DECLARATION DES ELUS DU SNES A LA CAPN
HORS CLASSE
DES CERTIFIES HORS ACADEMIE DU 6 JUILLET 2006
Monsieur
le directeur,
La note de service 2005 modifiant la gestion et les
conditions d’accès à la hors classe, unanimement rejetée par les organisations
syndicales et cependant reconduite cette année, continue de montrer toute l’ampleur
des dégâts qu’elle a provoqué sur l’ensemble de la carrières des personnels. Le
ministère a manifesté l’intention de compenser certains déséquilibres, notamment
vis-à-vis des collègues enseignant en ZEP, mais en proposant quelques replâtrages
à grand renforts de dispositifs dérogatoires conduisant à encore plus d’individualisation
et de fonctionnel. Résultat, dès aujourd’hui, tandis que certains recteurs se
sont contentés de reconduire le barème adopté l’an passé, d’autres ont adopté
de nouvelles mesures aboutissant à de nouveaux déséquilibres, par exemple en faveur
de collègues en ZEP ou en faveur de collègues certifiés par intégration. Pour
résumer, les disparités de traitement entre les collègues ne font que s’aggraver
d’une académie à l’autre, des milliers de collègues se trouvent privés de la hors
classe de manière purgatoire ou définitive. Les inégalités disciplinaires sont
criantes (à Nice, par exemple, 45% de promus par rapport aux promouvables du 11e
échelon en Eco gestion, 6% seulement en SES)! Discrimination entre les collèges
et les lycées, disparités entre établissements, entre hommes et femmes, quasi
exclusion complète des collègues en congé, etc. Le SNES continue de défendre le
principe de la revalorisation de la carrière pour tous avant l’âge de la retraite,
avec l’ancienneté de carrière comme critère essentiel d’attribution pour favoriser
une rotation maximum des emplois. Nos métiers nécessitent une haute qualification
initiale disciplinaire, une formation initiale de haut niveau, une mise à jour
continue de qualité et des conditions de travail (de service) qui permettent la
mise en œuvre de ce qu’il est convenu d’appeler la « liberté pédagogique »,
plutôt la responsabilité et l’autonomie nécessaires à la mise en œuvre de nos
missions (nous sommes des cadres de l’Etat), ce qui est incompatible avec le poids
d’une hiérarchie de proximité et tatillonne que vous cherchez à développer. Le
rôle de conseil, de soutien et d’expertise de l’inspection est négligé ;
les activités périphériques deviennent le critère d’évaluation de la valeur professionnelle
(« le mérite ») et c’est une hérésie éducative et pédagogique. Ces méthodes
de « nouvelle gestion de ressources humaines » masquent en fait deux
objectifs :
En ce qui concerne l’accès à la hors classe des certifiés
gérés hors académie, si nous ne pouvons que prendre acte de l’usage que la DPE
fait , cette année encore, du barème qu’elle a adopté, il n’en reste pas moins
que ce barème maintenu en l’état est inacceptable car il permet à l’administration
de promouvoir qui elle veut, selon l’usage qu’elle peut faire de ce barème, et
même à hauteur de deux personnes, une modification du tableau au profit de nominations
purement arbitraires n’est pas admissible. La hauteur des bonifications d’échelon,
comparée à la hauteur des bonifications de parcours professionnel, ne permet pas
de garantir la promotion des collègues les plus anciens, et donc du plus grand
nombre possible. Nous regrettons en outre que ce barème ne soit pas jusqu’à présent,
clairement affiché par l’administration. Les collègues gérés hors académie sont
en droit de connaître le barème avec lequel leur promotion est traitée.
Autre grave régression : l’application d’un contingent
pour le changement de grade des enseignants à l’étranger. Comme dans les autres
académies, le contingent défini cette année pour la hors classe des certifiés
ne modifie pas en profondeur le nombre de promus par rapport aux années précédentes,
mais rien n’est garanti pour les années futures. Plus encore que dans les autres
académies, nos inquiétudes concernant la carrière des collègues enseignant à l‘étranger
est très forte. Le ministère a reconnu il y plus de trente ans aux collègues de
l’étranger un avancement dans la carrière au rythme le plus favorable pour compenser
l’absence des inspections. D’ores et déjà, la reconnaissance de cette particularité
est mise à mal par cette mise à la norme gestionnaire et comptable. Que va-t-il
advenir de l’ensemble de la carrière de ces collègues, dont beaucoup, on le voit
sur les documents d’avancement, n’ont même pas de note pédagogique ?
En outre, nous redisons que le fait de faire peser
l’avis hiérarchique dans l’attribution des points de parcours professionnel est
une option dangereuse qui laisse la porte ouverte à toutes les pressions possibles
de la part des vice-recteurs comme des divers organismes de détachement. Encore
une fois, tout dépend de l’usage qui est fait de ces avis, et la sagesse de l’administration
n’est pas, à nos yeux, une garantie suffisante. Nous rappelons enfin que
l’avis hiérarchique porté sur les dossiers d’accès à la hors classe doit pouvoir
être examiné, partout où cela est possible, par la commission paritaire locale :
les collègues et leurs représentants locaux doivent avoir connaissance des ces
avis et doivent pouvoir en discuter. Cette année, l’emploi de la fiche d’avis
hiérarchique ne fait que renforcer l’urgence du rétablissement de cette pratique.
Nous, commissaires paritaires du SNES, conscients de
la hauteur des enjeux, continuons à défendre l’idée que nous nous faisons d’un
service public d’éducation où les agents restent indépendants des hiérarchies
locales, quelles qu’elles soient, dans l’optique d’une égale qualité de service
public sur tout le territoire, et où la revalorisation des carrières est accessible
à tous, car il s’agit là d’une condition essentielle de la reconnaissance et de
l’attractivité de nos métiers.
·
Echelon :
11e échelon depuis 3 ans et plus = 20 points
du 10e
au 11e échelon (jusqu'à 2 ans d'ancienneté) = 10, points
· Parcours professionnel:
40 points pour les parcours jugés les plus "méritants"
20 points pour les parcours professionnels "communs"
0 point en cas d'avis hiérarchique défavorable (vice-recteur ou organisme de détachement)
Ce barème permet à l'évidence de favoriser l'accès à la hors classe de collègues jugés particulièrement "méritants" au détriment des collègues les plus anciens dans le 11e échelon, alors que la promotion des plus anciens permettait l'accès du maximum de collègues à la hors classe avant l'âge de la retraite.
Ce barème ne fait également plus aucune mention du mode d'accès au concours, de la bi-admissibilité, des titres et diplômes comme critères ouvrant l'accès à la revalorisation de la carrière, au mépris complet des qualifications des collègues et de nos métiers en général.
Enfin, le ministère prétend être souverain pour attribuer des points de "parcours professionnel" mais se réfèrera à l'avis hiérarchique pour ne pas en donner, et cela sans qu'aucune commission paritaire locale, partout où il en existe, ait été consultée sur l'examen des dossiers des promouvables et sur l'avis à porter sur ces dossiers.
Les élus du SNES se battront pied à pied en commission pour déjouer les décisions arbitraires auxquelles ce barème va nécessairement aboutir.