Conditions d’obtention du détachement : le congé parental enfin reconnu après recours du SNES-FSU en Conseil d’État !

lundi 31 mai 2021
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Une note de service publiée au BO du 27 mai 2021 modifie la note de service du 6 août 2020 relative aux recrutements et détachements des personnels à l’étranger pour l’année 2021-2022.

Les périodes de congé parental sont désormais prises en compte dans la durée des deux années de services effectifs accomplis en qualité de titulaire, exigée par le Ministère de l’ëducation nationale pour obtenir un détachement dans un établissement français à l’étranger.

La note de service du 6 août 2020 stipulait : "Les périodes de congé parental ne sont pas prises en compte dans la durée d’exercice exigée." Cette disposition scandaleuse est supprimée.

Cette modification qui rétablit les droits de toutes et tous les collègues néo-titulaires en congé parental est le résultat d’un recours en annulation déposé au Conseil d’État par le SNES-FSU contre la note de service du 6 août 2020. Nous avions en effet attaqué cette note de service début novembre, la considérant comme illégale : refuser de considérer les périodes de congé parental comme des services effectifs est contraire à la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l’État.

Le SNES-FSU se félicite de cette victoire qui met un terme à une discrimination envers les collègues néo-titulaires en congé parental, qui sont souvent des femmes. Cette disposition de la note de service du 6 août 2020 que nous contestions portait aussi atteinte à l’égalité professionnelle femmes - hommes au sein du Ministère de l’Éducation nationale, en ce qui concerne les conditions d’octroi du détachement, ainsi que, par voie de conséquence de facto, dans le recrutement des personnels détachés dans les établissements français à l’étranger.