L'Université syndicaliste
Sup. au n° 590 du 28 août 2003

SPECIALE MAE

A l'instar des autres ministères, celui des Affaires étrangères entre dans sa phase de "modernisation".

Modernisation, réforme : des mots utilisés plus que de raison par nos gouvernants actuels pour masquer une politique de régression sociale sans précédent depuis la Libération. A eux seuls, ère de la "com" oblige, ces mots devraient suffire à tout justifier.

Seulement, derrière la vitrine des mots, si belle soit-elle, il y a la réalité, les chiffres, les conséquences néfastes visibles des orientations politiques actuelles.

Lors de la réunion du 7 juillet 2003 au Quai d'Orsay sur le suivi de la réforme, le secrétaire général du MAE nous affirmait que "l'objectif principal [de la modernisation] est de mettre le ministère des Affaires étrangères au coeur de l'action extérieure de l'Etat". En somme, remettre un peu plus de cohérence dans nos actions extérieures, mais sans pour autant viser l'externalisation des missions du MAE.

Pourtant, un télégramme diplomatique daté du 15 juillet 2003 apporte un tout autre éclairage : compte tenu du montant jamais égalé des crédits annulés, gelés ou mis en réserve depuis le début de l'année 2003, le MAE est en quasi situation de cessation de paiement !

Cette situation catastrophique sans précédent a de très lourdes conséquences sur les actions du ministère (arrêts de programmes dans le domaine de l'aide publique au développement - APD - depuis le mois de mai 2003) ainsi que sur la situation des personnels (impossibilité de financer près de 200 mutations, concours et examens annulés faute d'argent pour payer la location des salles...).

Les propositions contenues dans le "Plan d'Action Stratégique" du MAE montrent clairement la volonté du gouvernement d'abandonner les missions assurées jusqu'à maintenant par le service public à des opérateurs privés, à l'affût depuis de nombreuses années de ces marchés nouveaux très prometteurs...

Pourtant, l'Etat, de par ses relations privilégiées avec de nombreux partenaires étrangers ainsi que les compétences des personnels du MAE, a un rôle capital à jouer, notamment dans le domaine de l'APD et de la diffusion culturelle.

C'est pourquoi le SNES appelle l'ensemble des personnels à se réunir en AG pour décider des actions possibles à même de contrer cette liquidation programmée du service public à l'étranger. Rien n'est encore perdu, mais il faut agir vite et fort !

Paris, le 15 septembre 2003

M. COLIN DE VERDIERE, secrétaire général du ministère des Affaires étrangères, a invité les représentants syndicaux à participer le 7 juillet 2003 au Quai d'Orsay à une réunion d'information sur l'avancement des travaux du comité de pilotage. Les propositions doivent être remises au ministre dans les prochains jours.

Le secrétaire général a rappelé que l'objectif principal est de "mettre le ministère des Affaires étrangères au cœur de l'action extérieure de l'Etat" afin d'assurer la cohérence de toutes nos actions extérieures.

Dans les postes, d'ici deux ans, les ambassadeurs auront la charge des "budgets pays", budgets de fonctionnement et d'intervention, y compris les dépenses déléguées par d'autres administrations que le MAE (Finances, Défense, Intérieur). Cela ne remettra pas en cause les ministères et leurs budgets selon le secrétaire général, mais des conférences d'orientation budgétaire conduites par les ambassadeurs permettront la répartition de ces budgets. Cela amènera immanquablement à repenser la fonction de secrétaire général d'ambassade. A plus long terme, une enveloppe unique sera gérée pour un compte commun.

En Europe, les modifications proposées prennent en compte les évolutions des instances européennes et de leur fonctionnement, en particulier les prises de décision à majorité qualifiée; cela implique un travail d'influence sur tous les enjeux de la construction européenne pour peser sur les décisions (les choix politiques doivent être préparés 4 à 5 ans avant les prises effectives de décision). Le public visé est relativement large, puisqu'il va des parlementaires aux syndicats, en passant par les entreprises, les médias, les intellectuels… Le but recherché est de constituer des majorités sur des positions les plus proches possibles de celles avancées par la France. Des équipes pluridisciplinaires seront mises en place pour permettre un travail collectif de l'ensemble des personnels.

Au niveau des Centrales ministérielles, les travaux de préparation des accords nécessiteront une concertation régulière entre les directions.

Pour ce qui est de la méthode, ces changements seront appliqués sur 4 ans (plan 2003 / 2007). Des précisions sur les animateurs, les procédures et les leviers nécessaires ont été apportées.

• Les animateurs

Les modifications éviteront les bouleversements profonds d'organigrammes.

Un "conseil d'orientation" comprenant le ministre et des représentants de son cabinet, la haute direction du MAE ainsi que des représentants des autres organisations actives à l'étranger délibéreront des stratégies. Selon le secrétaire général, la haute direction du MAE est trop centralisée aujourd'hui; on s'oriente vers une direction collégiale de 5 ou 6 personnes, s'appuyant sur des travaux de comités spécifiques. Cette direction collégiale validerait les choix ou les arbitrages du ministre. Les directions assureront davantage de responsabilités et ces dernières devront progressivement avoir les moyens nécessaires pour assumer leurs tâches.

• Les procédures

L'objectif visé est d'éviter l'"éparpillement". L'existence de salles de réunions, l'accès à internet, la communicabilité des informations avec d'autres administrations voire avec le secteur privé seront particulièrement développés. L'application des procédures sera contrôlée.

• Les leviers du changement

Les ressources humaines : le ministère annonce des objectifs "ambitieux" en terme de formation et "une vraie politique de carrière", reconnaissant ainsi les insuffisances actuelles. La formation "fait partie de la mission de l'Etat" selon le secrétaire général et doit couvrir la diversité des métiers, la nécessité de carrière diversifiée avec évaluation des "performances des formations".

Les moyens de communication : tout le système actuel est fondé sur le télégramme diplomatique. Or, ce type de communication est inapproprié pour 70 % de ce que le MAE échange. La "dictature du secret" représente aujourd'hui un obstacle à la communication. L'objectif annoncé est de mettre le MAE en échange avec la société civile tout en protégeant l'information qui doit l'être.

La gestion par objectifs : les objectifs politiques du MAE devraient être clairement énoncés, les moyens nécessaires pour les atteindre débattus avec les responsables, les résultats contrôlés et évalués. Chaque année, le ministre rendra compte au Parlement "sur toutes les dotations, euro par euro", ce qui implique un mode de fonctionnement différent dans la préparation des budgets. Les moyens seront ajustés aux objectifs et les procédures aux moyens... L'application de ces mesures se fera au 01/01/2006, ce qui laisse moins de 2 ans pour les préparer.

Les objectifs politiques sont définis par la DAF, mais les choix ne sont pas à ce jour arrêtés par le ministre.

Le chantier immobilier : les locaux sont trop dispersés dans beaucoup de cas, ce qui pose des problèmes dans le travail au quotidien. Un "très gros programme" parisien dans le domaine des archives serait en cours. Au Quai d'Orsay, 2000 m² supplémentaires sont nécessaires. La sécurisation des postes et des agents devrait également être revue.

Ces chantiers vont coûter de l'argent, ce qui suppose que "nous devons nous remettre en cause sur notre propre substance" selon le secrétaire général. Belle tournure pour annoncer que tout se fera à budget constant, et que des économies seront cherchées sur la Centrale et dans le réseau. Au niveau de la Centrale, de nouveaux "gains de productivité" (sic !) seront nécessaires…

Les rémunérations : l'audit mené dans ce domaine montre selon le secrétaire général le "caractère globalement normal du niveau des rémunérations" au sein du MAE. Pourtant, cet audit met en avant des distorsions et des ajustements devraient être effectués d'un poste à l'autre et entre l'étranger et la Centrale; le coût de la scolarité des enfants devrait également être davantage pris en compte, tout comme les responsabilités exercées.

La CGT a exprimé son inquiétude face à la possible délégation de missions assurées jusqu'à maintenant par le MAE voire à l'abandon de certaines, ainsi que sur l'avenir de la DGCID.

Le secrétaire général a assuré que l'externalisation des missions du MAE n'était pas une obsession, tout en reconnaissant que certaines missions seront abandonnées; ce sera par exemple le cas dans le réseau consulaire. Justifications avancées : la France est beaucoup plus exigeante que nos autres partenaires européens et nos compatriotes sont de plus en plus autonomes par rapport aux consulats. Il faudra donc compter davantage sur les administrations locales pour la gestion des Français, donc abandonner des missions, ou plutôt les déléguer aux administrations locales. Pour le secrétaire général, cela permettra de "recentrer nos actions là où les consulats doivent obligatoirement tout faire eux-mêmes", le système local étant défaillant.

Autre exemple avancé : certains centres culturels sont dotés de belles salles de spectacles "alors que des lieux de convivialité pullulent au-dehors" (le cas de Madrid a été cité).

Pour ce qui est de la DGCID, son existence ne serait pas menacée mais elle devra confier "à ses opérateurs le montage des projets". Il y a donc bien une volonté d'externaliser sur les opérateurs même si le secrétaire général a reconnu qu'il faudra un contrôle sur ceux-ci.

Le passage de "l'aide-projet" à "l'aide-programme", plus vaste, correspond à l'objectif même de la DGCID : il n'y aurait selon le MAE pas volonté de démanteler la DGCID. Le FSP devra évoluer en ce sens.

La CFDT a regretté le manque de transparence dans la diffusion des informations.

L'USMAE a souligné le découragement des agents qui ne se sentent pas impliqués car pas consultés par le ministère.

Le secrétaire général a répondu qu'il n'y aura pas de réforme sans "une forte communication interne". Les plans d'actions seront des plans d'ambassade qui ne seront pas remis en cause à chaque changement de chef de poste. Ils s'étaleront sur 3 ans et devraient intégrer les objectifs de toutes les directions. Les profils des postes seront définis par une instance consultative auprès du ministre, instance constituée "d'agents d'expérience" (??).

FO a quant à elle rappelé son attachement au rôle du MAE dans l'action extérieure de la France.

Quant à nous, au nom de la FSU, nous avons rappelé la forte attente des collègues dans le domaine de la formation avant et pendant une mission. Au-delà des grandes déclarations de principe, nos collègues attendent des faits.

Concernant les rémunérations, nous nous sommes appuyés sur l'audit du MAE qui vient confirmer ce que la FSU dénonce depuis plusieurs années, à savoir l'inégalité des traitements en fonction du ministère d'origine, les personnels de l'Education nationale étant tout particulièrement mal traités par rapport aux autres à fonction équivalente. Le secrétaire général a affirmé que des ajustements se produiront pour gommer ces inégalités.

Nous avons également fait part de la grande inquiétude de nos collègues pour qui chaque réforme se concrétise sur le terrain avant tout par des restrictions budgétaires. Depuis de nombreuses années, la diminution importante des moyens humains et financiers a fait passer (de l'aveu même de certains responsables du ministère) l'action de la France au-dessous du seuil d'efficacité dans de nombreux pays, et ce malgré l'énorme engagement de nos collègues. De multiples rapports à l'assemblée nationale ou au sénat ont tiré la sonnette d'alarme sans qu'il n'y ait eu de suites concrètes. Pour la FSU, il ne faudrait pas que cette réforme annoncée achève la casse du service public à l'étranger, en particulier dans le domaine culturel et celui de la coopération.

La réponse qui nous a été faite est que ce sont pourtant les députés qui votent le budget…

Réformer les structures, c'est une chose, mais la FSU a rappelé qu'il ne fallait pas oublier les personnels, dont certains sont dans des situations de précarité de plus en plus importante, tout particulièrement dans les centres culturels où l'essentiel des personnels sont des recrutés locaux.

Pour le secrétaire général, la lutte contre la précarité ne passe pas nécessairement pas l'envoi d'expatriés. Il faut pour lui poursuivre le travail engagé dans ce domaine (déroulement de carrière, formation, droit du travail…local?…).

La FSU est intervenue également sur la question du recrutement, notamment des assistants techniques : la situation actuelle n'est pas satisfaisante et nous demandons la tenue de véritables commissions consultatives paritaires, avec communication de documents préparatoires. Sur ce point, le secrétaire général s'est contenté d'affirmer que la situation s'est améliorée depuis quelques années, ce qui est vrai mais il faut dire qu'on partait de très bas et on est encore très loin de la transparence !!

Le ministère affirme que la réforme s'accompagnera d'une exigence accrue de communication et de transparence : la FSU préfère plutôt de véritables "consultations" des personnels, et tout particulièrement des acteurs de terrain. Nous avons ainsi demandé la réactivation des CTP locaux.

Si le ministère veut réellement impliquer les personnels, il faut les consulter régulièrement, les écouter et bien évidemment le plus souvent possible les entendre !

Cette réunion a donc permis d'avoir des informations sur l'état des travaux du comité de pilotage mais aussi d'exprimer nos positions sur les différents points abordés. A la demande de toutes les organisations syndicales, les CTP 1 et 2 du ministère des Affaires étrangères se réuniront à Paris le 26 août 2003 à 15 heures, donc avant la réunion des ambassadeurs où seront dévoilés les grands axes de la réforme.

La contractualisation des objectifs et des moyens laissent quand même planer un sérieux doute : n'y aura-t-il pas révision à la baisse des objectifs si, comme on peut le craindre, les moyens ne suivent pas ? Seule l'action revendicative collective peut éviter cette dérive : la FSU et ses syndicats s'y emploieront comme ils l'ont toujours fait, et ce dès la rentrée scolaire.

Ce CTP a été convoqué suite à la demande, faite le 23 juin, de l’ensemble des organisations syndicales afin de débattre des travaux du Comité de Pilotage de la réforme, des perspectives de l’évolution du réseau et des rémunérations, ceci en prévision des annonces officielles que devait faire le Ministre des Affaires Etrangères à la conférence des ambassadeurs le 27 août.

Ce CTP convoqué à 16h, juste après le CTPM1 convoqué à 15h, se déroula selon des modalités bien précises en raison de la présidence par le ministre lui-même : chaque CTP ne devait durer qu’une heure et après une brève introduction du ministre, chaque organisation syndicale avait un temps de parole de 7 minutes, le ministre se contentant d’enregistrer les remarques avant de conclure.

Après l’ouverture officielle du CTP faite par le DGA Philippe Zeller, Dominique de Villepin se contente de rappeler brièvement le mandat du Comité de pilotage dont la mission a été de fixer les termes de référence des 6 chantiers de réforme de l’action extérieure de l’Etat et de soumettre les projets de réforme attendus. Le fruit du travail du Comité est le " Plan d’action stratégique - Affaires Etrangères 2007 ", assorti de cent sept propositions opérationnelles, vaste document de plus de 200 pages qui n’a été remis aux organisations syndicales que quelques jours avant le CTPM.

Les représentants des personnels prennent ensuite la parole selon l’ordre alphabétique du nom de leurs organisations (la FSU est représentée par Roger Ferrari et Jean-François Salles) :

La CFDT reprend son éternel leitmotiv sur la nécessité de fusionner les deux CTPM pour ne pas avoir à redire les mêmes choses dans deux réunions différentes, se plaint du manque de temps accordé pour étudier l’ensemble des documents et du manque de dialogue aussi bien à la centrale que dans les postes. Elle ne fera donc pas de commentaires sur les propositions.

La CGT se lance dans une longue intervention politique sur les déclarations gouvernementales et ne rentrera pas non plus dans le détail des questions à l’ordre du jour.

La Liste d’Union regrette la fin de la coopération tandis que l’UNSA s’inquiète de la fermeture des instituts.

La FSU, au contraire, profite de la présence du ministre au côté de ses directeurs pour faire des remarques et des propositions précises aussi bien sur le plan stratégique que sur les rémunérations :

• Concernant le plan stratégique et les 107 propositions

La FSU a noté qu'il n'était jamais fait référence à la notion de service public ce qui est cohérent avec les attaques que le gouvernement porte sur ceux-ci comme en témoigne la réforme des retraites qu'il impose contre l'avis majoritaire des organisations syndicales. D'une manière générale, la FSU considère que les 107 propositions ne vont pas assez loin dans le sens de la démocratisation du ministère et de l'utilisation des capacités de tous les agents. La concertation concerne surtout la haute hiérarchie.

Pour illustrer le propos, la FSU a pris quatre exemples :

• la prise en compte de la dimension sociale dans l'action extérieure est affirmée mais elle est très peu présente dans la pratique. Les collaborations avec la société civile sont encore trop limitées. La FSU propose d'intensifier les coopérations avec la société civile des pays en développement.

• Les propositions sur l'assistance technique sont contradictoires avec l'éloge fait à la spécificité de la coopération française qui est l'action de terrain (ce qu'il en reste ! ). Le recours quasiment exclusif à des experts signifierait la disparition de la coopération française. La FSU préconise au contraire un recours plus important aux coopérants de terrain qui sont eux plus en phase avec les préoccupations des populations.

• Les propositions sur le réseau culturel aboutiraient à la disparition de plusieurs dizaines d'établissements de l'Etat au bénéfice, le plus souvent, de l'Alliance Française. La FSU est opposée à la fermeture d'établissement a priori. Elle propose que dans tous les pays, où les établissements de l'Etat sont soit disant contestés, il soit procédé à l'élaboration d'un plan stratégique y compris pour les établissements de l'Alliance. Les acharnés des avantages comparatifs seraient ainsi confrontés aux réalités de chaque catégorie d'établissement et nous verrions alors que les économies sont les seules raisons de ces "restructurations".

• La FSU a déploré l'inefficacité du dialogue social. Plutôt que se contenter de réclamer la réunion des deux CTP ministériels, il serait plus inspiré de s'interroger sur le fonctionnement de ces structures et sur l'absence de CTP locaux.

• Bien que le sujet sera abondamment traité à l'AEFE, la FSU considère que le ministère met la charrue avant les bœufs. La proposition n° 97, qui concerne l'établissement public, défini des objectifs sans que le projet politique soit explicité. En guise de politique, on nous sert un catalogue d'économies budgétaires dont les personnels feront à coup sûr les frais. La FSU demande que soit clarifié le projet politique de l'AEFE avant toute chose.

• Concernant les rémunérations :

L’ " Audit Rémunérations – MAE " est un document de 38 pages, accompagné de 33 annexes, résultat du travail d’une mission conjointe de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires étrangères, pour procéder à une évaluation des différents avantages et éléments de rémunération accordés aux agents de l’Etat expatriés, afin de "pouvoir en déterminer le niveau pertinent au regard de la réalité des métiers et des contraintes de l’expatriation, dans un contexte de nécessaire maîtrise de l’évolution des charges de personnel". On l’a bien compris, le MAE cherche toutes les possibilités de pouvoir réduire ses dépenses sur le dos des personnels. Ceci dit, il ne s’agit dans un premier temps que d’un audit et pas encore d’un projet de réforme, même si certaines conclusions et propositions d’évolution de ce rapport sont bien inquiétantes pour l’avenir.

La FSU, qui ne peut contester l’intérêt d’un tel audit reconnaissant enfin les disparités dans les rémunérations, en particulier celles concernant injustement les enseignants, regrette le cadre rigide budgétaire dans lequel s’inscrit cette étude. Elle critique la logique totalement fonctionnelle des grilles d’indemnité de résidence des assistants techniques, qui aboutit à un classement nettement défavorable pour ces personnels par rapport aux autre agents du MAE classés dans une logique statutaire comme les personnels de l’AEFE ou les fonctionnaires du MAE. La FSU fait remarquer au ministre que certains groupes d’IR sont interdits aux enseignants et réservés aux fonctionnaires de catégorie B et C, qui ont des indemnités supérieures à la plupart des enseignants. Elle demande donc que l’on réétudie la rémunération des enseignants dans le cadre d’une logique fonctionnelle modulée dans laquelle il est tenu compte également des qualifications et des grades des enseignants pour avoir un classement de ces agents en cohérence avec les autres agents du MAE, et qu’ils soient traités au regard de ce classement comme les personnels diplomatiques et consulaires.

La FSU constate que le rapport souligne les incohérences introduites par le régime des congés maladie. Elle rappelle la promesse de l’ancien directeur général de l’administration de ne plus faire de différence dans l’abattement entre les congés maladie pris en France et ceux pris à l’étranger. Elle réitère sa demande qu’il n’y ait plus aucun abattement en vertu du principe que la maladie ne doit pas être pénalisante.

Concernant la retenue logement, la FSU indique qu’elle considère que ce nouvel élément introduit pour l’assistance technique par le décret de 67 induit une baisse globale de la rémunération de ces agents. Elle demande que les accords de coopération prévoyant la mise à disposition gratuite de logements pour l’assistance technique soient respectés, comme cela avait été indiqué lors du CTPM2 du 13 mars, et s’inquiète du silence de l’administration sur ce sujet.

La FSU prend acte du statu quo sur la défiscalisation des indemnités de résidence, mais profite de la séance pour rappeler que certains pays n’ont toujours pas de convention fiscale avec la France, et que la situation fiscale d’un certain nombre d’agents s’en trouve nettement désavantagée.

Enfin, la FSU s’inquiète d’une nette remise en cause de la bonification des droits à pension pour service hors d’Europe, par ce rapport " qui n’a pas été en mesure d’identifier les sujétions justifiant l’octroi d’une telle bonification ". Elle rappelle la détermination des personnels qui a déjà fait reculer le gouvernement sur ce point.

Après avoir écouté l’ensemble des interventions, le ministre conclut en rappelant que l’objectif de cette réunion est " d’engager un dialogue qui s’intensifiera dans les prochaines semaines " qu’ " on aurait tort de considérer que le projet de réforme est bouclé, mais qu’il y aura concertation ", et que " le but n’est pas de faire une nième réforme, mais de faire une réforme dans laquelle chaque agent aura son mot à dire ".

Malheureusement, cela nous renvoie à un passé récent douloureux où la réforme des retraites s’est faite contre l’avis de la majorité des agents et sans concertation des organisations syndicales, contrairement au discours gouvernemental. Même si nous prenons acte des engagements du ministre, nul doute que seule notre pression permanente le contraindra à les respecter.

Dans un télégramme diplomatique daté du 15 juillet 2003, la Direction Générale de l'Administration (DGA) fait état aux différents postes diplomatiques et consulaires de la "situation budgétaire particulièrement difficile" à laquelle doit faire face le ministère des Affaires étrangères.

Depuis le début de l'année 2003, un peu plus de 283 millions d'euros de crédits ont en effet été annulés, gelés ou mis en réserve. Pour la première fois et contrairement à ce qui avait été prévu lors de la planification des activités de l'année 2003, aucun crédit de report de la gestion précédente n'a été ouvert sur la gestion courante. Cette ponction sans précédent représente 15 % de la "base taxable" du MAE (c'est-à-dire hors masse salariale et crédits soumis à l'obligation du respect des accords internationaux).

Le ministère avoue lui-même que les conséquences sont déjà lourdes et affectent nombre de ses missions :

• aide publique au développement : situation de cessation de paiement du fonds de solidarité prioritaire (FSP) et arrêts consécutifs de programmes dès le mois de mai

• coopération militaire et de défense : menaces pesant sur la formation de stagiaires étrangers et sur le paiement de la rémunération et du transport des coopérants militaires

• fonctionnement général du ministère des Affaires étrangères : crédits souvent proches de la cessation de paiement, d'où l'impossibilité de financer près de 200 mutations de personnel intervenant à l'été, concours et examens risquant d'être annulés faute d'argent pour payer la location des salles, réunions internationales menacées, modernisation de l'outil informatique particulièrement ralentie, impossibilité d'assurer la part de financement à la charge du MAE sur les projets validés et co-financés par le fonds de la réforme de l'Etat…

Compte tenu notamment des moins-values fiscales qui creusent encore davantage le déficit de l'Etat, la DGA se déclare très septique sur la possibilité d'obtenir d'ici à la fin de l'exercice budgétaire un "dégel significatif de crédits".

Pour faire face à cette situation budgétaire tout à fait exceptionnelle, la DGA n'exclue pas "de solliciter un effort de solidarité des postes qui connaissent moins de difficultés"…Pour faire plus simple et plus direct, la "politique d'absolue rigueur" décidée par le ministre délégué au Budget et celui des Affaires étrangères va nécessiter des redéploiements de moyens entre les postes diplomatiques et consulaires.

Les beaux discours et grandes déclarations "solennelles" jusqu'au plus haut niveau de l'Etat ne peuvent masquer le peu de considération que le gouvernement porte au MAE, à ses missions et à ses personnels. La situation était déjà loin d'être favorable sous le gouvernement précédent, mais là, nous atteignons des sommets, ou plus exactement des grands fonds !

Le SNES ne peut se résigner à accepter une telle orientation politique qui conduit à l'abandon du service public à l'étranger, dans des secteurs où il a pourtant un rôle capital à jouer. C'est le cas notamment de l'aide publique au développement (APD) et de la diffusion culturelle. Il y a nécessité à donner au MAE les moyens humains et financiers nécessaires pour mener à bien ses missions.

Seule une mobilisation unitaire exceptionnelle peut encore faire reculer le gouvernement. Adhérez ou ré-adhérez au SNES, participez massivement aux débats dans les AG de rentrée et entre les sections pays et le secteur Hors de France, participez aux actions décidées par l'ensemble des personnels. L'action syndicale est plus que jamais le recours face à la casse programmée du service public !

L’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires étrangères ont procédé à une évaluation des différents avantages et éléments de rémunération accordés aux agents de l’Etat expatriés, conformément à la "lettre plafond" du Premier ministre en date du 7 août 2002. L'objectif est de "déterminer le niveau pertinent [de la rémunération] au regard de la réalité des métiers et des contraintes de l’expatriation, dans un contexte de nécessaire maîtrise de l’évolution des charges de personnel ". Le ton est donc donné dès le début du rapport : il s'agit bien de diminuer l'enveloppe globale affectée aux rémunérations des personnels.

Précisons que deux catégories d'agent ont été exclus du champ de l'étude : les agents recrutés localement, qu'ils soient français ou étranger; comme d'habitude, ces collègues sont ignorés par l'administration qui les rejettent obstinément sur le droit local ; les agents des établissements publics administratifs de l'Etat, et notamment l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Les rapporteurs prennent d'ailleurs bien soin de préciser que certains pays ou organismes ont davantage recours au recrutement local que la France (en fait, seuls le Royaume Uni, la Suède et l'Agence française de développement sont cités comme ayant un ratio recrutés locaux / agents expatriés supérieur au nôtre…).

La première partie du rapport retrace les principales conclusions de la mission au travers d'un état des lieux, la deuxième partie avançant des propositions d'évolution.

Au 31 décembre 2002, le nombre d’agents expatriés de l’Etat (régis par le décret du 28 mars 1967) s’élevait à 10 914.

A l'issue des investigations conduites entre le 1^er janvier et le 31 mars 2003, la mission conclue :

Global car à quelques exceptions près (agents mis à disposition d'organismes internationaux), la quasi totalité des agents civils de l'Etat est désormais soumise aux dispositions du décret du 28 mars 1967, et forfaitaire car la rémunération, outre le traitement indiciaire, est essentiellement constituée par deux instruments à caractère forfaitaire : l'indemnité de résidence (IR fonction du pays et du groupe de résidence) et les avantages familiaux (supplément familial, dont le montant s'élève à 10 % de l'IR, versé aux agents mariés dont le conjoint ne travaille pas ou n'a que des revenus limités - les majorations familiales, dont le montant est fonction du pays, du nombre et de l'âge des enfants).

A noter qu'outre les autres éléments d'indemnisation cités (logement, indemnité d'établissement, indemnité d'intérim, de responsabilité, paiement d'un trajet en France au bout d'un temps de séjour variable selon les pays, indemnité de représentation pour les chefs de mission diplomatique et de poste consulaire - 3024 euros en moyenne par an tout de même - indemnité de changement de résidence (ICR)…), le rapport insiste sur les bonifications des droits à pension pour dépaysement (y compris pour les agents ayant été en poste en DOM et en TOM), dont le coût a été estimé pour 2002 à 10.1 millions d'euros par an.

Selon les rapporteurs, la rédaction de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 ne permet pas de définir précisément quelles sont les charges indemnisées, ni dans quelles proportions (cet article précise que l'IR "est destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence").

Le rapport note en outre qu'aucune règle ne donne droit à compensation spécifique des charges liées au maintien d'un logement en France et que le régime des congés maladie introduit des incohérences entre la situation où l'agent passe ce congé en France (IR ramenée au niveau de l'indemnité de résidence Paris ou IRP) et celle où il reste dans son poste (IR abattue de 50 % dès le premier jour).

Concernant le supplément familial, le système actuel ne définirait pas les sujétions indemnisées (indemnisation de la difficulté du conjoint à conserver sa carrière et/ou à trouver du travail ? Indemnisation de la contribution du conjoint à l'activité du poste - dans le cas des hauts fonctionnaires, évidemment…?).

Partant du constat que les majorations familiales versées "en lieu et place des avantages familiaux accordés aux personnels en service en métropole" sont "très supérieures" à ceux-ci, la mission "suppose" qu'elles couvrent d'autres sujétions, parmi lesquelles sont citées les frais liés à la scolarisation des enfants et les surcoûts propres à l'expatriation autres que la scolarisation engendrés par la présence d'enfants au sein du foyer (logement, transport, garde d'enfant…).

Le rapport insiste aussi sur le fait que rien "ne permet de rendre compte de l'indexation des majorations familiales sur l'indice brut 585".

La fiscalisation partielle de l'IR est évoquée. De plus, "la mission n'a pas été en mesure d'identifier les sujétions justifiant l'octroi d'une bonification des droits à pension pour service hors d'Europe; pour elle, les sujétions sous-jacentes à ce mécanisme, principalement les conditions de vie dans les pays visés, font déjà l'objet d'une indemnisation dans le cadre de l'IR.

La "souplesse de gestion", expression à la mode en ces temps de libéralisme effréné, viendrait du nombre limité d'instruments de rémunération et du fait qu'il "limite fortement le contentieux" avec les agents grâce à son caractère forfaitaire. Le caractère forfaitaire de l'IR facilite la mise en œuvre de la dégressivité (abattement de l'IR de 25 % au-delà de 6 ans révolus dans une même localité d'affectation, 55 % au-delà de 9 ans et 85 % au-delà de 12 ans).

Il est précisé que du point de vue des agents, le défaut de publication des grilles d'indemnité de résidence n'est pas de nature à accroître la transparence du système, que le niveau d'ajustement de l'IR et des autres avantages n'est pas explicite (l'exemple de Londres est cité pour illustrer les difficultés engendrées par le défaut de prise en compte du logement au sein du change-prix - + 22 % de progression du prix du logement en 2002) et que le niveau et les ajustements de l'IR et des autres avantages ne sont pas reliés avec précision aux astreintes particulières auxquelles sont soumises certaines catégories d'agents.

Le niveau de rémunération des agents français en poste hors de l'UE serait plus favorable, en comparaison avec les autres pays, que celui des agents en poste au sein de l'UE. Pour ce qui est des avantages familiaux, "leur prise en compte est en générale plus favorable aux diplomates étrangers". Côté impôts, l'ensemble des systèmes étrangers étudiés exonère de toute imposition les sommes versées comme complément de salaires ou indemnisation de contraintes spécifiques à l'étranger, ce qui fait que les impôts dus par les diplomates étrangers sont de même montant que ceux qu'ils paient en centrale.

L'analyse du montant de l'IR par pays et par fonction fait apparaître des incohérences géographiques et fonctionnelles. La comparaison des grilles d'IR au sein d'un même pays et d'un pays à un autre montrerait ainsi de fortes disparités (classement des pays de la zone subsaharienne très en dessous de ce qu'il devrait être au regard des critères retenus par la mission, tandis que les pays d'Amérique du Sud ont eux un classement très supérieur à leur classement théorique - incohérences très fortes entre pays de certaines zones, comme l'Afrique subsaharienne, l'Asie centrale en particulier).

Le rapport explique les incohérences au sein d'un même pays par une "logique principalement statutaire" qui prévaut dans la définition des groupes de résidence, "qui ne prend pas toujours en compte la réalité des fonctions exercées", surtout dans le corps enseignant où les arrêtés sont "strictement statutaires" (à l'inverse, les grilles culturelles du MAE et pour l'assistance technique sont citées comme "les meilleurs exemples" de grilles totalement fonctionnelles…).

Il résulterait de ces incohérences "des difficultés ponctuelles d'affectation" : en plus clair, il est bien plus difficile de trouver des agents pour les pays où les rémunérations sont les plus basses.

L'examen de l'exécution budgétaire au MAE fait apparaître des dépassements importants (14 % en 2000, 13 % en 2001, 8 % en 2002); les rapporteurs les explique par trois facteurs : un mauvais ajustement de la base dans la prévision, le montant prévu ne correspondant pas à la réalité des effectifs au 1^er janvier de l'année en cours, l'effet change / prix pendant l'année d'exécution et enfin les évolutions des effectifs pendant l'année d'exécution, en raison notamment de la variation des effectifs totaux et de l'évolution de la répartition en pays et en groupe de résidence. L'essentiel des dépassements constatés seraient à relier aux erreurs opérées dans le calcul de la base retenue en Loi de Finances Initiale - LFI (écart entre la prévision LFI et le montant payé en janvier de l'année d'exécution étendu sur douze mois).

Après avoir pris soin de signaler que le niveau des rémunérations des agents expatriés de l'Etat apparaît "comparable à celui servi par des Etats étrangers", le rapport précise que les "inconvénients" mis en évidence obligent à engager une réflexion sur une évolution du système actuel.

La piste d’une remise en cause du caractère essentiellement global et forfaitaire de la rémunération servie à l’étranger, qui conduirait à une multiplication des instruments d’indemnisation, est écartée. En revanche, le rapport préconise de faire évoluer le système actuel dans le sens d’une explicitation du calcul de l’indemnité de résidence et d’un recentrage des autres instruments sur des sujétions spécifiques.

L'empilement d'instruments constitue la règle dans la plupart des Etats étrangers et des entreprises mais le bilan avantages / inconvénients de tels systèmes n'est pas pour les rapporteurs de nature à remettre en cause l'option française en faveur d'un système essentiellement global et forfaitaire. Le fait que "les revendications éventuelles des agents concernant des difficultés spécifiques se heurtent […] au caractère forfaitaire du dispositif" semble avoir pesé sur les pistes retenues…

Deux approches sont formulées : soit l’architecture du système actuel est simplifiée, en supprimant les avantages annexes par intégration de leur valeur forfaitaire au sein de l’IR et des majorations familiales ; soit la pluralité des instruments actuels est maintenue, chaque instrument étant recentré sur la sujétion qu’il est censé indemniser. C’est cette seconde approche qui a été retenue par la mission, en particulier car la première "conduirait à la suppression des autres avantages qui, même partiellement ou totalement compensée par une hausse de l’IR et des avantages familiaux, pourrait être vécue difficilement par les agents". Il semblerait que l'avis des "agents" soit davantage pris en compte lorsque l'on touche aux diplomates, mais cela ne nous étonne guère, le Premier ministre ayant lui-même fait une distinction entre les Français : il y a ceux "d'en haut" et ceux "d'en bas"…

Un recentrage des différents instruments autour des sujétions est avancé :

Certaines mesures sont préconisées dès les budgets 2004 et 2005 (mise en cohérence de l'existant), d'autres seraient expérimentées en Europe "à l'horizon du budget 2006" (nouvelle modalité de calcul de l'IR). La mission recommande de limiter les ajustements aux pays hors UE, car sinon, cela "conduirait par construction à une augmentation de l'IR dans les pays européens qui apparaissent aujourd'hui relativement moins favorisés". Ajuster, oui, mais vers le bas, évidemment ! La création d'un comité chargé de valider les ajustements à opérer pays par pays et qui se réunirait semestriellement est proposée. Le mécanisme d’ajustement du niveau de l’IR, actuellement limité au " change - prix " trimestriel accompagné le cas échéant de mesures en niveau, devrait être "rénové et complété". Il ne s’agirait plus d’appliquer un taux de variation à une assiette prédéfinie (actuellement 85 % du traitement + IR + SF) mais de calculer un coefficient d’expatriation correspondant au coût de la vie (pondération 3/7) et aux conditions de vie (pondération 4/7). Ce coefficient permettrait d’obtenir directement le nouveau niveau d’IR et ferait l’objet d’une double actualisation : trimestriellement, le coefficient serait modifié (à hauteur de 3/7) en fonction de l’évolution du coût de la vie (évolution de l’indice Mercer utilisé pour le change - prix, au sein duquel une part représentative du logement est intégrée) et annuellement, le coefficient serait en plus modifié (à hauteur de 4/7) en fonction de l’évolution des conditions de vie (évolution de l’indice Mercer de qualité de vie). Pour le budget 2006, "l'introduction d’une plus grande fonctionnalité et expérimentation en Europe d’une nouvelle méthode de calcul de l’IR sur des bases objectives" est avancée mais pour des cas bien spécifiques; en effet, selon les rapporteurs, "la généralisation d’une telle démarche pourrait conduire, dans des ministères où la logique statutaire est prédominante" (suivez mon regard…), "à des revendications syndicales dans le sens d’une augmentation générale du niveau d’attribution des groupes de résidence. Les directions des ressources humaines de ces ministères pourraient être mises en difficulté". Ah, sans ces satanés syndicats, la vie serait bien plus facile…pour certains ! Dans l'expérimentation souhaitée pour 2006, le niveau de l’IR au sein de la zone européenne ne serait plus fonction que de deux éléments. D’une part, l’agent se verrait attribuer, en fonction de l’emploi qu’il occupe, une prime fonctionnelle, dont le montant serait défini par chaque arrêté ministériel par référence à une grille de valeurs préétablie (nouveaux groupes de résidence). Le groupe auquel correspondrait la prime fonctionnelle accordée à un agent serait en rapport avec la réalité des fonctions exercées et/ou les priorités géographiques définies par chaque ministère. D’autre part, la compensation du différentiel de coût de la vie et des difficultés fixes d’expatriation se ferait au travers d’une indemnité d’expatriation, obtenue par application d’un coefficient (indice de coût de la vie, logement compris, et coefficient fixe) à une part du traitement de l’agent (par exemple 85 %). Ceci permettrait d'inscrire cette expérimentation dans le cadre du décret du 28 mars 1967.

Le montant des majorations familiales a été recalculé à partir de la somme des droits de scolarité et des avantages familiaux servis en France (supplément familial de traitement et allocations de l’assurance famille), avec un complément lié au surcoût du logement. Soin est pris de préciser que le calcul a été réalisé de telle sorte que "la modification du montant des majorations familiales se fasse à coût quasi-constant" (en fait, une économie de 0.5 millions d'euros serait réalisée par le MAE). La modification du montant des majorations familiales bénéficie dans ces conditions principalement aux agents en poste dans les pays où seule est possible la scolarisation dans un établissement international, en moyenne trois fois plus onéreuse que celle dans un établissement français d’un pays comparable. De plus, le rapport s'attaque à la progression des majorations familiales par tranche d'âge qui "n'apparaît pas justifiée au regard de l'augmentation des frais de scolarité". Néanmoins, la mission a noté que "l'abattement de 60% opéré sur les majorations familiales des agents recrutés sur place mettaient ceux-ci (et par extension les enseignants résidents de l'AEFE) dans une situation souvent très difficile au regard des droits de scolarité". Concernant le supplément familial, les propositions vont dans le sens d'un "accompagnement de l’expatriation et dans les modalités d’attribution du supplément familial, plutôt que dans la définition ou la refonte de celui-ci". Cette évolution pourrait s’appuyer sur l'appui au travail du conjoint (renforcement de la politique des postes doubles, accords internationaux particuliers, voire systématisation de vacations réservées) [l'exemple des Etats Unis qui favorisent le travail des conjoints tant dans le pays d’origine (allocation spécifique versée à l’agent dont le conjoint est resté aux Etats Unis) que dans le pays de résidence (conventions passées avec les entreprises américaines sur place, recrutement prioritaire au sein de l’ambassade et des établissements culturels et d’enseignement) est cité], sur la rémunération de sa participation aux activités du poste (à l'exemple du Royaume Uni qui a créé au 1^er avril 1999 un complément pour les conjoints de diplomates ayant souscrit un engagement de mobilité pour lequel certains critères d’attribution ont été définis : expérience de trois ans en poste à l’étranger en compagnie du conjoint, présence dans le pays, rémunération inférieure à un plafond en cas d'emploi sur place, contribution aux activités du poste d’une durée hebdomadaire moyenne de 15 heures) et sur l'aide à la constitution de droits à pension (en s’inspirant de l’exemple suédois, l’Etat pourrait encourager la constitution d’une retraite pour les conjoints).

Pour ce qui est de l'éloignement, le rapport souligne qu'il est "en principe couvert par l'IR" mais avance deux propositions de modification : d’une part, il deviendrait l’unique instrument de compensation de l’éloignement (le nombre de retours en France pris en charge par l’Etat ne devrait alors plus être seulement fonction de la difficulté du pays, mais également de sa distance géographique et du coût du billet d’avion vers Paris) ; d’autre part, son montant devrait être forfaitisé, le paiement direct des billets d’avion par l’Etat étant jugé à la fois coûteux (difficultés d’accès aux tarifs promotionnels) et lourd à gérer. La création d'une indemnité d'éloignement, dont le versement serait annuel et distinct du voyage de prise de fonction, supposerait la modification du titre IV "congés administratifs" du décret 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat. Son montant devrait faire l'objet d'une "indexation [annuelle] sur le coût des billets d'avion".

Le rapport revient à nouveau sur l'absence de justification à l'octroi d'une bonification des droits à pension pour service hors d'Europe, les sujétions sous-jacentes à ce mécanisme (conditions de vie dans les pays visés surtout) faisant déjà, selon les rapporteurs, l'objet d'une indemnisation dans le cadre de l'IR.

Enfin, la mission n’estime pas pertinent de modifier les règles actuelles en matière de défiscalisation de l’indemnité de résidence et autres avantages servis à l’étranger.

Nul ne peut contester l'intérêt d'un tel audit qui représente une base de travail intéressante. Si l'on peut se féliciter de la reconnaissance de disparités dans les rémunérations (comme le dénonçait le SNES depuis plusieurs années, les enseignants étant tout particulièrement mal traités par rapport aux autres personnels issus du MAE), on peut regretter néanmoins le cadre rigide dans lequel s'inscrit cette étude, à savoir faire le maximum d'économies ! Cela pèse évidemment de façon exagérée sur les pistes d'évolution retenues.

Ce rapport remet en cause très clairement la bonification des droits à pension pour service hors d'Europe; si la mobilisation exceptionnelle de mai 2003 a pu faire reculer le gouvernement sur ce point, il est clair qu'il faudra rester vigilant lors de la rédaction des textes d'application.

De même, la référence à l'indice brut 585 pour le calcul des majorations familiales semble fortement menacée.

Le MAE est cité en exemple pour la définition des grilles d'IR au niveau de chaque groupe car répondant à une logique strictement fonctionnelle, en particulier pour l'assistance technique. Rappelons que la définition même de ces groupes est loin d'être satisfaisante et transparente ! Le SNES demande depuis de nombreuses années des améliorations dans ce domaine.

Néanmoins, ce rapport reconnaît très clairement les problèmes posés par l'abattement des majorations familiales versées aux recrutés locaux, dont les résidents de l'AEFE, ainsi que par le régime des congés maladie que nous tentons de faire évoluer depuis plusieurs années. Des points d'appui indéniables pour l'action syndicale plus que jamais nécessaire dans un contexte global de liquidation du service public, en France comme à l'étranger.

Le SNES-FSU est intervenu à de nombreuses reprises pour que les CCPM créées, dans leur nouvelle forme l'année dernière, se réunissent pour examiner les candidatures des collègues qui postulaient pour un emploi auprès du Ministère des Affaires Etrangères. Après bien des tergiversations, le ministère a convoqué les réunions des CCPM 2 et 3 pour le 12 juin 2003 sans fournir aucun document préparatoire ni même la liste des candidats pressentis (il serait plus juste de dire déjà recrutés !). Après avoir pris connaissance de la date de la réunion quelques jours avant sa tenue, le SNES a indiqué à l'administration qu'il fallait la reporter pour permettre une réelle préparation et également parce que le 12 juin était un jour de grève national. Il était impossible aux militants de participer à une réunion avec l'administration alors qu'ils sont tous engagés dans l'action au niveau de leurs établissements. L'administration a refusé le report et malheureusement les autres organisations SGEN-CFDT, UNSA et Liste d'Union ont participé à la réunion permettant ainsi d'atteindre le quorum. Cette mascarade de réunion montre que le ministère des Affaires Etrangères est toujours aussi rétif à l'examen des candidatures par une commission paritaire. Mis à part les postes d'assistants techniques (titre IV), et pour le réseau les postes "F" d'attaché de coopération universitaire, les postes "G" d'attaché de coopération éducative, les postes "H" d'attaché de coopération pour le français, les postes "I" de chargé de mission pédagogique (titre III) examinés lors des CCPM n° 2 et 3, aucune commission n'est prévue pour l'examen de tous les autres postes. Le SNES a beaucoup pesé pour que ces CCPM étudient les dossiers de candidatures; nous continuerons à intervenir pour que le recrutement au MAE sorte enfin de l'opacité !

Ce recrutement concerne les postes et missions à l’étranger (hors AEFE) à pourvoir principalement en septembre 2004 (postes dans un service ou un établissement relevant du ministère des affaires étrangères - titre III du budget de l’État - les postes de l’Alliance française et les postes d’assistants techniques à l’étranger - titre IV du budget de l’État). Les postes d’enseignants des établissements d’enseignement français à l’étranger (AEFE) relèvent quant à eux d’une circulaire spécifique.

L'appel à candidatures concerne l’ensemble des personnels titulaires du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche (MEN), qu’ils soient en activité ou non, à l’étranger ou sur le territoire national.

La liste et le profil des postes offerts sont consultables à partir de notre site internet (www.hdf.snes.edu - rubrique "Recrutement", "Postes au MAE" et "Rentrée 2004/2005"). Cette liste subissant des changements réguliers, elle ne fera pas l’objet d’un B.O. spécial.

La première étape de la candidature est le dépôt du CV. Si le candidat a déjà déposé un CV en 2002-2003, il pourra le conserver, mais il devra impérativement l’avoir actualisé et validé en août ou septembre (tout CV qui n’aurait pas été revalidé entre le 1er août et le 30 septembre 2003 sera détruit). Il est possible de modifier ce CV tout au long de l’année. La partie réservée au rédactionnel libre de la fiche de vœux vaut lettre de motivation et doit être remplie avec une grande précision. Tout vœu qui ne serait pas sérieusement motivé pourrait ne pas être pris en compte. Il y aura plusieurs périodes pour faire acte de candidature (en 2002-2003, il y a eu six périodes entre octobre et juin). Chaque période est liée à un groupe particulier de postes. À chacune de ces périodes, il est possible de formuler de 1 à 4 vœux. Chaque candidat recevra à son adresse électronique un accusé de réception qui permettra d’attester du principe même de la candidature et des vœux émis. Toute personne qui n’aura pas reçu ce document 15 jours après la clôture de la période de l’appel à candidatures devra s’adresser au bureau compétent. Aucune contestation ne sera jugée recevable, au-delà d’un mois après la clôture de la période de l’appel à candidatures.

La direction des relations internationales et de la coopération (DRIC), sous-direction des affaires internationales, bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique, transmet tous les dossiers de candidature au MAE (Ministère des Affaires Etrangères) après évaluation. Le MAE est chargé de la sélection finale et de l’affectation après détachement.

Les candidats doivent satisfaire à deux critères essentiels :

• être titulaires du ministère de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche ;

• satisfaire à des critères de mobilité entre la France et l’étranger.

D’une manière générale, le candidat devra, au cours des 10 années qui précédent la prise de fonction éventuelle dans le poste demandé, ne pas avoir passé plus de 7 années à l’étranger, à quelque titre que ce soit.

En outre, il est souhaitable qu’ils puissent justifier d’un service effectif de trois ans sur le territoire national au moment de leur éventuel détachement.

Les candidatures seront déposées par voie électronique. La liste et le profil des postes du premier appel à candidatures figurent, pour information, sur le site du ministère depuis la mi-juin 2003. La date de clôture de cette première période sera le 30 septembre 2003 à minuit, heure de Paris.

Les listes complémentaires seront publiées ultérieurement. Pour répondre aux appels à candidatures suivants, il conviendra de surveiller régulièrement le site internet du SNES Hors de France et / ou celui du ministère.

Compte tenu d’un dépôt individuel des candidatures par voie électronique, le dossier transmis à la DRIC ne comporte pas d’avis hiérarchique. La direction se réserve le droit d’interroger, si cela est jugé utile, les autorités administratives compétentes.

Le respect de l’ensemble de la procédure exposée dans la circulaire détermine la recevabilité du dossier de candidature.

Le SNES demande depuis de nombreuses années la tenue de véritables commissions consultatives paritaires ministérielles (CCPM) pour une étude transparente des dossiers de candidatures. Si nous avons obtenu quelques résultats dans ce domaine, la transparence telle que nous la concevons est loin d'être réalisée ! En effet, les CCPM se réunissent dorénavant mais pas pour tous les postes; de plus, la plupart du temps, les postes sont déjà attribués avant les CCPM…

Si vous faites acte de candidature, n'oubliez pas de transmettre la fiche syndicale spécifique (téléchargeable sur le site du secteur Hors de France, en bas de la page d'accueil de la rubrique "Recrutement") au secteur hors de France du SNES : elle est indispensable pour le suivi individuel des dossiers et nous permet de faire progresser la transparence dans ce type de recrutement.

Roger FERRARI

Secrétaire national chargé
des questions hors de France.
Denis BARON, Mireille COURT, Catherine JUSTIN,

Jean-Charles MOYON, Thierry WUILLEZ
Membres du Secteur Hors de France.
RF/DB/ MC/JCM/TW/MR