaire 2022-2023. Consultez dès maintenant votre messagerie I-Prof pour ne pas manquer les délais de recours en cas de désaccord !
Après avoir cliqué sur le lien contenu dans le message I-Prof, les personnels détachés doivent sélectionner « GUILEN » dans le menu déroulant des académies.

Vous trouverez ci-dessous la procédure pour demander une révision du compte rendu de rendez-vous de carrière et de l’appréciation finale en cas de désaccord. Le SNES-FSU hors de France pourra vous conseiller à chaque étape et suivre votre demande en Commission administrative paritaire nationale (CAPN) si vous la saisissez.

Les deux temps du rendez-vous de carrière : évaluation primaire et appréciation finale

Les rendez-vous de carrière sont organisés aux 6^e, 8^e et 9^e échelons de la classe normale, à des moments bien précis. Vous trouverez les conditions et le cadre règlementaire sur cette page.

1^er temps : l’évaluation primaire

L’évaluateur primaire, le chef d’établissement pour les détachés, complète les pavés de la grille et rédige une appréciation littérale.

A l’AEFE, le SNES-FSU a obtenu que cette évaluation « primaire » puisse faire l’objet d’une contestation en Commission consultative paritaire centrale de l’AEFE (CCPC).

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à contacter le SNES-FSU hors de France pour être conseillé·e·s et suivi·e·s lors de cette contestation auprès de l’AEFE.

Une fois transmis au Ministère, le compte rendu de l’évaluation primaire est notifié via un message sur i-Prof. Tous les personnels ont alors 15 jours pour formuler en ligne des observations, en cas de désaccord.

2^d temps : l’appréciation finale

L’évaluateur final, la DGRH B 2-4 du MEN pour les personnels détachés, porte ensuite une appréciation finale évaluant la « valeur professionnelle » à partir des pavés de la grille d’évaluation, de l’appréciation littérale du chef d’établissement et des éventuelles observations formulées en ligne. Quatre possibilités d’appréciation existent : « à consolider - satisfaisant - très satisfaisant - excellent ».

Cette appréciation finale sera déterminante pour établir ensuite la liste des personnels qui bénéficieront d’une accélération de carrière ou d’un accès plus rapide à la hors-classe.

L’appréciation finale est notifiée via un message adressé sur la messagerie I-Prof.

Comment contester l’appréciation finale ?

À partir de la date de notification de l’appréciation finale sur I-Prof s’ouvrent les délais de recours, selon des modalités très encadrées et très strictes, dont le respect assure la garantie des droits des personnels.

S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition d’appréciation finale devient définitive.

En cas de désaccord avec l’évaluation, n’hésitez pas à en demander la révision, notamment si vous estimez que l’appréciation finale ministérielle n’est pas en adéquation avec les pavés de la grille renseignée par le chef d’établissement. Par exemple, pour une grille 5a : 5 avis « excellent » et 2 « très satisfaisant » dans la grille, et un avis final ministériel seulement « très satisfaisant ».

1^re phase du recours

Vous disposez d’un délai de 30 jours (à compter de la date de notification, c’est-à-dire de la date d’envoi du message sur votre messagerie i-Prof) pour faire une 1^re demande de révision de l’appréciation finale. Par exemple, si le message vous a été envoyé sur I-Prof le 6 septembre, la date limite pour adresser le recours est le 6 octobre 2023.

• Pour les certifiés, CPE, Psy-EN relevant du 29^e rectorat, les recours seront adressés à la DGRH B2-4 à l’adresse fonctionnelle : recoursappreciationdgrhb2-4@education.gouv.fr

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour tout conseil avant d’envoyer ce premier recours.

• Pour les agrégés, à compter de cette année les recours se font exclusivement via l’application Colibris. Les personnels détachés doivent se connecter en sélectionnant « GUILEN » dans le menu déroulant des académies.

Syndiqué·e·s, pour tout conseil, contactez directement le secteur agrégés du SNES-FSU (à l’adresse agreges@snes.edu).

La DGRH du ministère dispose de 30 jours à partir de la date d’envoi du recours pour donner une réponse.
Une absence de réponse de la DGRH dans ce délai vaut réponse négative. Pensez à calculer le délai de 30 jours à partir de la date d’envoi de votre recours.

• Si la réponse est positive et si la DGRH accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision, c’est cette appréciation qui sera définitive.

• Si la réponse est négative ou si vous n’avez pas de réponse dans les 30 jours, vous pouvez alors saisir la CAPN (Commission administrative paritaire nationale) selon les modalités ci-dessous.

2^de phase du recours : saisir la CAPN, Commission administrative paritaire nationale

Si la réponse ministérielle suite à la 1^re demande de révision n’est pas satisfaisante ou en cas d’absence de réponse dans les 30 jours, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours (à compter de la réponse négative ou de la non-réponse) pour faire un second recours devant la CAPN (Commission administrative paritaire nationale), dans laquelle siègent l’administration et les représentants des personnels. L’adresse électronique (pour les certifiés, CPE, Psy-EN) ou la plateforme Colibris (pour les agrégés) pour saisir la CAPN est la même que celle utilisée lors de la 1^re phase du recours.
N’hésitez pas à exercer vos droits et à demander la révision de votre évaluation en CAPN !

Syndiqué·e·s, n’hésitez pas à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour tout conseil avant d’envoyer votre courrier de saisine de la CAPN.

Consultation de la CAPN

Depuis la mise en place des rendez-vous de carrière en 2018, les interventions du SNES-FSU en CAPN (Commission administrative paritaire nationale) ont chaque année contraint le Ministère à revoir une très grande partie des appréciations finales de collègues ayant contesté ! Pour information, retrouvez les comptes rendus de la CAPN des certifiés pour ces 4 dernières années, février 2023, décembre 2021, mars 2021 et janvier 2020.

Les élu·e·s du SNES-FSU dans les CAPN, majoritaires dans ces commissions, possèdent une très grande expérience en matière de recours et de défense des dossiers individuels. Il convient donc d’être en contact étroit avec eux durant toute la procédure d’appel et de leur transmettre tous les éléments susceptibles d’appuyer leur contestation.

Syndiqué·e·s, pensez à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour le suivi en de votre contestation en CAPN par nos commissaires paritaires nationaux.