Paritarisme menacé, Fonction publique en danger !

mardi 30 octobre 2018
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Le statut de la Fonction publique d’Etat a été mis en place au lendemain de la seconde guerre mondiale pour protéger les agents ayant pour mission l’intérêt général. C’est dans ce cadre que le paritarisme a été instauré afin que les fonctionnaires n’aient pas à subir de pressions émanant de leur hiérarchie sur leur carrière. Les Commissions administratives paritaires nationales (CAPN) et académiques (CAPA) comprennent à parité des membres de l’administration et des représentant.es des personnels élu.es lors des élections professionnelles. Par corps (agrégés, certifiés, CPE, PEPS...), elles sont obligatoirement consultées sur les mutations, les avancements, les sanctions disciplinaires et les décisions concernant individuellement chaque agent. A l’AEFE, ce sont les Commissions consultatives paritaires centrales (CCPC) ou locales (CCPL).

Le rapport commandé par le gouvernement au comité d’experts Cap 2022 formule 22 propositions pour « faire émerger un nouveau modèle » de l’action publique. Parmi elles, les CHSCT (Comités hygiène, sécurité et conditions de travail)seraient fusionnés avec les Comités techniques reléguant ainsi les questions de conditions de travail à l’arrière plan. Plus encore, les commissions administratives paritaires n’auraient plus à se prononcer sur un grand nombre de questions pourtant essentielles dans nos carrières : les mutations, l’établissement des listes d’aptitude et des tableaux d’avancement annuels nominatifs et même certaines sanctions disciplinaires. Sans le regard vigilant et contradictoire des commissaires paritaires, leur expertise, leurs propositions d’amélioration, l’administration prendrait toute seule ses décisions, sans garde-fou, sans avoir à expliquer ses décisions, sans être obligée de revoir, dans certains cas, sa copie... Ce serait alors le fait du prince ! Le favoritisme ! En tout cas, ce n’est pas notre conception du service public qui garantit l’indépendance des fonctionnaires, l’équité dans le traitement des opérations de carrière, la transparence des décisions de l’administration et la possibilité de les contester au regard des textes en vigueur.

Chaque fonctionnaire doit lutter pour préserver ce statut commun qui le protège individuellement. Elire ses représentant.es lors de ces élections professionnelles est le premier acte pour montrer son attachement au service public.

Élections professionnelles 2018