Indemnitaire dans les collectivités d’outre-mer : des victoires avec le SNES-FSU

mercredi 22 février 2017
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Depuis plusieurs années, le SNES-FSU dénonce et combat les politiques des vice-recteurs (VR) des collectivités d’outre-mer (COM), consistant à rogner les droits des enseignants et particulièrement sur le plan indemnitaire.

Notre combat s’est construit par de multiples interventions, tant locales qu’au niveau du MEN. Dans plusieurs cas, il nous a ensuite conduit à saisir les juridictions compétentes et à accompagner nos syndiqués dans la préparation de leurs recours.

La justice ayant son propre rythme, certains arbitrages (tribunal administratif ou Conseil d’État) commencent à nous revenir : ils confortent les enseignants dans leurs droits et le SNES-FSU dans ses interprétations :

Décompte de la durée de service nécessaire pour revenir exercer dans une COM après un premier séjour

Les VR de Polynésie française (PF) et de Nouvelle-Calédonie (NC) ont, depuis plusieurs années, détourné le texte et décrété qu’il fallait deux années chronologiques (2 fois 365 jours) pour revenir en PF ou en NC et ainsi percevoir l’indemnité d’éloignement (IE). Concrètement, les collègues devaient attendre trois années scolaires compte tenu de la rentrée australe en NC et à Wallis-et-Futuna (WF) et décalée début août pour la PF.

Le Conseil d’État a débouté, en novembre 2013, le tribunal administratif ainsi que le vice recteur de Nouvelle Calédonie sur ce dossier. Ce dernier a été obligé de verser l’indemnité d’éloignement à l’enseignant qui en avait été injustement privé.

Le MEN a également adapté les circulaires de mise à disposition dans les COM où il est précisé que la durée minimale entre deux séjours dans une COM correspond à deux années scolaires du point de vue du territoire sollicité.

Indemnité de frais de changement de résidence (IFCR) des personnels ayant terminé un séjour

Les VR de NC et PF interprètent de façon erronée le décret 98-844 et appliquent, à tort, depuis quelques années un abattement de 20 % dont le SNES-FSU a toujours dénoncé le caractère illégal. Certains collègues ont reçu l’aide du SNES-FSU pour engager un contentieux sur ce thème.

Le tribunal administratif de Grenoble a une nouvelle fois débouté le Vice-recteur de Nouvelle Calédonie dans une décision rendu le 16 décembre dernier.

Le jugement confirme l’analyse du SNES-FSU et indique que la durée des séjours limités dans ces COM rend le changement d’affectation en fin de séjour obligatoire, dans la mesure où le candidat doit participer au mouvement inter afin de réintégrer une académie. Le montant de l’IFCR ne peut donc être amputé de 20% comme cela serait le cas lors d’un changement d’affectation volontaire et l’IFCR doit donc être versée dans son intégralité (100%).

Indemnité de frais de changement de résidence (IFCR) des personnels ayant obtenu un détachement à l’issue de leur séjour

Les enseignants mis à disposition des COM du Pacifique peuvent prendre à l’issue de leur séjour un congé administratif sur leur résidence habituelle. Ce congé leur ouvre droit à l’IFCR. Des recours ont été déposés contre le VR de PF qui refuse de verser l’IFCR à un certain nombre de collègues au motif qu’ils ont obtenu un détachement à l’issue de leur mise à disposition. Ce refus est contraire au décret.

En janvier dernier, le VR de PF a dû réviser son interprétation erronée et engager la procédure de versement de cette indemnité aux 5 enseignants lésés.

Modification de la note de service (NdS 2016-154 publiée au BO n°39 du 27/10/2016) relative aux mises à disposition en Polynésie

Selon la note de service, les enseignants qui enchaînent un détachement immédiatement après une mise à disposition de la Polynésie française, ne peuvent candidater à nouveau en Polynésie après 2 ans de détachement.

Le SNES-FSU a toujours contesté cette exclusion, les deux années hors COM pouvant être, d’après le décret 96-1026, effectuées en métropole/DOM ou en position de détachement à l’étranger.

Une décision du Conseil d’État a, le 16 octobre dernier, invalidé la note de service de l’an dernier (NdS 2015-188 publiée au BO spé n°9 du 12/11/2015 ). Même si la note de service de cette année n’a pas pris en compte ce récent arbitrage, le MEN devra revoir la rédaction des futures notes de service. Tout séjour à l’étranger en détachement devra désormais être comptabilisé de façon identique à un séjour en académie.

Congé administratif des résidents (CIMM) dans les COM

C’est un des dossiers en cours suivi par le SNES-FSU. Les vice-recteurs de PF et de NC refusent d’appliquer les textes officiels et de prendre en charge la partie « transport aérien de l’agent et de ses ayant-droits » du congé administratif des résidents (agents ayant leur centre des intérêts matériels et moraux dans la COM).

Le SNES-FSU a sollicité une intervention du MEN auprès des Vice-recteurs de Polynésie et Nouvelle-Calédonie afin que cesse toute politique visant à priver les personnels résidents de leurs droits à congé administratif. Le SNES-FSU n’a, à ce jour, pas reçu de réponse au courrier adressé à la Directrice générale des ressources humaines il y a près de deux ans, et est revenu sur ce dossier lors d’un récent entretien avec le directeur de cabinet de la Ministre de l’Education nationale. Affaire à suivre...

Le droit ne s’use que si l’on ne s’en sert pas. Cependant, il est indispensable que les enseignants désirant déposer un recours auprès d’une juridiction, contactent le SNES-FSU afin d’être conseillés au mieux. Tous ces récents exemples le prouvent.