Projet de décret concernant la situation des personnels détachés à l’AEFE : copie à revoir !

lundi 14 mars 2022
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L’AEFE a pris la décision de réécrire en urgence le décret qui fonde les positions administratives et financières des personnels détachés à l’AEFE. Cela permettrait, selon elle, de procéder à une nouvelle campagne de recrutement sur les postes de détachés qui restent vacants pour la rentrée 2022.
Quatre groupes de travail (GT) ont eu lieu. La FSU avait proposé une entrée sur le fonctionnel (encadrement, formation et enseignement) et sur la mobilité (mobilité choisie / imposée). Pour la FSU, les fonctions d’encadrement et de formation devaient être soumises à une mobilité imposée, alors que les autres catégories (personnels d’enseignement, d’éducation et administratifs) devraient pouvoir choisir d’être stables ou mobiles. L’AEFE a retenu uniquement l’entrée par le fonctionnel.

A l’initiative de la FSU, un certain nombre de points ont évolué. Mais toute une série de questions posées dès le premier GT n’ont toujours pas trouvé de réponse et des désaccords majeurs persistent. En l’état, le texte n’est pas acceptable puisque les quelques avancées ne concernent pas l’ensemble des personnels détachés. Malgré la forte mobilisation de novembre 2021, l’Agence reste sourde aux revendications des personnels notamment en matière de rémunération. Les personnels doivent à nouveau faire entendre leurs voix à l’AEFE.

C’est la raison pour laquelle la FSU a déposé des préavis de grève courant du 9 au 18 mars. La FSU appelle l’ensemble du réseau à se mettre en grève le jeudi 17 mars, peu avant Comité Technique extraordinaire de l’AEFE consacré au nouveau décret.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des différentes situations possibles :

  • I) Personnels expatriés et résidents relevant du décret 2002-22

Dès que le nouveau décret sera paru, plus aucun personnel ne pourra être recruté sur le décret 2002-22. Les personnels recrutés avant la parution du nouveau décret resteront soumis aux conditions fixées par le décret 2002-22 mais pourront, s’ils le souhaitent, intégrer les dispositions du nouveau décret (voir le III - droit d’option).

1. Expatriés (personnels de direction, DAF, EEMCP2 et EMFE pour le 1er degré…)

Aucun changement concernant leurs conditions de rémunération.
Ils restent soumis à une mobilité imposée par leur contrat avec l’AEFE. Au plus tard dans 5 ans, tous les expatrié auront basculé sur le nouveau décret.
2. Résidents

- Recrutés avant 2019 (“stock”)

Aucun changement concernant leurs conditions de rémunération.
S’ils restent sur leur poste actuel, ces personnels ne sont pas soumis au bornage de leur détachement imposé de manière unilatérale par le Ministère de l’Education nationale. Il s’agit là d’une conquête essentielle obtenue par la mobilisation de la FSU.

- Recrutés depuis 2019

Aucun changement concernant leurs conditions de rémunération.
Ils sont déjà soumis au bornage des détachements à 6 ans. En l’état du nouveau décret, cette règle reste en vigueur.
Aussi, au plus tard en 2027, il n’y aura plus de personnels résidents au sens du 2002-22 à l’exception des personnels du “stock” qui resteront régis par ce décret s’ils n’ont pas fait valoir leur droit d’option (voir III).

Ce qui a été entendu par l’AEFE

Les personnels resteront détachés auprès de l’opérateur public AEFE

La situation en termes de rémunération et de contrat ne subit aucune modification. Il s’agissait pour la FSU de lignes rouges clairement définie dès le début.

Ce que l’AEFE n’a pas accepté

Rémunérations. Pour la FSU, ce nouveau décret constitue l’opportunité de réparer des injustices qui se sont accumulées au fil du temps. Toutes les indemnités statutaires acquises en France depuis 2002 doivent être prises en compte, y compris pour les actuels résidents. L’AEFE s’y refuse en partie pour des raisons budgétaires. Pour l’avenir, la FSU a alerté sur la nécessité que les éléments de rémunération des résidents (ISVL, avantage familial, indemnités statutaires…) évoluent favorablement. A ce jour, aucune réponse n’est apportée.

Détachements . La FSU porte la fin du bornage des détachements des résidents depuis 2019 et revendique une mobilité choisie. Mais l’AEFE n’est pas intervenue auprès du MEN pour obtenir l’arrêt du bornage.

  • II) Situation des personnels qui relèveront du nouveau décret

Les catégories “expatrié” et “résident” disparaissent et sont remplacées par 3 catégories fonctionnelles :

1. Emplois d’encadrement au sein des établissements : personnels de direction et d’inspection, directeur d’école, DAF…
2. Emplois de formation des enseignants du réseau de l’enseignement français à l’étranger : EEMCP2, EMFE, CPAIEN…
3. Emplois d’enseignement, d’éducation et d’administration.

Points communs entre ces 3 catégories :

- le contrat à durée limitée qui débute à la rentrée scolaire,
- le salaire indiciaire + ISOE ou ISAE pour les enseignants,
- des frais de mobilité (voyages et déménagement pour l’agent·e et sa famille),
- l’appel par ordre et l’appel spécial permettant de continuer de toucher sa rémunération même hors du pays en cas notamment de situation de conflit par exemple.

Différences en fonction des catégories :

- catégories 1 et 2 : majoration familiale, indemnité géographique et de fonction spécifique ("équivalent de l’indemnité d’expatriation actuelle),
- catégorie 3 : avantage familial et indemnité compensatrice de conditions de vie locales (équivalent de l’indemnité spécifique de vie locale - ISVL - actuelle).

Ce qui a été entendu par l’AEFE

- Les personnels restent détachés sur des contrats de droit public français auprès de l’AEFE.
- Dans la première version proposée, l’AEFE inscrivait explicitement la limitation à deux contrats de 3 ans pour la catégorie 3 (enseignant, éducation et administration). Cela équivalait à entériner dans la durée du décret le bornage fixé par le MEN dans la note de service annuelle sur les détachements qui est donc susceptible d’évolution. L’ AEFE a entendu les arguments de la FSU et s’est résolue à retirer cette précision du décret. La formulation retenue au dernier groupe de travail ne reprend pas le bornage du MEN.

Ce que l’AEFE n’a pas accepté

- Détachements. Concernant le détachement qui (rappelons-le) ne relève pas de l’AEFE, aucune avancée n’a eu lieu. L’AEFE n’est même pas intervenue auprès du MEN pour obtenir la fin du bornage des détachements, alors qu’il s’agit bien d’une question essentielle pour les personnels mais aussi pour les établissements. L’Agence entérine ainsi le turn over perpétuel . Les établissements ont aussi besoin de la stabilité des équipes avec des personnels installés durablement dans le pays et d’autres qui choisissent la mobilité. Pour la FSU, l’AEFE doit obtenir la fin du bornage pour la catégorie 3 (enseignant, éducation et administratif).
- Rémunérations. L’AEFE se refuse aussi pour ces nouvelles catégories de personnels à intégrer les indemnités statutaires. Pour la FSU, comme pour les actuels résidents, les indemnités statutaires perçues en France doivent être intégrées dans le nouveau décret.
- Priorités de recrutement. Encore plus incompréhensible et en contradiction totale avec les textes de la fonction publique, pour la catégorie 3, l’AEFE n’avait pas retenu les priorités légales définies par l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 qui comporte notamment le rapprochement de conjoint et le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM). Lors du dernier GT, le Directeur à entendu les arguments de la FSU et s’est engagé à revoir ce point. A ce jour, nous ne savons pas ce qu’il en est. Ce seraient les deux éléments fondateurs du contrat de résident qui disparaitraient dans ce nouveau décret. Dans la pratique, aucune priorité ne pourrait être accordée aux candidats installés dans le pays ou en rapprochement / suivi de conjoint. Pour les actuels titulaires en contrat local (dont les TNR) cela signifierait une absence encore plus importante de perspectives. Pour la FSU, il faut conserver, pour le recrutement de la catégorie 3, une priorité aux personnels établis dans le pays ou en rapprochement de conjoint.
- Prestations familiales. La FSU prône une prestation familiale indifférenciée quelle que soit la catégorie, arguant que le surcoût lié à l’étranger pour élever un enfant est identique pour tous. Cette mesure permettrait de réévaluer l’actuel avantage familial. L’AEFE s’y refuse.

  • III) Droit d’option

Les résidents actuels (avant 2019 ou après) auront la possibilité pendant trois ans d’opter pour basculer sous le régime du nouveau décret. Ils signeront un nouveau contrat qui donnera lieu à une nouvelle demande de détachement et seraient donc, selon l’Agence, soumis au bornage. Pour la FSU, en optant pour le nouveau décret tout en restant sur leur poste actuel, les résidents recrutés avant 2019, ne doivent en aucune façon perdre le bénéfice du renouvellement sans limitation de durée. Pour tous, la FSU continue à revendiquer la fin du bornage, y compris auprès du MEN, à qui revient la décision.


L’AEFE avec ce nouveau décret n’a qu’un objectif assumé : répondre en urgence à la nécessité de recruter des personnels titulaires de l’Education nationale hors du pays. Pour la FSU, l’Agence rate totalement ce rendez-vous en perdant l’occasion de régler les situations qui posent problème aujourd’hui. Pour les personnels, toutes ces questions sont fondamentales ! Face à la sourde oreille de l’Agence, la FSU appelle les personnels à se mobiliser.

Du 9 au 18 mars, faisons entendre notre voix auprès de l’AEFE !
Le jeudi 17 mars, toutes et tous en grève !