La stratégie ministérielle de réforme se met en place avec les conséquences catastrophiques prévues pour les personnels par la FSU. Le ministère des Affaires Etrangères fait feu de tous bois pour dégager des économies et faire passer inaperçu ses plans de réduction de moyens.

Les assistants techniques sont touchés personnellement sur leurs rémunérations par des prélèvements sur loyer, et des sous classements dans les groupes d’indemnité de résidence. Non seulement le MAE presse le citron mais il entend aussi réduire le nombre de postes comme le laissait entendre la DGCID lors de la réunion du CTPM2 en nous chantant la litanie de la fin de la substitution.

Même les recrutés locaux des établissements culturels ne sont pas épargnés par la stratégie d’abandon du service public du gouvernement via le ministre des Affaires Etrangères. Pour effacer tout lien apparent avec le ministère, celui-ci cherche à enlever dans les contrats des recrutés locaux toute référence à la fonction publique. Cela a commencé par la grille de rémunération et cela continue avec la protection sociale. Dans les établissements, de nouveaux contrats sont proposés à la signature des recrutés locaux. Sur l’exemple de la lutte des intermittents du spectacle et des chômeurs, la FSU appelle tous les collègues à la résistance en refusant collectivement de signer les nouveaux contrats proposés qui remettent en question rémunérations et protection sociale.

Pour couronner le tout, la "  rationalisation " du réseau et les diminutions touchent tous les secteurs d’activité du MAE à l’étranger. SCAC, établissements culturels, consulats et ambassades sont touchés même si ces dernières devraient rester les niches dorées d’une ou deux personnes par poste. Face à ce tour de vis " presque général ", l’heure est à la mobilisation et à la grève le 25 mai pour la FSU.

Lors de la réunion pré – CTPM avec le ministre le 7 mai, la FSU a été la seule organisation syndicale à rappeler le rejet unanime de la stratégie ministérielle de réforme par les syndicats, à dénoncer les économies programmées sous couvert de réforme et a exiger la remise à niveau des rémunération. C’est ce qu’attendent la majorité des personnels du MAE. Il faut en finir avec le pseudo-syndicalisme de rond de jambe, de réseau et de trahison qui ne sert que les intérêts d’une petite caste. Dans les grèves du 1^er et 18 décembre 2003, des dirigeants se sont compromis comme d’habitude avec l’administration mais cette fois pour empêcher l’action d’aboutir.

Pour mettre en échec la stratégie du gouvernement de liquidation de la plupart des services du MAE et la décision du MEN de supprimer l’avancement systématique au rythme le plus favorable, la FSU appelle les personnels à se mobiliser le 25 mai, à faire grève dans les secteurs liés à l’éducation et à organiser la riposte en juin.

Le ministre Dominique De Villepin avait un faible pour l’Alliance française. Son successeur Michel Barnier a manifesté le même intérêt dans la rencontre pré-CTPM du 7 mai.

Pourquoi un tel engouement pour l’Alliance française ? Le Directeur Général de la DGCID a la franchise de le dire. Les Alliances françaises ne sont pas comme les établissements culturels, mais quand on a pas les moyens, c’est mieux que rien. C’est ce qu’il a déclaré pendant le CTPM2 après avoir été interrogé par la FSU sur la " rationalisation " du réseau alors qu’il faisait état de son expérience en Russie en tant qu’Ambassadeur.

Ne cherchez pas de raisons politiques, elles n’existent pas ! Il s’agit uniquement d’une affaire d’économie. Quelles économies peut-on faire encore sur les établissements culturels de l’Etat ! La situation est déjà bien dégradée mais pourtant il est encore possible de faire " mieux ". Evidemment, c’est sur la situation des personnels que les coûts seront encore abaissés.

L’administration du MAE dira certainement que la FSU exagère et pourtant voici deux exemples qui attestent de cette triste réalité.

Début octobre 2003, la FSU est en tournée dans les Alliances franco-camerounaises avec l’un de ses représentants à la CCPL de ce pays. Voici le compte-rendu édifiant des rencontres avec les personnels de ces établissements réalisé par Paul ENGUENE BIKOLO, bibliothécaire AFC-BUEA et délégué syndical FSU/AFC-CCF au Cameroun.

La tournée a commencé par l’Alliance franco-camerounaise de Buéa. La délégation a été reçue par un membre du comité et du bureau exécutif de l’AFC de Buéa. Il ressort de cet entretien que le budget de l’établissement qui s’établit à 30 millions de FCFA, dont 80 à 90 % sont issus de la subvention française, sont insuffisants par rapport aux projets de l’établissement.

La masse salariale représente 15 à 20 % de ce budget. Le représentant de l’AFC Buéa a plaidé pour que la République Française trouvent les voies et moyens de revoir à la hausse la subvention.

La rencontre avec les personnels a permis de constater que ceux-ci n’ont aucun contact avec l’administration française, alors que la subvention constitue l’essentiel des ressources de l’établissement. Et pourtant, ces personnels ont beaucoup à dire. Ils reçoivent des salaires de misère ; la législation locale n’est pas respectée ; les primes auxquelles ils ont droit ne sont pas payées ; ils subissent en permanence un chantage à l’emploi ; et leurs diplômes, qualifications et fonctions ne sont pas reconnus. Ils dénoncent le climat de frayeur dans lequel ils travaillent et l’absence d’intérêt des autorités françaises par rapport à cette situation.

Même situation à l’AFC de Dschang où le budget est à peu près identique et où le Directeur se plaint de l’insuffisance de ses moyens. Comment peut-on consacrer si peu à la rémunération des personnels alors que l’Etat français paye un directeur expatrié ? Pour la FSU, la subvention devrait permettre de payer correctement les personnels tout en assurant une direction qui garantisse le fonctionnement de l’établissement dans le cadre de la politique du ministère des affaires étrangères français.

Comme leurs collègues de Buéa, les personnels de l’AFC de Dschang souffrent de salaires de catéchistes. Certains employés travaillent jour et nuit sans contrat de travail. La couverture sociale est inexistante et la formation laissée au hasard du bon vouloir de la direction.

La tournée s’est poursuivie à Bamenda où le directeur qui vient d’arriver juge la situation difficile tant au niveau des moyens de l’établissement que de la situation des personnels. Ceux-ci rencontrés après le directeur se plaignent, comme ailleurs, des salaires trop bas, de l’inexistence de contrat pour certains agents, des mauvaises conditions de travail, des heures supplémentaires non payées et du non respect de la législation camerounaise.

Après ces rencontres dans trois AFC, plusieurs constatations s’imposent :

- la subvention qui fait vivre les Alliances vient de la France et à côté les recettes dites propres (abonnement, location de matériel..) représente peu ;

- partout il est dit que les comités sont les employeurs mais eux n’apportent aucun moyen financier ;

la gestion archaïque des ressources humaines concernant les salariés locaux ;

l’ignorance totale des textes réglementaires régissant les activités salariées au Cameroun par les fameux employeurs ;

les méthodes esclavagistes utilisées par certains directeurs et comités ;

l’existence d’un climat de peur et de chantage permanent sur les employés.

La tournée s’est poursuivie à Yaoundé où s’est déroulée une rencontre avec les salariés locaux.

Au CCF de Yaoundé, la situation n’est pas satisfaisante mais elle est quand même meilleure que dans les AFC. Pourtant, là aussi règne la peur et le chantage à l’emploi. Les collègues se plaignent des salaires de niveau trop faible et qui ne reflète ni le niveau de formation, ni les qualifications professionnelles, ni la charge de travail. Le budget de cet établissement est de 230 millions de CFA et la masse salariale représente pas 20 % de ce budget. Où va le reste de l’argent ? Pas sur la couverture maladie qui ne consiste qu’en un crédit de 100.000 CFA par an ; ni sur les primes qui n’existent pas hors ancienneté. Les jongleries sont légions comme par exemple le rapport aux conventions collectives : les collègues sont à cheval sur la convention des banques et sur celle des travaux public !

Les collègues ont émis le vœu de voir organiser une rencontre tripartite : employés, employeurs et ministère du travail, afin de mettre sur pied une convention collective spécifique pour les personnels des services français et assimilés en recrutement local. Evidemment l’Ambassadeur ne veut pas en entendre parler.

Lors de la première rencontre avec l’Attaché Culturel, les points suivants ont été présentés et défendus :

- la reconnaissance morale du personnel des AFC par l’Ambassade (rencontres permanentes entre les autorités françaises et les employés)

- l’établissement de contrats de travail pour les employés comportant : qualification, salaire, catégorie, échelon et secteur d’activité,

- relèvement du niveau des salaires du personnel et prévoir une prime de scolarisation,

- négocier avec une seule compagnie d’assurance pour les 5 Alliances et les 2 CCF, ce qui assurerait une bonne couverture d’assurance,

- formation : prévoir un planning annuel et des perspectives de carrière pour le personnel,

- le cas du technicien Timothée Ekono en phase de transition entre l’Alliance de Buéa et le CCF de Douala a été évoqué ; ce dernier s’est vue jeté dans la rue par l’ancien Directeur du CCF de Douala à cause des problèmes de Buéa. Le diplomate français en espérant qu’il ne fait pas la langue de bois a pris ces problèmes en considération et en retour a demandé aux syndicalistes de lui faire une note écrite et de préciser :

• tous les agents travaillant sans contrat,

• recenser tous ceux qui sont susceptibles de suivre une formation et qui n’ont jamais eu cette occasion,

• fournir le matériel de travail surtout aux agents de sécurité qui n’en ont pas,

• retrait des lettres de sanctions dans les dossiers des agents qui ont fait des lettres de pétitions ou des revendications, etc….

Avec le Chef de Service de Coopération et le Conseiller Culturel, il a été question :

- de la création d’une association des recrutés locaux des services diplomatiques et assimilés qui sera donc le partenaire de la FSU. Le Chef de service de la coopération a souhaité que les employés adhèrent à des syndicats afin que ceux-ci puissent trouver un cadre pour défendre leurs intérêts, quant au Conseiller Culturel, il a annoncé pour 2004 une série de formation des bibliothécaires, ces formations seront animées par l’Association Culture et Développement. Il a aussi été question de la prise en compte des formations et des fonctions pour la détermination des salaires. Répondant à la préoccupation des syndicalistes sur le non respect de la législation par les chefs des établissements culturels, le Chef de service de la Coopération a parlé d’un re- profilage juridique, concept qui est à notre avis possible.

A la lumière de tout ce qui précède, plusieurs questions sont à se poser :

- comment en est-on arrivé à ce stade ?

- pourquoi la France qui est une référence en matière de liberté de justice, de démocratie et le liberté, peut-elle mettre sur pied des structures qui ne respectent pas la réglementation en vigueur au Cameroun ?

- pourquoi les Alliances Franco-Camerounaises ont un budget d’environ 78 millions alors que les seuls Directeurs touchent un salaire de 4 millions de F CFA par mois, soit 48 millions par an. La masse salariale réservée aux employés, n’atteint même pas 20 millions par an,

- pourquoi les centres culturels français qui sont la vitrine de la France, n’arrivent pas à bien rémunérer leur personnel ?

-quant aux Alliances Franco-Camerounaises, les autorités françaises soutiennent que ce sont des association de droit local et que la France est étrangère au mauvais traitement que subit les employés de ces structures, car le comité est l’employeur. Les autorités françaises semblent ignorer la loi n° 90/50 du 19/12/1990 portant sur la liberté d’association. Elle stipule qu’il existe 2 régimes d’association :

Parlons donc des associations à régime autorisé . Elles sont celles qui ont leur siège à l’extérieur ou bien même si leur siège est au Cameroun, elles sont dirigées par des étrangers ou bien la majorité de leurs membres sont des étrangers. En lisant les statuts de l’Alliance Franco-Camerounaise, il est dit dans l’article 1 que : " l’Association dite AFC-Buéa " constituée en conformité avec les statuts et les buts de l’AF fondée à Paris en 1883, ne peut être définitivement constituée qu’après approbation des statuts par l’Alliance Française de Paris. Comment une association Camerounaises peut-elle avoir une existence légale après approbation de ses statuts par une association basée à l’étranger ? Alors que les associations de droit local obéissent au régime d’association déclarée.

Pourquoi les Alliances Franco-Camerounaises paraissent dans l’organigramme des services français au Cameroun ? Nous, syndicalistes, spécialistes du droit, pensons que les AFC ne sont pas des associations Camerounaises. Les autorités françaises en arguant que les comités sont les patrons des AFC, sont-elles en train de prouver par là qu’elles ignorent les lois du Cameroun surtout celles relatives à la liberté d’association ?

Certains Directeurs d’Alliances et leurs comités tentent d’exercer la répression syndicale sur les employés, il en est de même de leurs collèges des CCF qui font subir des intimidations aux salariés.

La liberté syndicale est pourtant reconnue par les états Français et Camerounais ; ces deux états sont signataires des conventions internationales avec le B.I.T. et l’O.I.T.

Les uns et les autres doivent comprendre qu’il est temps que les partenaires sociaux doivent dialoguer et que les employés ne peuvent pas être traités comme des esclaves ou des indigènes.

Ils n’ont pas seulement des devoirs, ils ont aussi des droits dans le monde moderne au 21^e siècle ; les services Français dans le monde en général et au Cameroun en particulier ne sauraient faire exception.

Concertations, CTPM, bataille juridique, mais où en est-on ?

Pour les non fonctionnaires, c’est le contrat local, selon la réglementation locale. Tout le problème est d’obtenir des contrats qui donnent le plus de garanties aux personnels et c’est le plus souvent par la réglementation française que l’on peut y parvenir. Il faut donc avant tout des négociations locales pour examiner les questions d’harmonisation de la grille de rémunération avec celle de l’ambassade et de la prise en compte des fonctions spécifiques à ces établissements. Toujours dans ces négociations et parfois en commun avec les recrutés locaux des ambassades, il faut obtenir une protection sociale au moins équivalente à la sécurité sociale française ainsi qu’une pension de retraite.

D’une manière générale d’ailleurs, rien n’empêche d’avoir plus que la réglementation locale ; celle-ci est un plancher et pas un plafond ! Enfin, ces contrats doivent être soumis à l’arbitrage de l’inspection du travail locale. C’est loin d’être un service que s’est rendu le MAE que d’imposer un arbitrage local. Il faut être ferme la dessus, pour être valable un contrat doit être soumis, avant son application, à la juridiction locale du travail.

Pour les fonctionnaires détachés le problème est le même à ceci près que :

• ils ont une qualification fonction publique reconnue et qui ne peut être ignorée. La FSU demande que soient reconnues également les qualifications professionnelles des non fonctionnaires ;

• ils conservent le bénéfice de leur régime de sécurité sociale par circulaire 7/TA/GE du 30 avril 1982 qui a étendu l’application du décret n° 80-342 du 12 mai 1980 aux personnels titulaires recrutés localement ;

• ils conservent leurs droits à avancement et à pension dans leur corps d’origine sans avoir à être soumis à une pension locale sans objet pour eux ;

• ils peuvent soumettre les litiges relatifs à l’application de leur contrat en Conseil d’Etat (l’arrêt Tégos ne concerne pas les titulaires !).

La situation de tous ces collègues est loin d’être idéale, mais il existe quelques points d’appui qui doivent permettre de maintenir les situations à condition de résister aux diktats du quai d’orsay. La seule vrai solution réside évidemment dans l’instauration d’un régime de droit public français pour les personnels de tous ces établissements.

Le feuilleton continue. Il faut rappeler les étapes ubuesques de cette histoire qui pénalise lourdement les assistants techniques au Gabon.

1 – Le Gabon verse aux AT une allocation forfaitaire au titre du logement qu’il leur doit ;

2 – Le MAE prélève les sommes versées par le Gabon sur la paye des AT ;

3 – Le MAE demande aux Gabonais de supprimer les versements.

Voilà comment on traite les problèmes quand on veut brimer une catégorie de personnel. Pourtant, les accords franco-gabonais précisent dans la convention relative au concours en personnel apporté par la République Française à la République Gabonaise :

que " Les frais afférents au logement et à l’ameublement des coopérants sont à la charge du gouvernement gabonais ". (article 17). Mais peu importe ces dispositions puisqu’on a décidé de supprimer tout droit au logement.

Dans la même veine, le versement du supplément familial décret de 1967 est refusé aux collègues dont le conjoint exerce en " Ecole Publique Conventionnée " au motif que ces personnels ne sont pas employés légalement Pourtant le traitement des conjoints est inférieur au plafond en- dessous duquel le droit à versement de ce supplément est ouvert – et qui est signataire avec le Gabon d’une convention sur ces écoles ? Le MAE Ubu, Kafka…que ne ferait-on pas pour faire des économies !

Une réunion s’est tenue le 30 avril dernier. Elle a donné suite à un compte-rendu de l’administration dont voici le contenu :

" Les organisations syndicales ont souhaité la mise en place d’un groupe de travail sur la gestion des personnels de recrutement local, qu’ils relèvent du réseau diplomatique, consulaire et culturel ou des établissements à autonomie financière.

Soucieux de renforcer le dialogue social dans ce domaine, le département a fait suite à cette demande et organisé une première réunion de ce groupe de travail le 30 avril dernier, sous la présidence du directeur des ressources humaines ". Outre les représentants des services gestionnaires (DRH et DGCID), participaient à cette réunion les organisations suivantes : CFDT, CGT, FO, FSU, UNSA EDUCATION et USMAE. Ce groupe de travail ayant vocation à traiter des questions transversales communes aux recrutés locaux gérés par la DRH et la DGCID, les échanges ont porté sur les sujets suivants :

1 – Point sur les effectifs :

Au 1^er janvier 2004, le nombre d’agents de recrutement local s’élevait à un total de 12.136 agents. Ces agents se répartissent de la manière suivante :

• 5.836 agents relèvent du réseau diplomatique consulaire et culturel (2.573 auxiliaires de bureau et 3.263 personnels de service)

• 6.300 agents sont recrutés par les établissements à autonomie financière (dont à temps complet 2.029 personnels administratifs, 1.664 enseignants et 843 personnels de service).

Faisant le constat des insuffisances ou disparités qui caractérisaient la gestion des personnels de recrutement local, le département a établi, en 1999, un plan d’action visant à valoriser et à améliorer la situation de ces agents, fondé sur les conclusions du rapport Amiot. Les quatre volets de ce plan étaient les suivants : asseoir le recrutement local sur une base juridique stable et pérenne , garantir aux recrutés locaux des rémunérations équitables, améliorer leur protection sociale et, enfin, mieux les intégrer au sein des ressources humaines des postes.

En dépit d’un contexte budgétaire contraint, le bilan de la mise en œuvre du plan d’action est positif puisqu’au cours de la période 1999-2003, près d’une centaine de grilles de rémunération sur environ 160, a fait l’objet d’une revalorisation. Dans le même temps, la politique menée par le département dans le domaine de la protection sociale a permis d’améliorer très sensiblement la couverture des recrutés locaux contre les risques de maladie, maternité ou encore d’accident du travail.

Même si des progrès incontestables ont été réalisés ces dernières années, beaucoup reste encore à faire. A cet égard, la situation budgétaire en 2004 devrait permettre un rattrapage du retard accumulé dans le processus de révision des grilles de salaires au cours des gestions précédentes. En effet, comme vous le savez, une partie des économies induites par la baisse des indemnités de résidence à l’étranger a été redéployée cette année vers les lignes de rémunération du personnel de recrutement local, à raison de 2,2 M euros pour le réseau diplomatique, consulaire et culturel et de 2 M euros pour les établissements à autonomie financière.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2004, douze nouvelles grilles de salaires ont été revues. Près d’une vingtaine d’autres dossiers est actuellement en cours d’examen et devrait aboutir prochainement. De même, il est prévu de renforcer le volet " protection sociale " dans certains postes par la conclusion de nouveaux accords d’assurance complémentaire. Cela étant, la réalisation de ces différentes mesures suppose que le contexte budgétaire reste favorable tout au long de la présente gestion.

Enfin, la DRH a indiqué que le processus de validation des règlements intérieurs sur le recrutement local était désormais relancé et devrait aboutir prochainement.

Dans un souci de transparence, la DRH avait préparé à l’intention des organisation syndicales un dossier qui comprenait pour chaque pays une fiche récapitulant les effectifs, les principales dispositions applicables aux recrutés locaux en matière salariale, les conditions relatives à leur couverture sociale ainsi que la grille de salaires correspondante. De son côté, la DGCID a dressé la liste des salaires avec celle de la chancellerie diplomatique.

Remerciant l’administration centrale pour la transmission de ces informations, les organisations syndicales ont rappelé la nécessité d’assurer le même niveau de dialogue dans les postes, en développant de manière systématique la concertation avec les personnels préalablement à la mise en place d’une nouvelle grille de salaires ou de toute autre mesure les concernant.

Le vademecum 2001 sur le recrutement local, aujourd’hui dépasse sur de nombreux aspects de la gestion des recrutés locaux, est en cours d’actualisation. A l’instar de la procédure suivie lors de la rédaction initiale de ce document, les organisations syndicales seront consultées sur les améliorations a apporter à ce texte, à l’occasion d’une prochaine réunion du groupe de travail.

La DRH a présenté l’état des réflexions en cours sur les conséquences de la mise en œuvre de la LOLF en matière de gestion des ressources humaines. Les échanges ont principalement porté sur les questions suivantes :

- définition du périmètre du plafond d’emplois, avec, s’agissant du personnel de recrutement local des établissements à autonomie financière, la prise en compte de l’autofinancement comme ressource partielle de la rémunération des recrutés locaux,

- modalités de répartition des emplois dans chacun des quatre programmes,

- modalités de mise en œuvre de la fongibilité des crédits de rémunération désormais autorisée par la LOLF (expérimentation en cours),

- mode d’organisation à long terme pour la gestion du personnel de recrutement local (gestion par programme d’une catégorie d’agents soumis à un régime contractuel unique).

Les nombreuses questions soulevées n’ont pu trouver de réponse au cours de cette réunion, la réflexion sur ces sujets se poursuivant actuellement au sein de l’administration. Mais un débat enrichissant a pu s’instaurer entre les participants. Cette première réunion s’est déroulée dans un climat positif. Les organisations syndicales ont pris acte de la volonté de l’administration de mener avec elles un dialogue approfondi et transparent sur un sujet sensible. "

Il faut ajouter à ce compte-rendu que les établissements dotés de l’autonomie financière ont une masse salariale " locale " globale de 61 millions d’euros par an. Le total des subventions s’établit à 44 millions d’euros alors que les actions de langue rapportent 46 millions d’euros.

La moyenne des taux d’autofinancement se situe entre 55 et 60 % avec des disparités comme par exemple Tokyo qui s’autofinance à 98 %. Ces chiffres mettent en évidence le sous financement de ce secteur de l’action publique à l’étranger.

Sur l’harmonisation des grilles de rémunération , les établissements culturels et les ambassades, la FSU a demandé des précisions sur le contenu des nouvelles grilles notamment en ce qui concerne les fonctions d’enseignement.

Et bien entendu la FSU est revenue sur la question du bénéfice de la sécurité sociale française pour les détachés " administratifs " sans obtenir de réponse sur les arguments présentés.

La FSU a également demandé que soient instaurées de vraies structures de dialogue social local.

Ce CTPM2 s’est réuni à la demande des organisations syndicales inquiètes de constater que le département ne semblait vouloir discuter de la restructuration du réseau que dans le cadre du CTPM1.

Comme c’est devenu l’habitude, le ministre a présidé une réunion informelle conjointe des CTPM1 (personnels des réseaux diplomatiques et consulaires) et CTPM2 (personnels des réseaux culturels et de coopération) le matin, occasion pour Michel Barnier de rencontrer l’ensemble des représentants des personnels, avant que le CTPM2 ne siège officiellement l’après-midi.

• Le ministre annonce en préambule sa future présence régulière aux différents CTPM et fait part de sa disponibilité pour recevoir les syndicats et de sa volonté d’un " dialogue régulier et transparent " (on en prend bonne note !).

Il assurera la continuité de l’action engagée sous l’impulsion du président de la République, et précise son action future en abordant quelques thèmes :

Orientations politiques du MAE :

3 priorités sont dégagées en cohérence avec la SMR (stratégie ministérielle de réforme) :

- défendre l’influence de la France dans le monde, grâce aux outils que constituent nos réseaux ;

- garder sa capacité d’initiative et d’intervention dans le règlement des conflits et la réalisation des grands défis ;

- étendre son rôle au sein de l’Europe.

Cadre Budgétaire :

Inquiet de l’évolution des financements de la diplomatie et de l’incohérence entre les orientations définies pour la politique étrangère et les moyens, le président de la République a envoyé une lettre à Matignon le 10 mars dernier précisant 4 axes :

- dans le cadre de la rationalisation du réseau, les économies réalisées seront redéployées au sein du département, et une mission a été confiée à François Le Bris pour avancer des propositions en ce sens ;

- le ministère sera exonéré de toute mesure de gel ou d’annulation de crédits en 2004 ;

- il fera l’objet d’une priorité dans le budget 2005 ;

- les ressources du ministère seront garanties par un contrat pluriannuel passé avec Bercy.

LOLF (loi organique sur les lois de finances) :

Dans le cadre de ces nouvelles règles budgétaires, deux missions seront menées, l’inter- ministérialité de l’aide publique au développement autour de deux programmes et l’action extérieure de l’Etat (contrat 2005-2007) autour de trois programmes. Le statut de la Fonction publique et la mobilité des personnels seront préservés. La SMR est la " feuille de route " mais n’est pas un document " figé, décisionnel, et fermé ", il est " adaptable " et sera " soumis à des consultations régulières avec les organisations ".

Aménagement du réseau :

Le ministre a exprimé le " souhait d’informer dans le détail les syndicats sur l’évolution des différents réseaux ", basée sur deux impératifs : l’adaptation des positions (Europe, francophonie, grand pôles…) et le respect de la priorité des chantiers. " Les droits des agents seront respectés ", c'est-à-dire qu’ " il n’y aura pas de cessation anticipée de mission " et qu’ " au niveau du droit local, toutes les possibilités de reclassement seront étudiées ".

Le réseau consulaire sera aménagé par la répartition des tâches au niveau des différents services d’un pays ou zone, avec le regroupement des compétences et grâce aux nouvelles technologies informatiques consulaires.

Le réseau culturel est une " spécificité et une chance française, composante essentielle de la diplomatie " (on le savait déjà !). Le ministre rencontrera personnellement les acteurs de ce réseau, et souhaite son ouverture avec davantage de diplomates et une plus grande diversité du recrutement vers le monde associatif et universitaire et les collectivités territoriales. Il rappelle la nécessité de supprimer les " doublons " pour ouvrir des sites dans de nouvelles régions du monde.

Indemnités de résidence :

Le ministre rapporte les propos du président de la République rappelant que l’IR est la " juste compensation des contraintes de l’expatriation ". Il souhaite qu’aboutissent d’ici la fin de l’année les discussions sur le paquet social (réforme du congé maladie et du mode de calcul des majorations familiales, mise en place d’une indemnité de voyage annuelle et forfaitisation complète de l’indemnité de changement de résidence), et annonce la phase suivante concernant la " fonctionnalisation " de l’IR.

Dialogue social :

Après avoir une nouvelle fois réaffirmé le besoin d’un véritable dialogue avec les syndicats (tant d’insistance parait suspecte), le ministre indique qu’il n’a pas de position sur l’évolution du CTPM (notamment la fusion lourdement demandée par la CFDT) et qu’une étude de l’évolution sera faite au niveau local. Le dialogue devra s’inscrire dans un plan pluriannuel sous des formes institutionnelles, et aussi plus informelles.

• Les syndicats sont ensuite invités à s’exprimer à tour de rôle. Chacun renouvelle sa position sur l’application de la réforme, avec une mention spéciale pour la CFDT qui se décrit comme un syndicat " facile ".

La FSU, même si elle est d’accord avec les orientations de politique étrangère du ministère, rappelle que le problème vient du fonctionnement du ministère. Elle souligne que toutes les organisations se sont exprimées contre la SMR (vote négatif au CTPM du 20 novembre et grève du 1^er décembre) et attend les propositions du ministre sur les inflexions apportées.

Les critiques formulées par la FSU concernent les principes fondateurs de la SMR qui reposent sur la volonté de faire des économies budgétaires et d’externaliser certaines missions, ce qui est en contradiction avec la capacité d’action et d’innovation du ministère.

La FSU prend l’exemple de l’aide publique au développement (APD), et émet des doutes sur son évolution à partir du moment où l’augmentation de l’enveloppe (promesse de Chirac maintes fois médiatisée) sert plutôt à l’annulation ou l’allégement de dettes pour les pays qu’à la coopération. Au contraire, il faudrait une politique volontariste de l’assistance technique, en train de disparaître, pour assurer des missions qui ne peuvent pas être faites dans les ambassades.

Pour ce qui est du réseau culturel, la FSU s’étonne de la rationalisation annoncée alors même qu’aucune évaluation n’a été faite sur le meilleur " outil " à utiliser, et que la préférence affichée clairement par le ministère pour les alliances n’est dictée que par le moindre coût, sans se préoccuper de la situation des personnels.

La FSU rappelle le besoin de " recalculer " les IR pour les collègues enseignants et que le chantier de la fonctionnalisation des IR devrait être prioritaire.

Enfin, elle regrette les " intérêts de boutique " poursuivis par certains syndicats qui ont empêché une réunion conjointe des deux CTPM pour discuter de l’aménagement du réseau.

• Le ministre se livre alors à un exercice digne d’une conférence de presse, mais sans grand intérêt, en essayant de donner des éléments de réponse aux préoccupations de chaque syndicat. On retiendra les assurances données à la FSU sur la restructuration du réseau culturel qui " prendra en compte la situation individuelle de chaque agent " et sur l’assistance technique, " instrument qui sera renforcé dans le cadre de l’APD ", pour mettre fin à son érosion, selon la décision prise en conseil restreint le 10 mars.

En conclusion, sûrement échaudé par la mésaventure de son prédécesseur, Dominique de Villepin, qui avait réussi à se mettre à dos même les syndicats les plus conservateurs, le nouveau ministre a sorti le gant de velours et s’est employé avec insistance à donner une image bien plus consensuelle de son ministère, même si personne n’est dupe de la conjoncture politique. La FSU ne manquera pas de lui rappeler les engagements pris lors de cette réunion.

• Le directeur général de l’administration (DGA), Philippe Zeller, président du CTPM2, rappelle que ce CTP a été réuni à la demande de la majorité des syndicats, dans le cadre du dialogue social souhaité par le MAE (c’est tout simplement le règlement du CTP qui s’applique !).

• Ordre du jour :

Il ne contient aucun avis formel, les seules questions abordées ont été posées par les organisations syndicales.

La CFDT demande que la question concernant " l’organisation de la DGCID ", évoquée sous forme d’avis formel au CTPM1 (la CFDT y siège) soit soumise à l’avis du CTPM2, en rappelant que l’arrêté de 1998, modifié par cet avis, avait été soumis à l’époque aux représentants des personnels siégeant au CTPM2.

Le DGA répond qu’aucun électeur du CTPM2 ne travaille à l’administration centrale, mais accepte de rajouter à l’ordre du jour une information sur ce point sans qu’aucun avis ne soit donné.

La FSU indique qu’elle avait demandé que soient formulés des avis sur certaines des questions qu’elle avait posées et pas simplement une demande d’information. Elle trouve inacceptable que des questions aussi importantes que celle des contrats des personnels ne puissent recueillir l’avis du CTPM2, ce qui prouve encore une fois que l’administration préjuge de la réponse des personnels, ce qui ne correspond pas à un vrai dialogue social, pourtant réaffirmé quelques heures plus tôt par le ministre. Malgré cette insistance, le Président refuse que la question soit inscrite comme avis formel.

• Questions diverses :

Claude Blanchemaison, directeur général de la coopération internationale et du développement, indique qu’il est temps de faire un bilan de la fusion des deux ministères (MAE et COOP) en donnant un rôle aux directions géographiques dont l’organisation sera actualisée et en réaménageant la coordination.

De nombreux tableaux ont été diffusés par l’administration, sûrement pour enliser la discussion. Un seul mérite une attention soutenue, car il indique les mesures d’aménagement prévues, réseau par réseau, pour chaque pays, et donne immédiatement les tendances retenues. Précisons que ce document a été arraché de haute lutte par les syndicats qui se plaignaient de n’avoir que des rumeurs et aucune lisibilité sur l’évolution des postes.

Au total ce réaménagement devrait conduire à la suppression nette de 151 emplois expatriés dans le réseau culturel et de coopération (195 suppressions contre 44 créations).

La CFDT demande à quoi sert la mission de François Le Bris s’il doit faire des propositions alors que les décisions sont déjà prises.

La FSU soulève l’incohérence entre les déclarations du ministre et le fait que ce réseau soit le plus sollicité dans l’aménagement du réseau 2004-2007.

Elle s’indigne, encore une fois, que la réduction prévue par le département des situations où coexistent dans la même ville une alliance française et un établissement à autonomie financière (EAF) se traduise, de manière quasi générale, par la fermeture de l’EAF, alors même que, dans le document présenté, le MAE précise qu’ " il ne s’agit pas de privilégier une famille d’établissements aux dépens de l’autre ". Elle rappelle la grande différence d’appréciation faite par les populations sur le rôle d’une alliance et celui d’un EAF.

Elle demande une véritable transparence sur les " fameux " indicateurs de performance utilisés par le ministère, capables de mesurer l’activité d’un établissement culturel, restant persuadée que seule la logique comptable prime, et que l’on supprime à l’aveugle sur le modèle de ce qui se passe depuis plusieurs années au sein de l’AEFE. Il est inadmissible que l’on déguise la fermeture d’un établissement culturel auprès des personnels en leur donnant de fausses argumentations sur son mauvais fonctionnement.

La FSU exprime son inquiétude concernant l’absence de dialogue avec les personnels, en soulignant que, dans la majorité des cas, les collègues sont alertés par des rumeurs, comme à Fès, Saragosse, Zagreb, Russie, etc. Elle alerte l’administration sur la situation explosive à l’institut français de Fès, et le risque d’un conflit social majeur au Maroc, et demande également des précisions sur la fermeture de l’IF de Kénitra. Elle s’inquiète également du contenu des informations diffusées aux personnels par le directeur de l’IF de Saragosse qui semblent contradictoires avec la suppression affichée du poste de directeur en 2005.

La FSU est en désaccord également avec la suppression souhaitée par le ministère des implantations de sites dans un certain nombre de villes secondaires en Europe (comme en Allemagne), craignant un centralisme de la diffusion culturelle. Elle souligne le mauvais coup porté à la francophonie au vu du nombre de fermetures prévues dans les pays concernés au profit de " nouveaux marchés ", comme la Chine, la Russie, les pays baltes...

Malheureusement, l’administration n’a d’autre argument à opposer que celui de la contrainte budgétaire qui a pesé lourdement sur le ministère l’obligeant à trouver des marges de manœuvre au sein même du département. Dans cette logique, la moitié des effectifs des départs à la retraite sera supprimée.

Même si le DGCID essaye de nous convaincre que ce réseau " unique au monde " doit être vivant et intégrer d’autres pays, que l’on peut faire appel à de remarquables compétences locales, que les instruments de pilotage existent et peuvent être diffusés et que l’assistance technique de substitution doit disparaître totalement, il ne peut nous faire oublier que c’est Bercy qui tire les ficelles et que le chef de l’Etat a demandé de ne supprimer aucune ambassade, condamnant ainsi le réseau culturel et de coopération, ainsi que le réseau consulaire, au profit du réseau diplomatique (on ne va quand même pas se fâcher avec hauts fonctionnaires du quai !).

L’administration rappelle les conditions dans lesquelles elle a été amenée à mettre fin à la procédure du détachement auprès du MAE (dit " administratif ") des fonctionnaires employés par des établissements d’enseignement à l’étranger (ne sont pas concernés les personnels de l’AEFE et des EAF, détachés directement auprès de ces administrations), et à le remplacer par le " détachement direct " auprès de l’employeur (voir compte rendu du CTPM2 du 13 mars 2003).

L’Education nationale, après avoir accepté le principe du détachement direct pour tous les enseignants titulaires, a finalement imposé certaines restrictions. Le temps plein et l’accord préalable du recteur restent des conditions nécessaires, mais il faudra en plus, soit exercer dans un établissement homologué par le MENESR, soit exercer dans un établissement non homologué qui aura obtenu un avis favorable de la direction de l’enseignement scolaire après consultation du poste diplomatique par le MENESR (référence par exemple aux écoles coraniques du Pakistan).

En réponse à la demande de la FSU concernant les alliances françaises, l’administration indique que, soit elles sont homologuées, soit on recueillera l’avis du SCAC.

La FSU souligne également le cas des fonctionnaires français faisant le choix d’aller travailler dans un établissement national d’un autre pays européen, auquel il semble difficile d’imposer une demande d’autorisation auprès de l’Education nationale française, tandis qu’on ne peut accepter que de tels enseignants perdent le droit à avancement et à pension dans le cadre de la construction européenne. L’administration n’a pas d’autre réponse que d’opposer l’éternelle compatibilité au niveau de la protection sociale (voir § suivant).

- Sur les règles générales applicables aux fonctionnaires détachés sur des contrats de droit étranger

L’article 45 du titre II du statut général des fonctionnaires dispose que " le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu’il exerce par l’effet de son détachement ". Le MAE prétend ainsi que les fonctionnaires détachés sur des contrats de droit local étranger ne peuvent être soumis dans leur emploi de détachement, sauf engagements internationaux de la France, qu’au droit du travail et au régime de sécurité sociale locaux.

- Sur la disparition du système dit du " 1% "

Non content de s’attaquer à seulement à nos collègues détachés en Europe, le MAE veut aussi supprimer le système du " 1% " qui permettait aux fonctionnaires employés par des structures étrangères et détachés auprès du MAE d’être affiliés à la sécurité sociale française par application du décret n°61-421 du 2 mai 1961. En contrepartie d’un prélèvement de 1%, ceux-ci bénéficiaient d’une prise en charge des dépenses médicales engagées lors de leurs congés passés en France.

Pour le MAE, ce décret n’était de toute façon pas applicable aux fonctionnaires détachés à l’étranger sur des contrats de droit local et a été abrogé (rien que çà !).

La FSU considère, au contraire, que ce décret s’applique encore puisqu’il régit, par exemple, la protection sociale des fonctionnaires détachés auprès des organismes internationaux (de manière illégale, d’après un représentant de l’administration, ben voyons !).

Il est révélateur d’ajouter que le MAE se déclare " prêt à intervenir auprès de leur administration d’origine afin que les enseignants détachés à l’étranger puissent recevoir une affectation la plus conforme possible à leurs souhaits ". Bref, si vous n’êtes pas d’accord, vous n’avez qu’à rentrer en France !!!

Encore une fois, par la référence au droit local, l’administration poursuit insidieusement la précarisation des personnels qui ne sont pas agents du MAE.

A la demande des syndicats il s’agissait de faire le bilan, un an après leur mise en place, des nouvelles commissions consultatives paritaires ministérielles (4 CCPM, créées par l’arrêté du 15 mars 2002 en fonction des missions des agents, s’étant substituées aux 18 fonctionnant précédemment sur une logique de corps).

Sont regrettées l’absence des représentants de l’éducation nationale, même si leur présence n’est pas explicitement prévue dans le texte, le manque de cotation des groupes des postes proposés à la transparence, et le manque d’information concernant les postes pourvus hors commission.

L’administration s’engage à faire des efforts et n’est pas opposée à l’extension des demandes de poste faites par les collègues. La FSU insiste pour que la CCPM3 (compétente pour les assistants techniques) soit réunie une nouvelle fois pour étudier les dernières affectations non prononcées pour la rentrée 2004.

Concernant la fusion des CCPM1 et CCPM2 souhaitée par la CFDT, la FSU indique qu’elle n’est pas opposée à la réunion conjointe de ces deux commissions lorsqu’il s’agit d’étudier les candidatures de collègues sur des postes correspondant aux mêmes fonctions dans des services différents (attaché de coopération pour le Français, universitaire,…) mais souhaite préserver leur formation normale pour le reste des questions relevant de leur compétence.

En réponse à l’administration, notant que " les représentants des organisations professionnelles devraient normalement être choisis au sein du corps électoral ", visant ainsi les " permanents " des organisations, la FSU lui demande alors de prévoir la prise en charge des déplacements depuis l’étranger.

Enfin, la FSU rappelle, une fois de plus, que la compétence des CCPL ne permet pas de traiter localement un grand nombre de questions concernant l’assistance technique, et que dans le cadre d’un dialogue social repensé, il serait judicieux de réactiver les commissions techniques paritaires locales (CTPL) inaugurées du temps du ministère de la coopération. Air du temps oblige… l’administration a eu une écoute plus attentive.

Il n’y a plus d’assistant régi par ce décret depuis le 1^er janvier 2004

La FSU évoque le cas des AT enseignants à Djibouti soumis à l’arbitraire du SCAC qui a imposé un changement de régime cette année pour des enseignants en substitution. L’administration a rappelé que " si l’essentiel de l’activité d’un enseignant est en enseignement, le régime devrait être celui des congés scolaires ".

La FSU informe le département que les lettres de mission de plusieurs AT ont été modifiées, sans demander l’avis aux intéressés, et sans qu’une revalorisation de leur situation soit envisagée. Au passage, elle rappelle l’indécence des groupes dans lesquels sont classés ces mêmes enseignants.

Le DGA confirme que l’instruction a été donnée au contrôle financier de ne pas effectuer de mesure préventive sur la rémunération des AT en fin de mission (abattement de 50% de l’indemnité de résidence). La FSU, qui en avait fait la demande, suggère quand même à l’administration de prévenir les collègues concernés, en leur expliquant qu’ils seront amenés à reverser plus tard les trop-perçus.

Le problème de l’abattement pour les agents s’inscrivant à l’ANPE n’est toujours pas réglé.

La FSU s’inquiète des pertes subies par les AT soumis à une forte baisse de leur IR en 2003 et 2004 alors que la retenue logement, lorsqu’elle est limitée à la valeur locative du logement, est fixe depuis le 1^er septembre 2003. Visiblement l’administration n’a pas prévu ce coup là.

La FSU demande également que les représentants des personnels puissent participer à la commission réunie localement réactualisant la valeur locative.

La FSU présentera à l’administration des éléments nouveaux sur la retenue effectuée au Gabon.

La FSU rappelle la situation de la dizaine de familles d’assistants techniques qui ont été sinistrés lors des inondations du 13 avril dernier, et la demande des agents, logés en zone inondable par l’administration, d’obtenir une compensation partielle des pertes subies par la suspension de la retenue logement jusqu’au 1^er septembre.

L’administration semble surprise, puisqu’elle n’a reçu du poste diplomatique que des télégrammes d’autosatisfaction indiquant que l’ambassade avait été à la hauteur et que les agents en étaient reconnaissants !!!

Elle suggère aux agents de la saisir sur cette question… ce qui sera immédiatement transmis aux intéressés.

Une note du MAE présentée au cours de la réunion fait le point sur les possibilités de détachement :

" Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a décidé, à la suite d’une ultime réunion de concertation interne, que les personnels exerçant des fonctions d’enseignement à l’étranger, dans le primaire, le secondaire ou le supérieur, pourront faire l’objet d’un détachement directement auprès de la personne qui les emploie à l’étranger en qualité d’enseignants, dans les conditions suivantes :

• les personnes exerçant dans des établissements homologués par le ministère français de l’éducation nationale seront détachés sous réserve de l’exercice des fonctions d’enseignant à temps plain et après accord du recteur de l’académie d’origine ;

• les personnes exerçant dans des établissements non homologués pourront être détachés sous réserve qu’au moment du dépôt de la demande de détachement, l’établissement ait obtenu un avis favorable de la direction de l’enseignements scolaire pour bénéficier de personnels détachés du MENESR qui aura préalablement consulté le chef de poste diplomatique concerné. Les fonctionnaires seront détachés sous réserve de l’exercice de fonctions d’enseignement à temps plain et après accord du recteur de l’académie d’origine ;

• les personnes exerçant dans des établissements d’enseignement supérieur pourront être détachées sous réserve de l’exercice de fonctions d’enseignement à temps plein et après accord du recteur ou du président de l’université, selon leur affectation précédant le détachement.

Ces mesures, qui viennent d’être portées à la connaissance de l’ensemble des postes diplomatiques et consulaires (TD Diplomatie 14103 du 2 mars 2004), devraient permettre à la quasi-totalité des fonctionnaires précédemment détachés auprès du ministère des affaires étrangères, de bénéficier d’un détachement direct auprès de leur employeur à l’étranger.

Enfin, il convient de souligner que l’ensemble de ces décisions ne concerne pas les agents employés soit par le ministère des affaires étrangères (notamment dans les instituts et centres culturels) et par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui continueront, comme par le passé, à être détachés auprès de ces deux administrations. "

La FSU s’est inquiétée du sort réservé aux collègues qui exercent dans des Alliances Françaises. Voir la réponse dans le compte-rendu du CTPM2 du 7 mai 2005 : c’est possible si elle est homologuée sinon après avis du SCAC. Par contre rien n’est résolu pour les collègues qui exercent dans les systèmes éducatifs nationaux d’autres pays et notamment ceux de l’Union Européenne.

Ces décisions concernant le détachement direct sont loin de faire le compte puisqu’elles ne font aucune mention de la protection sociale pas même pendant les séjours en France. La FSU ré intervient sur cette question.