Spéciale MAE

L'Université syndicaliste
Sup. au n° 592 du 10.10. 2003

Il s'agissait en fait d'une réunion conjointe extraordinaire des 2 CTPM (CTPM1 concernant les personnels des réseaux diplomatique et consulaire et CTPM2 concernant les réseaux culturel et de coopération), présidée par le ministre des affaires étrangères, au cours de laquelle, parmi d'autres points, l'administration souhaitait faire le bilan de la consultation sur le plan d'action stratégique (P.A.S.) avant la remise au Premier ministre du pavé " Affaires étrangères 2007 " contenant les 107 propositions sur l'adaptation de l'action extérieure de l'Etat et du ministère des Affaires étrangères.

Cette séance est l'aboutissement d'une consultation, considérée comme réussie par le MAE, au vu de la dizaine de réunions organisée autour des 6 chantiers de la " réforme " du ministère, agrémentées de la tenue de 2 CTPM (26 août et 20 octobre).

• Le Ministre, présidant la séance de 9h à 11h pour un échange avec les représentants des personnels sur son projet de réforme, justifie sa présence comme le signe de son attachement au dialogue et à la concertation de tous les agents du ministère, soulignant au passage " l'ampleur et la qualité des contributions fournies par les postes ".

Douche froide pour le ministre et son équipe puisque, d'entrée de jeu, tous les syndicats représentés (CGT, CFDT, FSU, Liste d'union, UNSA et USMAE) mettent en cause la finalité de la consultation suivie par le MAE. En effet, malgré les remarques et amendements multiples proposés lors des réunions de concertation, la version du P.A.S. présentée le 20 octobre est, à la virgule près, la même que celle du 26 août, aucune des 107 propositions n'ayant reçu la moindre modification.

La FSU intervient d'ailleurs en début de séance pour infirmer les propos du ministre sur " l'ampleur de la consultation à l'étranger ", en se référant à une enquête menée auprès des différentes sections à l'étranger qui confirment que cette consultation, qui aurait dû être organisée par les postes sur instruction diplomatique, n'a été menée que très rarement, et encore dans des conditions lamentables, aussi bien pour les collègues de la Coop, du réseau culturel et de l'AEFE, que pour ceux des réseaux diplomatique et consulaire. Il est donc hors de question que ce ministre là puisse se prévaloir de la consultation des agents, comme certains ont tenté de le faire avant lui sur d'autres réformes.

• Le ministre propose un tour de table aux organisations syndicales qui font chacune une déclaration. Au-delà des remarques particulières concernant telle ou telle proposition du P.A.S., un consensus se dessine dans les différents discours pour critiquer l'orientation prise par cette réforme dans un contexte de réductions budgétaires, refuser le remplacement " massif " de fonctionnaires à l'étranger par des recrutés locaux dans tous les réseaux, s'inquiéter de l'absence de politique concernant la situation des recrutés locaux (particulièrement nombreux dans ce ministère : 11955 hors AEFE, et 25088 avec AEFE), s'interroger sur les missions de ce ministère réformé, rejeter le " hold up " de Bercy de 12 M€ sur les économies générées par les baisses des indemnités de résidence dans le cadre de loi de finances 2004, et alerter le ministre sur une dégradation du climat social à venir.
• Dans sa déclaration liminaire, la FSU, même si elle déclare partager les orientations de la plupart des actions des programmes du MAE, fait part de sa divergence de fond sur leur mise en œuvre et les pratiques du MAE. Elle considère que les propositions qui sont soumises vont limiter l'action de service public au profit de la seule gestion et que l'action où ce qu'il en restera sera déléguée hors du service public. Ainsi, la fermeture d'établissements culturels et leur transformation en Alliances françaises ne rendra pas plus efficace l'action culturelle. La suppression de ces locaux serait pour la FSU minimiser l'aura qu'a un établissement de l'Etat français à l'étranger. De même, pour rendre plus efficace l'action de l'assistance technique, il faut avoir plus de personnels sur le terrain, au lieu de les supprimer et mettre en place un dispositif de coordination dans chaque poste. Il ne suffira pas de déléguer à d'autres, des missions que la raison imposerait de mener de pair avec la politique globale de notre pays.

Ce n'est pas le projet de loi de Finances 2004 (PLF 2004) qui permettra d'aller dans ces directions car les lignes budgétaires correspondantes sont en diminution. Ainsi, ce n'est pas en réduisant les indemnités de résidence, sous un faux prétexte de cohérence géographique, que l'on parviendra à un système de rémunération capable d'impulser une dynamique pour plus d'efficacité. Pour la FSU, procéder seulement à des diminutions, sans remettre en cause l'existence des 30 groupes et leur mode de calcul, risque de provoquer un conflit avec des personnels qui pour la plupart ne peuvent pas envisager de telles mesures. De même, plutôt que de programmer des ajustements nécessaires sur les majorations familiales et l'éloignement, la FSU préférerait une véritable remise à plat du système garantissant à tous les agents des rémunérations correspondant à leurs niveaux d'intervention plutôt que l'éparpillement actuel.

Cette véritable réforme des rémunérations devrait, pour la FSU, être menée de pair avec des modifications des méthodes de rémunération des recrutés locaux, notamment par le biais d'une convention collective spécifique aux services français implantés dans le pays.

Enfin, la FSU ne laissera pas casser l'AEFE. Le processus s'est amorcé l'année dernière avec les établissements scolaires des USA et il se poursuit avec des velléités de déconventionnement qui viennent de toute part. Les craintes sont confirmées par le niveau de la subvention qui figure au PLF 2004. Ce qui est en cours, ce n'est ni plus ni moins que le retour à la situation d'avant la création de l'AEFE en 1990. Si le risque de conflit est majeur sur les rémunérations, il pourrait être explosif sur l'AEFE comme ce fut le cas en 1989.

• Au cours du débat qui suit le tour de table, la FSU présente 4 propositions :
• Définir localement une coordination sectorielle de l'action extérieure de l'Etat regroupant l'ensemble des services et organismes intervenant dans le plan d'action ambassade. Les assistants techniques, les personnels de l'AEFE et du réseau culturel pourraient ainsi se faire représenter, et participer à l'amélioration de l'efficacité du plan.
• Définir dans chaque poste un schéma prévisionnel des emplois de fonctionnaires permettant de délimiter le périmètre des emplois, d'identifier les emplois de fonctionnaires et obtenir des garanties du maintien de ce cadre en prévision de la fongibilité à venir par le biais des nouveaux modes de gestion en application de la LOLF.
• Elaborer dans chaque pays des conventions collectives adaptées aux personnels en recrutement local des différents réseaux, tout en respectant le droit local, afin de leur garantir une réelle amélioration de leur situation par le biais des crédits dégagés par les économies réalisées sur les indemnités de résidence.
• Réactiver les comités techniques paritaires locaux (CTPL), dans le cadre de l'amélioration du dialogue social souhaité par le ministre lui-même, afin de permettre une réelle consultation des personnels des réseaux culturels et de la coopération, (et ceux des autres réseaux également) de manière à les impliquer dans le plan d'action d'ambassade.
• Après avoir répondu à quelques points ayant retenu son attention, et sans indiquer de quelle manière il compte répondre aux propositions des organisations syndicales, le ministre termine sa participation aux travaux de la matinée en prononçant un discours général, semblable à celui qu'il avait déjà tenu devant les deux CTPM le 26 août, et qui reprend les thèmes déclinés dans le livre blanc, document faisant la présentation du P.A.S. et développant la culture d'entreprise maison dans l'idée (on peut y croire) de faire adhérer les agents au projet.

Le P.A.S. serait ainsi organisé autour de 3 grands axes :

• " Rendre au ministère sa capacité stratégique " : c'est à dire être capable de définir les priorités de l'action extérieure de l'Etat à court et moyen terme en organisant les capacités d'anticipation. Un conseil d'orientation stratégique sera ainsi créé, une direction collégiale du MAE mise en place avec 4 secrétaires généraux adjoints, une nouvelle direction de la stratégie organisée, et le rôle des directions géographiques renforcé.
• " Etre le centre de synthèse de l'action extérieure de l'Etat " : en renforçant le rôle de l'ambassadeur dans la conduite cette action (ordonnateur unique des crédits, budgets-pays, rédaction d'un plan d'action de l'ambassade coordonnant des programmes d'action interministériels).
• " Rénover en profondeur les méthodes " : en assurant plus de transparence dans le choix des hommes et le déroulement des carrières, en rationalisant les réseaux, en organisant une gestion prévisionnelle des carrières et des emplois, et en généralisant l'évaluation annuelle des résultats dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Bref, un bel habillage d'idées fortes et généreuses qui, au bout du compte (qui lui n'y est pas) vont se traduire par un affaiblissement du service public à l'étranger et de l'action extérieure de l'Etat faute de personnels et de moyens. Toujours la même quadrature budgétaire. Et même si le ministre finit encore une fois son discours en nous promettant un dialogue régulier, on a du mal à y croire.

Le déroulement de la réunion des 2 CTPM redevient formel après le départ du ministre, remplacé à la présidence par son ministre délégué à la coopération et à la francophonie.

Les organisations syndicales expriment leur colère en constatant, qu'au lieu de faire la synthèse des remarques faites dans les réunions de concertation, et au lieu de répondre à leurs inquiétudes concernant les points à l'ordre du jour, le ministre s'est contenté de prononcer un discours similaire à celui tenu… avant la concertation, sans apporter d'éclairage supplémentaire.

Encore plus surréaliste, au grand désarroi des représentants syndicaux présents, le sous-ministre résume la problématique du point n°1 de l'ordre du jour à la discussion d'une poignée de propositions (parmi les 107) qui, à la suite d'une " réelle concertation " (c'est la méthode coué), resteraient controversées.

• Point n°1 : Plan d'action stratégique et livre blanc

La FSU intervient immédiatement pour constater que parmi les propositions citées, aucune ne figure dans le chantier 6 " valorisation des métiers culturels et du développement ", et notamment les propositions concernant l'évolution des réseaux culturels, de la coopération et de l'AEFE, ce qui ne fait que confirmer l'absence de consultation de ces personnels dans les postes, soulignée par elle en début de séance.

Les syndicats font part de leur inquiétude d’un remplacement massif de titulaires par des recrutés locaux. En effet, la voie est déjà bien tracée puisque près de 2/3 des emplois de catégorie C sont occupés par des recrutés locaux, et le recours au recrutement local à la place de fonctionnaires est clairement inscrit dans cette proposition ainsi que dans celles concernant l’avenir des réseaux culturels, coop et AEFE (propositions 94 à 97). Un moratoire proposé par plusieurs syndicats pourrait être un garde fou contre la tentation de l’administration de " trancher " dans les emplois de titulaires. Ils demandent également à l’administration de définir la politique salariale permettant d’utiliser les crédits de 4,2 M€ (pris sur les 2O M€ économisés sur les indemnités de résidence) affectés à l’amélioration de la situation des recrutés locaux.

La FSU fait remarquer que l’administration prend le problème à l’envers, et qu’elle doit fixer d’abord le nombre d’emplois de fonctionnaires qu’elle souhaite transformer, et qu’au-delà de ce cadre, il ne doit pas y avoir de fongibilité. Elle rappelle à nouveau que le respect du droit international du travail passe par la rédaction de conventions collectives pour les personnels dans les services de l’Etat à l’étranger, et que la création de CTPL permettrait à ces collègues de s’exprimer. Elle demande des garanties permettant de s’assurer que les mesures de revalorisation des recrutés locaux seront effectivement suivies d’effet dans les postes, en rappelant par exemple que nombre de collègues ne bénéficient toujours pas de grilles de rémunération harmonisées, ni de protection sociale décente.

Pour l’administration, une ère nouvelle s’ouvre avec l’arrivée de la LOLF qui semble compliquée à mettre en œuvre, notamment dans la définition des plafonds d’emploi dans les postes. D’ailleurs 5 pays-test seront pilotes en la matière en 2004 (rappelons à ce propos que l’entrée en vigueur de la LOLF sera l’année 2006). Il faut également s’adapter à la restitution de 116 emplois budgétaires au budget 2004, qui va conduire à une augmentation du recours au recrutement local. Les effectifs avancés par le MAE pour l’année 2004 sont de 5871 recrutés locaux dans les services diplomatiques et 6104 dans les établissements culturels. L’administration évoque des emplois " moins sensibles " qui pourraient être réservés aux recrutés locaux, mais indique qu’il n’est question ni de moratoire, ni de plafond d’emplois pour ces personnels et qu’il vaudrait mieux travailler sur les règlements intérieurs des services de l’Etat que sur des conventions collectives (aurait-elle peur d’avoir des surprises en matière de droit local ?).

Finalement, compte tenu du désaccord profond exprimé par les syndicats sur cette question, le directeur général accepte que cette proposition soit " réécrite ".

Cette question concerne le CTPM1. L’administration accepte la suggestion de faire d’abord une évaluation de la fusion déjà opérée des corps de catégorie B, et de réécrire cette proposition.

Déjà évoquée par la FSU dans le débat général, cette question illustre la divergence des positions des syndicats sur la fusion des 2 CTPM prévue, en partie pour de mesquines économies budgétaires, par la proposition. Pour la FSU, il n’est pas question d’une telle fusion (suivie dans ce sens par l’USMAE, et l’UNSA, mais en opposition avec la CFDT). La FSU n’est pas opposée, pour des questions d’efficacité et pour éviter des lourdeurs, à des réunions conjointes des 2 CTPM sur des questions communes, comme c’est d’ailleurs le cas aujourd’hui, mais rappelle qu’il y a de nombreuses questions spécifiques aux personnels relevant du CTPM2 qui doivent donc être traitées dans un cadre spécifique. Rappelons à cet effet que le CTPM2 du 13 mars a duré 13 heures !!! on se demande ce que cela aurait donné avec un cumul du CTPM1. La FSU explique également à l’administration qu’il est plus urgent de s’occuper du fonctionnement des structures des CTPM qui ne sont que des " chambres d’enregistrement ", que de s’occuper de leur fusion.

En réponse aux différentes interventions de la FSU sur les CTPL, l’administration concède que l’organisation de la consultation locale est à revoir, mais qu’elle n’est pourtant toujours pas sur cette ligne là. A nous donc d’imposer un changement de point de vue à l’administration en faisant pression dans chaque poste.

Cette proposition, présentée par le Directeur des Français de l’étranger, qui associe les représentants des Français de l’étranger à la conduite des activités du poste dans des domaines tels que l’action sociale, l’accès à l’enseignement français, la recherche d’emplois, l’accès aux soins etc., dans le cadre d’un comité de gestion consulaire pouvant percevoir des recettes et engager des dépenses avec des partenaires financiers, est rejetée par la CGT et la FSU. En effet il n’est pas question d’un désengagement de l’Etat sur les missions sociales, d’éducation et de formation qui sont les siennes.

• Point n°2 : Perspectives de l’évolution des réseaux

L’administration tente de nous faire croire que sur ce point il n’y a pas, à l’heure actuelle, d’éléments précis quantifiables sur l’évolution des réseaux, et il est vrai que la note d’information distribuée sur ce sujet n’apporte aucun élément sur le nombre ni sur les types de poste qui vont " évoluer ".

Pourtant quand on regarde le PLF 2004, et les propositions 94, 95, 96 et 97 concernant les réseaux culturels de la coop et de l’AEFE, et face aux mouvements déjà amorcés de fermeture d’instituts, de déconventionnement d’établissements scolaires de l’AEFE, et de réduction en masse des postes d’assistants techniques, sans parler des projets de réduction des implantations consulaires, il est évident, comme l’affirme la FSU, que la rationalisation des différents réseaux consiste en une réduction des crédits et des moyens, même si l’administration prétend qu’il ne faut pas raisonner uniquement sur les emplois.

• Point n°3 : Suites du rapport conjoint des inspections, rémunérations à l’étranger et en centrale

M. Desmazières, Inspecteur des Affaires étrangères, l’un des 4 rédacteurs de ce rapport de 38 pages (déjà commenté dans la circulaire n°1 bis) apporte quelques précisions sur ce rapport et le schéma de la réforme des rémunérations.

Dans un contexte de fortes variations de la parité euro/dollar, induisant une augmentation importante de la rémunération des agents du MAE, Bercy a émis au printemps 2002 quelques suspicions sur ce système. Dans un souci de " transparence " le ministre des Affaires étrangères a donc commandité cet audit dont l’objectif était, comme le rappelle les syndicats, de faire une photographie de ce système et non d’établir un projet.

Il parait que le meilleur système de rémunération jamais utilisé soit celui de 1992 pour les coopérants !!! La FSU y voit l’objectif de la logique fonctionnelle du classement dans les groupes d’IR prônée par l’administration dans ce rapport qui s’est traduite pour les assistants techniques, lors du passage au décret 67, par des classements très défavorables par rapport aux autres agents.

Un document décrit les 5 phases d’application de " la réforme du régime de rémunération des agents de l’Etat en poste à l’étranger " :

• phase 1 (janvier 2004) : correction des incohérences géographiques des indemnités de résidence (IR)

Elle se traduit par une baisse de 20 M€ du montant global des IR, alors que pour la FSU, corriger des incohérences n’amène pas forcément une baisse. 3,8 M€ serviront à l’amélioration des primes de la centrale pour les ramener, parait-il au niveau des autres ministères, et 4,2 M€ à la rémunération des recrutés locaux. Le solde de 12 M€ fait l’objet d’un " hold up " de Bercy qui règle ses comptes avec le MAE. En effet, après avoir perdu 65 M€ en 2000/2001 à cause de l’effet change prix, dont 16,5 M€ n’étaient pas justifiés et récupéré 53 M€ depuis, Bercy se rembourse d’autorité. Cette somme de 20M€ représente 6% du montant total IR + SFT.

La remise en cohérence des IR sera effectuée par la société Mercer, retenue par le MAE suite à un appel d’offres, au vu de sa capacité à calculer un grand nombre d’indices avec de multiples indicateurs. La FSU se demande si l’on est sûr que le résultat obtenu amènera plus de cohérence et se demande également comment l’administration pourra traiter de façon analogue la mise en cohérence des IR des groupes 1 à 14 et des groupes 15 à 30 puisqu’il n’y a pas de progression linéaire dans ces groupes.

• phase 2 (2004) : mise en place d’un groupe de travail interministériel, réforme des majorations familiales de l’équation change-prix et des congés maladie

Pourquoi attendre la phase 2 pour la réforme des congés maladie (80% de l’indemnité au lieu de 50%, en France comme à l’étranger) alors que le projet est déjà prêt, et devait même être voté aux derniers CTPM, demandent les syndicats ? L’administration propose donc de le faire passer aux prochains CTPM2

La FSU n’est pas certaine que l’équation " majorations familiales = frais de scolarité + avantages familiaux français + complément lié au logement ", proposée dans cet audit, regroupe toutes les dépenses liées aux enfants à l’étranger, et soit favorable aux agents. Il faudra être vigilants aussi sur ce mode de calcul.

• phase 3 ( 2004-2005) : mise en chantier d’un tableau des emplois de la grille diplomatique
• phase 4 (2004-2005) : création de l’indemnité d’éloignement, rattrapage à 100% des majorations familiales pour les recrutés sur place, réforme de la dégressivité

La création de l’indemnité d’éloignement semble être une priorité pour le Département. Le mécanisme de prise en compte de l’éloignement est, actuellement, en principe couvert par l’IR et accorde des retours en France pris en charge par l’Etat. L’indemnité d’éloignement deviendra l’unique instrument de compensation de l’éloignement, versé annuellement et indexé sur le coût des billets d’avion. Pour l’administration, cette mesure a un double objectif de simplification administrative au bénéfice des agents et du service et de meilleure prise en compte de la situation familiale. La FSU interpelle l’administration pour être sûr que les collègues n’y perdront pas.

• phase 5 ( 2005-2006) : expérimentation d’un nouveau modèle de calcul de l’IR au sein de l’Union européenne
• Point n°4 : Information sur le projet de loi de finances pour 2004

Le budget du MAE proposé pour 2004 est de 4 221,3 M€. Même si le ministère semble fier d’annoncer une hausse globale de 2,61 %, le budget est en diminution de 2% hors aide publique au développement qui, elle, augmente de 10% (141 M€) pour satisfaire l’engagement du gouvernement…

La contribution à la rigueur budgétaire se traduit par une baisse de 4,2% de la masse salariale. Ainsi 116 emplois sont supprimés (50 contractuels et 66 titulaires), les effectifs globaux du MAE passant de 9409 emplois budgétaires en 2003 à 9293 en 2004 (3927 à la centrale et 5366 à l’étranger).

Dans le cadre de sa " modernisation ", hormis le redéploiement plus que partiel des 20M€ économisés sur les IR (point n°3, phase 1) dénoncé par les syndicats, le MAE joue les bons élèves de la LOLF puisque dans ce projet de loi apparaît déjà la fongibilité des crédits de fonctionnement et des emplois, alors qu’en 2004, il ne doit y avoir qu’une expérimentation du budget-pays dans 5 pays.

La FSU pointe les restrictions dans les différents réseaux, notamment la nouvelle baisse de 6 M€ à l’AEFE, et invite l’ensemble des organisations syndicales à saisir la représentation nationale pour dénoncer les insuffisances de ce budget.

L’USMAE, majoritaire au CTPM1, s’abstient de commentaires en attendant la version finale.

• Point n°5 : Evolution des effectifs

La cellule de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), créée en décembre 2001, avait comme première tâche de dresser un panorama de la démographie des agents du ministère, en commençant par une connaissance statistique des effectifs.

Au 31 décembre 2002, le MAE employait 24721 personnes, dont 5851 recrutés locaux dans les services diplomatiques, consulaire et culturel, 6104 dans les établissements culturels et de coopération, et 997 assistants techniques. On recensait également à l’AEFE, 4266 résidents, 1586 expatriés et 13133 recrutés locaux, et 872 volontaires internationaux exerçant dans les différents réseaux. Bref, environ 44 000 personnes participaient directement ou indirectement à l’action extérieure de l’Etat.

Les syndicats font part de leur inquiétude concernant la comptabilisation des emplois qui n’est pas claire dans les documents présentés, avec des chiffres pas toujours cohérents, d’autant plus que la détermination du plafond des emplois budgétaires sera déterminante dans le cadre de la réforme et de la gestion par la LOLF.

Le directeur général se veut rassurant en expliquant qu’il ne s’agit que d’un document d’analyse et non d’une simulation. Quand on voit qu’un audit devient réforme, on aurait plutôt de quoi s’inquiéter !

Le Ministre des Affaires étrangères est de retour en fin d’après-midi pour conclure les travaux des CTPM, qui se sont encore poursuivis après son départ. Les syndicats réitèrent leurs inquiétudes de la matinée qui n’ont pas été soulevées, demandent que la volonté de dialogue, qualifiée de " sans précédent dans le ministère " par D. de Villepin, se traduise dans les faits par l’information et la prise en compte des remarques des personnels et une modification du P.A.S., dont tous ignorent quelle forme il prendra.

La FSU exprime, comme d’autres syndicats, son désaccord sur le contenu de la réforme placée dans un exercice budgétaire contraint qui a des implications sur les personnels, leurs rémunérations, la disparition des structures, etc. Elle demande au ministre d’obtenir de meilleures conditions pour appliquer cette réforme s’il souhaite obtenir un début d’adhésion de la part des personnels.

Finalement, afin de tenir ses promesses de concertation et conscient du dialogue de sourds qui s’est instauré toute la journée entre l’administration et les représentants des personnels, le ministre s’engage à représenter le P.A.S. aux organisations syndicales pour d’éventuels amendements après l’avoir soumis au Premier ministre et avant de le présenter au vote parlementaire.

Rendez-vous est donc pris pour le 17 novembre prochain. D’ici là, seule une forte mobilisation des personnels contraindra l’administration à tenir compte des propositions de modification du P.A.S qui lui sont faites.

Roger FERRARI
Secrétaire national chargé
des questions hors de France.
Denis BARON, Mireille COURT,
Catherine JUSTIN, Jean-Charles MOYON,
Thierry WUILLEZ
Membres du Secteur Hors de France.
RF/DB/MC/CJ/JCM/TW/MR