Conseil d’administration de l’AEFE du 27 novembre 2017

lundi 27 novembre 2017
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Pour la déclaration liminaire collective voir ICI

Rapport d’activité (RA) 2016-2017 de l’AEFE

Une fois de plus, l’Agence présente un RA dont la tonalité est exclusivement positive ! Les activités, événements, services de l’AEFE sont listés, sans hiérarchie ni fil conducteur. Quel projet pour l’AEFE ? Dans quelle mesure ce projet a-t-il réussi sur l’année concernée ? Ce rapport ne le dit pas. Il énumère par contre, c’est un exemple, la liste des célébrités ou personnalités politiques, anciens élèves du réseau : on ne voit pas ce que cela vient faire dans le rapport d’activité 2016-2017 ! De même, les partenaires et associés (comme la Mission laïque française) tiennent une place équivalente au reste, alors qu’ils ne sont pas au cœur de l’activité de l’Établissement public. Quelques notes positives toutefois, comme la présence d’un focus sur le dialogue social (sur les groupes de travail, les avancées pour les personnels), que le SNES-FSU accueille positivement car c’est une de nos demandes historiques dans le RA. Positif également, le point sur la sécurité, élément essentiel de la vie du réseau. Il est à noter dans ce domaine que les mesures prises le sont aussi grâce à la partie de la subvention sécurité que l’Agence reçoit du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Le SNES-FSU rappelle que sans dotation, tout cela ne pourrait fonctionner. Ces quelques notes positives expliquent notre vote en abstention, alors qu’il était traditionnellement contre.

Dispositif de formation à la commande publique et à la fonction achat.

C’est un point essentiel pour l’Établissement public. La FSU dénonce à nouveau la fermeture de postes de Directeurs administratifs et financiers (DAF) dans les établissements, liée à l’annulation de crédit de 33 M. L’Agence va dans un sens avec ce dispositif de formation, alors que l’Établissement public est poussé dans un autre. Ceci n’est absolument pas cohérent !

Budget rectificatif n° 2 – exercice 2017.
C’est le budget rectificatif que l’on n’aurait jamais voulu voir pour l’établissement public !

Ce budget déclenche le début de la fin pour l’AEFE. Tout est dit dans la note, sur les recettes non budgétaires, pour pallier la diminution de 33 M€. En regardant de plus près l’impact des mesures d’économie sur la dépense des personnels, on constate que la première tranche de fermetures de postes s’effectue dans le contexte « budgétairement favorable » des postes de détachés non pourvus en raison de refus de détachement, autre épée de Damoclès qui pèse lourdement sur l’Agence. Sans ces refus, la facture des fermetures de postes aurait été encore plus salée pour les personnels !

Dans la rubrique recettes, le SNES-FSU est intervenu à chaque Conseil d’administration concernant les difficultés liées à la remontée en provenance des établissements, pour cause de transfert de devises ou de taxation. A chaque intervention, l’Agence se bornait à sous-estimer cette question, jusqu’à sous-entendre, au dernier CA, que le problème était réglé. Nous savons aujourd’hui qu’il n’est est rien et que la situation est dramatique. Elle appelle un règlement, comme nous l’avons toujours dit, au plus haut niveau diplomatique, voire de l’État. Sur ce point, le Président du CA annonce qu’une mission est mise sur pied, pour résoudre la question. L’agent comptable de l’Agence répond que les situations liées aux remontées de devises seront présentées au compte financier. 47 M d’euros sont bloqués par les contraintes de change en Algérie, en Tunisie, en Angola, au Venezuela et au Maroc, même si au Maroc il y a un accord avec l’Office des changes et la situation est en passe d’être régularisée. Au Venezuela, c’est la réglementation fiscale qui empêche l’Agence de faire les remontées car il pourrait y avoir des taxes considérant cela comme un service. Le dossier est maintenant au niveau de l’ambassade.

Le SNES-FSU saisit à nouveau l’échange sur le budget rectification pour rappeler le préavis de grève déposé dans l’ensemble du réseau. Notre responsabilité syndicale est de lutter et de mobiliser, pour la défense de tous les personnels et la survie de l’établissement public. Les attaques de toute part doivent cesser. Le SNES-FSU interpelle la tutelle, le MEAE, à travers le Président du CA. Aucune réponse de la tutelle, sauf de dire que le Ministre s’est exprimé ! Nous répondons que tous doivent néanmoins prendre conscience que cette forte mobilisation est un début. Nous ne laisserons pas faire, tout comme nous ne laisserons pas imposer toute tentative de réforme au rabais des statuts, ou de mobilité imposée des personnels résidents.

Vote : 8 CONTRE (FSU, UNSA, FAPEE, FCPE, AFE), 19 POUR, une abstention (députée LREM)

Remises gracieuses.

Traditionnel exercice qui consiste à acter des impayés par certaines familles, pour motif de difficultés, départs, etc.

Le SNES-FSU intervient sur le cas d’une famille du lycée français d’Ankara se trouvant en difficulté suite à la situation politique actuelle. Nous demandons que ce cas soit étudié plus en détail, afin de voir si les enfants peuvent être maintenus dans l’établissement malgré les difficultés financières.
Vote : unanimité

Dons et legs.

Don au Lycée de Pékin de la société ENGIE-SA-CHINA d’une valeur de 50 000€ , et don par Madame Paola Guerrini de 13 sculptures au Lycée Chateaubriand d’une valeur de 575 000 €. Vote à l’unanimité.

Sortie d’inventaire.
Là encore un classique comptable, d’une valeur globale de 3,5M, voté à l’unanimité.

Budget initial – exercice 2018

Le SNES-FSU dénonce tout d’abord le projet de loi de finances et son insuffisance, illustrée par la baisse imposée de 52 postes budgétaires (équivalent temps plein, ETP) de détachés.

On note que, dans la présentation faite par l’Agence, l’accent est beaucoup mis sur la hausse de masse salariale que représente notamment la mise en place du PPCR. Nous rappelons qu’il s’agit, dans le cadre de la Fonction publique, d’une avancée importante et nécessaire pour les fonctionnaires. Les enseignants ont subi, en tant que fonctionnaires, six années de gel de point d’indice. Aujourd’hui, ils sont à nouveau attaqués par le retour du jour de carence, entre autres mesures antisociales. Nous rappelons aussi que le salaire des enseignants est nettement insuffisant, quand on sait qu’un début de carrière commence à 1,3 SMIC.

Sur les ETP, nous nous opposons à la présentation de l’Agence, qui présente une augmentation du « plafond d’emploi » des personnels de droit local (+160) comme une « compensation » des fermetures de postes de détachés. Le SNES-FSU revient également sur le blocage théorique du plafond d’emplois des personnels de droit local des établissements conventionnés. L’administration veut nous faire avaler la validité de ce plafond, mais cela ne tient pas, d’autant plus que ces postes sont financés à 100 % par les établissements. Pour nous, les seuls emplois sous plafond sont ceux des détachés.

Le SNES-FSU revient, comme à chaque CA, sur la charge insoutenable qu’exerce la part patronale de la pension civile des détachés : c’est une atteinte de plus qui ampute, pour l’établissement public, un budget déjà insuffisant. Nous demandons également le détail des votes du budget dans les EGD, mais n’obtenons étonnamment aucune réponse. Nous savons bien sûr que, dans de nombreux cas, ces budgets ont reçu un vote défavorable car ils mettent en danger le fonctionnement des EGD. Les conséquences sont concrètes en termes de masse salariale, notamment celle des personnels de droit local  : quelles marges de négociations ? Quelles avancées et prises en compte des difficultés salariales, dans un contexte de réduction d’ampleur ? Nous le savons, il faudra engager des luttes syndicales locales encore plus fortes pour améliorer les situations. Enfin, nous remettons au Président du CA toutes les motions et déclarations votées et faites dans les Conseils d’établissement, au nom des personnels.

Le SNES-FSU dénonce l’abandon de l’établissement public, que la tutelle doit soutenir clairement ! Quelle cohérence entre le discours du ministre le 29 juin en Comité technique ministériel (diplomatie d’influence renforcée, défense du budget de son ministère), et la publication, le 20 juillet du décret d’annulation de crédit qui met en péril l’établissement public AEFE et, au-delà, l’enseignement français à l’étranger ?!
Le MEAE répond que le Ministère reste très attaché à l’AEFE qui a toujours cette double mission de réseau d’enseignement et d’influence à l’étranger. Il y a une réflexion pour faire évoluer le modèle, mais il n’y a pas à ce jour de réponse toute faite sur la structure. Tous les participants seront associés à la réflexion. Le MEAE rappelle également que la Mission laïque française est notre partenaire fondamental. Ces propos n’ont, pour le SNES-FSU, absolument rien de rassurant, bien au contraire. La mobilisation continue et les personnels ne céderont rien.

Vote : 8 CONTRE (FSU, UNSA, FAPEE, FCPE, AFE), 19 POUR, deux abstentions (députées LREM)

Maîtrise des risques (contrôle interne)- cartographie des risques budgétaires et plan d’action.

Il y a beaucoup d’ironie à vouloir maîtriser les risques et effectuer des contrôles internes, alors que les moyens s’envolent, l’encadrement, y compris budgétaire aussi !

Création d’un référent déontologue et lanceur d’alerte et laïcité au sein du MEAE, compétent pour l’AEFE

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans ses articles 6 à 8, amènent les administrations et leurs opérateurs à se doter d’un référent déontologue, d’une part, d’un référent chargé du recueil des signalements émis par les agents (« lanceurs d’alerte ») d’autre part. Par arrêté du 4 septembre 2017, a été institué un référent déontologue qui exerce ses fonctions pour les services relevant du MEAE et de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Le Ministre a nommé Monsieur Jean-François BLAREL référent déontologue. Il cumulera cette mission avec celle de référent lanceurs d’alerte et référent laïcité et neutralité à compter du 1er janvier 2018. Les organismes publics doivent mettre en place un référent lanceurs d’alerte au plus tard pour le 1er janvier 2018. L’AEFE a donc été sollicitée pour préciser son choix. Il été décidé de se rattacher au dispositif mis en place par le MEAE et de désigner comme référent déontologue et référent « lanceurs d’alerte » le référent désigné par le ministère, en la personne de Monsieur BLAREL.