Conseil d’administration AEFE du 27 juin 2019

vendredi 28 juin 2019
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Déclaration de la FSU (et compte rendu du CA à la suite)

Pour l’information des administratrices et des administrateurs, nous rappellerons brièvement quelques points énoncés au Comité technique du 18 juin.

En France, le climat social est excessivement tendu : projet de loi Fonction publique avec la suppression des CHSCT, suppression programmée des commissions paritaires qui installerait officiellement le fait du prince et la plus totale opacité sur les carrières et les mutations des personnels, ainsi que le recours encouragé à la contractualisation.

À l’Éducation nationale, c’est le règne du silence et du mépris. Le Ministre impose ses réformes contre la majorité de la profession : elles creuseront des inégalités déjà insupportables, tout comme elles provoqueront la désorganisation des établissements, la dévalorisation des diplômes et un appauvrissement de l’offre d’éducation. C’est l’avenir d’une grande partie de la jeunesse qui est compromis. A l’étranger, l’impact sur l’enseignement des langues et notamment celui de la langue nationale du pays d’accueil est un problème urgent qu’il faut régler. Il en est de même avec les détachements et notamment leur renouvellement dans le premier degré : leur gestion désastreuse, associée à la baisse des places et admissions au concours et aux réductions de postes dans les départements et académies, les rendront toujours plus difficiles.

Le dialogue social est à la peine, à l’AEFE aussi ! Nous lançons des alertes sans obtenir de réponse sur des sujets importants pour la vie du réseau et pour l’avenir. Des personnels sont mis en cause, menacés de fin de mission à la fin du mois de juin, sans aucune possibilité de faire valoir leurs droits, qui devraient pourtant être garantis par la direction de l’Agence.

Pour nous, ce n’est pas cela, l’Etablissement public !

Les évolutions CA après CA montrent que l’Agence s’éloigne de plus en plus de ses missions, cédant du terrain à la concurrence privée, y compris en mettant les moyens publics au service de celle-ci.
Depuis le début, la stratégie mise en place pour affaiblir l’Agence est simple : on porte sans cesse des coups à l’Etablissement public pour prouver qu’il va mal. Effectivement, les mesures budgétaires ont les conséquences que nous connaissons : suppression massive de postes de détachés, surcharge financière imposée aux établissements, appauvrissement de l’offre pédagogique, tout y est !

Pour la FSU, ce n’est pas une Agence faible qui pourra porter quelque projet que ce soit, y compris dans le cadre du doublement de la population scolaire et du développement du réseau. Il faut donner à l’Agence les moyens de réaffirmer sa prépondérance, son histoire, sa présence. Force est de constater que des zones historiques sont aujourd’hui affaiblies, d’autres condamnées, notamment dans des périmètres stratégiques (zone Sahel, périmètre de la francophonie). Sans un revirement rapide, c’est l’ensemble de l’édifice qui sera mis en danger.

Pour nous, ce sont ces bases qu’il faut revoir, ou bien, comme nous l’avons dit, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne sera bientôt plus qu’un élément de l’histoire, qui par l’éducation, aura porté pendant quelques décennies, la diplomatie d’influence.

Depuis plus d’un an, on nous annonce une réforme, des projets élaborés autour d’auditions, de rapports, de séminaires. Pour nous, les années scolaires se suivent et se ressemblent : pour les élèves, gageons que l’Etablissement public aura à nouveau d’excellents résultats, et on nous expliquera qu’il faut donc tout changer car rien ne va. Pour les personnels, et une partie de l’administration, l’année aura consisté à se battre pour sauver les ETP (équivalents temps plein), maintenir des enseignants en postes, et renouveler des détachements. Il n’est pas acceptable que ces activités continuent à prendre le pas sur le cœur de nos missions.

Il est donc urgent de prendre des mesures pérennes, constructives, qui consistent en autre chose que de fragiliser l’ensemble du réseau et de le dépouiller toujours plus.

Version imprimable de la déclaration à télécharger ici.

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Compte rendu du CA

Avenir de l’enseignement français à l’étranger

En introduction la présidente, Laurence Auer, signale la qualité du travail des enseignants et des équipes. Elle fait un point sur la campagne d’homologation assez importante (38 nouvelles demandes cette année). Le Label France éducation a reçu 272 dossiers (203 l’année dernière).

En référence au séminaire du 20 mai sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, elle tient à remercier l’ensemble du CA et tous les partenaires. Aujourd’hui, les propositions sont soumises aux autorités politiques. Les prochaines échéances sont les journées du réseau et la réunion des ambassadeurs. Dans le point d’actualité, la DGM reviendra sur l’affirmation de l’AEFE comme colonne vertébrale du réseau et d’appui à son développement. Les recommandations issues du séminaire (sans préjuger de ce que les politiques retiendront) tendent toutes à préserver les établissements du réseau, renforcer les liens avec le MENJ, notamment en matière de RH. Il faudra aussi une déclinaison locale du pilotage (ambassades, SCAC). A été rappelé également l’importance de conserver un mécanisme d’emprunt (garantie de l’Etat) pour l’immobilier. En matière de RH, les conclusions convergent vers une augmentation du nombre de titulaires et un développement de la formation initiale pour les personnels non titulaires. En termes d’attractivité, un effort doit également être fait : politique des langues, communication sur la spécificité de l’enseignement français, contenus du nouveau baccalauréat, etc.

En bref, rien de nouveau ni de concret. Le réseau continue à travailler, avec toujours plus d’obstacles. C’est sur ces derniers que les politiques devraient se concentrer ! (voir notre déclaration liminaire)

Points d’actualité

Le Directeur de l’Agence, suite à une interpellation de la Sénatrice Lepage interrogeant sur des « consignes » qui auraient été données par l’Agence aux Chefs d’établissement dans le cadre de visites d’élu·es (sa mission à Tokyo), rappelle que des consignes sont données, mais pour assurer le meilleur accueil des élu·es dans les établissements. Certaines consignes plus ou moins formelles qui auraient pu passer ne répondent pas à mes objectifs en la matière.

  • Situation à Hong Kong

Le Directeur s’est entretenu en visioconférence avec les personnels quelques jours après l’annonce du déconventionnement. L’Agence tiendra le plus grand compte des situations, y compris individuelle. Elle travaillera étroitement avec la DGRH du MEN pour accompagner les personnels. L’Agence commencera à travailler sur la convention de partenariat (l’homologation n’est pas remise en cause) et espère aboutir rapidement. Le Directeur rappelle que l’établissement a une dette vis-à-vis de l’Agence et que cela lui a été rappelé. Il se rendra en octobre à Hong Kong, ce sera pour lui l’occasion de négocier en direct mais aussi d’entendre l’ensemble de la communauté éducative.

Dans ce même cadre, le SNES-FSU, qui avait déposé un point à ce CA (comme au Comité technique du 18.06) a fait lecture à l’ensemble du CA d’une synthèse des conditions dans lesquelles se sont déroulées les votes ayant conduit au déconventionnement. Nous dénonçons ce vote et son issue !

  • Parcousup

Un bilan provisoire 2019 est fait, avec retour sur 2018. Selon l’Agence, les taux sont bons. Pour rappel, sur 19000 bacheliers à l’étranger, 10780 se sont inscrits à Parcoursup. Les cas de refus concernent, la plupart du temps, des vœux très sélectifs. Les chiffres de cette année sont meilleurs que ceux de l’année dernière.

Le taux final fin de campagne 2018 était de 97%. Le SORES observera bien sûr les taux à venir. De nombreuses données sont ensuite communiquées, nous en demandons la communication écrite.

Sur la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat, la liste des enseignements de spécialités validée par le MEN est encore en cours d’arbitrage sur d’ultimes demandes.

  • Services centraux de l’Agence

Pour le Directeur, il est nécessaire, au moment où de nouvelles missions sont confiées à l’Agence, d’avoir un audit de fonctionnement en administration centrale. De très nombreux services ont été créés au fil du temps et il y a un besoin de revoir cet ensemble afin de s’assurer que l’Agence est bien outillée pour faire face aux enjeux. Les administrateurs seront informés à l’automne.

Immobilier (tous les votes POUR à l’unanimité - voir nos remarques)

a) Meknès – projet de restructuration du lycée Paul-Valéry

Situé dans un parc de près de 16 hectares, le lycée Paul-Valéry et l’école Jean-Jacques-Rousseau sont installés depuis 1962 dans les locaux d’une ancienne caserne construite en 1936. Les terrains sont propriétés de l’Etat marocain qui en donne jouissance à l’Etat français dans le cadre de l’accord domanial de 1975.
Seul établissement au Maroc à avoir un internat, il accueille les élèves du collège de Fès après la troisième. Ce flux est appelé à augmenter du fait du programme de développement du GSU de Fès dont la structure pédagogique va augmenter d’une classe par niveau. Les travaux d’extension de ce GSU sont en cours, et l’envoi à Meknès d’une division supplémentaire chaque année va intervenir à partir de septembre 2021

Sur le plan technique, malgré un entretien constant, l’ensemble des bâtiments est vieillissant et plusieurs bâtiments présentent des problèmes structurels dus à des mouvements du sol (phénomène d’argiles gonflantes). Un bâtiment a été démoli en 1996, d’autres ont fait l’objet d’importants travaux de consolidation par la création d’un ceinturage en béton. Malgré cela, des nouvelles fissures apparaissent régulièrement et sont traitées au fur et à mesure. Sur un plan thermique, les bâtiments sont peu adaptés au climat continental de Meknès qui est froid en hiver et chaud aux autres périodes.

Dans l’immédiat, l’établissement a arrêté un schéma directeur de restructuration du secondaire qui laisse la possibilité de reprendre les discussions tout en permettant de planifier une première phase de reconstruction prioritaire comprenant :

  • la création de places supplémentaire pour l’internat afin d’accueillir, à partir de la rentrée 2021, les montées d’effectifs issus du GSU la Fontaine (une division supplémentaire par niveau pour le lycée) ;
  • la création d’un espace plurivalent au cœur de l’établissement, intégrant une salle de conférences, des espaces dédiés aux enseignements artistiques ainsi qu’un nouveau CDI ;
  • la construction d’un nouveau bâtiment pour l’enseignement des sciences et de la technologie en replacement du bâtiment Einstein qui présente d’importants désordres structurels.

L’opération proposée au vote du Conseil d’Administration ne porte dans un premier temps que sur la première tranche du programme ci-dessus, à savoir l’extension de l’internat, dont la réalisation est indispensable pour accueillir la première cohorte supplémentaire d’élèves venant de Fès à partir de septembre 2021.

Le programme des travaux se traduit par la construction d’un nouveau bâtiment d’environ 1.000m² et la rénovation de 300m² de l’internat existant qui sera relié au nouveau bâtiment. Ces nouveaux locaux offriront 48 chambres supplémentaires de deux personnes disposant d’un meilleur confort.

Budget et financement :

Le budget global de cette restructuration du site de Meknès est estimé à 5M€. Le budget global de la première tranche de réalisation proposée (extension et restructuration de l’internat) est estimé à 1,80 M€. Le plan de financement prévisionnel de cette première tranche d’opération se présente donc de la façon suivante :
- mobilisation du fonds de roulement disponible et des ressources propres dégagées annuellement par l’établissement pour un montant de 1,40 M€,
- recours aux avances de France Trésor pour un montant de 0,40 M€ remboursé par l’établissement.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration de bien vouloir valider l’engagement de cette première tranche du projet de restructuration du lycée Paul-Valéry de Meknès dans les conditions de coût et de financement définies ci-avant.

b) Fès – restructuration du groupe scolaire La Fontaine - complément de financement

Une opération a été votée en 2015 pour un montant de 7M€. Les travaux qui devaient être réalisés en site occupé nécessitaient un phasage complexe et un délai de réalisation de l’opération étalé dans le temps (2017/2021). Leur avancement est le suivant :
- La première phase de travaux qui a été réalisée en 2017 a permis la reconstruction du mur d’enceinte.
- La deuxième phase, portant sur la construction du nouveau bâtiment du primaire et la rénovation de la maternelle, a débuté en décembre 2017.
Le nouveau bâtiment du primaire a été livré en février 2019 comme le prévoyait le contrat de travaux. En revanche, pour la maternelle qui devait être rénovée, les travaux de dépose réalisés durant l’été 2018 ont révélé des désordres graves sur la structure du bâtiment dus à une mauvaise qualité des bétons. Cette partie du chantier a dû être arrêtée dans l’attente d’investigations complémentaires, et des bâtiments modulaires ont été installés en urgence pour assurer la rentrée. Les études complémentaires ont conclu qu’il était préférable de démolir et reconstruire le bâtiment qui était trop dégradé pour être conservé. Ces travaux de reconstruction de la maternelle sont en cours. La nouvelle maternelle et l’entrée du site devraient être opérationnelles pour la rentrée de septembre 2019 et la salle polyvalente deux mois plus tard.
- Les phases suivantes portaient sur la rénovation du collège et l’aménagement des espaces sportifs (gymnase et plateau extérieur). Compte tenu des désordres rencontrés sur la maternelle, des sondages ont été engagés sur les bâtiments du collège pour vérifier la qualité de leurs structures. Ceux-ci ont révélé les mêmes pathologies et ont conclu également à la nécessité de les démolir et reconstruire. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours. Un nouveau phasage sera défini. Les travaux devraient s’échelonner entre la fin 2019 et 2021.
Ces situations imprévues génèrent des dépenses supplémentaires estimées à 900.000 euros que le budget voté pour cette opération ne permet pas d’absorber.

Le budget voté initialement par le CA pour cette opération était de 7 M€ (4M€ financés par l’établissement et 3M€ financés par une avance de France Trésor). Il est proposé que le financement du budget complémentaire de 0,9M€ soit assuré par un complément d’avance de France Trésor.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration de bien vouloir valider ce complément de budget pour l’opération de restructuration du groupe scolaire La Fontaine de Fès à hauteur de 0,90 M€ qui sera financé par une Avance France Trésor complémentaire, entièrement remboursée par l’établissement, portant ainsi le montant total de l’opération à 7,90 millions d’euros.. Le SNES interpelle l’Agence sur cette opération, qui a pris du retard car elle a commencé en 2015, de même il souligne que le surcoût de 900.000€ sera à la charge de l’établissement et donc des familles. Le SNES pose la question de la responsabilité des entreprises dans cette étude. Le SNES fait remarquer que comme nous l’avons fait par le passé, le suivi doit être plus efficace.

c) Lisbonne – restructuration du lycée Charles-Lepierre –complément de financement

Le projet de restructuration de cet établissement a été validé lors du Conseil d’Administration de l’Agence de juin 2017 pour un budget global de 6,5M€. Ce projet prévoit le regroupement des 12 classes de maternelle et des 23 classes d’élémentaire ainsi que la création de locaux communs (dortoirs, bibliothèque, salle informatique, salles polyvalentes, salle de professeurs, etc.). Il comprend la rénovation et l’extension du bâtiment actuel de l’école maternelle, la rénovation du bâtiment dit de l’annexe qui accueille les classes élémentaires, le réaménagement partiel du bâtiment de l’administration et la reconstruction des plateaux sportifs. Il intègre également une nouvelle entrée pour les élèves du primaire ainsi qu’une mise en sécurité des accès à l’établissement.

Les prochaines étapes de ce projet pourraient être les suivantes : publication de l’appel d’offres travaux : juin 2019 ; sélection de l’entreprise travaux : août 2019 ; démarrage du chantier : septembre / octobre 2019 ; fin des travaux : printemps / été 2021. Les études de la maîtrise d’œuvre ont montré l’impossibilité d’un tel scénario sur le site du lycée déjà très contraint. Les travaux doivent être réalisés en une phase unique, ce qui implique la relocalisation de l’ensemble des élèves du primaire dans des classes temporaires sur le plateau sportif actuel, alors que seul un relogement partiel de ces classes était envisagé. Le montant de cette prestation est de 750.000 € HT et dépasse très sensiblement ce qui avait été prévu initialement. L’installation de ces bâtiments provisoires doit débuter dès la fermeture de l’établissement en juillet dans le but d’effectuer la rentrée de septembre 2019 dans ces nouveaux locaux.

Les derniers éléments de l’étude montrent également que l’estimation initiale du coût des travaux de 5,1M€ HT ne peut être tenue malgré d’importantes économies réalisées sur le projet. Cette augmentation s’explique par une hausse sensible des coûts de construction au Portugal ces deux dernières années due au rebond économique du pays. Enfin, l’exonération de TVA dont le principe était étudié lors du vote du CA en 2017 n’a pas pu être obtenue (23% du montant des marchés de travaux, soit plus d’un million d’euros). Un complément de 1,8M€ est nécessaire pour financer ces imprévus. L’établissement, qui finance sur ses fonds propres les 6,5M€ du financement initial, n’est pas en mesure de prendre en charge ce complément de financement. Il est donc proposé de recourir à une avance de France Trésor pour la totalité du surcoût soit 1,8M€. Cette avance sera intégralement remboursée par l’établissement.

Il est donc proposé au Conseil d’Administration de bien vouloir valider un complément de financement de 1,8 millions d’euros pour l’opération de restructuration du lycée Charles-Lepierre de Lisbonne, entièrement couvert par une avance de France Trésor, portant le montant total de l’opération à 8,3 millions d’euros.

d) La Marsa – restructuration du lycée Gustave-Flaubert – modification du plan de financement

L’établissement est engagé dans une opération de restructuration complète du site dont le programme comprenait à l’origine : la construction d’un bâtiment scientifique, la rénovation de l’ancien bâtiment scientifique, la transformation en internat du bâtiment d’enseignement « E » et la relocalisation du CDI et de la vie scolaire dans le bâtiment « T », la restructuration complète du bâtiment G, vidé de son internat, pour y regrouper les salles d’enseignement banalisées, la création d’un gymnase et d’une salle polyvalente.

Cette opération a été votée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 27 novembre 2012. Le budget de l’opération voté en novembre 2012 s’élevait à 8 M€. Son financement était partagé entre les services centraux de l’Agence pour 4,5 M€, les fonds propres de l’établissement pour 1,5 M€, le recours à l’Agence France Trésor permettant avec un montant de 2 M€ de boucler le plan de financement.
Après réalisation des deux premières tranches, le reliquat disponible sur l’opération est suffisant pour financer le programme de travaux modificatif décrit ci-dessus.
En revanche, le pôle de gestion de l’établissement régional de La Marsa étant engagé en parallèle sur l’opération de reconstruction du GSU de Sousse (5,4 M€) qui mobilise fortement ses ressources propres, il est souhaitable de prévoir la mise en place d’une Avance France Trésor supplémentaire d’un montant de 0,9 M€ pour permettre au pôle de gestion de lisser davantage dans le temps l’effort d’investissement. Dans ces conditions, le montant total de l’opération resterait fixé à 8M€, mais son plan de financement initial serait revu de la façon suivante : 4,5 M€ pour les services centraux de l’Agence ; 2,9 M€ pour l’AFT ; 0,6 M€ pour l’établissement sur ses fonds propres.
Il est donc proposé au Conseil d’Administration de bien vouloir valider les évolutions de ce projet notamment : la modification du programme de l’opération, notamment l’intégration au projet du rapatriement des classes de La Soukra sur le site du lycée, la modification du plan de financement avec un montant total de l’opération qui reste fixé à 8M€ mais avec une nouvelle répartition des trois sources de financement.

La FSU intervient pour saluer ce projet qui aurait dû être réalisé il y a longtemps compte tenu du prix de la location sur La Soukra. Nous interrogeons l’Agence sur une éventuelle augmentation des dettes pour l’établissement, vu que le nouveau plan financier prévoit une avance France Trésor supplémentaire. 

L’Agence répond que le plan de financement soulage en fait l’établissement par l’augmentation de la part France Trésor dans le montage.

Nous intervenons également sur les rumeurs qui circulent de vendre les écoles de Bizerte ou de Nabeul afin notamment d’alléger les dettes.
L’Agence dément catégoriquement.

Budget rectificatif n° 1 – 2019

La FSU interroge tout d’abord l’Agence sur le « CAS 723 », destiné à la sécurisation des entreprises française à l’étranger. Que se passe-t-il ? Nous étions déjà intervenus lors du Budget initial ; en tout état de cause et comme nous l’avions indiqué alors, l’Agence n’a plus le même droit à cette partie de subvention. Plusieurs administrateurs interviennent également sur ce point et le débat qui s’ensuit n’est pas pour nous rassurer notamment sur les finances de l’AEFE.
Selon l’administration, les établissements qui ne sont pas dans le périmètre des propriétés de l’Etat ne sont pas éligibles au CAS 723, d’où le problème avec certains établissements de l’Agence. L’administration ajoute qu’elle travaille à voir quelle possibilité de remplacement elle peut trouver pour voir quelle solution doit être adoptée par rapport aux besoins couverts.

Actuellement, l’urgence est d’avoir un bilan avec les besoins et de croiser pour voir si ces établissements sont éligibles ou non.

En bref, ce qui était précédemment une subvention au MEAE qui octroyait une part à l’Agence pour la sécurité est devenu une usine à gaz complexe et pour l’instant inefficace.

Concernant la masse salariale, le SNES-FSU revient sur les schémas d’emplois : certains établissements, certaines zones sont mises en danger. Le SNES-FSU interroge le CA sur l’universalité de son réseau. Quid des zones difficiles comme la zone Sahel, où les postes d’expatriés sont fermés, et transformés en postes de résidents alors que l’Agence a, à ce jour, une quarantaine de postes non pourvus ?!

Il ne faut pas abandonner ces zones, ces établissements. On sait tous qu’un effort supplémentaire doit être fourni, cela a toujours été fait historiquement, dans des zones à faible attractivité. Aujourd’hui, cet effort n’est plus fait et l’Agence met en danger ces établissements.

Nous revenons également sur les 512 fermetures et le zèle fait en anticipation par l’Agence, au dernier Comité technique, sur les fermetures d’expatriés pour 2020.
L’administration confirme aujourd’hui les conséquences, pour les établissements, des fermetures de postes (expatriés et résidents) et leur compensation en poste de droit local, que les budgets des établissements doivent supporter.

Nous dénonçons à nouveau la place, et ici l’abandon, de l’établissement public, via la baisse de sa dotation, ainsi que l’abandon par rebond de l’aide apportée aux établissements.

Nous rappelons également aux détracteurs des EGD que c’est bien la comptabilité publique qui permet, pour les EGD qui investissent ou s’endettent sur des projets immobiliers, de présenter des « soldes budgétaires » négatifs. Ces derniers ne serait pas possible dans d’autres types de structures.
FSU/UNSA/FCPE votent CONTRE ce Budget rectificatif

Remises gracieuses – 2019 et admissions en non-valeur – 2019.

Elles sont votées à l’unanimité pour respectivement 22777€ et 14159€

Dons et legs – 2019

Lycée Français de Pondichéry - Inde

Le dispositif législatif et fiscal indien permet aux grandes entreprises de financer des projets d’intérêt social, dont les projets éducatifs font partie, par l’intermédiaire de fonds issus de la Corporate Social Responsability (CSR). Cette CSR correspond au reversement d’une part des bénéfices des entreprises à des fondations à but éducatif et social, de santé ou environnemental. Le montant du don au Lycée est de 40774€.
Voté à l’unanimité

Modification de la convention-type

L’Agence propose de modifier deux articles de la convention type :
1. l’article 12 afin de préciser la nature des relations financières entre l’Agence et l’organisme gestionnaire. Cela permettra de donner également une base légale à la contribution globale de l’organisme gestionnaire aux charges de l’AEFE, conformément au 2ème alinéa de l’article L.452-7 du code de l’éducation. Sur ce point, le nouvel article précisera :
« La contribution globale de l’organisme gestionnaire aux charges de l’AEFE, conformément au 2ème alinéa de l’article L.452-7 du code de l’éducation, est composée de :
· la participation à la rémunération des résidents (PRR) dont le taux est déterminé chaque année et arrêté d’un commun accord entre l’organisme gestionnaire et l’AEFE ;
· les charges sociales hors pension civile ;
· les accessoires de rémunération des résidents à la charge complète de l’organisme gestionnaire :
o l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale (ISVL) ;
o l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) pour les enseignants du premier degré ;
o les indemnités péri-éducatives (IPE) pour les enseignants du premier degré ;
o l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), part fixe et part modulable, pour les enseignants du second degré ;
o les heures supplémentaires année (HSA) et les heures supplémentaires effectives (HSE) ;
o les indemnités pour mission particulière (IMP)
o les indemnités de jury et d’examen (IJE)
o et toute autre prime ou indemnité que le gouvernement français déciderait de verser aux fonctionnaires exerçant en France dans les écoles publiques et établissements publics locaux d’enseignement. »

2. L’Agence propose d’ajouter un dernier article qui offre la possibilité de choisir, à l’expiration du délai initial de cinq années pour la durée de la convention, soit un renouvellement express par avenant, soit un renouvellement tacite annuel.

Suite à l’intervention du SNES-FSU en séance, la possibilité d’option pour une reconduction tacite est bien ajoutée, mais pour un délai de 5 ans au lieu d’un an dans la version initiale proposée.

Vote POUR à l’unanimité

Dématérialisation des bulletins de paye - Délibération

C’est la délibération qui correspond à la présentation faite au Comité technique du 18.06 (voir notre compte rendu).

Elle ajoute qu’une exception concerne les détachés issus des Fonctions publiques hospitalière et territoriale dans la mesure où l’ENSAP ne s’adresse qu’aux agents issus de la Fonction publique d’État. A défaut d’accès aux bulletins depuis un site internet, ces derniers leur seront donc envoyés sous forme dématérialisée par le biais d’une plateforme électronique sécurisée d’échange de documents. Une information expliquant les démarches à accomplir sera adressée aux personnels du réseau le moment venu de manière concomitante avec le MEAE.

Il est demandé au Conseil d’Administration de bien vouloir délibérer sur les nouvelles modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique.

LE SNES saisit également l’occasion pour dénoncer tous les blocages qui existent sur les salaires des fonctionnaires, notamment le gel du point d’indice. Concernant le salaire des enseignants, nous ajoutons qu’il est inacceptable que la France soit parmi les derniers de l’OCDE !

Questions diverses

  • Nous avons reposé la question « objectif prof » à Madagascar. L’Agence fait la même réponse que pour le Comité technique, voir notre compte rendu.
  • Le SNES-FSU souhaite connaître les coûts détaillés de fonctionnement des CPM, par zone, ainsi que le coût de l’ensemble des séminaires AEFE (de zones, etc.), avec le détail par séminaire. Enfin, un début d’information sur ces entités opaques, avec la communication d’un tableau ! Nous n’abandonnerons pas pour en savoir encore davantage et avec détails.
  • Quelles priorités sont données aux établissements de l’AEFE (EGD et conventionnés) dans le fonctionnement de l’Agence aujourd’hui, par rapport aux établissements partenaires ? Pour exemple on trouve sur le site de l’AEFE une annonce d’emploi pour des établissements totalement privés, non homologués, alors que jusque-là, l’Agence publiait, comme il se doit, des annonces d’emplois de Centrale, mais également pour le réseau de personnels relevant du décret 2002-22. A quel titre l’Etablissement public est-il en droit de publier des appels à candidatures pour des emplois totalement privé, de droit étranger ?

La réponse de l’Agence est la même qu’au CT mais nous revenons sur la dernière partie de la question. Nous attendons une réponse claire et juridique de l’AEFE sur ce point. A suivre

Dans le même cadre, le SNES-FSU en profite pour dénoncer la tromperie du Lycée français de Munich (EGD), qui publie sur son site un emploi de professeur d’allemand en contrat local avec détachement, et alors que ceci n’est pas possible statutairement. L’Agence indique qu’elle va vérifier et se renseigner.

  • Imposition en Norvège : Après avoir passé 183 jours en Norvège, les fonctionnaires non diplomates sont désormais soumis à l’imposition en Norvège sur l’ensemble de leurs biens en France et ceux de leurs enfants à charge. La Norvège semble chercher les failles des conventions fiscales pour pouvoir lever l’impôt en feignant d’ignorer les phénomènes de double imposition. Que compte faire l’AEFE pour accompagner ses personnels et faire en sorte que ces derniers ne soient pas injustement pénalisés ?

L’Agence répond que le poste diplomatique a saisi le conseiller fiscal en résidence à Stockholm qui va proposer un amendement de la convention fiscale, mais la procédure est longue car il s’agit d’un accord international. Le député Holroyd qui est venu au Lycée français en avril s’est également saisi de la question. Il n’y a donc pas de modification actuellement, les biens mobiliers et immobiliers, les comptes en banque, etc. doivent être déclarés en Norvège ainsi qu’en France, et les fonctionnaires français sont imposables à partir de 140000 euros.

Le SNES-FSU revient en séance sur cette réponse pour attirer fortement l’attention du CA sur une question, peut-être complexe, mais qui pénalise lourdement les personnels concernés : une solution des plus rapides doit être trouvée !

  • Le SNES-FSU souhaite savoir si, dans son fonctionnement, l’Agence est encore un établissement public et si l’ensemble de ses missions définies par la loi de 1990 est respecté ?

A cette question de fond, l’Agence répond en citant la loi de 1990 ! On avance !


Documents joints

Déclaration liminaire FSU 27-06-2019
Déclaration liminaire FSU 27-06-2019