Réintégration 2019 - GT de vérification des voeux et barèmes du 23 janvier

mercredi 23 janvier 2019
popularité : 3%

Le groupe de travail de vérification des vœux et barèmes pour les enseignants en position de détachement ou affectés à Wallis-et-Futuna s’est déroulé ce jour. L’intervention des commissaires paritaires du SNES-FSU a permis de corriger des erreurs de barèmes, de modifier la formulation incorrecte de certains vœux académiques et d’attribuer à 5 candidats la reconnaissance du centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) pour les DOM. 

De nombreux échanges ont eu lieu ensuite avec la responsable de la DGRH à propos notamment de la politique scandaleuse du MEN à l’encontre des collègues exerçant ou ayant exercé à Mayotte. Vous trouverez ci-dessous la déclaration liminaire du SNES-FSU.

Ce groupe de travail ayant la particularité de concerner à la fois le mouvement et la 29ème base, nous saisissons l’occasion pour aborder un certain nombre de points, les premiers étant liés au mouvement, les seconds étant liés aux sujets 29ème base.

Sur le mouvement :

En attendant le retour à un mouvement en un seul temps, que nous appelons de nos vœux, alors que l’avenir du paritarisme et des commissions paritaires est en danger, nous rappelons que l’égalité de traitement entre tous les candidats ne peut être assurée que par la vérification des vœux et barèmes dans des groupes de travail nationaux. A minima, deux éléments du barème doivent être étudiés dans des groupes de travail nationaux car les enjeux sont importants et car des disparités entre académies sont constatées chaque année : il s’agit des bonifications liées aux situations de handicap et aux CIMM. Des groupes de travail nationaux n’étant pas réunis cette année, nous saluons la réactivation par la centrale de la note 2016-0077 dont l’objectif est un cadrage de l’attribution des bonifications liées au situations de handicap dans l’ensemble des académies.

Néanmoins, en ce qui concerne les demandes formulées au titre du handicap, nous regrettons que notre demande de prise en compte des situations sur la base du dépôt de dossier n’ait pas été suivie par le Ministère. Le délai de traitement des dossiers varie considérablement selon la MDPH. C’est le règne de l’inégalité entre les départements. Pour les personnels détachés s’ajoute une difficulté de taille : ils ne relèvent d’aucune MDPH. Nous nous étonnons par ailleurs que certains candidats se voient déjà attribuer une bonification handicap alors que le groupe de travail n’a pas encore été consulté.

Concernant l’attribution de la bonification CIMM, un groupe de travail national éviterait les disparités constatées dans l’attribution d‘une académie à l’autre. Nous regrettons que notre administration n’ait pas accepté notre proposition de hiérarchiser les critères ouvrant droit à la bonification. Enfin, concernant la procédure de demande de la reconnaissance du CIMM pour les enseignants mis à disposition ou affectés en COM, il serait souhaitable qu’une note de service cadre les règles de dépôt (période de demande, conditions, destinataires…). Cela éviterait certaines aberrations constatées récemment où le Haut-Commissaire de Polynésie a refusé de traiter le dossier d’une collègue arguant du fait qu’elle n’était plus sur le territoire. Et pour cause, cette enseignante dont les intérêts matériels et moraux se situent clairement en Polynésie avait été obligée de réintégrer une académie métropolitaine à l’issue de son séjour.

Puisqu’il s’agit d’étudier les vœux et les barèmes des candidats relevant de la 29ème base, nous souhaitons rappeler ici notre satisfaction quant au rééquilibrage du barème. Si l’administration n’est pas allée aussi loin que nous le souhaitions, l’évolution de la partie du barème liée à l’ancienneté de poste et les évolutions que nous avons obtenues sur les bonifications ex non titulaires et éducation prioritaire auraient pu permettre à davantage de participants d’espérer obtenir la mutation qu’ils souhaitaient.

La fluidité du mouvement sera hélas empêchée par les mesures prises par le ministre : suppression de postes et baisse des postes au concours, mesures qui s’inscrivent dans la politique libérale menée par le gouvernement. Parmi ces mesures, citons-en une d’actualité brûlante : les réformes du lycée et du bac, dont un des objectifs non avoués est bien aussi la suppression de postes.
Contre ces mesures, le SNES-FSU, avec d’autres syndicats du second degré et des organisations lycéennes, appelle à la grève demain, 24 janvier.

Qu’il nous soit permis d’aborder des sujets relatifs à nos collègues gérés hors académie notamment ceux affectés à Mayotte.

Rien ne va plus à Mayotte. Dans un contexte de grave déficit en titulaires (50% de contractuels dans le second degré),des accords indemnitaires ne sont pas respectés : pour l’IRPL (indemnité de remboursement partiel de loyer), le MEN refuse d’appliquer le nouveau mode de calcul résultant de l’application de la réglementation alors que c’est déjà fait ou en cours à l’intérieur, à la justice et aux finances ; il refuse de verser l’indemnité de sujétion géographique (ISG) aux néo-titulaires et de surcroît demande le remboursement de la fraction versée aux arrivants en 2017. Certes ces problèmes indemnitaires se ne règlent pas au niveau de la DGRH mais plutôt au niveau de la Direction des affaires financières et de Bercy, cependant les deux points suivants concernent directement la DGRH du MEN.

Le premier point est lié à la politique du MEN qui consiste à considérer Mayotte comme académie d’origine pour tout enseignant obtenant un détachement dans un établissement à l’étranger ou dans un autre organisme, à l’issue de son séjour. Rappelons que le retour sur l’académie d’origine est garanti par les notes de service. Le SNES-FSU avait déjà décelé cette anomalie lors du dernier groupe de travail en janvier 2018. Le MEN avait alors répondu que ces enseignants conservaient deux académies d’origine dont Mayotte. C’était la réponse de certains gestionnaires du MEN dans un premier temps en novembre dernier, avant revirement et retour à l’académie d’origine unique, Mayotte.

Cela pose deux problèmes :

Sur la forme, nos collègues détachés depuis Mayotte n’ont jamais été informés que Mayotte était devenue leur nouvelle académie d’origine. Des enseignants, ignorant ce changement, se sont vus contraints de modifier leur vœux et de renoncer à leur ancienne académie d’affectation avant Mayotte. Enfin, de quel droit peut-on imposer Mayotte comme académie d’origine à des enseignants qui y étaient affectés lorsque les séjours étaient limités !

Sur le fond, le département de Mayotte, traité à l’instar des autres académies notamment lors du mouvement inter, fonctionne-t-il vraiment comme une académie ?
- un Vice recteur et non un recteur est nommé sur ce territoire
- les collègues affectés depuis 2016 sur ce territoire perçoivent une indemnité d’éloignement dégressive (décret 2013-965) jusqu’en 2019, cette indemnité étant versée par leur académie d’origine.
- les CPE candidatent en dehors du mouvement inter directement sur des postes. Est-ce le cas au MNGD ?
- l’ancienneté de poste est comptabilisée sur la totalité du séjour même en cas de mutation interne. A-t-on le même fonctionnement en académie ?

Pour résumer, en étant affecté à Mayotte, on a la garantie du retour sur l’académie d’origine d’après les notes de service ministérielles annuelles ; on peut espérer une bonification de 1000 points sur tous les vœux académiques à l’horizon 2024, si la note de service le préconise toujours et si l’on y a exercé au moins 5 années. Mais si l’on quitte Mayotte pour un poste en détachement, on perd sans le savoir son ancienne académie d’affectation, et Mayotte devient la nouvelle académie d’origine.

La réponse du MEN que le SNES-FSU a interrogé n’est pas acceptable : il faudrait que les enseignants reviennent exercer un an à Mayotte pour pouvoir retrouver par la suite leur ancienne académie d’origine avec une ancienneté de poste minimale. Une autre conséquence plus terre à terre, mais qui est à prendre en considération, concerne l’éligibilité à l’ISG. Les enseignants pour lesquels Mayotte a été imposé comme académie d’origine, ne pourraient plus la percevoir s’ils réintégraient ce département puisque devenus originaires administrativement de Mayotte (décret 2013-314 – article 2) .

De plus, lorsque l’on est affecté à Mayotte, on ne peut plus candidater dans une COM parce que l’administration n’a pas la volonté de faire retirer un mot dans l’article 2 du décret 96-1026. L’exception à cette règle énoncée dans l’article 2 concerne les enseignants résidents et ayant leur intérêts matériel et moraux à Mayotte. Ils pourraient postuler dans des COM, mais le MEN refuse de leur éditer des arrêtés de reconnaissance du CIMM. Même cette possibilité leur est refusée.

Avec de telles mesures, comment prétendre vouloir attirer des enseignants et enrayer l’hémorragie de titulaires à Mayotte ? Le SNES-FSU a demandé la présence de la responsable de la DGRH B2-2 absente à l’ouverture du GT. Après une heure de débat, le MEN semble avoir pris conscience des conséquences iniques de l’application de telles règles prises à l’aveugle. Il s’est engagé à revenir vers les organisations et à faire des propositions dans les jours qui viennent.

Le second point concerne l’application très aléatoire par le MEN du décret 96-1026 qui oblige tout enseignant séjournant à Mayotte à exercer deux ans en académie ou en détachement en dehors de ce territoire pour pouvoir candidater dans une COM. Chaque année, lors de la FPMN de recrutement pour Wallis-et-Futuna, une vingtaine de candidatures d’enseignants exerçant à Mayotte sont écartées par le MEN. Le décret 96-1026 concerne les COM du Pacifique où les séjours sont limités. Mayotte n’est donc plus concerné par ce décret. C’est la raison des demandes récurrentes du SNES-FSU pour modifier ce décret. A ce jour, ce texte de loi n’est pas modifié et le SNES-FSU déplore la gestion inéquitable du MEN. Un enseignant de retour de Mayotte depuis un an et demi est recruté par l’université de Nouméa, mais le MEN lui refuse la mise à disposition (MAD). Un autre dans la même situation obtient un arrêté de MAD pour un poste dans un établissement scolaire calédonien. Que penser d’une enseignant actuellement à Mayotte qui a obtenu une MAD en Nouvelle-Calédonie ? Ces mises à disposition hors de tout cadre réglementaire ont une conséquence financière pour les candidats retenus. Privés d’indemnité de changement de résidence (IFCR), ils ne peuvent pas non plus percevoir l’indemnité d’éloignement, versement conditionné à une période d’exercice de 2 ans hors de Mayotte. Cette dernière mesure n’est plus justifiée puisque, contrairement au décret 96-1026, le mot Mayotte a bien été retiré de l’art 4 du décret 96-1028. Cette mention n’apparaît pas sur l’arrêté ministériel et les enseignants l’apprennent à leurs dépends que beaucoup plus tard par le Vice rectorat. Des recours seront engagés afin que l’administration assume la mise à disposition non réglementaire et verse l’indemnité d’éloignement.
Il est donc d’autant plus urgent de faire modifier ce décret.

Le dernier point concerne la Nouvelle-Calédonie et la double imposition à laquelle seront soumis les enseignants qui réintégreront une académie à l’issue de leur séjour et ce, dès cette année. Alors que le prélèvement à la source sur les revenus 2019 entre en vigueur dès janvier, en Nouvelle-Calédonie, les enseignants paient des impôts sur l’année précédente. Ainsi, lors de leur réintégration en février - mars, ils devront s’acquitter des impôts calédoniens de l’année 2018 (10 000€ pour un certifié au 11ème échelon) et seront prélevés à la source sur leur revenus mensuels 2019. Nous comprenons que le MEN ne puisse agir directement auprès de l’administration des impôts, mais peut-être la future note de service pour les MAD en Nouvelle-Calédonie pourrait comporter une information relative à la fiscalité. Pour rappel, les personnels mis à disposition de la Polynésie ou affectés à Wallis-et-Futuna sont soumis à des taxes et contributions sociales, mais ne payent pas d’impôts sur le revenu.