Accès à la hors classe des certifiés - 2020

mardi 7 janvier 2020
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Le BO n°1 du 2 janvier 2020 détaille la procédure d’accès au grade de professeur certifié hors classe.

Critères de sélection

L’accès à la hors classe s’effectue par l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats en combinant deux critères :

  • le nombre d’années de présence de l’agent dans la plage d’appel statutaire à la hors classe ;
  • l’appréciation de la valeur professionnelle issue du troisième rendez-vous de carrière de l’agent en 2018-2019. L’appréciation portée cette année sera conservée pour les campagnes de promotion ultérieures si l’agent n’est pas promu au titre de la présente campagne.
    À titre transitoire pour les agents ne disposant d’aucune appréciation, seront prises en compte les notes, attribuées au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières), les avis des chefs d’établissement, des corps d’inspection ou des autorités auprès desquelles sont affectés les personnels.

La valorisation de ces critères se traduit par un barème, dont le caractère est indicatif. Vous le trouverez en fin d’article.

Conditions requises

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps les professeurs certifiés comptant au 31 août 2020 au moins deux ans d’ancienneté dans le neuvième échelon de la classe normale, y compris ceux qui sont stagiaires dans d’autres corps.

Les enseignants proposés doivent être en activité, dans le second degré ou dans l’enseignement supérieur, mis à disposition d’un autre organisme ou d’une autre administration ou en position de détachement. Les enseignants en congé parental à la date d’observation ne sont pas promouvables. En revanche, les personnels en situation particulière (congé de longue maladie, en poste adapté de courte durée, etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables et doivent être examinés au même titre que les autres enseignants.

Nouveauté : dans certaines positions de disponibilité (pour celles accordées à partir du 7 septembre 2018) et à condition d’avoir exercé une activité professionnelle, les fonctionnaires peuvent conserver leurs droits à l’avancement dans la Fonction publique de l’Etat, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l’arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives. Voir notre article.

Situation des personnels selon le lieu d’exercice en 2019-2020

Les personnels hors académie relèvent du bureau DGRH B2-4  : détachés dans l’enseignement supérieur sauf les ATER, auprès d’une administration ou auprès d’un organisme implanté en France, personnels mis à disposition, personnels en position de détachement à l’étranger, affectés à Wallis-et-Futuna, ou affectés dans les établissements d’enseignement supérieur du Pacifique.
Les agents mis à disposition de la Polynésie française verront leur situation examinée en Polynésie.
Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence de l’académie de Normandie (Caen).
Les dossiers des agents dont l’affectation prend effet en février 2020 à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie sont examinés dans leur académie d’affectation d’origine.
Les agents mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, dont l’affectation en métropole ou dans un département d’outre-mer prend effet en février 2020, voient leur dossier examiné par la Nouvelle-Calédonie.
Les agents affectés à Wallis-et-Futuna, dont l’affectation en métropole ou dans un département d’outre-mer prend effet en février 2020, voient leur dossier examiné par le bureau DGRH B2-4 du Ministère.

Constitution des dossiers

La « valeur professionnelle » de chaque promouvable correspond à l’une des trois situations suivantes :

1- Vous étiez promouvable à la hors-classe en 2019, mais n’avez pas été promu : vous conservez l’appréciation finale délivrée par le recteur en 2019 pour cette campagne de promotion 2020 et les suivantes ;

2- Vous avez eu un « rendez-vous de carrière » en 2018-2019 : l’appréciation finale issue de ce « rendez-vous de carrière » sera celle utilisée pour cette campagne de promotion et les suivantes  ;

3- Vous ne relevez d’aucune des deux situations ci-dessus : vous vous verrez attribuer une appréciation finale par la DGRH B2-4 du MEN (détachés) ou le vice recteur (COM et Mayotte). Cette appréciation de la valeur professionnelle se fonde sur la notation, qui doit nécessairement être prise en compte, et sur l’ensemble de la carrière. Le recteur s’appuie aussi sur les avis rendus par les évaluateurs primaires (l’inspection et le chef d’établissement).
Cette appréciation finale restera valable pour les années suivantes pour chaque collègue non promu cette année à la hors-classe.

Cas particulier des personnels relevant de la DGRH-B2-4

Pour ces personnels, la DGRH-B2-4 doit se charger de recueillir auprès des organismes de détachement ou des vice-rectorats l’avis du chef d’établissement ou de l’autorité compétente.

I-Prof

Tous les personnels promouvables sont informés individuellement qu’ils remplissent les conditions statutaires par un message électronique via i-Prof.

La constitution des dossiers se fait exclusivement par i-Prof. Il est donc essentiel d’y enrichir son CV. En cas d’informations erronées, il faut les signaler à son gestionnaire, là encore via i-Prof.

Les avis du supérieur hiérarchique

Trois avis peuvent être formulés : très satisfaisant, satisfaisant et à consolider. Les évaluateurs doivent veiller à une répartition équilibrée de ces avis entre les différents échelons de la plage d’appel.

La note de service précise clairement que l’administration doit veiller à ce que "chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par le chef d’établissement et l’inspecteur compétents dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire".
Vous devez donc exiger de votre supérieur hiérarchique qu’il vous communique son avis.

Les dossiers complets doivent parvenir au bureau DGRH B2-4 au plus tard pour le 29 mars 2019.

Classement en CAPN

Selon le cas, la DGRH-B2-4 (pour les personnels détachés, personnels affectés à Wallis-et-Futuna), ou le recteur de l’académie de Strasbourg (pour les personnels affectés dans les écoles européennes), ou le vice-recteur (Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) émet un avis.
Une appréciation qualitative, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle, est formulée à partir de la notation et des avis rendus. L’appréciation correspond à l’un des quatre degrés : excellent (30% des promouvables), très satisfaisant (45%), satisfaisant ou à consolider. La note de service insiste sur l’attention particulière qui doit être portée aux agents arrivant en fin de carrière, sur le respect de l’équilibre entre les femmes et les hommes ainsi que sur la représentativité , dans la mesure du possible, des disciplines.

Un classement est ensuite établi en tenant compte du barème indicatif suivant :

1. valeur professionnelle

L’appréciation portée par le (vice) recteur ou la DGRH B2-4 sur la valeur professionnelle de l’agent se traduit par l’attribution d’une bonification. À chaque degré d’appréciation correspond un niveau de bonification :
- excellent : 145 points ;
- très satisfaisant : 125 points ;
- satisfaisant : 105 points ;
- à consolider : 95 points.

2. ancienneté dans la plage d’appel

La position dans la plage d’appel est valorisée par des points d’ancienneté. Ces points sont attribués en fonction de l’ancienneté théorique dans la plage d’appel, calculée sur la base de l’échelon détenu et de l’ancienneté dans l’échelon au 31 août 2019, conformément au tableau ci-dessous.

Échelon et ancienneté dans l’échelon au 31 août 2020 Ancienneté théorique dans la plage d’appel Points d’ancienneté
9+2 0 an 0
9+3 1 an 10
10+0 2 ans 20
10+1 3 ans 30
10+2 4 ans 40
10+3 5 ans 50
11+0 6 ans 60
11+1 7 ans 70
11+2 8 ans 80
11+3 9 ans 100
11+4 10 ans 110
11+5 11 ans 120
11+6 12 ans 130
11+7 13 ans 140
11+8 14 ans 150
11+9 et plus 15 ans et plus 160

Syndiqué·es, pensez à compléter la fiche syndicale de suivi individuel en y joignant toutes les pièces justificatives utiles.
La fiche est à envoyer au SNES hors de France (46 avenue d’Ivry 75647 PARIS Cedex 13 - hdf@snes.edu), sauf pour les collègues qui relèvent de l’académie de Normandie (Saint-Pierre-et-Miquelon), de l’académie de Strasbourg (écoles européennes), de l’académie de Montpellier (Andorre) du vice-rectorat de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie qui l’adressent à leur section SNES de l’académie ou du territoire.