DROIT SYNDICAL

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Le droit syndical à l’étranger pour les agents de l’Etat a été conquis dans les faits par l’existence et l’activité des sections syndicales, notamment dans les établissements d’enseignement, au cours des trente dernières années.
Ce n’est qu’en 1981 que des discussions ont pu avoir lieu entre le ministère des Relations extérieures et les organisations syndicales en vue de l’élaboration des textes traitant du droit syndical à l’étranger.

En application du décret 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique et de la circulaire Fonction publique FP-1487 du 18 novembre 1982 (R.l.r. - 610-7 d), deux circulaires régissent le droit syndical à l’étranger :
- la circulaire 1/CM du 29 janvier 1982
- la circulaire 10/CM du 14 février 1985 (B.o. Relations extérieures 10, avril 1985).

En préambule, cette circulaire affirme que "les agents publics servant à l’étranger bénéficient, comme leurs collègues en France, de l’ensemble des droits reconnus par la Constitution, les textes législatifs et réglementaires et la jurisprudence, notamment le droit de grève."

Dans les établissements français, les retenues de salaire en cas de grève sont celles de la fonction publique française.

Consulter également l’extrait du mémento du S1 consacré au droit syndical, en cliquant ici.


Documents joints

Circulaire 18 novembre 1982
Circulaire 18 novembre 1982
Circulaire sur le droit syndical dans la fonction publique
Circulaire 14 février 1985
Circulaire 14 février 1985
Exercice du droit syndical à l’étranger par les agents de l’état
Circulaire 29 janvier 1982
Circulaire 29 janvier 1982
Exercice du droit syndical