Brèves sur la réunion du CTPM des 5 et 6 juillet 2006

Il s’agissait de la première réunion de ce nouveau comité technique paritaire ministériel du MAE, créé par décret le 13 janvier 2006 et réalisant la fusion des deux anciens comités (le premier pour les réseaux diplomatique et consulaire, dans lequel la FSU ne siégeait pas, et le second pour les réseaux culturel et de coopération, dans lequel la FSU avait un siège).

La FSU était représentée par : Jean-François Salles (titulaire) – Fouad Bouden (suppléant) – Annie Delporte, Roger Ferrari et Philippe Séverac (experts).

Parmi les points importants de désaccord entre la FSU et l’administration :

1) Avis formel n°9 : restructuration du réseau et des services

La FSU ne s’est pas contentée de voter contre les fermetures ou transformations d’établissement culturels en alliances françaises déjà, ou en passe, d’être réalisées sollicitées dans cet avis formel, mais elle a rappelé, avec d’autres organisations syndicales, la nécessité d’établir une stratégie à long terme sur l’avenir du réseau afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause, en CTPM, sur d’éventuels aménagements futurs de ce réseau. L’avis formel concernait en particulier l’autonomie financière attribuée à Saragosse et les transformations en Alliances françaises déjà en cours de Nairobi et de Lagos ainsi que des réductions d’activité en Allemagne.

Elle a également demandé à l’administration de faire le point sur la situation à Bilbao, où l’Institut pourra poursuivre ses activités dans les locaux actuels jusqu’au 31 août 2007 date de fin de bail, en espérant que l’administration trouve une solution ultérieure, sinon…

Enfin, la FSU a insisté pour que la question de l’Institut français de Vienne, prévue à un point d’information ultérieur de l’ordre du jour, soit étudiée dans cet avis formel.

A cette occasion, la FSU a :

- informé le CTPM de la décision du tribunal autrichien du 3 juillet confirmant l’illégalité des licenciements prononcée le 19 juin dernier ;

- rappelé leurs difficultés à obtenir des informations chiffrées sur les activités des cours de français (chiffres communiqués uniquement après la saisie de la CADA) ;

- déploré que la proposition du ministre, faite à la FSU, indiquant qu’il fallait prendre l’institut de Munich comme exemple afin de voir les défauts de gestion de Vienne, en vue d’éviter une fermeture des cours généraux, n’ait pas eu l’écho attendu de la part de la DGCID qui se contente en CTPM d’indiquer que les cours sont plus chers à Vienne qu’à Munich ;

- interrogé l’administration sur son absence de réponse à la demande faite par les collègues le 28 février dernier, d’obtenir la consultation de la commission consultative paritaire ministérielle sur leur licenciement comme le prévoit le décret ;

- déploré le remplacement annoncé par la direction de l’institut de Vienne de ces collègues une fois licenciés, par des vacataires de France ;

- averti le MAE du coût, déjà important et inutile des frais de justice engagés par la direction, qui va fortement s’alourdir si cette dernière persiste à vouloir maintenir sa demande de licenciement.

Pour seules réponses, l’administration du MAE s’est contentée d’indiquer les coûts respectifs des cours à Munich et à Vienne, qui ne sont pas le mêmes que ceux que possèdent la FSU puis de regretter l’impossibilité de réunir la CCPM qui n’est pas encore installée.

- La FSU, qui dispose de chiffres contradictoires a indiqué que rien n’indiquait dans les chiffres annoncés que les cours étaient déficitaires et qu’elle considérait que cette activité était viable, puis s’est étonné de l’entêtement de l’administration à refuser d’étudier une amélioration de gestion, souhaitée par le ministre lui-même, pour maintenir les cours de français à Vienne.

La FSU, en conséquence, a proposé un amendement à l’avis formel n° 9 demandant le maintien des cours.

Résultats du vote sur l’amendement proposés par la FSU :

Pour : FSU (1) + CGT (3) + FO (1) = 5 voix

Contre : administration = 20 voix

Abstention : CFDT (8) + ASAM-UNSA (4) + USASCC (3) = 15 voix

Les collègues de Vienne pourront continuer à compter sur le soutien de la FSU qui agira au plus haut niveau pour aider les collègues à faire appliquer la loi et toute la réglementation. La FSU va donner suite à une remarque du Directeur du français qui sous entendait que l’on pourrait poursuivre les activités de cours généraux dans un format qui ne conduise pas à un déficit. La FSU souhaite d’autant plus aller dans cette voix qu’à sa connaissance ces cours ne sont pas déficitaires en soit. La FSU saisira le Ministre de cette proposition.

Résultats du vote sur l’avis formel n°9 :

Pour : Administration = 10 voix - Contre : FSU + CGT = 4 voix

Abstention : CFDT + AZAM-UNSA + USASCC = 15 voix - Pas part au vote : FO = 1 voix

2) Orientations en matière de politique des agents contractuels :

- Loi Dutreil : La FSU a exprimé une nouvelle fois son désaccord sur l’interprétation du texte de la loi par le MAE qui entend toujours écarter de la CDIsation les agents contractuels à l’étranger dans les réseaux culturel et de coopération, qui d’après elle ne sont pas sur des emplois permanents. La FSU a indiqué que des postes comme secrétaire général d’un EAF, directeur des cours ou régisseur pouvaient être au contraire considérés comme tels, et a indiqué qu’il suffisait de proposer aux agents un CDI qui inclut la mobilité. Elle a également indiqué que la mesure de parcours professionnel mise en place pour les agents du département, pouvait être un élément de prise en compte du parcours spécifique des contractuels afin de pouvoir les affecter ensuite. Enfin, elle a indiqué qu’elle préférait voir le MAE dépenser de l’argent dans le financement de la CDisation d’agents plutôt que le consacrer à leurs indemnisations de licenciement (350 agents quand même). Il est quand même scandaleux de constater que le MAE réfléchit à une bonne politique de licenciement plutôt qu’à celle du maintien des emplois d’agents qu’elle recrute allégrement.

La FSU qui agit dans un cadre inter-syndical et associatif pour les agents contractuels souhaite intensifier l’action pour qu’aucun agent contractuel ne soit licencié.

3) Imposition des recrutés locaux au Maroc :

La FSU a rappelé :

- L’absence de protection sociale pour des agents sur le Maroc : elle a cité le cas de collègues ayant cotisés depuis près de 1 an (08/2005) et ne bénéficiant toujours pas de protection sociale (les prélèvements sont opérés sans qu’il ne soit délivré de carte d’adhésion) au titre de l’assurance maladie obligatoire depuis 08/2005.

- L’Incohérence dans les régimes de retraite : elle a cité le cas de collègues cotisant à 3% dans quelques consulats alors que tous les autres cotisent à 6% pour la caisse de retraite complémentaire CIMR au mépris du principe d’harmonisation.

- L’Imposition des recrutés locaux marocains :

La FSU a commencé par la description de la situation au Maroc en comparant le montant des impôts payés par un agent selon qu’il serait imposable en France (cas des Français, et notamment des chefs de service exonérés sur leur IR) ou au Maroc (cas de recrutés locaux marocains qui eux n’ont pas d’IR). Elle a rappelé que les RL ne veulent pas se soustrairent au paiement de l’impôt (différence entre pouvoir et vouloir payer surtout lorsque le MAE avance le fait que la grille salariale de 2003 et les augmentations devaient servir au paiement de l’Impôt au Maroc). Les agents ont touché une revalorisation de 15 à 20 Dhs, soit environ 1,8 Euro par mois, alors qu’on leur demande de payer environ 1500 Dhs soit 140 Euros. La situation risque rapidement de tourner au drame avec des agents qui risquent à tout moment d’être emprisonné suite à l’impossibilité de payer (contrainte par corps).

Il faut rappeler que les prélèvements se font au Maroc dans le Privé ou la fonction publique par voie de retenue à la source : comment est-ce possible dans la formulation avancée par l’Administration que l’Ambassade soit exemptée de déclarer ses employés au fisc alors même qu’il existe un service dépendant de l’Ambassade installé à Casablanca, l’O.M.I Office des Migrations Internationales qui opère à la retenue à la source depuis plusieurs années. Idem pour deux représentations diplomatiques qui opèrent de la même façon (Hollande et Suède).

Face au blocage du MAE lors de la séance du CTP et au renvoi à des négociations en cours avec le fisc marocain, la FSU a proposé au vote du CTP un texte qui prévoie des mesures salariales qui seraient prises pour permettre aux recrutés locaux travaillant dans les réseaux diplomatique, consulaire, culturel et de coopération de s’acquitter dans des conditions supportables du paiement de leurs impôts.

Proposition soumise au vote par la FSU conformément à l’article 14 du R.I du CTPM

Résultat du vote :

- Pour : FSU + CGT (4 voix)

- Contre : Administration (20 voix)

- Abstention : F.O + ASAM- UNSA + USASCC + CFDT (16 voix)

La FSU va poursuivre ses démarches auprès de l’administration centrale du MAE pour que la négociation évoquée ne se perde pas dans les sables du désert !

4) Questions sur les rémunérations :

- Indemnités de résidences à l’étranger

La FSU a indiqué que cette réforme tardait à se mettre en place et rappelé une nouvelle fois la discrimination entre le classement des enseignants dans la grille des IR par rapport aux agents du département. Elle a également demandé un éclaircissement sur la politique de l’évolution des IR, notamment sur la poursuite du « rebasage géographique » des IR qui a lieu chaque année au 1^er janvier.

L’administration a répondu que le « rebasage » était terminé ! Et qu’elle souhaitait supprimer la concommitence des deux évolutions au 1^er décembre de l’année N et 1^er janvier de l’année N + 1, qui pouvaient d’ailleurs être contradictoires, puisque la première correspond au change-prix alors que la seconde correspond à la rectification des inégalités géographiques. On s’achemine donc vers 4 évolutions annuelles, mars, juin, septembre et janvier qui absorbera celle de décembre.

La refonte de la grille des IR est un sujet sensible, car les assistants techniques sont les seuls, pour l’instant, à être classés selon des critères fonctionnels, ce qui permet à l’administration de payer très mal des agents ayant de très hauts diplômes et qualifications, alors que les autres sont « protégés » par leurs grades. Il risque donc d’y avoir des grincements de dent lorsque l’on passera d’une grille de 30 échelons à une grille de 20 !!!

La FSU appelle tous les personnels concernés à réagir à ces déclarations. Elle considère que les réajustements d’indemnités doivent être une priorité de la politique de rémunération à l’étranger. Le Ministère ne peut se contenter de « mesurettes » qui n’ont pour objectif que de maintenir un système où les plus hautes fonctions sont favorisées.

L’activité continue pendant l’été et un compte rendu complet sera diffusé après une période de congés ! Bon été, restez vigilants et mobilisés !