Un personnel avait attaqué l’AEFE sur l’irrégularité de sa situation de résident à recrutement différé (RRD= “faux résident” avec 3 mois de disponibilité), dans le cadre du décret 2002-22 gérant la situation financière et administrative des personnels détachés de l’AEFE. La Cour administrative d’appel de Nantes s’appuyant sur sa situation spécifique lui a donné raison.
Depuis le début des RRD, la FSU a toujours estimé que ce montage était juridiquement fragile. Néanmoins, lorsqu’il n’existe pas de vivier local de titulaires, ce système a permis aux établissements de pourvoir des postes et à nos collègues d’obtenir un détachement dans le réseau de l’AEFE tout en étant hors du pays au moment du recrutement. La FSU s’est toujours attachée à améliorer à court terme cette situation de 3 mois de disponibilité imposée. Comme en attestent nos revendications depuis les 25 ans de l’AEFE, la FSU a aussi développé des propositions afin de permettre aux personnels d’être détaché-es dès leur prise de fonction à l’étranger. Cependant l’AEFE a toujours considéré qu’il n’était pas opportun de modifier le décret 2002-22 dans un contexte politique de restrictions budgétaires et de fermetures de postes.
Lors du Conseil d’Administration extraordinaire du 26 janvier, le Directeur de l’AEFE a pris acte de la décision de la Cour administrative d’appel de Nantes. La FSU a été reçue en urgence, à sa demande, le 28 janvier. Le Directeur nous a annoncé que, pour la rentrée 2022, seuls les vraies résidentes (établis dans le pays depuis 3 mois ou en suivi de conjoint) seront recrutées à l’issue des CCPL. Cela signifie qu’il n’y aura à la rentrée prochaine aucune résidente à recrutement différé (RRD) venant de France ou d’un autre pays sauf s’ils sont en suivi ou rapprochement de conjoint. L’Instruction générale relative au recrutement des personnels résidents (IGRR) sera révisée en ce sens lors du Comité technique du 15 février.
Dans les pays où le vivier est insuffisant ou inexistant, les postes de résidentes resteront donc vacants. Ils devraient être gelés pour l’année 2022-23, c’est en tout cas notre demande. Ils seront pourvus si possible par des personnels en recrutement local, titulaires ou non. Il est donc probable que le nombre de TNR (titulaires non résidents, donc en contrat local) s’accroisse dans le réseau. Pour ces collègues, il n ’y a aucune assurance d’obtenir ensuite un poste de résidente, d’autant que nous ne savons pas ce qu’il adviendra de ces postes “gelés” alors que Bercy est toujours prompt à réduire le nombre de détachées.
Cette nouvelle situation menace l’avenir et l’équilibre du réseau AEFE alors qu’il est déjà lourdement impacté par la limitation de la durée des nouveaux détachements.
Pour apporter une réponse pérenne, l’AEFE envisage de modifier le décret 2002-22 permettant le recrutement de personnels détachés vivant hors du pays.
Pour la FSU, toute modification hâtive du décret 2002-22 ne pourrait que porter préjudice aux personnels et au réseau. Pour la rentrée 2022, l’AEFE n’a pas besoin de le modifier, elle peut l’appliquer strictement. Aussi, il faut prendre le temps de la réflexion. Ce coup de massue pourrait être l’occasion d’améliorer la situation des personnels résidents et de répondre à leurs revendications légitimes si souvent portées par notre fédération en Comité technique. Depuis de nombreuses années, la FSU prône la modification de ce décret. Nos propositions visent à améliorer les éléments de rémunération existants des personnels détachés. Les droits des résidentes permettent l’obtention d’avancées et fixent aussi des objectifs à atteindre pour les personnels en contrat local. Il est donc indispensable pour toutes et tous de conserver la situation de détachées auprès de l’Agence (par opposition aux détachements directs dans les établissements dits partenaires, structures totalement privées, de droit local.). La FSU a d’ores et déjà fait des propositions au Directeur et tracé des lignes rouges à ne pas franchir. Nous restons extrêmement vigilants.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de la situation dès que nous aurons des éléments nouveaux.
Lire également notre article dans L’US n°817 du 12 février 2022 : AEFE, le coup de tonnerre !
