Campagne de promotion d’échelons de la 29ème base - année 2017-2018

jeudi 21 décembre 2017
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Déclaration liminaire des élus nationaux SNES – FSU

Cette CAPN d’avancement d’échelon des professeurs certifiés de la 29ème base est la première depuis la création au 1er septembre 2017 des nouvelles carrières, en suite des mesures issues du cycle des discussions PPCR dans la Fonction publique.

En préambule, nous dénonçons les décisions inacceptables prises par l’actuel gouvernement. Conçus comme simple variable d’ajustement budgétaire, les fonctionnaires sont pris pour cible au nom de la réduction de la « dette publique » quand dans le même temps l’on supprime l’ISF et redonne aux plus riches 3,5 milliards d’euros chaque année. Ainsi, le gouvernement décide-t-il de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires, de geler la valeur du point d’indice, de réintroduire un jour de carence en cas de congé maladie, d’augmenter la CSG sans réelle compensation, et de reporter d’un an les mesures indiciaires du calendrier PPCR : il s’agit d’une inacceptable remise en cause des engagements de l’État.

En ce qui concerne l’emploi, ce ralentissement de la revalorisation des carrières et la baisse du salaire, conjugués avec la décision de réduire le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement, constituent un très mauvais signal délivré aux futurs candidats, alors que le second degré a besoin de recruter des candidats de qualité, et pour cela de redevenir attractif en terme de salaire, de progression de carrière et d’allègement de la charge de travail.

En matière de gestion des carrières, le retour au sein du gouvernement de l’idéologie du « mérite » et de « l’élitisme » n’est en réalité que le paravent de l’austérité programmée pour l’ensemble des personnels : choisir quelques uns, les moins nombreux possible, pour surtout ne pas revaloriser toutes et tous.

Par exemple, pour ce qui concerne l’accès à la Classe exceptionnelle, le barème d’accès privilégiant la hauteur de l’avis, conjugué à la structure de promouvabilité, risque fort d’engorger rapidement l’accès à ce nouveau grade, tout en renforçant les inégalités entre disciplines et dans le rapport femmes/hommes chez les promus.
Nous mettons en garde notre administration qui, si étaient promus des collègues non rapidement retraitables, générera un bouchon pour l’accès à ce grade dès l’issue de la troisième année de montée en charge, soit dès 2020. Des consignes claires doivent être données en ce sens aux rectorats, afin d’éviter ce danger majeur.
Enfin, en raison des nombreux « bugs » informatiques ayant émaillé les conditions de candidatures à cette première campagne de promotion à la Classe exceptionnelle, nous demandons à notre administration de prolonger l’ouverture des serveurs durant ces congés de fin d’année, afin que tout ayant droit le souhaitant puisse postuler convenablement, et tout particulièrement les collègues proches de la retraite.

Pour notre part, nous revendiquons une carrière parcourue sans obstacle de grade. Il reste donc à s’assurer que ce soit bien le cas pour l’accès à la hors-classe, et à conquérir l’accès de tous à la classe exceptionnelle en fin de carrière.

L’avancement d’échelon en classe normale, enfin. Nous actons le fait que l’ensemble du parcours a été raccourci, ainsi qu’une quasi déconnexion entre évaluation et avancement à travers le nouveau système des « rendez-vous de carrière ». Mais ce système issu du PPCR doit être amélioré en général, et pour nos collègues de Hors de France en particulier, nous y reviendrons tout à l’heure. Nous continuons de revendiquer un avancement au meilleur rythme pour tous, devenant un réel avancement à rythme unique.

Concernant en particulier cette CAPN, son déroulement ainsi que la phase de travail préparatoire : nous tenons en premier lieu à dénoncer les conditions de préparation de cette commission puisque la DGRH B2-4 n’a pas pu fournir de document exploitable dès l’abord. C’est ce qui explique le report. Nous ne mettons absolument pas ici en cause le travail des services de la DGRH B2-4 et de ses personnels, obligés de réaliser avec des effectifs amoindris les opérations de façon manuelle, dans des conditions inouïes. Nous adressons toutes nos plus chaleureuses et fraternelles salutations solidaires aux personnels des bureaux et du service, dans l’épreuve difficile qu’ils-elles viennent de traverser. Nous demandons que soient prises les mesures nécessaires au sein de la Centrale en terme d’adaptation des outils informatiques afin que ne reproduise pas ce qui s’est passé, particulièrement pour ce qui concerne les autres opérations de gestion à venir. Nous demandons aussi que ces améliorations techniques soient immédiatement transférées aux services rectoraux, afin qu’ils puissent être en mesure d’effectuer au mieux les nouvelles opérations de gestion des carrières.

Au sujet de l’utilisation des reliquats d’avancement  : nous en demandons l’utilisation intégrale et immédiate. Aucune promotion, aucun avancement ne doit être perdu. Il convient dès lors d’attribuer le premier reliquat entier à l’échelon ayant le plus fort reliquat initial, puis de faire masse des restes pour en faire bénéficier l’autre contingent. Nous vous ferons des propositions en ce sens. Puis, s’il reste encore des reliquats inférieurs à 1, nous demandons qu’ils soient conservés (« cristallisés ») en vue de la future campagne 2018-2019.

Par ailleurs, nous demandons que nous soit adressé le bilan femmes/hommes des avancements et des promotions conformément aux préconisations du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle, afin d’apporter les correctifs nécessaires aux futures campagnes d’avancement et de promotion.

Le SNES-FSU saisit l’occasion donnée par cette CAPN pour évoquer des points supplémentaires concernant nos collègues gérés hors académie.

Modalités d’application du PPCR dans les collectivités d’Outre-Mer et à la 29ème base

Pour cette première CAPN de promotion d’échelon dans le cadre de la nouvelle carrière, le SNES-FSU réaffirme son profond désaccord sur le fait que le MEN ait imposé aux personnels détachés exerçant des fonctions d’enseignement une grille sans évaluation pédagogique par un inspecteur. Jusqu’à présent, ces collègues étaient promus au rythme le plus favorable, principalement à cause des retards d’inspections liés au manque d’IPR détachés dans le réseau. Dorénavant, ces collègues seront évalués avec une grille où le coeur de notre métier est absent.

L’arrêté du 5 mai 2017 mentionne, avec la référence précise aux décrets spécifiques relatifs au statut particulier de chaque corps en annexe 6, que les personnels mis à disposition relèvent du modèle 5, à l’instar des personnels enseignants exerçant des fonctions d’enseignement en position de détachement. En début d’année, les remontées du terrain, en contradiction avec l’arrêté cité, nous ont amenés à interroger la DGRH du MEN qui nous répondait en octobre dernier que, « suite à une expertise juridique, il avait été admis pour les enseignants MAD en Polynésie et en Nouvelle- Calédonie, un contenu de rendez-vous de carrière identique à celui des enseignants affectés en EPLE pour le 2d degré, c’est à dire avec inspection et entretien(s) ».

Que les évaluations lors des rendez-vous de carrière portent, à travers la visite d’inspecteurs, sur l’aspect disciplinaire au cœur de notre métier est une bonne chose, mais encore faut-il s’en donner les moyens. Les retours de nos représentants en Polynésie, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et Mayotte sont inquiétants dans la mesure où il est constaté une absence d’IPR compétents pour évaluer les enseignants dans nombre de disciplines.
En Polynésie, les rendez-vous de carrière ont commencé fin novembre 2017 dans des conditions que nous considérons comme non conformes aux textes.
Le Vice-recteur a nommé des chargés de missions dans les disciplines où il n’y a pas d’IPR (Anglais, Espagnol, Lettres modernes et classiques, SES, Éco-Gestion, Philosophie, SVT, SPC, Éducation musicale, Tahitien, etc) : sur quels critères ? Quelle légitimité ont-ils ? Un chargé de mission certifié viendra-t-il inspecter un enseignant agrégé ?
Dans certaines disciplines, ces chargés de mission sont accompagnés d’IPR d’une autre discipline. Cette situation est absolument intolérable. Par exemple, les rendez-vous de carrière en espagnol sont organisés par un chargé de mission en espagnol accompagné d’un IPR de mathématiques. Idem en éducation musicale où un chargé de mission (certifié) officie aux côtés de l’IPR de mathématiques. Les collègues en anglais et SES sont « inspectés » par un chargé de mission de leur discipline et de l’IPR d’économie-gestion. L’on pourrait continuer ainsi la liste.

Nous demandons au MEN d’intervenir auprès du Vice-rectorat pour qu’il mette fin à cette pratique.

D’autres disciplines n’ont ni IPR, ni chargés de mission : Allemand, Chinois, Arts Plastiques. Que compte faire le MEN ?

On retrouve ce type de problèmes également dans les autres collectivités d’Outre-Mer et à Mayotte.

Aussi, le SNES demande que ces entretiens se déroulent uniquement en présence de l’IPR de la discipline.

Concernant la classe exceptionnelle, pour la 29ème base, les enseignants détachés ou affectés à Wallis-et-Futuna ainsi que les commissaires paritaires auraient souhaité être informés des difficultés rencontrées par le MEN lors de l’ouverture de la campagne 2017 : pertes de données i-prof, impossible d’intégrer les pièces jointes, lien inactif, pas d’accès à SIAP... On retrouve ces problèmes également à Mayotte. Nous souhaiterions savoir si les données seront récupérées. Qu’avez-vous envisagé pour les collègues qui n’auraient pas pu se connecter ?

A Mayotte, depuis quelques années, nous assistons à une hémorragie des titulaires du second degré qui ne représentent plus que 47,5 % des effectifs à la rentrée de septembre. Les premières sorties du dispositif indemnitaire transitoire ou dégressif ayant été mis en place à la rentrée 2014 (décret 2013-965) sont prévues pour cette année. Il est urgent de palier le manque d’attractivité : des mesures fortes s’imposent, et notamment des mesures indemnitaires incitant les enseignants déjà en poste sur ce territoire à y rester ou d’autres à s’y installer. Cette année, le mouvement vers Mayotte risque d’être catastrophique une fois de plus en solde entrants/sortants. Le SNES-FSU rappelle les propositions que nous avons faites au MEN, à la Fonction Publique et au Ministère des Outre-Mers :

  • possibilité d’ouvrir le droit à l’indemnité de sujétion géographique (ISG) pour les enseignants sortant de l’indemnité d’éloignement (IE) transitoire, afin qu’ils puissent rester à Mayotte dans des conditions salariales décentes. Ce cumul ou cette bascule IE transitoire/ISG est d’ailleurs effectif pour les enseignants de Mayotte obtenant une mutation en Guyane ;
  • instauration d’une ISG par agent et non par couple ;
  • augmentation à 5 du nombre d’années d’ISG, portant le montant total à 25 mois de traitement indiciaire brut sur 5 ans ;
  • défiscalisation partielle de l’ISG ;
  • augmentation de l’indexation relevée au niveau de celle de la Réunion (1,53) ;
  • versement de l’indemnité forfaitaire de changement de résidence (IFCR) sous condition d’un an d’exercice afin d’ouvrir plus largement l’accès à Mayotte aux néo-titulaires.

Je terminerai cette déclaration par quelques remarques concernant le mouvement à destination de la Polynésie.
La première concerne la note de service. Pour la troisième fois, le MEN a passé outre un arrêt de Conseil d’État qui avait invalidé la note de service 2015-188 excluant certains candidats. Je cite le passage litigieux : « Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire dans une collectivité d’outre-mer ou à Mayotte ne peuvent solliciter une mise à disposition auprès de la Polynésie française qu’à l’issue d’une affectation ou d’un détachement, en métropole ou dans un département d’Outre-Mer, ouvrant droit à l’avancement et à la retraite, d’une durée minimale de deux ans ». Le terme « ouvrant droit à avancement et à la retraite » exclut de facto certains candidats détachés à l’étranger puisque les emplois qu’ils occupent ne sont pas des emplois ouvrant droit à pension. L’entêtement du MEN est incompréhensible dans la mesure où l’arrêté du Conseil d’État du 14 octobre 2016 a été pris en compte pour les notes de service relatives à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. Le SNES-FSU a donc déposé un recours en annulation de la dernière note de service.

La deuxième remarque concerne les difficultés qu’ont eues les collègues à constituer leur dossier sur la plate-forme du vice-rectorat en Polynésie : plate forme inopérante pendant plusieurs jours, impossibilité aux collègues de déposer les pièces justificatives, ce qui a obligé l’administration a reporter de quelques jours la fermeture dudit serveur.

La troisième et dernière remarque concerne l’octroi du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) par le MEN. Nos collègues en poste dans les COM, y ayant des attaches familiales, s’interrogent sur les critères appliqués par le MEN lorsque la reconnaissance du CIMM leur est refusée et demandent à ce que tout refus soit justifié à tous les échelons (Vice recteur, puis MEN).


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Barres d'accès aux échelons 7 et 9
Barres d'accès aux échelons 7 et 9

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