L'Université syndicaliste
Sup. au n° 592 du 10.10.2003

Le 26 septembre 2003 s'est tenue à Paris une réunion sur le Plan stratégique de l'AEFE, synthèse du séminaire des 6 et 7 mai 2003 ainsi que des groupes de travail des 8, 9 et 11 juillet 2003. En matinée ont été présentés les comptes rendus des différents groupes, la synthèse l'étant l'après-midi, en présence de M. BLANCHEMAISON, nouveau directeur général de la coopération internationale et du développement du MAE et président du CA de l'agence.

La piste retenue est la création d'une certification internationale mieux reconnue que le baccalauréat français mais "qui ne se substituerait pas au bac". Un lycée français en Espagne sera pris comme terrain d'expérimentation. L'aménagement des programmes, qui concerne également les TPE, devrait déboucher sur des épreuves terminales de certification en préservant l'horaire hebdomadaire de cours.

L'Abibac, fondé sur un contrôle continu et un système d'équivalences de notations, servira de modèle : la partie française actuelle de l'Abibac pouvant être conservée comme épine dorsale et l'autre partie, la partie nationale, négociée avec les autres états.

En outre, une réflexion sur la réforme du baccalauréat concernant une double délivrance de diplômes de fin d'études secondaires a été amorcée par la DESCO et l'Inspection générale. Nous n'en savons pas plus pour l'instant.

Les établissements de l'agence pourraient être un "laboratoire" pour une réflexion sur l'enseignement des langues (moments d'introduction des différentes langues au cours de la scolarité) avec une certification spécifique. Est notamment envisagé le développement de l'anglais.

Il s'agirait ici de poursuivre l'action engagée dans l'adaptation des programmes en Histoire - Géographie, et de commencer le même travail en SVT et en Lettres.

Est avancée la possibilité que des enseignants des lycées français puissent enseigner dans les établissements locaux, notamment ceux comportant des filières bilingues ou une section française.

Un groupe de travail se réunit à Bruxelles et une enquête sur les européens scolarisés dans le réseau est lancée afin de déterminer la place du réseau AEFE en terme de mobilité européenne. L'objectif affiché est de faire des établissements français à l'étranger des "établissements européens de langue française".

La réflexion a porté sur les causes et les conséquences de l'augmentation des frais de scolarité, notamment à partir de 1999.

Plusieurs propositions ont été avancées, notamment : favoriser une plus grande implication du ministère de l'éducation nationale, augmenter le nombre de bourses, favoriser la souplesse de la carte des emplois, développer l'information des familles sur les coûts de la scolarité, organiser la consultation des conseils d'établissement sur le budget de l'établissement afin d'offrir la possibilité aux familles de donner leur avis, assurer un suivi renforcé par l'agence des budgets des établissements, travailler davantage sur la maîtrise des coûts en élaborant le budget de l'établissement non pas au vu des dépenses mais des recettes dont il dispose, stabiliser le nombre de personnels recrutés localement, développer la mise en place de contrats de plan sur trois ans négociés avec les familles, préciser la mise en place d'un système de solidarité.

La volonté de ne pas geler le réseau est affirmée mais compte tenu des restrictions budgétaires, il faudrait lui "permettre des adaptations souples".

Parmi les préconisations : mieux identifier les besoins locaux en se rapprochant notamment des entreprises afin d'anticiper la demande émanant de leurs cadres, faire entendre aux grandes entreprises installées dans tel ou tel pays qui prennent des décisions ayant un impact sur les flux d'élèves leur devoir de contribution et favoriser un ajustement du réseau, par une programmation sur plusieurs années, en fonction des grands flux.

Les réflexions ont abouti aux pistes suivantes : créer un fonds mutualisé pour les établissements conventionnés qui viendrait compléter le budget investissement de l'AEFE (1% des droits d'écolage), développer les possibilités de mécénat, créer une fondation qui recueille des fonds auprès des entreprises privées, associer les entreprises privées à la réflexion sur les projets immobiliers des établissements.

Pour les établissements à gestion directe (EGD), où les besoins sont patents, sont préconisés plusieurs mesures visant à "retrouver des capacités de financement normales" : audit du patrimoine immobilier en vue d'évaluer les besoins et de définir les priorités, transfert de compétence pour la gestion d'une partie des crédits du titre V à l'agence, recours à l'emprunt avec des possibilités de co-financement de la part d'entreprises privées ou de toute institution intéressée, participation des familles comme c'est le cas pour les établissements conventionnés.

• Nouveaux financements

Un état des lieux est nécessaire pour connaître avec précision l'état des locaux, les titres d'occupation (propriétaire / locataire) et la nature des travaux à effectuer. Cela devrait commencer très rapidement.

Préconisations : créer un fonds d'investissement mutualisé alimenté par des contributions versées par les EGD - transférer la gestion du titre V à l'agence afin de la rendre maître d'ouvrage et responsable des choix (les EGD doivent actuellement se limiter à l'entretien locatif des bâtiments et n'ont pas la charge immobilière qui relève du titre V du budget de l'état).

Actuellement, les établissements du réseau comptent 1600 expatriés, 4700 résidents, 13000 recrutés locaux et environ 200 titulaires non résidents (TNR). Est réaffirmée la nécessité de résorber les TNR, mais cela doit être financé sur le budget des établissements.

La demande d'une meilleure clarté et d'une lisibilité budgétaire est reconnue. Les parents doivent avoir la possibilité de discuter du budget de l'établissement. Est également préconisée l'information des parents sur les éventuelles augmentations des frais de scolarité.

Le paiement des heures supplémentaires (HSA / HSE / Indemnités de Jurys d'examens) par les services centraux de l'agence devrait pouvoir être effectué directement par l'établissement. Objectif affiché : améliorer le "service rendu".

Préconisations : demander un audit juridique des textes existants afin de connaître les marges de manœuvre de l'agence, notamment en cas de gestion de crise - les conseils d'établissement des EGD doivent permettre aux parents de discuter des grandes décisions qui concernent l'établissement, et notamment son budget - le versement des subventions doit se faire en échange d'un contrôle a posteriori.

Nouvelles modalités de gestion

Selon le rapporteur, la recherche de nouveaux financements est justifiée par les contraintes budgétaires fixées par le gouvernement.

Préconisations : mise à contribution des entreprises en matière immobilière mais également dans le domaine du fonctionnement (dotation de matériels informatiques ou autres) - participation des états d'accueil - cofinancements multilatéraux - mécénat : la possibilité des établissements d'enseignement français à l'étranger dont les programmes sont officiellement reconnus par l'Etat de bénéficier du régime du mécénat d'entreprise est à l'étude (le ministre des Finances doit apporter une réponse prochainement). La création d'une "fondation" qui aurait pour objectif de recueillir les dons et de les utiliser est envisagée - collectivités territoriales : mobiliser les groupes d'amitiés des collectivités territoriales, les communes, les associations et les fédérations sportives. Même l'implication de la Française des Jeux apparaît dans le document d'étude !! - anciens élèves des établissements du réseau : l'agence devrait pouvoir s'appuyer sur ce "réel réseau d'influence puissant et incomparable"…

La définition d'une politique d'accueil des élèves étrangers nécessite une enquête auprès des postes dès la fin 2003, la consultation des chefs d'établissement et des personnels au premier semestre 2004. Des recommandations seront précisées sur les plans d'action des nouveaux ambassadeurs. La synthèse peut être prévue au printemps ou à l'été 2004.

Une réunion AEFE / DESCO devrait se tenir prochainement pour cerner dans les accords de coopération éducative ce qui peut impliquer les établissements du réseau.

Préconisation : structurer le dialogue avec le Ministère de la Jeunesse, de l'Education Nationale et de la Recherche (MJENR) afin de préciser le rôle qu'il entend voir jouer par l'agence.

Est envisagée le transfert à l'agence des établissements homologués avec lesquels le ministère des Affaires étrangères (MAE) a signé des accords. Le recrutement et la rémunération des personnels (assistants techniques) seraient effectués par le MAE mais leur gestion se ferait par l'agence.

Préconisations : établir des contrats d'objectifs (l'agence devra auparavant mettre en place des indicateurs pertinents) - élargir l'assiette du taux de participation (l'assiette actuelle ne concerne que les résidents pour lesquels il y a participation ; est envisagé l'établissement du ratio sur la totalité de la masse salariale) - création de supports de résidents (selon le rapporteur, "dans le contexte de réduction de l'emploi public, il n'est pas envisageable de créer des emplois de résidents cette année" ; il serait possible d'obtenir des emplois par redéploiement, donc par déconventionnement de certains établissements).

Et ça continue ! Le SNES se faisait accuser de jouer les Cassandre lors du déconventionnement des établissements français aux USA, en prédisant que cette brèche ouverte entraînerait d'autres déconventionnements. La directrice de l'AEFE s'était engagée en CTP à ce que ce cas reste unique.

Mais on assiste à une attaque en règle : les collègues du Luxembourg viennent d'apprendre que le lycée sera déconventionné au 1^er janvier 2004, en pleine année scolaire ! Avec le choix, soit de réintégrer, (et dans quelles conditions !) , soit d'accepter un statut de détaché auprès des établissements, en contrat local, en perdant la protection sociale française. Quant aux collègues à temps partiel, puisque le détachement n'est possible que sur un plein temps, ils vont se retrouver en disponibilité, sans avancement ni droit à cotiser pour la retraite française.

Le même mauvais coup se prépare à Hong Kong, dont le déconventionnement risque d'intervenir très vite. Là, l'inquiétude est encore plus grande, car le temps de travail des enseignants locaux est beaucoup plus important, la protection sociale n'est pas comparable et les autorités de l'établissement n'acceptent même pas de recevoir les délégués syndicaux locaux. Quant aux salaires..le mystère plane toujours. Six collègues expatriés sont dans l'incertitude sur leur sort : réintégrés en cours d'année ? Maintenus en poste ? Des expatriés en contrat local ? La course à la casse du réseau passe à la vitesse supérieure, et le projet de budget de l'AEFE pour 2004, en baisse, annonce la couleur ! Les déconventionnements vont tomber en cascade ! Le SNES refuse ce bradage du réseau et du statut des enseignants français à l'étranger, il faut, tout ensemble, organiser la résistance !

Les différents chantiers aboutissent à des propositions de nature à modifier les procédures d’élaboration et mise en œuvre des décisions. Ces propositions sont parfois intéressantes mais elles vont toutes dans le sens d’un renforcement de la hiérarchie et du contrôle en laissant de côté l’action.

Il s’agit de faire des propositions en matière de gestion dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF.

La première exigence porte sur la politique en matière de gestion où nous revendiquons une politique de service public. A ce sujet, comment interpréter le recrutement de contrôleurs de gestions issus du secteur privé autrement que comme une rupture avec la logique de service public pour y substituer une logique d’entreprise privée. La seconde exigence est en terme d’emploi la " fongibilité " peut amener des modifications importantes du nombre et de la nature des emplois.

Ce chantier prévoit la mise en place de " budgets pays " qui conféreraient à l’Ambassade des pouvoirs étendus en matière d’allocation de crédits de fonctionnement. Cette idée qui peut paraître séduisante présente pourtant des inconvénients si elle n’est pas assortie de garanties en matière d’emploi et de statut des personnels. Nous sommes là dans le droit fil de la décentralisation avec des risques de perte de moyens qui auront des conséquences sur les personnels.

Il faut également s’interroger sur la proposition intitulée " Valorisation du patrimoine immobilier " où il est prévu de définir les " coûts réels " du patrimoine immobilier et de s’en défaire d’une partie sur quatre ans. On va vendre les bijoux de famille !

Ce chantier s’intitule " gestion dynamique des ressources humaines". Plusieurs points appellent une attention particulière de notre part.

L’ " avenir du recrutement local " où est prévu le remplacement d’emploi d’expatriés par des recrutés locaux. L’application de ce principe, sans identification concertée des emplois d’expatriés concernés, pose déjà problème. A cela s’ajoute l’absence de mesure précise concernant une véritable "amélioration" de la situation des recrutés locaux. Quid du fameux rapport à ce sujet ? Le MAE doit revoir sa copie.

Il est proposé la création d’un observatoire des emplois mais les syndicats n’y sont pas prévus.

Il faut également être attentif au dispositif proposé pour les contractuels qui va dans le sens de la précarisation de ces collègues. En matière de formation et d’évaluation des personnels, les propositions sont en accord avec les orientations politiques : rentabilité budgétaire immédiate et contrôle tatillon (promotion au mérite ?).

En matière de dialogue social, la grande proposition, c’est la réunion (fusion ?)Des deux CTP. Comment avoir un dialogue social plus efficace ? Quel dialogue social dans les postes ? C’est le cadet des soucis de la maison.

La réunion a été surréaliste. Elle était présidée par le nouveau DGCID qui s’est contenté d’écouter compte tenu de sa " nomination récente ". Au menu l’avenir des établissements culturels, de l’assistance technique et l’AEFE.

Le Ministre des Affaires étrangères entouré de ses principaux collaborateurs avait fixé un rendez-vous à l’ensemble des organisations syndicales représentatives du MAE le 8 octobre sur la modernisation. Dans leur majorité, celles-ci avaient demandé qu’il soit aussi question du calendrier du Premier Ministre sur la réforme de l’Etat, de l’évolution de l’indemnité de résidence (IR) et de l’évolution du réseau.

Le Ministre a rappelé le processus en cours qui selon lui associe l’ensemble des personnels du MAE y compris ceux des postes. En matière de politique de personnel, il a affirmé qu’il avait pour objectif la valorisation de l’expérience, la reconnaissance de leur rôle et la formation.

Il a évoqué le périmètre d’emplois sans pour autant le clarifier : 15000 à 43000 si l’on compte l’AEFE, l’OFPRA et les Alliances. Il a affirmé qu’il n’y avait pas de projet d'un massif remplacement de fonctionnaires par des recrutés locaux. Il a annoncé l’affectation de 3 millions d’eurent à la revalorisation de la situation des recrutés locaux des ambassades, des consulats et des services culturels. Il a également parlé d’évaluations régulières dans la mise en place de la réforme.

A propos de l’indemnité de résidence et d’une manière plus générale sur la question des rémunérations, le Ministre a précisé :

• Une mesure de réduction de 20 millions d’eurent de l’enveloppe IR applicable à compter du 1^er janvier 2004 redéployée sur 4,2 millions pour l’administration centrale et 3,8 pour les recrutés locaux ;
• Un train de mesures faisant suite à l’audit, échelonnées de 2004 à 2007, ayant trait à la cohérence géographique (groupes 15 à 30 d’une part et 1 à 15 d’autre part), au mécanisme changeant et aux majorations familiales versées aux recrutés sur place, à l’indemnité d’éloignement et au nouveau modèle de rémunération pour l’UE.

Concernant le PLF 2004, le Ministre a indiqué qu'après les gels qui ont touché le MAE en 2003, le projet de budget 2004 était en augmentation globale de 2,61 % mais en diminution de 1,26 % hors APD (Aide pour le développement) et avec des titres III et IV (réseau culturel et assistance technique) en baisse de 2 %. L’objectif est de tenir les engagements du Président de la République en matière d’APD (doublement en 5 ans) qui augmente cette année de 10%. Les priorités portent aussi sur les crédits attribués aux opérateurs de la Francophonie, + 10 millions d’eurent (AIF et AUF), la sécurité et les emplois à l’OFPRA.

Sur l’aménagement du réseau, le Ministre s’est contenté de donner la durée du processus : 4 ans ! Mais aucune indication n’a été donnée sur les pays qui sont visés.

En conclusion, le Ministre s’est dit conscient de la morosité ambiante qui provient selon lui de la baisse des moyens, d’une stratégie pas assez claire et d’une insuffisance de la concertation.

A la question de savoir si le MAE a les moyens de sa politique, il répond qu’il faut que le ministère retrouve son rôle central et que pour cela il faut reconsidérer l’influence, avoir de la souplesse dans l’utilisation des moyens, modifier les comportements dans le domaine de la culture. Tout cela doit être mené dans un contexte de " réduction du déficit de l’Etat " et en tenant compte des propositions qui émanent de la concertation.

La loi Fillon modifie le dernier alinéa de l'article L5 du code des pensions concernant la validation des services auxiliaires en terme de délai pour demander cette validation.

Il faudra la demander au plus tard 2 ans après la titularisation et non plus éventuellement jusqu'à la radiation des cadres. Cette nouvelle mesure confirme la volonté de jouer de tous les subterfuges pour limiter autant que possible l'exercice des droits des fonctionnaires.

Néanmoins une disposition transitoire prévoit que les personnels déjà titularisés pourront continuer à formuler une demande de validation des services jusqu'au 31 décembre 2008.

Le délai d'un an pour accepter ou refuser le montant des retenues rétroactives dont sont déduites les cotisations déjà versées au titre du régime antérieur est maintenant inscrit dans la loi. En cas de refus, le fonctionnaire conserve les droits acquis, pour la période des services auxiliaires concernés. Attention : la nouvelle loi exclut la possibilité de faire une nouvelle demande après l'abandon de la première.

Le premier projet de loi scélérat de F. Fillon prévoyait une modification drastique des bonifications de retraite pour les services hors d'Europe : l'expression "bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe" était remplacée dans le projet par des "bonifications de dépaysement dans le cas de services civils accomplis hors du territoire national, dans les zones présentant des risques particuliers et pour des périodes définies par décret".

Le 19 mai dernier, alors que la mobilisation s'amplifiait partout en France et en outre-mer, lors de la réunion du CSFPE le gouvernement est revenu en arrière sur ce point en rétablissant la formulation antérieure.

Bien entendu, le risque demeurait que ces bonifications soient revues à la baisse dans les décrets d'application mais le principe de ces bonifications était acquis pour tous les territoires hors d'Europe, y compris donc pour les DOM et les TOM.

Nous avons réaffirmé notre désaccord avec les conditions d’âge et de stabilité minimale de deux ans dans une académie, conditions que nous avons découvertes dans la note de service n°03124 du 1^er août 2003, sans qu’il n’y ait eu de consultation préalable. Selon les représentants de la DPE, ces conditions ne sont pas des exclusions. Chaque cas peut être examiné. Il est à craindre cependant que les collègues ne remplissant pas la condition d’âge (avoir moins de 56 ans) ne soient pas recrutés pour le mouvement TOM1. En effet, les autorités néo-calédoniennes exerceront des pressions car elles ne souhaitent pas récupérer des collègues qui " coûtent cher " et qui "s’empressent souvent de demander une cessation progressive d'activité" !!! (sic). Le Ministère de l'Education nationale sous-entend que la condition de deux ans d'ancienneté dans une académie serait moins stricte cette année. Mais comme l’an dernier, cette mesure aboutira fatalement à des inégalités de traitement. Cinq ans après la parution du décret de 1998 sur les remboursements des voyages et des frais de déménagement, nous déplorons également que le Ministère de l'Education nationale, sur les injonctions du contrôleur financier, interprète désormais de manière très restrictive la condition des cinq ans de résidence en métropole. Il impose en effet que ces cinq années soient consécutives, dégradant ainsi les conditions de départ de nombreux collègues.

La suppression de la commission nationale dans ce recrutement a bien été confirmée par l’administration qui a évoqué à ce propos les pressions que le territoire exercerait depuis plusieurs années pour contrôler sans partage les mutations en Polynésie. Les autorités locales acceptent très mal l’obligation qui leur est faite de choisir les candidats parmi une liste imposée préalablement par le MEN. De surcroît, étant non conforme au droit et fonctionnant dans l’illégalité, la DPE estime que ce système ne peut perdurer. Comme les collègues sont mis à disposition de cette collectivité territoriale, qui est à ce titre organisme d’accueil, les autorités polynésiennes auraient désormais toute latitude pour choisir à leur convenance leurs enseignants. La DPE souligne de plus la lourdeur du système de double commission  -que penser alors du mouvement déconcentré ? - qui nuirait à la rapidité des opérations. Or, l’un des objectifs de ce changement est que ce mouvement s’achève avant le début du mouvement inter-académique. De notre côté, nous émettons les plus grandes réserves sur ces modifications. Nous considérons que le système actuel, bien qu’imparfait, ainsi que le calendrier auraient pu être aménagés. Faisant office de " filtre ", le système actuel constitue une garantie d’équité. Or, cette équité était déjà bien loin d’être respectée au niveau des commissions locales, le barème utilisé étant peu discriminant et pas toujours respecté. Nous ne pouvons qu’être inquiets pour l'avenir et craindre d’un mouvement totalement soumis aux autorités locales les dérives suivantes : arbitraire, clientélisme et non-respect des droits des collègues. En effet, les autorités locales n’ont pas donné jusqu'à présent de garanties sur la transparence du recrutement ni montré leur volonté de faire évoluer le mouvement et ses règles vers plus d'équité. Les représentants du Ministère de l'Education nationale nous assurent qu’à l’occasion de la renégociation de la convention liant l’Etat et le territoire, ils influeront pour rendre le nouveau système le plus juste possible et y inclure les garanties nécessaires. Attendons de voir !!  En tout cas, il sera indispensable que nos élus et représentants syndicaux locaux ainsi que l’ensemble des collègues sur place soient vigilants et fassent en sorte de freiner toutes les tentatives de mutation arbitraire et/ou " au mérite ".

Second problème : il semble que le décret de 1996 portant sur la durée des séjours en TOM ne soit pas en conformité avec le décret de 1985 traitant des conditions de mise à disposition. Profitant de cette contradiction, le MEN semble donc disposé à accélérer la révision du décret de 1996 dans le sens d’un retour à un séjour de 6 ans. Tous nos arguments en ce sens ont été développés dans les publications antérieures du SNES. Le Ministère et le territoire -on comprend pourquoi !!- seraient favorables à la formule trois fois deux ans. Il s’agit là d’un point positif, à condition que cette modification du décret intervienne rapidement. Or on nous le fait miroiter depuis deux ans déjà !

L'introduction du mouvement de mutation vers Mayotte au mouvement général nous est présentée comme conforme aux nouveaux décrets qui transfèrent aux vice-recteurs de Mayotte et de Nouvelle-Calédonie la compétence d’affecter les collègues nouvellement nommés sur ces territoires. C'était déjà le cas pour les mutations internes. Ce passage au mouvement général va par ailleurs dans le sens du futur statut départemental prévu pour Mayotte. Le Ministère de l'Education nationale nous a confirmé que ce changement, présenté comme simplement technique, ne modifiait aucunement les décrets concernant les statuts des personnels, notamment la durée limitée des séjours. Ces décrets seront d’ailleurs évoqués dans la future note de service.

Dès lors se posent plusieurs problèmes au premier rang desquels celui des restrictions contenues dans les textes créant les Commissions administratives paritaires locales (CAPL). En effet, ces dernières ne pourraient pas se réunir en formations paritaires mixtes, ce qui est clairement incompatible avec une organisation cohérente du mouvement intra-académique. Parfaitement conscient de ce problème, le MEN nous annonce son intention de modifier rapidement le décret portant sur la création des CAPL. Nous formulons alors notre inquiétude sur les moyens matériels mais surtout humains qui doivent être mis en œuvre pour transférer au niveau local les différentes opérations de gestion (carrière, vérification des barèmes pour les réintégrations, mouvement intra-académique). Nous soulignons aussi les possibles difficultés liées à l’incohérence entre la durée des séjours et la durée du mandat des élus. Nous insistons donc pour que l’administration fasse le nécessaire afin de faire respecter les droits syndicaux et faciliter le travail des commissaires paritaires. Ces derniers doivent disposer de locaux syndicaux. Les représentants de la DPE nous assurent que tout sera mis en œuvre sous le contrôle de M. Goulier pour que cette réforme se déroule dans les meilleures conditions.

Nous interrogeons par ailleurs le Ministère sur l’absence dans le projet d'une note de service rappelant la priorité que les collègues ont à réintégrer leur académie d’origine et leur département d'origine. Il s’agissait en fait d’un oubli qui sera rectifié. Autre inquiétude : les difficultés prévisibles inhérentes au système de mutation " en aveugle " sur un territoire marqué par des spécificités (conditions sanitaires, problème du logement, difficulté de scolarisation des enfants dans le primaire, etc). De nombreuses défections pourraient en découler. En effet, dans le système actuel, alors même que les collègues sont directement affectés sur des postes, il y a déjà un grand nombre de refus. L’administration les comblait assez facilement en contactant les collègues qui avaient fait acte de candidature mais qui n'avaient pas été affectés. En se référant à l'exemple de la Guyane, les représentants de la DPE ne pensent pas qu’il s’agisse d’un risque sérieux. Mais ils n’excluent pas la possibilité de contacter, après le mouvement intra-académique, des collègues candidats pour Mayotte mais dont le vœu n’aurait pas été satisfait au mouvement inter-académique. Nous mettons également en garde l’administration sur la dégradation des conditions d’affectation des mutations simultanées. Jusqu’à présent, ces collègues étaient recrutés à la condition que le poste double soit " humainement " réalisable. Avec le nouveau système, il n'existe aucune garantie que ces collègues soient nommés dans des lieux proches. Si les distances sont en théorie courtes à Mayotte, l’état des voies de communications peut allonger considérablement les temps de transport. Il faut donc s’attendre encore une fois à un grand nombre de défections. Pour résumer, la situation particulière de Mayotte nous semble peu compatible avec un mouvement en deux temps.

A propos de la visite médicale obligatoire, les représentants du Ministère la jugent " obsolète " et semblent bien décidés à mener une réflexion aboutissant à sa suppression pure et simple pour tous les territoires ou à son remplacement par une visite non obligatoire, destinée à sensibiliser les collègues sur les problèmes de santé.

Concernant la phase intra-académique du mouvement, le MEN confirme le regroupement du mouvement des entrants et des mutations internes. Nous insistons sur le fait que les collègues arrivés en septembre 2003 et ayant accepté des postes difficiles dans la perspective de pouvoir muter au bout d’un an devraient bénéficier de mesures transitoires. Les représentants de l’administration sont d'accord sur ce point. Néanmoins, ils saisissent cette occasion pour nous tenir un discours inquiétant. Une certaine facilité serait accordée au vice-recteur afin qu'il gère à sa guise et en fonction des particularités de l'île le mouvement intra-académique. Il est bien évident que nous ne soutenons en aucun cas une telle position. Le seul point acceptable serait que les règles d'affectation à Mayotte soient conformes à celles du mouvement intra-académique tel qu'il se déroule en métropole et non à ce qui risque de se passer en Polynésie.

Enfin, à propos des conditions de recevabilité des candidatures et conformément au décret de 1996, seuls seront exclus les collègues réintégrés des TOM depuis moins de deux ans. Le passage au mouvement inter-académique devrait donc entraîner la suppression de toutes les autre restrictions (âge, réintégration de l'étranger depuis moins de 2 ans, agent en poste à l’étranger, agent en poste depuis moins de 2 ans dans une académie, etc). Nous devrons être très vigilants pour que ces exclusions ne ressortent pas en Formation paritaire mixte (FPM) du mouvement inter-académique.

Pour ce territoire, une réflexion est engagée sur un système du type " inter-académique/intra-académique ". Mais des difficultés liées au calendrier scolaire et à l’existence d’un statut territorial reporteront probablement les changements à l’année prochaine.

Jusqu'à cette année, les élèves du Lycée français de Lisbonne entraient dans le système supérieur portugais en bénéficiant d'une péréquation des notes. Comme les notes sont beaucoup plus élevées dans le système portugais, cette péréquation rétablissait l'égalité. Cette année, le Ministère portugais de l'éducation ne veut plus entendre parler de péréquation et prend seulement en compte les notes "sèches", obtenues au baccalauréat.

Résultat immédiat : ce sont 23 bacheliers sur 51 qui se voient barrer l'accès à l'enseignement supérieur. Autre conséquence prévisible, de nombreux élèves fuient vers l'enseignement portugais. Avec à la clé, de probables suppressions de postes. Les déconventionnements et les mauvais coups de ce genre s'accumulent dans le réseau de l'enseignement français à l'étranger. Ce bradage se fait-il avec l'accord tacite de l'AEFE qui y trouve son compte en économisant sur le dos des collègues ?

Nous venons de prendre connaissance du projet de note de service concernant le mouvement général de mutation des personnels enseignants du second degré. Cette note de service, comme tous les ans, paraîtra vers la fin du mois d'octobre. La structure du mouvement reste globalement identique à celle de l'an dernier et les règles générales, pour les réintégrations, restent identiques.

On peut cependant y deviner à travers certaines lignes une accentuation dangereuse dès 2005 de la déconcentration, dans un sens de plus grande liberté donnée aux recteurs pour gérer le mouvement intra à leur guise.

Outre le passage de Mayotte au mouvement inter, notons également un élément qui risque de dégrader fortement les conditions de réintégration de certains collègues : pour les mutations simultanées, il n'y aura plus que 80 points au lieu de 90 et les enfants ne seront plus pris en compte !!!! Ceci signifie clairement qu'un collègue dont le conjoint n'est pas enseignant du second degré pourra, s'il veut changer d'Académie, opter pour le système du rapprochement de conjoint lui attribuant 90.2 points + 50 points par enfant. Inversement, un couple de collègues enseignant tous deux dans le second degré et souhaitant changer d'Académie à l'occasion d'une réintégration ne pourront bénéficier que d'un maximum de 80 points de bonification. Cela va donc créer des inégalités flagrantes de traitement, ce que le SNES juge inacceptable. Le SNES est reçu par la DPE en audience cette semaine pour en discuter et nous comptons peser de tout notre poids pour les faire revenir sur cette modification scandaleuse.

Rencontre avec les personnels et les directions de trois Alliances françaises, des deux centres culturels et les deux lycées français de Douala et Yaoundé, discussion sur les problèmes rencontrés dans les Alliances avec l’attaché culturel en charge de ces établissements et examen approfondi de la situation avec le Directeur du SCAC et le Conseiller culturel, tel a été le programme de la tournée camerounaise du SNES-FSU menée tambour battant grâce à la collaboration de Paul Enguéné responsable des Alliances et des CCF du Cameroun pour la FSU, Paul Quéma responsable SNES à Douala, Monique Mallo et Evelyne Mbarga Bindzi responsables SNES à Yaoundé.

Un supplément spécial sera consacré au réseau culturel français au Cameroun intégrant les Alliances comme aime à le présenter le MAE. Il permettra de faire un état comparatif des situations des deux types d’établissement et de leurs personnels. Les interrogations des personnels et les solutions qu’ils proposent seront longuement exposées.

Pour les deux lycées français, les situations sont sensiblement différentes d’un établissement à l’autre mais ce qui les caractérisent tous les deux est l’insuffisance des moyens dont ils disposent aussi bien en terme financier qu’en emplois.

Une rencontre avec des représentants de l’association des parents d’élèves de Yaoundé à permis de mesurer la nécessité d’une plus grande participation de l’Etat à la rémunération des résidents. Ce constat est aux antipodes de la politique actuelle du MAE qui vise à augmenter les charges des établissements.

La situation des recrutés locaux dans les deux établissements pose problème. Les recommandations de la circulaire AEFE de juillet 2001 sont loin d’être suivies : pas de grille clairement appliquée, " statut " des collègues chargés de fonction de conseiller d’éducation, durée hebdomadaire du travail pour les administratifs et l’infirmière, insuffisance de la couverture sociale maladie, transformation des CDD en CDI et commission de recrutement.

L’intervention du SCAC a été demandée pour arriver à ce que les chefs d’établissement et les APE travaillent enfin à l’application de la circulaire.

Le problème posé par la suppression des postes d’expatriés a été posé avec insistance avec son corollaire direct, le recrutement de faux résidents. Ceux-ci ne sont pas toujours traités comme ils le devraient : pas d’ISVL, pas d’exonération de frais de scolarité, fiscalité locale très importante et insuffisance d’éléments incitatifs. Il est hélas facile de constater les dégâts que cause la suppression de postes d’expatriés.

Les deux établissements sont dotés de sections STT dont celle de Douala en CNED. Celle-ci devrait être transformée en enseignement direct mais sans véritable création de poste. D’une manière générale, les établissements restent très timorés sur leurs demandes de postes d’enseignants.

Les questions de moyens pèsent très lourd sur l’ambiance des établissements. Si l’AEFE ne change pas de politique, les problèmes vont se multiplier dans tous les établissements de ce type.

Pour les assistants techniques, il a été signalé au Directeur du SCAC des incohérences dans les classements en groupes d’IR pour des fonctions de même nature.

A l’occasion de la participation du SNES à la conférence ministérielle de l’OMC à Cancun, Roger Ferrari a rencontré les collègues de Mexico. Une réunion a été organisée en utilisant l’heure mensuelle d’information syndicale. Deux rencontres, l’une avec le proviseur du lycée franco-mexicain et l’autre avec le Conseiller Culturel ont permis d’exposer à l’administration française les principaux axes de l’action du SNES et du SNUipp pour l’année scolaire à venir.

Il faut noter que certains collègues subissent encore des pressions pour les empêcher de participer à l’heure mensuelle d’information syndicale au grand étonnement du chef d’établissement.

Plusieurs domaines ont été abordés : l’avenir des sections technologiques et notamment l’ouverture de la section MAVA, les emplois d’expatriés et de résidents nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement pour la rentrée prochaine, le fonctionnement du Conseil d’établissement, la correction des TPE, la participation des syndicats à la commission locale des bourses, les droits des recrutés locaux y compris le droit syndical, le paiement des droits de scolarité et les majorations familiales et le niveau insuffisant de l’ISVL.

Au total beaucoup de dossiers ouverts que les deux syndicats de la FSU vont suivre avec attention.

Le SNES est intervenu sur la question de l'abattement sur la rémunération des collègues en fin de mission et vous trouverez ci-après la réponse qui a été faite par le département :

La note de service n° 2003-143 du 18.9.2003 précisant les conditions de dépôt des candidatures est publiée au BO n° 35 du 25.9.2003 (consultable sur le site du secteur Hors de France du SNES : www.hdf.snes.edu).

Tous les personnels titulaires ou stagiaires susceptibles d'être titularisés au 01/09/2004 peuvent être candidats. Les lettres de demande de dossier de candidature doivent impérativement être envoyées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche - direction de l'enseignement scolaire - service des établissements - mission Outre-mer-Andorre - DESCO-MOM - 110 rue de Grenelle - 75357 Paris cedex 07 (préciser le grade, la situation administrative et l'adresse personnelle) avant le 15 décembre 2003 inclus. La date limite de visa par le chef d'établissement est quant à elle fixée au 21 janvier 2004.

Les enseignants du second degré participant au mouvement inter académique peuvent participer au mouvement de l'Andorre, mais s'ils obtiennent un changement d'académie, ils ne pourront pas être affectés en principauté d'Andorre. Tout dossier parvenant hors délai, établi sur d'autres imprimés que ceux délivrés par la MOM ou acheminé en dehors de la voie hiérarchique sera rejeté. Les collègues en disponibilité doivent faire transmettre leur dossier par le chef d'établissement de leur dernière affectation. Tous les postes étant susceptibles d'être vacants, il n'y aura pas publication de liste de postes à pourvoir.

Ne pas oublier de nous transmettre la fiche syndicale correspondante à réclamer au secteur hors de France ou à télécharger à partir de notre site Internet (au bas de la page d'accueil de la rubrique "Recrutement").

Le CTP de l'AEFE, chargé d'étudier en particulier les mesures de carte scolaire, se réunira le 21 octobre 2003 à Paris. Merci de nous transmettre le plus rapidement possible les décisions prises en conseil d'établissement (voir document en annexe) : ces renseignements nous sont indispensables pour intervenir efficacement.

Roger FERRARI
Secrétaire national chargé
des questions hors de France.
Denis BARON, Mireille COURT,
Catherine JUSTIN, Jean-Charles MOYON,
Thierry WUILLEZ
Membres du Secteur Hors de France.
RF/DB/MC/CJ/JCM/TW/MR

ETABLISSEMENT :

VILLE :

PAYS :

Le conseil d’établissement a-t-il été consulté ? Si oui, date : Si non, pourquoi ?