L'Université syndicaliste
Sup. au n° 594 du 24.11.2003

Non, non, non, non et non, tels furent les 5 derniers mots prononcés par les organisations syndicales avant de quitter la réunion conjointe des deux comités techniques paritaires ministériels le 20 novembre au quai d'Orsay.

C'est ainsi que les syndicats FSU, CFDT, CGT, UNSA-MAE, UNSA-Education, à l'exception de la Liste d'Union (les collègues sauront apprécier) ont signifié au Ministre des Affaires étrangères, présidant la séance, leur refus de " sa " réforme du ministère des Affaires étrangères et des rémunérations, en rejetant les orientations suivies dans sa mise en place.

A la FSU, nous rejetons toute réforme qui s'inscrit d'entrée dans un cadre budgétaire réduit qui implique des conséquences intolérables sur les personnels des différents réseaux à l'étranger, la disparition programmée de l'assistance technique, la casse largement entamée de l'AEFE que nous dénonçons depuis des années, la précarisation toujours plus grande de nos collègues des établissements culturels.

Désolé, Monsieur le Ministre, dans votre précipitation à faire de votre ministère le modèle à suivre dans le cadre de la réforme de l'Etat, vous avez oublié que le moteur de l'action extérieure de l'Etat, ce sont les femmes et les hommes. Vous avez beau tenir de grands discours gaulliens sur l'adhésion nécessaire des personnels de la " maison " pour renforcer votre stratégie ministérielle de réforme et enrober le tout par les mots de modernisation, rénovation, la réalité c’est la casse du service public à l’étranger et les économies par tous les bouts.

Dans tous les postes comme à la centrale, les syndicats appellent à la tenue d’assemblées générales pour déboucher sur une première journée de grève le 1^er décembre, jour du débat sur le MAE au sénat.

Paris, le 24 novembre 2003

- Cette modification du régime de rémunération des agents de l'Etat en poste à l'étranger n'était au départ qu'un simple audit, accepté en août 2002 par le ministre des Affaires étrangères à la demande de la direction du Budget " suspectant " une sur-rémunération de ces agents, transformé précipitam-ment en réforme, loi de finances 2004 oblige !!!

• La FSU soulignait depuis longtemps les incohérences de la détermination du niveau des indemnités et la " discrimination " que subissent les enseignants, relégués trop souvent dans les groupes d'indemnités les plus défavorables, en comparaison du classement des agents du MAE.

• Cette réforme se déclinera en 5 phases, dont les 2 premières interviendront dès l'année 2004 :

• La correction des incohérences au 1^er janvier 2004 s'inscrit dans le cadre d'une réduction budgétaire de 20 M € de l'enveloppe des indemnités de résidence des agents du MAE (dont seulement 8 seront redéployés : 3,8 pour revaloriser les primes de l'administration centrale et 4,2 pour la rémunération des recrutés locaux) imposée par Bercy, ce qui n'est pas le contexte idéal, et c'est un euphémisme, pour remédier efficacement et positivement aux imperfections du système. La FSU s'élève évidemment contre ce procédé de redéploiement consistant à faire payer à certains agents l'amélioration de la rémunération des autres, et qui ambitionne de régler le problème des incohérences géographiques dans un contexte de baisse globale imposée. Il est à souligner d’ailleurs qu’avec les " dommages collatéraux " subies par les indemnités des assistants techniques, des militaires, de l'AEFE, de la DREE, etc. c’est finalement plus de 40 M € que Bercy va empocher.

• Concernant la description de la méthode employée, M. Desmazieres précise les points suivants :

• La phase 1 sera mise en route en parallèle avec certains éléments de la phase 2 (majorations, équation change prix et congés maladie) ;

• L'exercice de correction des incohérences des indemnités de résidence est le premier en la matière (à part une tentative en 1998). Jusqu'à présent, seules des mesures en niveau corrigeaient ponctuellement certaines incohérences relevées dans les pays, mais de manière " anarchique ", et au fil des années, les écarts s'agrandissaient. C'est un exercice " difficile " car il faut traiter de manière différente les groupes de 1 à 15 et ceux de 16 à 30, et " contraint " par la réduction de 20 M €. Par conséquent le MAE a défini la méthode qui sera utilisée chaque année, mais dont il ne peut appliquer complètement les conclusions… faute de moyens ;

• L’objectif de cet exercice n’est pas de déter-miner un niveau absolu d’IR pour chaque pays, mais de positionner les pays les uns/aux autres ;

• Les sociétés Mercer et ORC choisies par appel d’offre par le MAE calculent les indices de qualité de la vie et du coût de la vie servant de base au classement des 227 postes recensés. Elles se partagent les pays, la société Mercer en ayant le plus à sa charge, tandis que la société ORC gère plutôt les pays " difficiles ". Chaque indice calculé par pays coûte environ 1000 € ;

• Le critère coût de la vie est calculé à partir de deux indices : celui du coût de la vie hors logement, intervenant à hauteur de 75% dans le calcul (au lieu de 80% initialement prévu dans le rapport) et celui du coût du logement, à hauteur de 25%. Ce dernier est calculé sur la base du loyer d’une maison de 200 m² avec 3 chambres (ou un appartement de 120 à 160 m²) dans un très bon quartier, la référence de base d’indice 100 étant Paris (le 15^ème arrondissement étant même pris comme exemple par l’administration !!!). Les syndicats ont fait remarquer l’ineptie d’une telle référence. Mais apparemment le seul gros souci du MAE est de gérer les problèmes des loyers de villes comme Londres et New York.

Pour limiter les trop gros écarts, les indices logement seront bornés par les valeurs 25 au minimum et 200 au maximum. D’ores et déjà, vu le mode de calcul, on peut parier qu’il y aura peu d’indices supérieurs à 100.

En ce qui concerne l’indice du coût de la vie hors logement, on nous explique que, même si les deux sociétés n’ont pas la même pondération pour les différents articles de leur panier servant au calcul, les indices obtenus rendent compte de la même façon des évolutions en termes de prix ;

• Le critère qualité de la vie est déterminé de même à partir des indices calculés par les deux sociétés (comprenant une dizaine de composantes habituelles). L’administration a même souhaité rajouter une pondération en fonction de la difficulté linguistique de communication ;

• Concernant les résultats obtenus :

• Le MAE ne pourra pas fournir un seul résultat chiffré avant la semaine prochaine, date de la fin de la négociation avec le Budget ;

• A cause de leur spécificité, les pays de l’UE ne bénéficieront pas de la mise à niveau au 1^er janvier 2004 ;

• L’administration annonce que 30% des autres pays auront une augmentation ou un maintien du niveau de leurs indemnités, contre 70% qui subiront une baisse. En dehors de 12 pays qui avaient un niveau d’IR aberrant, et qui subiront une baisse allant jusqu’à 20%, les baisses seront limitées à 15% tandis que les hausses seront limitées à 5% (et encore, uniquement pour les groupes 16 à 30). La FSU critique cet encadrement qui ne correspond pas aux calculs théoriques présentés dans les annexes de l’audit, lequel recommandait des hausses parfois nettement supérieures pour pouvoir reclasser convenablement des pays nettement défavorisés. La portée de cet effort de mise en cohérence des indemnités semble donc nettement minimisée par la contrainte budgétaire qui pèse sur chaque résultat.

• La FSU regrette que la reconstitution de l’IR de chaque groupe en gommant les incohérences actuelles (par exemple, celle des groupes 24 à 26 affectés souvent aux agents de catégorie C du MAE, mieux rémunérés que les groupes 20 à 23 souvent affectés aux assistants techniques) ne soit pas traitée simultanément avec les incohé-rences géographiques. M. Desmazières indique que cette question ne pourra être traitée que dans le cadre d’un groupe de travail interministériel ;

• En réponse à la question de la FSU qui souhaite quand même savoir si le travail effectué apportera une amélioration, le MAE est en mesure d’annoncer que l’écart moyen entre le classement réel et le classement théorique des pays qui était de 51 places en 2002, devrait passer à 34 places au 1^er janvier 2004. Voilà de quoi se consoler de la baisse de rémunération imposée…

• Concernant les éléments de la phase 2 :

• L’administration confirme la piste suivie pour la reconstruction des majorations familiales. Adieu la référence à l’indice 585 via des coefficients par pays pour le calcul du montant des majos pour les enfants de moins de 10 ans, et les majorations respectives de 25 et 50% pour les autres tranches d’âge. Ce qui est proposé au Budget est l’équation : majorations familiales = écolages au réel + prestations familiales françaises + facteur logement. Du coup, et c’est cela de gagné pour l’administration, on s’acheminerait vers une évolution annuelle du montant, sans compter qu’il n’y aura plus d’évolution indiciaire du montant des majos. La FSU pose le problème de " l’écolage au réel " quand dans une même ville ou un même pays il y a plusieurs types d’établissements avec des écolages différents pour un même niveau de scolarisation. L’administration envisage un calcul moyen, ce qui conduira fatalement certains collègues à y perdre. Et comment prendra-t-on en compte le coût des enfants qui ne sont pas encore en âge de scolarisation ? L’inspecteur botte en touche en rappelant que l’on s'attaque à un élément du décret et qu’il faudra un avis des CTPM pour le modifier ;

• Bercy impose (encore une fois) que la réforme des congés maladie se fasse à coût constant. Le MAE lui fait donc les deux propositions suivantes, censées respecter cet engagement :

1. Plus de différence entre le congé maladie pris en France et à l’étranger,

2. Abattement de 25% de l’IR le 1^er mois de mala-die, de 50% le 2^èmeet de 75% du 3^ème au 6^ème mois.

Même si elle se félicite de la première mesure, la FSU rappelle que la maladie ne doit pas être pénalisante et que la proposition du MAE en matière d’abattement est en deçà de ce qui était prévu depuis de longs mois, toujours l’équation budgétaire !!!.

La FSU précise enfin qu’il y a urgence de mettre en place la réforme des congés maladie et que l’on ne saurait attendre encore des mois les avis des deux CTPM.

En conclusion, comme d’habitude, l’éternelle hégémonie de la contrainte budgétaire conduit l’administration à bricoler des mesures, sans mener à fond les réformes nécessaires, ce qui risque de se traduire pour nombre de personnels par une détérioration de leur situation sans pour autant que les autres y gagnent réellement. A cet égard, en extrapolant les informations volontai-rement partielles délivrées par l’administration en attendant l’officialisation par Bercy, il semblerait que l’augmentation des primes pour les agents de catégorie C de la centrale soit " ridicule "… tandis qu’une enveloppe de 185 000 € revaloriserait les primes des membres du cabinet ! Tout çà pour çà ?

Pour la 3^ème fois en 3 mois (26/08 et 20/10 auparavant), les premier et deuxième comités techniques paritaires ministériels ont été réunis conjointement, sous la présidence du ministre des Affaires étrangères, pour une consultation sur la réforme du ministère. Il s’agissait de l’ultime étape avant le vote parlementaire sur les propositions du ministre qui introduiront de nombreux changements dans les méthodes de gestion et les missions du ministère, et Dominique de Villepin, pour l’occasion, avait invité les représentants syndicaux (15 pour le CTPM1, 10 pour le CTPM2, sans compter les experts mandatés par les syndicats) sous les lambris dorés de la grande salle à manger du quai d’Orsay.

Du côté de l’administration, tout semblait avoir été fait pour mener une consultation " sans précédent " dans ce ministère, aussi bien en France qu’à l’étranger, qui devait déboucher sur une réforme de l’action extérieure de l’Etat ayant l’adhésion de tous, et servant de modèle aux autres ministères engagés dans la réforme de l’Etat (valorisant au passage le ministre), avec à l’horizon 2006 les nouveaux modes de gestion des emplois et des crédits publics imposés par la LOLF.

Du côté des syndicats, malheureusement pour tous ces technocrates du MAE enfermés dans leur tour d’ivoire et aveuglés par leurs privilèges, l’interpré-tation n’est pas du tout la même. En effet, ce n’est pas la présence du ministre aux différents CTPM, ni l’utilisation redondante des mots tels que modernisation, rénovation, ou valorisation, ni les mensonges entourant une soit disant consultation d’une ampleur inégalée, qui ont empêché les différentes réunions de n’être que des chambres d’enregistrement de décisions prises par un comité de pilotage seul dans son coin et validées par le ministre contre l’avis des représentants des personnels. Les orientations prises par la " stratégie ministérielle de réforme " (appellation officielle) inspirent en effet les plus vives inquiétudes sur l’avenir des missions de service public à l’étranger, le développement des différents réseaux, l’influence de la France dans le concert international, sans oublier les perspectives de rémunération des personnels.

Pourtant, le ton était donné depuis plusieurs mois, aussi bien dans les réunions avec le comité de pilotage mis en place à l’automne 2002 où les syndicats multipliaient les remarques et propositions jamais entendues, que dans les différentes réunions des CTPM depuis le 26 août 2003, date à laquelle furent officiellement présentés le " Plan d’action Stratégique – Affaires étrangères 2007 " (PAS) accompagné de ses 107 propositions, ainsi que le " Rapport d’enquête sur la rémunération des agents de l’Etat expatriés ", et ses multiples annexes, rédigé par une commission mixte Inspection générale des Finances/Inspection des Affaires étrangères. Rappelons, à cet égard, que la colère de l’ensemble des syndicats face au mépris et à la " surdité " de l’administration, exprimée lors des CTPM du 20 octobre dernier (circulaire n°4bis), avait conduit le ministre à renvoyer à leur copie les énarques du MAE afin de présenter le 20 novembre un document acceptable par les représentants des personnels.

C’est dans ce contexte, et avec des enjeux immédiats que s’est donc tenue la réunion du 20 novembre dont l’ordre du jour était la " stratégie ministérielle de réforme (SMR) ".

Pour mettre au point l’unité syndicale de la contestation et organiser leur participation et les prises de parole aux CTPM, les syndicats s’étaient réunis la veille de la réunion.

Dès l’ouverture des travaux, les syndicats demandent de modifier l’ordre du jour et de rajouter un point sur " la réforme des rémunérations ", ce qui est accepté par l’administration.

Immédiatement, la parole est donnée au ministre des affaires étrangères pour un discours habituel sur l’ambition de la réforme qui permettra de renforcer la cohérence et l’efficacité de notre action extérieure. La stratégie ministérielle de réforme qui sera mise en œuvre d’ici à 2007 sera sous-tendue par 3 axes :

Jean-François Desmazières, coauteur du rapport sur la rémunération, et maître d’œuvre de l’application des conclusions de cette enquête, notamment dans les actuelles négociations de cadrage avec Bercy, intervient ensuite pour préciser quelques points suite à la réunion qui avait eu lieu avec les mêmes syndicats deux jours avant (titre 1 de la circulaire). En effet, vu l’opacité du chiffrage des premières mesures intervenant dès janvier 2004 et le mécontentement des syndicats n’ayant aucun moyen de vérification ni de comparaison, des instructions avaient sûrement dû être données pour apaiser la tourmente.

• Concernant la mise en cohérence géographique des indemnités de résidence intervenant dès le mois prochain, on apprend que 35 pays verront leurs IR augmenter avec un plafond de 5% (ce maximum n’étant destiné qu’aux agents de catégorie C), 36 pays seront maintenus à leurs niveaux, 30 pays subiront une baisse inférieure à 10%, 111 une baisse entre 10% et 15% (12% pour les groupes 16 à 30 et 15 % pour les groupes 1 à 15) et 7 pays une baisse entre 15% et 20%.

• Sur les 4,2 M € dégagés par les économies sur les IR des agents du MAE (20 M €, dont 12 pour Bercy, et 3,8 pour les primes d’administration centrale) et destinés à la rémunération des agents en recrutement local, 2,2 iront pour les personnels de chancellerie, SCAC et consulats, et 2 pour les établissements à autonomie financière.

• Les 3,8 M € bénéficiant aux primes d’adminis-tration centrale engendreront une augmentation de 10 à 11% sur les différentes primes des person-nels, ce qui, d’après un calcul effectué par la CGT correspond pour les plus bas salaires (catégorie C) une hausse mensuelle de … 14 €. Evidemment au passage, les hauts fonctionnaires (Conseiller des Affaires étrangères, par exemple) ne sont pas oubliés, et pour des montants nettement différents !!!

• Une nouvelle réunion, sur le format de celle du 18, aura lieu le 28 novembre, au cours de laquelle devraient enfin être précisées les évolutions pour chaque pays.

Après cet exposé un syndicat, mandaté par les autres, lit la déclaration unitaire du 3 novembre (circulaire hdf n°5), tandis qu’un autre demande que des votes séparés soient effectués sur la SMR et la réforme des rémunérations après que chaque organisation soit intervenue sur ces deux sujets.

Le directeur général de l’administration rappelle que l’on ne peut voter réglementairement que sur des questions modifiant des textes de loi (décret, arrêté…) par des avis formels, mais qu’en la matière les CTPM peuvent également donner un avis sur une question posée.

Le ministre, inquiet de la tournure de la situation, explique sa " crainte d’un amalgame entre le mécontentement sur les indemnités de résidence et des problématiques d’autre nature ".

Les syndicats demandent une interruption de séance pour rédiger les textes qui seront mis aux votes des deux CTPM.

- Texte n°1 (concernant la SMR) :

Les premier et deuxième comités techniques paritaires ministériels donnent un avis défavorable à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de réforme sur la base des modalités présentées actuellement.

- Texte n°2 (concernant les rémunérations) :

Les premier et deuxième comités techniques paritaires ministériels donnent un avis défavorable à la mise en œuvre de la réforme de la rémunération des agents sur la base des modalités présentées actuellement.

La FSU, même si elle souscrit à la nécessaire remise à plat du système de rémunération des agents de l'Etat en poste à l'étranger, mais aussi de tous ceux y travaillant pour les services de l'Etat, est totalement opposée à la méthode utilisée qui fixe des règles s'inscrivant dans une contrainte budgétaire inadmissible.

En effet, comment peut-on prétendre à priori améliorer un système de rémunération sans injecter de financement, et si les mesures décidées pour cette amélioration doivent être bricolées pour résoudre telle ou telle équation budgétaire ?

Dès lors, la FSU n'accepte pas le postulat que retiendra fatalement Bercy selon lequel les agents expatriés sont globalement sur-rémunérés, puisque le MAE affiche que l'on peut mettre en cohérence leurs indemnités de résidence en faisant des économies, ce qu'ils risquent de payer cher chaque année, lorsqu'il faudra continuer à faire évoluer leur régime de rémunération.

Elle ne comprend pas non plus la précipitation avec laquelle l'administration met en place cette réforme, et ceci avec d'autant plus de cynisme que la " photographie sur le système de rémunération des agents expatriés ", objectif initial du rapport d'enquête établi conjointement par l'inspection générale des Finances et celle des Affaires étrangères s'est transformée successivement en un projet puis une réforme avant d’être inscrite, aujourd’hui, dans la stratégie ministérielle de réforme (fiche n°58) sans que les personnels concernés aient été consultés.

Il est d'ailleurs inconcevable qu'à un mois de l'application des premières mesures de la phase 1, les documents et les informations proposés soient très partiels et entourés d'une technicité et d'un secret qui empêchent toute discussion sérieuse. Encore une fois le MAE impose…les personnels retiendront que les mesures négatives qu'ils supporteront dès janvier 2004, pour la majorité d'entre eux, (les chiffres indiqués en séance ne font que le confirmer, et encore les économies de 20 M € effectuées sur l'enveloppe des IR ne traduisent pas les " dommages collatéraux " que subiront les assistants techniques, l'AEFE, les militaires…) n'ont d'autre objectif, malgré le prétexte avancé de régler les incohérences géographiques dans les indemnités, que celui de rentrer dans les contraintes imposées par Bercy, sans pour autant que les bénéficiaires (on n'ose pas dire heureux) voient leur situation s'améliorer confortablement, hormis peut-être quelques cadres du Cabinet…

Sinon s'il y avait une réelle volonté du ministère de rendre cohérent et équitable le système de rémunération :

• Pourquoi les améliorations de l'IR pour traiter les incohérences géographiques seraient-elles bloquées à 5 % de hausse, alors que les calculs présentés en annexe de l'audit allaient bien au-delà ?

• Comment expliquer que 70 % des pays y perdraient ?

• Pourquoi les mises en cohérence des niveaux des IR dans chaque pays devraient-elles attendre on ne sait quel horizon pour être traitées, alors qu'ils sont la source d'une grande discrimination mal vécue par les personnels ?

La FSU rappelle à ce sujet que l'objectif d'amélioration est loin d'être atteint, notamment pour les assistants techniques du secteur éducatif systématiquement classés dans des groupes les défavorisant au regard d'autres agents effectuant une mission similaire (AEFE par exemple) ou des agents de grade inférieur. Puisque le MAE veut donner de la cohérence à son action, qu'il commence par traiter les assistants techniques comme les agents de son ministère.

La FSU s'inquiète aussi de l'absence d'information qui entoure l'utilisation de l'enveloppe de 4,2 M € prévue pour revaloriser les rémunérations des personnels en recrutement local, et considère, d'ores et déjà que l'on est bien loin des conditions nécessaires à l'amélioration de la situation de personnels dont le nombre va sans cesse augmenter, au détriment de nombreux emplois de fonctionnaires, si l'on en croit la SMR. Elle rappelle qu'il y a fort à faire sur cette question, à commencer par faire respecter par les Postes les réglementations et directives existantes en matière de grilles harmonisées, de protection sociale etc., ce qui devrait être fait partout depuis longtemps à en croire les informations dont dispose le MAE.

La FSU n'est pas non plus rassurée par les pistes suivies par le département concernant la modification du régime des majorations familiales, d'autant plus qu'elles sont encore une fois contraintes par l'incontournable axiome du coût constant. Elle réclame une large et vraie concertation sur cette question, avec un temps suffisant de réflexion pour ne pas prendre de décision dans un mauvais contexte qui risquerait de peser à terme sur les personnels

De même, elle considère que les propositions de l'administration sur les congés maladie, même si elles apportent une éclaircie, sont en deçà de ce qu'attendent les personnels, que la maladie ne doit pas être pénalisante et qu'il n'y a aucune raison pour que cette amélioration, tout simplement normale, soit encore une fois soumise à un aléa budgétaire.

Par conséquent, la FSU condamne les orientations suivies pour traiter ce dossier, ô combien important et sensible, demande le réexamen des mesures proposées, associé à une véritable consultation des personnels, et refuse que cette réforme commence par une coupe budgétaire.

A cet égard, la FSU demande le vote des 2 CTPM sur le texte proposé par l'intersyndicale.

La SMR est détaillée par un document de 58 fiches remplaçant les 107 propositions du PAS. Cette copie revue et corrigée du PAS, qui avec sa " compilation désordonnée de données brutes " (d’après un haut fonctionnaire du MAE) était particulièrement indigeste, est censée présenter de manière plus lisible et cohérente la réforme.

Ceci dit, la plupart des fiches sont les photocopies de propositions, certaines étant même la juxtaposition de plusieurs propositions (33 fiches correspondant à 52 propositions), d’autres sont plus ou moins modifiées (20 fiches correspondant à 28 propositions). 5 fiches sont des nouveautés, en particulier la fiche n°57 sur " l’aménagement du réseau " qui donne explicitement le ton de la réforme : [un effort de rationalisation du réseau diplomatique, consulaire et culturel est aujourd’hui indispensable]…[le mouvement de baisse des dépenses de l’Etat dans la répartition de la richesse nationale, qui se traduit notamment par une restitution d’emplois impose de mettre en adéquation nos moyens et nos objectifs]…[Les priorités en matière de modernisation du ministère devront être financées par redéploiement de nos moyens], et la fiche n°58 sur " la réforme du régime des rémunérations des agents de l’Etat en poste à l’étranger " qui valide ainsi dans la SMR les conclusions du rapport d’enquête sans aucune consultation des personnels, ce qui de toute façon aurait été impossible, vu le manque d’informations chiffrées encore indisponibles à ce jour.

Au passage l’administration a supprimé 27 propositions dans le but majeur de désamorcer la contestation syndicale, et en particulier d’aplanir son contentieux, sans y parvenir, avec le puissant syndicat " maison " (des corps diplomatique et consulaire) l’UNSA-MAE, en retirant des propositions portant sur la fusion des corps de catégorie C (proposition 57) et celle des deux CTPM (proposition 68 sur le dialogue social) pourtant chère à la CFDT.

La FSU a toujours manifesté son accord pour le développement d’un grand service public extérieur afin de faire face aux enjeux de la mondialisation et aux attentes des populations envers notre pays. Ce n’est pas cela que vous nous proposez Monsieur le Ministre.

Que deviendrait le Ministère des Affaires étrangères si votre réforme devait s’appliquer ? Il ressemblerait à une entreprise des Affaires étrangères avec ses filiales et ses sous-traitants.

C’est déjà le cas avec l’Alliance française, sous traitant des établissements culturels, qui emploie des personnels sans leur donner le statut auquel ils ont droit et qui gère à coup de répression syndicale comme au Cameroun suite à la tournée du SNES dans les Alliances du pays. Les établissements culturels qui appliquent aussi une stratégie commerciale au mépris du statut de fonctionnaire d’Etat et qui veulent faire disparaître les droits acquis par la lutte des personnels comme sur la protection sociale en Europe.

Même stratégie en coopération où les personnels sont en voie de disparition pour laisser place aux experts. Que de mépris pour les coopérants qui ont pourtant joué un rôle important dans le développement de nombreux pays malgré les réformes successives guidées par le souci d’économie sans tenir compte des réalités des populations et du degré d’achèvement des projets. Pourquoi parler d’assistance technique alors que le partenariat devrait être la règle pour la coopération de l’avenir.

Comment ne pas parler de l’AEFE dont l’asphyxie est patent faute de moyen alors que le système fait largement ses preuves. Plutôt que de dégager des moyens, le gouvernement veut imposer les mêmes règles qu’au MAE. Il veut privatiser complètement une partie du réseau au mépris des intérêts des élèves, des parents et des enseignants.

De tout cela la FSU ne veut pas Monsieur le Ministre et elle votera pour le rejet de votre projet de réforme.

Plutôt mécontent, Dominique de Villepin réagit à chaud sur quelques points évoqués par les différentes organisations syndicales :

Il rappelle qu’elle a été d’une ampleur inégalée (on a l’habitude de cette méthode coué), que les syndicats ont été entendus, avec pour preuve la disparition des propositions concernant la création de postes de secrétaires généraux adjoints, la fusion des corps de catégorie C et des CTPM (on a expliqué plus haut les raisons " stratégiques " de ces suppressions) etc.

Il souligne que le dialogue doit se faire à deux (versons une larme), même s’il n’est pas surpris et qu’obligation serait faite à l’administration de prendre seule la décision.

Il " sermonne " les syndicats à cause du contre signal qu’ils vont donner aux autres ministères impliqués dans le cadre de la LOLF (nous y voilà, sa cote de popularité auprès du 1^er ministre va baisser).

" Je veux que nous soyons dotés d’une grande politique de coopération " (dont acte).

Le ministre avertit les syndicats de l’interprétation qui pourrait être faite par les personnels en cas d’un refus de sa réforme (chantage, vous avez dit chantage ?)

" même si ce n’est pas agréable d’avoir une baisse, il faut rendre le système juste pour être transparent vis-à-vis de l’extérieur " (toujours le même syndrome du journaliste qui diffuse dans la presse le salaire de la secrétaire à Londres !!!).

" C’est une réforme politique importante " qualifiée de " juste pour l’ambition et l’efficacité de l’action de la France et juste pour le budget ". " Il y a un enjeu budgétaire pour cette maison, il faut que cessent les gels budgétaires 2003 et 2004 et que la place de ce ministère soit prioritaire en 2005 ".

Bref, les syndicats sont les méchants qui feraient mieux de faire des concessions sur le dos des personnels pour l’avenir de ce ministère…à moins que cela soit celui du ministre.

Après l’intervention du ministre, les syndicats demandent de passer aux votes sur les deux textes proposés :

• Vote du CTPM1

15 représentants de l’administration et 15 pour les syndicats (10 UNSA-MAE, 4 CFDT – 1 CGT)

Avis n°1 (sur le texte n°1) :

Pour  : 15 (syndicats)

Contre  : 15 (administration)

Avis n°2 (sur le texte n°2) :

Pour  : 15 (syndicats)

Contre  : 15 (administration)

Compte tenu du partage des voix, les avis sont votés par le CTPM1.

• Vote du CTPM2

9 représentants de l’administration (pour respecter la parité suite à l’absence d’un titulaire de la CFDT) et 9 pour les syndicats (4 CFDT – 2 CGT – 1 FSU – 1 UNSA Education – 1 Liste d’Union)

Avis n°1 (sur le texte n°1) :

Pour  : 8 (syndicats)

Contre  : 9 (administration)

Abstention : 1 (Liste d’Union)

Avis n°2 (sur le texte n°2) :

Pour  : 8 (syndicats)

Contre  : 9 (administration)

Abstention : 1 (Liste d’Union)

A cause du vote de la Liste d’Union (les collègues jugeront), les avis ne sont pas votés par le CTPM2, une belle occasion perdue de faire l’unanimité face aux orientations néfastes du ministère !!!

Après le vote les syndicats indiquent au ministre qu’il est inutile de poursuivre les débats et quittent la séance.

Roger FERRARI

Secrétaire national chargé
des questions hors de France.
Denis BARON, Mireille COURT,
Catherine JUSTIN, Jean-Charles MOYON,
Thierry WUILLEZ
Membres du Secteur Hors de France.
RF/DB/MC/CJ/JCM/TW/MR

COMMUNIQUE DE PRESSE

DES ORGANISATIONS SYNDICALES

DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Ces syndicats appellent l’ensemble des personnels de ce ministère, en France et à l’étranger, à la mobilisation et lancent dans un premier temps un mot d’ordre de grève pour le lundi 1^er décembre 2003.

En effet, les agents ne comprennent pas que le Président de la République et le gouvernement affichent de grandes ambitions pour la France sur la scène internationale alors que, dans le même temps, les moyens humains et financiers mis au service de ce ministère sont en régression constante.