Statut commun des détachés Mission laïque française : un recul majeur, la mobilité imposée aux nouveau détachés dès la rentrée 2018

lundi 12 mars 2018
popularité : 2%

Lors d’un groupe de travail le 18 janvier (voir ICI), la Mission laïque française, association privée, annonçait sa décision de limiter dans le temps les contrats des détachés MLF nouvellement recrutés (contrats de 3 ans renouvelables deux fois, donc au maximum 9 ans sur un même poste), alors qu’actuellement les contrats ne sont pas bornés dans le temps - sauf dans le cas particulier des écoles d’entreprise. Le SNES-FSU s’était élevé avec véhémence contre ce changement majeur de statut des détachés MLF qui instaure la mobilité forcée pour tous, au rabais qui plus est (aucune augmentation indemnitaire n’accompagne cette mesure de limitation dans le temps des contrats). Dans le monde rêvé par la MLF, ces faux-expatriés auraient pour mission de former les recruté locaux. Rappelons également que l’actuel barème MLF de présélection aux postes de détachés privilégie nettement les échelons les moins élevés ; une limitation à 9 ans maximum sur le même poste permettra en même temps à la MLF de se défaire de personnels que la progression de carrière aura conduits à un échelon plus élevé et donc à une meilleure rémunération. Le SNES-FSU rappelle que la mobilité des détachés existe déjà de manière naturelle, même si certains choisissent de s’installer durablement dans le pays, notamment pour des raisons familiales. La MLF choisit d’ignorer ces situations (les collègues pourront demander une disponibilité ou bien démissionner de l’Education Nationale s’ils souhaitent continuer à exercer dans l’établissement au-delà de 9 ans) et entend imposer une limitation dans le temps qui n’est aucunement imposée par le MEN et par les Statuts de la Fonction publique.

Outre le profond désaccord de fond sur la mobilité imposée, subsistait un doute sur la date de mise en application : la MLF annonçait une mise en oeuvre à la rentrée 2018, le SNES-FSU avait alors fait remarquer que l’article 1.1 du Statut des détachés stipule que toute modification doit être actée avant le 31 décembre pour mise en application à la rentrée scolaire suivante. La mise en application ne peut donc se faire qu’à la rentrée 2019 si la MLF respecte ses propres textes, puisque rien n’a été acté avant le 31 décembre 2017. Suite à notre remarque, la MLF devait étudier la question. Lors des échanges qui ont suivi, le SNES-FSU a demandé confirmation de ce point (date d’ application : rentrée 2019), sans obtenir la moindre réponse.

Lors de la Commission consultative paritaire du 1er mars (présélection aux entretiens pour les postes détachés MLF), la MLF annonce que les collègues recrutés pour la rentrée prochaine se verront appliquer le nouveau Statut des détachés MLF, et signeront donc un contrat de 3 ans renouvelable au maximum deux fois. Pour le SNES-FSU, il s’agit d’un passage en force inacceptable, tant sur le fond que sur la forme ! La MLF s’assoit sur ses propres règles en mettant en oeuvre un profond changement de statut des détachés dès la rentrée prochaine, alors qu’il n’a pas été acté, ni même discuté, avant le 31 décembre. Cette question des délais n’est pas de pure forme, il s’agit aussi de ne pas changer les règles en cours de route pour les candidats qui ont participé à la campagne de recrutement 2018 en se fondant sur le Statut en vigueur lors du dépôt des candidatures. Malgré ces arguments, la MLF maintient sa décision d’appliquer le nouveau Statut aux détachés qui seront recrutés à la prochaine rentrée. Le SNES-FSU demande alors comment la MLF a prévu d’informer de ce changement majeur les candidats présélectionnés aux entretiens lors de la Commission. Au vu des réponses vagues et fluctuantes, force et de constater que la MLF ne semblait pas avoir étudié de près la question. Nous demandons que l’information soit donnée aux candidats lors des entretiens, la MLF répond que dans tous les cas le Statut commun (nouvelle version) sera joint au contrat en cas de proposition de poste à l’issue des entretiens.

Le SNES-FSU rejette clairement cette régression et ce nouveau passage en force de la part de la direction de la MLF. Le SNUipp-FSU et l’UNSA ne s’y sont pas opposés.

La grève du 22 mars, avec l’ensemble de la Fonction publique, sera aussi l’occcasion pour les personnels de la MLF de dire NON à ces méthodes et à ces régressions qui, par une précarisation accrue, mettent en danger l’avenir de l’enseignement français à l’étranger.

Pour "faire passer la pilule", la MLF a néanmoins accepté de revoir certains points du Statut commun des détachés que le SNES-FSU contestait de longue date, reprenant certaines de nos propositions pour que l’employeur privé reconnaisse enfin à ses personnels détachés certains droits acquis dans la Fonction publique dont ils sont issus et qui accepte de les détacher :
- obligations de service : le service des agrégés est enfin aligné sur celui en vigueur au MEN (15h hebdomadaires contre 18h jusqu’à présent sans rémunération des 3h supplémentaires qui étaient imposées) ; le SNES-FSU a aussi fait aligner le service des agrégés d’EPS (17h contre 20 jusqu’à présent) et a fait préciser le service des PLP (18h).
- renouvellement de détachement : le SNES-FSU a fait inscrire dans le Statut des détachés MLF la nécessité d’une consultation de la CCP en cas d’avis défavorable au renouvellement de détachement ; rappelons que le principe de cette consultation avait été arraché à la MLF l’an dernier grâce aux interventions du SNES-FSU, mais n’avait pas été respecté cette année pour deux collègues non-renouvelés sans motif, raison pour laquelle nous avions appelé à la grève le 5 décembre.
- réintégration et mouvement interacadémique : le SNES-FSU a fait clarifier les règles en matière de réintégration conditionnelle.
- congé de maternité : sa durée est enfin alignée sur celle en vigueur dans la Fonction publique en cas de naissances multiples ou de 3ème enfant.
- visite médicale d’embauche : elle n’est plus à la charge de l’employé mais de l’employeur.

La MLF assure qu’elle appliquera ces dispositions également aux détachés déjà en poste (sans leur appliquer la limitation dans le temps concernant le renouvellement de contrat, tant qu’ils renouvellent leur contrat dans leur établissement actuel).

Le SNES-FSU acte positivement la prise en compte de ses demandes concernant ces points, mais regrette néanmoins le refus de la MLF de prendre en compte deux autres de ses demandes :
- la MLF maintient l’application d’un demi-traitement à partir du 61ème jour de congé maladie (sur l’année glissante) et l’obligation de réintégrer après 90 jours de congé maladie (le SNES-FSU demandait l’alignement sur la Fonction publique avec un plein traitement pendant 90 jours et une réintégration au bout de 180 jours).
- la MLF maintient la suspension de l’indemnité en cas de congé de maladie ou de maternité pris en dehors du pays.