"Appréciation finale" du compte rendu de rendez-vous de carrière 2017-18 : vous pouvez contester !

vendredi 21 septembre 2018
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Dans le cadre du rendez-vous de carrière des détachés, l’évaluation se fait en deux temps :
- l’évaluateur primaire, le chef d’établissement, complète les pavés de la grille et rédige une appréciation. A l’AEFE, le SNES-FSU a obtenu que cette évaluation "primaire" puisse faire l’objet d’une contestation en CCPC - Commission consultattive paritaire centrale de l’AEFE - voir notre article concernant les contestations de rendez-vous de carrière 2017-18 en CCPC de l’AEFE) . Suite aux dernières élections professionnelles, le SNES et le SNEP-FSU disposent de 5 sièges sur 5 en CCPC certifiés et agrégés.
- l’évaluateur final, la DGRH B 2-4 du MEN, dans les 15 jours qui suivent la rentrée scolaire suivante, porte une appréciation finale évaluant la « valeur professionnelle » à partir des pavés de la grille d’évaluation et de l’appréciation du chef d’établissement. Quatre possibilités d’appréciation existent : « à consolider - satisfaisant - très satisfaisant - excellent ».
Cette appréciation finale sera déterminante pour établir ensuite la liste des collègues qui auront une accélération de carrière ou l’accès à la hors-classe.

L’appréciation finale du MEN pour les collègues ayant eu leur RDV de carrière au cours de l’année scolaire 2017-18 vient d’être notifiée sur le serveur SIAE du Ministère, un message a été adressé aux collègues sur I-Prof.

Possibilités de recours en cas de désaccord avec l’appréciation finale

À partir de la date de notification de l’appréciation finale s’ouvrent les délais de recours, selon des modalités très encadrées et très strictes, dont le respect assure la garantie des droits des personnels. S’il n’y a pas de recours effectué, la proposition d’appréciation finale devient définitive.
Vous pouvez faire une demande de révision si vous estimez que l’appréciation finale ministérielle n’est pas en adéquation avec les pavés de la grille renseignée par le chef d’établissement. Par exemple, pour une grille 5 a : 5 avis « excellent » et 2 « très satisfaisant » dans la grille, et un avis final ministériel seulement « satisfaisant ».

Suite aux interventions du SNES-FSU hors de France (faisant suite à de nombreux messages de collègues...), la DGRH B2-4 du Ministère de l’Education nationale vient d’informer les personnels, via un message sur I-Prof, des modalités concrètes de contestation de l’appréciation finale.

1ère période du recours

Les collègues disposent d’un délai de 30 jours (à compter de la date de notification, c’est -à-dire de la date d’envoi du message sur I-Prof) pour faire une 1ère demande de révision de l’appréciation finale. Par exemple, si le message vous a été envoyé sur I-Prof le 18 septembre, vous avez jusqu’au 18 octobre pour demander une révision. Cette demande doit être adressée à la DGRH du MEN.

Pour les professeurs agrégés, les recours seront adressés par voie postale, le cachet de la Poste faisant foi, à la DGRH B2-3, 72 rue Regnault 75243 Paris cedex 13, ou bien à l’adresse fonctionnelle : recoursappreciationagreges@education.gouv.fr

Pour les autres corps enseignants (certifiés, etc ;), CPE, Psy-EN relevant de la 29ème base, les recours seront adressés par voie postale, le cachet de La Poste faisant foi, à la DGRH B2-4, 72 rue Regnault 75243 Paris cedex 13, ou bien à l’adresse fonctionnelle : recoursappreciationDGRHB2-4@education.gouv.fr.

La DGRH dispose de 30 jours pour donner une réponse. Une absence de réponse dans ce délai vaut réponse négative.
Si la réponse est positive et que la DGRH accède de sa propre initiative et dans le délai à la révision, c’est cette appréciation qui sera définitive. Si elle vous convient, le second recours (ci-dessous) n’aura pas lieu d’être.

2nde période du recours (CAPN)

Si la réponse ministérielle suite à la 1ère demande de révision n’est pas satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse dans les 30 jours suivant la demande, vous disposez d’un nouveau délai de 30 jours pour faire un 2nd recours contre cette réponse (ou non-réponse) devant la CAPN (Commission administrative paritaire nationale).

La CAPN d’appel est obligatoirement consultée, entre mi-décembre et février. À l’issue de cette procédure, l’appréciation finale de la « valeur professionnelle » sera arrêtée. C’est celle-là qui sera prise en compte par la suite pour les accélérations de carrière et l’accès à la hors-classe.

Les élu(e)s du SNES-FSU dans les CAPN, majoritaires dans ces commissions, possèdent une très grande expérience, reconnue par tous, en matière de recours et de défense des dossiers individuels. Il convient donc d’être en contact étroit avec eux durant toute la procédure d’appel et de leur transmettre tous les éléments susceptibles d’appuyer leur contestation.

Syndiqué(e)s, n’hésitez pas à nous contacter (à l’adresse hdf@snes.edu) pour tout conseil en cas de contestation de l’appréciation finale.


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