HDF INFO n° 15

APRÈS LE CTP
DE L’AEFE DU 2 JUILLET 2009

Avoir réglé le problème de l’avantage familial par rapport aux problèmes en suspens ne peut constituer une fin en soi pour l’action du SNES. D’autres problèmes nécessitent des solutions urgentes :

-         la réforme du congé maladie pour mettre fin aux abattements et l'arrêt de la suppression des postes d’expatriés (80 pour la rentrée 2010) et de résidents qui se multiplient sous couvert de non recrutements ;

-         l’augmentation du forfait « avantage familial » pour les pays hors UE et l’ajustement des montants de l’avantage familial partout ;

-         l’amélioration des rémunérations des personnels recrutés locaux en fonction des pertes de pouvoir d’achat subies et le droit à une protection sociale de qualité ;

-         l’augmentation des ISVL et IE partout où les conditions de vie des personnels l’exigent ;

-         l’ouverture rapide du chantier de réformes du décret 2002-22 pour mettre fin aux 3 mois de disponibilité, la prise en charge des voyages et de l’installation de tous les personnels.

Agissez pour que ces revendications deviennent réalité dès 2009 en vous mettant en grève les 2 et 3 septembre pour exprimer votre mécontentement de voir vos demandes toujours renvoyées aux calendes grecques !

Paris, le 22 juillet 2009

SOMMAIRE

Compte rendu du CTP de l’AEFE du 2 juillet 2009

 

Compte-rendu du CTP du 2 juillet 2009

En début de séance, le SNES a lu cette déclaration préalable

« Attaché à un service public d’enseignement français à l’étranger de qualité, le SNES ne peut que déplorer l’actuelle politique de désengagement financier de l’Etat qui se traduit pour la rentrée 2010-2011 par la suppression sèche de 66 postes d’expatriés enseignants s’ajoutant à ceux déjà supprimés pour la rentrée 2009.

Cette politique alourdit directement le budget des établissements menaçant les plus fragiles. Elle produit aussi des effets néfastes au sein des équipes éducatives. Enfin, par la rupture prématurée des contrats, elle place les collègues touchés dans une situation difficile pour nombre d’entre eux : conséquences morales, financières et matérielles néfastes, incertitudes sur la possibilité de poursuivre une mission dans le réseau et réintégration problématique notamment au mouvement intra académique.

Pour toutes ces raisons, le SNES s’oppose totalement à cette carte scolaire et prendra une nouvelle fois ses responsabilités pour mobiliser l’ensemble des personnels dès la rentrée. »

CARTE DES EMPLOIS 2009-2010 : dernière phase

SECTEUR AFRIQUE

Expatriés : 1 fermeture/1 ouverture

Côte d’Ivoire : création d’un poste de proviseur pour le lycée Blaise pascal d’Abidjan (CAREFFCI). Ce poste existait déjà, rémunéré par le MAEE.

Tunisie : Fermeture d’un poste administratif suite à un départ en retraite au lycée Pierre Mendès-France de Tunis remplacé par un contrat local.

SECTEUR AMERIQUE ET AFRIQUE AUSTRALE

Expatriés : 3 fermetures dont un enseignant / 2 ouvertures dont un enseignant

Canada

Fermeture d’un poste d’expatrié coordonnateur des bourses à Québec transféré à Montréal.

Etats-Unis

San Francisco : il s’agit d’une régularisation à l’issue du recrutement : le poste d’expatrié de lettres certifié est fermé et rouvert en poste agrégé 

A Washington au lycée Rochambeau, fermeture du poste de proviseur. La direction sera confiée à l’actuel proviseur adjoint. L’Agence s’interroge sur l’avenir de cet établissement étant donné les relations avec le comité de gestion.

SECTEUR EGYPTE / LEVANT / CORNE DE L’AFRIQUE

Expatriés : 2 fermetures / 2 ouvertures

Djibouti : CTP après CTP, le SNES ne cesse de dénoncer la situation du recrutement à Djibouti. Cette année encore 5 postes de résidents ne seront pas pourvus. C’est pourquoi, en dépit des directives de Bercy, le SNES réitère sa demande d’ouverture de postes d’expatriés pour ce pays faute de quoi l’enseignement français y serait de plus en plus menacé.

Liban :

Lycée franco-libanais de Beyrouth : le poste de certifié de philosophie expatrié est transformé en poste de conseiller pédagogique philo expatrié.

Lycée Abd-el Kadher de Beyrouth : le poste de certifié de lettres modernes expatrié est transformé en poste de conseiller pédagogique lettres modernes expatrié.

SECTEUR ASIE

Expatriés : 1 fermeture

Résidents : 2 fermetures enseignants / 1 ouverture enseignant

Comores, Ecole Henri Matisse, Moroni : Fermeture d’un poste de PLP (lettres/espagnol). Le poste n’ayant pas été pourvu, il a été transformé en poste de professeur des écoles. Le problème reste entier pour l’enseignement de l’espagnol.

Emirats Arabes Unis, Abu Dhabi : fermeture d’un poste de résident SES remplacé par un contrat local.

Japon, Tokyo : fermeture du poste d’expatrié SVT suite à une démission tardive. Poste transformé en résident qui sera pourvu par un TNR.

Le SNES est à nouveau intervenu sur les autres TNR résidentialisables. L’Agence n’est pas opposée à étudier la question en fonction de l’évolution des effectifs (mais, actuellement baisse prévue de 10% des effectifs à la rentrée 2009).

SECTEUR EUROPE

Expatriés : 2 fermetures

Résidents : 1 fermeture / 3 ouvertures

Allemagne – Hambourg : Fermeture d’un poste de maths. Le poste n’ayant pas été pourvu, il a été transformé en poste de professeur des écoles.

Portugal, Porto : Ouverture d’un poste de résident CPE

Suède : suite à une démission tardive, le poste expatrié sciences physiques est fermé et rouvert en poste de résident.

République tchèque : suite à une réintégration tardive, le poste expatrié anglais est fermé et rouvert en poste de résident.

CARTE DES EMPLOIS 2010-2011 : première phase

Le SNES a rappelé que la circulaire Vie scolaire de l’Agence doit être respectée par les chefs d’établissement :

-          le conseil d’établissement (CE) doit être réuni aux dates prévues ;

-          il doit examiner et adopter la proposition de carte des emplois expatriés / résidents, y compris les suppressions de postes expatriés imposées par l’Agence ;

-          les profils de poste, qui doivent correspondre aux besoins de l’établissement, résultent nécessairement d’une discussion en CE.

Le SNES a demandé quelle méthode avait présidé au choix des postes supprimés et rappelé que l’absence de critères avait des conséquences désastreuses sur l’ambiance dans les équipes éducatives, notamment au Maroc.  L’Agence nous a dit avoir travaillé en étroite collaboration avec les SCAC et les chefs d’établissement. Ont été supprimés en priorité les postes sur lesquels les collègues étaient en fin de mission (après 6 ans en général) ou en fin de contrat (3 ans en général). Mais, là où cela n’a pas été possible, essentiellement  au Maroc, l’AEFE s’est appuyée sur les propositions du chef d’établissement.

Le SNES a demandé comment l’Agence entendait traiter les collègues touchés. L’Agence nous a répondu que tous les collègues ont été avertis oralement de la suppression de leur poste. Ils auront le choix de réintégrer ou de se porter candidat à l’AEFE sur des postes d’expatrié ou de résident selon les règles de recrutement.

L’Agence a déjà annoncé que Bercy entendait supprimer 80 postes de plus l’année prochaine.

SECTEUR AFRIQUE

Expatriés : 25 fermetures dont 17 en cours de contrat / 4 ouvertures

Résidents : 24 ouvertures

Pour l’essentiel, les postes d’expatriés ont été transformés en postes de résidents dans la même discipline.

Algérie, Alger : Transformation du poste d’histoire géographie.

Congo, Brazzaville : Transformation du poste d’espagnol

Gabon, Libreville : Transformation du poste de SVT. Suppression du poste expatrié sciences physiques à la demande du CE (conseil d’établissement), un contrat local assurera l’enseignement.

Guinée Conakry : Transformation du poste d’allemand.

Libye, Tripoli : Transformation du poste de SVT

Maroc : le Maroc est particulièrement touché avec 14 suppressions de postes (+ 3 premier degré), tous les collègues étant en cours de contrat.

Agadir : Transformation du poste d’anglais

Casablanca, lycée Lyautey : Transformation des postes d’anglais et de SVT. Ouverture de deux postes en maths et Sciences physiques pour la classe préparatoire et d’un poste de conseiller pédagogique en HG.

Casablanca, collège A. France : Transformation des postes de Sciences physiques et HG.

Fès : Transformation du poste de technologie.

Kenitra : Transformation du poste de technologie.

Marrakech : Transformation des postes de sciences physiques et maths.

Meknès : Transformation des postes de lettres et d’anglais

Rabat, lycée Descartes : Transformation des postes de maths et éco gestion. Ouverture d’un poste de conseiller pédagogique en SVT.

Rabat, collège St-Exupéry : Transformation du poste de maths.

Sénégal, lycée Mermoz, Dakar : le SNES a relayé les demandes de création de postes du CE du 29 juin. L’Agence les étudiera en vue du prochain CTP.

Tunisie : 5 suppressions dont 3 en cours de contrat

La Marsa : Transformation des postes d’éco gestion et de CPE

Sousse : Transformation du poste d’anglais

Tunis, lycée PMF : Transformation des postes de maths et CPE.

SECTEUR AMERIQUE ET AFRIQUE AUSTRALE

Expatriés : 6 fermetures /  1 ouverture

Résidents : 5 ouvertures

Sauf aux Etats-Unis, les postes d’expatriés ont été transformés en postes de résidents dans la même discipline. Toutes les suppressions concernent des collègues en fin de contrat.

Canada,

Ottawa : Transformation du poste expatrié certifié histoire et géographie en résident histoire et géographie.

Montréal, collège Stanislas : Transformation du poste de SVT.

Colombie, Bogota : Transformation du poste de SVT.

Etats-Unis, Washington : suppression du poste de CPE (voir remarques carte scolaire) L’Agence estime que le poste d’expatrié CPE n’était pas justifié dans la mesure où le CPE ne supervisait que le collège au lieu d’avoir la main sur la totalité de l’établissement. Par ailleurs l’Agence estime que le Board ne respecte pas la convention. Une réflexion est en cours sur l’avenir de l’établissement…

Guatemala, Guatemala-Ville ; suite aux recommandations de l’inspection générale, le poste d’expatrié CPE faisant fonction de chef d’établissement est créé pour suppléer aux déficiences de l’administration actuelle.  Le SNES est intervenu pour dire que cette solution ne prendrait effet qu’à la rentrée 2010 alors que les problèmes continueront l’année prochaine. La réponse de l’Agence est que sur un poste de ce type, il faut une publication. Le SNES a également mentionné la demande de poste de résident en lettres non prise en compte par l’Agence.

Pérou, Lima, Transformation du poste de mathématiques

Venezuela, Caracas : Transformation du poste de SES

SECTEUR EGYPTE / LEVANT / CORNE DE L’AFRIQUE

Expatriés : 2 fermetures /  2 ouvertures

Liban, Beyrouth, Lycée Abdel-Kader : Transformation du poste de philosophie

Syrie, Damas : Transformation du poste de sciences physiques

SECTEUR ASIE

Expatriés : 7 fermetures/ 5 ouvertures

Résidents : 4 ouvertures

Emirats Arabes Unis, Abu Dhabi, Lycée Louis-Massignon : dans le cadre du partenariat entre les autorités d'Abu Dhabi et le lycée Louis le Grand, 4 postes expatriés de professeurs agrégés ont été créer : 2 en mathématiques, 2 en sciences physiques. Ces postes sont autofinancés.

Indonésie, Jakarta : Transformation du poste de SES

Japon, Tokyo : Transformation du poste de SES. Suppression du poste expatrié agrégé de japonais. Il nous a été répondu qu’après deux missions de 6 ans, le terrain était maintenant préparé et que le personnel sur place était compétent. Quant à la demande d’un poste de technologie permettant la mise en place d’un projet de sciences de l’ingénieur, elle ne semble pas réalisable pour l’agence notamment par l’absence de salle spécifique.

Koweït : suite au déconventionnement, le poste expatrié de SVT est supprimé

Philippines, Paranaque City : Transformation du poste de sciences physiques. Ouverture d’un poste expatrié certifié de lettres.

Thaïlande, Bangkok : Transformation du poste de SVT

Vietnam, Ho Chi Minh- Ville : fermeture du poste expatrié PLP lettres-espagnol. L’espagnol sera assuré en local.  L’Agence n’accepte toujours pas de résidentialiser le collègue TNR d’histoire géographie, qui continuera donc à travailler dans la même situation l’année prochaine.

SECTEUR EUROPE

Expatriés : 12 fermetures

Résidents : 1 fermeture / 11 ouvertures

Allemagne

Francfort : Transformation du poste de SVT

Munich : Transformation du poste de philosophie

Belgique, Bruxelles : fermeture du poste expatrié CPE (en revanche un poste de proviseur adjoint, coordinateur administratif est ouvert, justifié selon l’Agence par l’existence d’un gros centre d’examen.

Espagne :

Barcelone : Transformation du poste de CPE

Villanueva de la Canada : suppression du poste de résident en économie gestion. C’est l’annonce de la suppression progressive de la filière STG.

Pologne, Varsovie : Transformation du poste de philosophie

Roumanie, Bucarest : Transformation du poste d’anglais

Royaume-Uni, Londres, lycée Charles de Gaulle : Transformation du poste de CPE.

Russie, Moscou : Transformation des postes de SES et lettres modernes

Turquie :

Ankara : Transformation du poste de sciences physiques

Istanbul : Transformation du poste de SVT.

Le vote de la carte scolaire a été partagé : 5 voix pour (administration) et 5 voix contre (organisations représentatives du personnel)

Avantage familial

Après que tout le monde se soit félicité du règlement du problème de non parution du décret, le SNES a rappelé que c’est la mobilisation des personnels … principalement du second degré … avec une menace de grève le premier jour du baccalauréat qui a été décisive pour l’arbitrage.

Pour autant le SNES estime qu’il ne faut pas s’arrêter là sur cette question. Il remet en avant deux demandes soutenues par une majorité de personnels :

-          mise à niveau de l’avantage familial partout où il est inférieur aux droits de scolarité effectivement payés ;

-          augmentation du forfait hors UE que le SNES présentera à la prochaine réunion du CA et qui devra être conséquente de manière à faire jouer à l’avantage son véritable rôle de prestation familiale.

Vous trouverez ci-dessous le contenu du texte qui nous a été remis pour la mise en oeuvre du décret :

I – Sujets directement liés à la correction des dispositions du décret du 30 août 2007

Sur le fondement du décret du 30/08/2007, l’avantage familial a été suspendu à environ 250 familles et pour certains autres le droit n’a pas pu être ouvert.

Le projet de décret modifiant le décret 2008-22 engagé au mois de juin 2008 par le Ministre des affaires étrangères et européennes saisi par l’Agence, vient d’aboutir, à la suite d’un arbitrage du Premier Ministre, à la publication au journal officiel numéro 137 du 16 juin 2009 du décret attendu. Il permet de résoudre les problèmes posés lors de la mise en œuvre du décret du 30 août 2007 en corrigeant les dispositions initiales dès l’origine, soit à compter du 1er octobre 2007.

En conséquence, l’Agence procède dans les meilleurs délais, sur la base des nouvelles dispositions réglementaires, au réexamen des dossiers dont le traitement avait été interrompu et qui avaient fait l’objet d’une mesure de suspension de versement de l’avantage familial.

Le dispositif général retenu est le suivant :

1-Informer des SCAC et chefs d’établissement

Outre le TD diffusé au lendemain de la publication du texte par la Direction, le service du personnel adresse une note à l’attention des chefs d’établissements ayant des personnels susceptibles d’être concernés par ces régularisations pour les informer (ainsi que les personnels) de la procédure mise en œuvre et pour identifier les quelques cas qui ne l’auraient pas encore été notamment :

-          les personnels nouveaux qui ont pris leurs fonctions en septembre 2007, décembre 2007, septembre 2008 ou décembre 2008 qui ont des droits à faire valoir.

-          Ceux qui ont renoncé aux prestations familiales locales (Kindergelt ?). Si nécessaire, il est possible de leur faire une attestation à l’attention des organismes locaux.

2-Régulariser toutes les situations avec effet  à la date d’entrée en vigueur du décret du 30 août 2007, soit au 1er octobre 2007.

3-En tirer les conséquences au regard ;

- des versements à rétablir,

-de l’interférence avec d’autres dispositions (notamment la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des élèves de classes de lycée),

- des frais de scolarité à régulariser,

- de la mise en œuvre des dispositions de l’arrêté du 5 février 2008 relatif aux résidents en service en Europe (Espace Economique Européen) qui n’ont qu’un enfant.

a) Versements à rétablir aux agents dont l’avantage familial a été suspendu.

Des régularisations seront effectuées dans certains pays dès la paie de juillet 2009. Des référents ont été désigné au service du personnel pour une mise en œuvre dans les meilleurs délais ; Claude Frank et Nicole Robert (régularisation en paie).

Il convient de reprendre les dossiers (250) pour qu’ils soient en état dossiers dès qu’ils le peuvent.

  • Les dossiers de ceux qui quitteront l’établissement de l’Agence cette année seront traités en priorité pour une mise en paye en août. Le reste sera apuré, dans la mesure du possible, sur la paie d’octobre (pour septembre le service du personnel doit traiter quelques mille dossiers de personnels prenant leurs fonctions le 1er septembre, l’ensemble des dossiers devra être apuré pour fin 2009.
  • On fera un premier traitement partiel des dossiers des enfants de moins de 15 ans dont le dossier est à jour.
  • Pour les enfants de 16 ans et plus le dossier doit comporter un certificat de scolarité à fournir en complément s’il n’est pas déjà au dossier.
  • Ceux qui avaient renoncé du fait de la perception de prestations familiales locales seront rétablis dans leurs droits.

b) Interférences avec d’autres dispositions (notamment la prise en charge (PEC) des frais de scolarité des élèves de classes de lycée).

Parmi les familles dont l’avantage familial a été suspendu ou qui n’avaient pu y être admises figurent des résidents dont les enfants étaient scolarisés en première ou terminale.

En raison de la non perception de l’avantage familial, ces familles ont pu bénéficier de la prise en charge des frais de scolarité.

Le service des bourses scolaires a identifié 9 familles bénéficiaires représentant 12 enfants.

L’intervention du décret 2009-691 leur ouvre droit à l’avantage familial. Il convient donc de revoir leur situation à compter du 1er octobre 2007 et d’en tirer les conséquences pour ce qui concerne la prise en charge des frais de scolarisation.

Ces cas concernent essentiellement des EGD sauf Athènes qui est conventionné ;

Le principe retenu est une régularisation globale de l’avantage familial sous réserve de disposer d’un dossier agent complet (notamment d’un certificat de scolarité pour les enfants de 16 ans et plus pour la période considérée).

La régularisation de l’avantage familial pour les résidents ayant bénéficié de la prise en charge aura pour conséquence un versement par l’établissement des montants perçus pour les enfants de ces personnels. L’Agence émet, alors un ordre de recette à l’encontre de l’établissement auquel le montant de la prise en charge a été versé.

L’établissement récupèrera les frais de scolarité auprès des familles concernées. Si des difficultés de recouvrement sont pressenties, un recouvrement par précompte sur le salaire de l’agent pourra être envisagé. A cette fin l’agent comptable secondaire transmettra à l’agence comptable principale (à l’attention de Patrick Barreteau) un titre exécutoire permettant la mise en œuvre de la compensation légale.

Une procédure analogue sera mise en œuvre pour les résidents en service dans les établissements conventionnés qui seront contactés par les Secteurs (seul le lycée d’Athènes semble concerné). La procédure de compensation légale ne peut en effet y être mise en œuvre.

c) Coordination avec le paiement des frais de scolarité

Des instructions avaient été données aux chefs d’établissement de différer la perception des frais de scolarité en attendant la parution du décret correctif des dispositions du 30 août 2007.

La régularisation des paiements différés pourra intervenir avec la régularisation des versements d’avantage familial selon la même procédure que celle décrite pour les prises en charges (PEC). Cette information est donnée aux chefs d’établissement par la note prévue ci-dessus.

d) Familles avec un enfant unique dans les pays de l’espace économique européen

La parution du décret 2009-691 va permettre de reprendre le chantier du versement complémentaire de l’avantage familial pour les familles d’un enfant dans les pays de l’espace économique européen (EEE).

e) Le barème d’avantage familial

- barème à effet du 01/09/2008 et correction du barème du 1er octobre 2007 :

Les nouveaux barèmes seront actualisés selon les frais de scolarité de l’année scolaire 2008-2009 et la prise en compte de csg-crds (avec correctif csg-crds sur le barème 2007-2008). Il sera également tenu compte des prestations familiales locales du Maroc révélées lors de la mise en œuvre des dispositions du 30 août 2007 et du barème du 5 février 2008 qui supposaient une absence de prestations familiales locales, comme pour les autres pays hors espace économiques européen (HEEE).

La consigne de Bercy de reprendre à hauteur d’1 M€ sur 3 ans le montant de l’AF strictement supérieur aux frais de scolarité commence à être également intégrée (ex : cas de Pondichéry).

Le contexte réglementaire étant maintenant fixé, le Service des rémunérations finalise en première priorité, le dossier ainsi que ce qui concerne les corrections à apporter à l’arrêté du 5 février 2008 (csg-crds, etc.)

-          barèmes à effet du 01/09/2009 :

Il est en gestation car dépendant de celui des frais de scolarité à compter de la rentrée, comme l’an passé à la même époque. A noter qu’il était encore apparu quelques modifications à la rentrée 2008, en outre il avait semblé opportun de retenir la référence du taux de chancellerie de septembre pour l’actualisation des frais de scolarité de référence.

II-Autres sujets :

1-Frais de première inscription

Réponse habituelle (sic !)

Première inscription

Les droits d’inscription dont les familles sont redevables lorsqu’elles inscrivent leurs enfants pour la première fois dans un établissement d’enseignement français à l’étranger ne sont pas pris en compte dans le barème actuel de l’avantage familial, en effet ils constituent une charge ponctuelle, alors que l’avantage familial est basé sur les frais d’écolage récurrents demandés chaque année à toutes les familles par les établissements qui assurent la scolarité de leurs enfants (dont les frais annuels de réinscription qui existent dans certains établissements).

Cependant, ces droits d’inscriptions sont bien pris en compte par le système des bourses scolaires, ainsi que celui de la prise en charge de la scolarité pour les élèves de terminale et de première, qui prend en considération la situation de chaque famille au cas par cas. L’inclusion de ces frais d’inscription dans le calcul des bourses scolaires permet de compenser pour les familles qui y sont soumises la charge occasionnée par ces droits d’inscription.

Dans le cas du Chili

Il apparaît que, sur une période de deux ans, l’ensemble de ces dépenses est couvert y compris le versement de première inscription au-delà des frais annuels de scolarité par le montant total de l’avantage familial perçu. La durée habituelle des contrats de résident est de trois ans./JCB

PS. *Sujet non évoqué par les personnels, à garder en mémoire car il sortira sans doute un jour. Peut-être pour la Maroc notamment

2-Accords bilatéraux

En ce qui concerne l’accès aux prestations familiales françaises pour les résidents HEEE, il conviendra d’examiner le cas de 18 pays d’Afrique qui ont des conventions bilatérales de même que pour l’ensemble des pays HEEE.

ISVL

Les ISVL suivent les IR-IE qui suivent effectivement les évolutions du coût de la vie (prix et change) avec depuis 2002 la pratique de quelques ajustements marginaux pour corriger des disparités du barème initial issues des PCV déterminées diversement par les établissements.

Depuis un an ces indemnités ont notablement évoluées : le coût annuel du barème d’avril 2009 est de 35,456 M€ celui de mars 2008 était de 31,454 €. Ce montant est en fait légèrement supérieur à l’enveloppe de 15 % de l’IE.

Selon les conditions locales pour certains pays les indemnités ont pu diminuer.

Toutefois dans 136 pays sur 182 elles ont augmenté.

Il faudra sans doute entretenir des relations plus fréquentes selon des modalités à convenir avec les représentants du personnel à ce sujet./JCB

EVOLUTION DE L’ISVL SUR UN AN

Sur un an (entre le barème du 1er mars 2008 et celui du 1er avril 2009) pour les 182 pays où les personnels résidents sont en service, l’ISVL a évolué ainsi :

Dans 136 pays les ISVL augmentent de 0,2 % à 42 %,

  • 4 augmentent de 30 % et plus

·         19 augmentent de 20 % à 29 %

·         40 augmentent de 10 % à 20 %

·         24 augmentent de 5 % à 10 %

·         49 augmentent de 0,2 % à 5 %

Dans 46 pays elles diminuent,

  • 9 diminuent de 0,35 % à 1 %

·         12 diminuent de 1 % à 5 %

·         14 diminuent de 5 % à 10 %

·         11 diminuent de plus de 10 %

Le montant des augmentations les plus importantes atteignent ainsi

-          11 000 à 5 000 €/an pour 5 pays

-          5 000 à 2 000 €/an pour 14 pays

-          2 000 à 1 000 €/an pour 19 pays

-          1 000) 500 €/an pour 31 pays

Les diminutions sont

-          inférieures à 500 €/an dans 25 pays,

-          comprises entre 500 et 1 500 €/an dans 19 pays

Elles ne sont supérieures à 1 500 €/an que dans 2 pays.

Le coût du barème d’ISVL est ainsi passé (à population identique) de 31,454 M € à 35,456 M € autofinancé par l’évolution des recettes des établissements.

Le SNES a précisé que les éléments fournis montrent qu’il y a eu des augmentations réelles des valeurs des ISVL. Pour autant, ces augmentations ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais supplémentaires qui s’imposent aux résidents compte tenu de l’augmentation de la vie locale. Pour le SNES, seule une prise en compte des conditions de vie des personnels peut permettre d’ajuster les montants des ISVL, en dehors des évolutions des IE si cela est nécessaire.

Le SNES est d’accord sur la nécessité de « relations plus fréquentes » avec l’administration à condition que cela débouche sur des résultats tangibles.

Par ailleurs, le SNES a demandé que les documents budgétaires fournis au CA indiquent clairement les crédits consacrés à tous les éléments de la rémunération des personnels, ISVL comprises. En effet, l’affichage du coût des ISVL par rapport aux barèmes d’avril 2009 et de mars 2009 ne constitue pas une preuve réelle d’un effort budgétaire dans ce domaine ; seul le budget et le compte financier font foi !

CONGÉ MALADIE

Le point n’a pas vraiment été abordé au CTP. En fait, un décret a été préparé reprenant nos demandes sur le congé maladie, à savoir la fin de tout abattement sur l’IE et l’ISVL. Cela signifie que l’on repart à zéro et que le circuit des avis va recommencer. Le SNES considère que cette situation n’est pas admissible et il demande la sortie du texte en urgence.

Suivi du CTP précédent

Arrêt de la prise en charge de la CFE au Maroc pour les contrats locaux ni français ni marocains

Depuis octobre 2008, les établissements employeurs ont brusquement cessé de prendre en charge 60 % de la cotisation CFE pour les contrats locaux ni français ni marocains. Cette prise en charge n'avait peut-être pas de base légale mais elle figurait dans le contrat signé, sans condition de nationalité. Depuis, le SNES Maroc et le SNES HDF interviennent pour faire respecter le contrat signé.

Lors du CTP du 1er avril, le Service Juridique avait annoncé comme imminent un dédommagement correspondant aux somme qui n'ont pas été versées par l'employeur entre octobre 2008 et juin 2009. Les collègues concernés devront faire une demande individuelle à la rentrée et, sur l'insistance du SNES, le service Juridique s'est engagé à fournir enfin les textes sur lesquels il s'appuie pour limiter le dédommagement à l'année scolaire, même pour les collègues en contrat à durée indéterminée.

Régularisation du non-paiement de cotisations sociales au Maroc

Cette affaire compliquée et ancienne concerne une quarantaine de collègues en contrat local pour lesquels les établissements employeurs n'ont pas versé les cotisations sociales pendant plusieurs années. Lors du CTP du 1er avril, le service Juridique avait annoncé l’imminent d'une proposition d'indemnisation aux personnels concernés. L’Agence semble avoir revu sa stratégie et envisage désormais d'aider les personnels à régulariser leur situation vis-à-vis des caisses marocaines. Le SNES a demandé que les collègues concernés soient informés de l'avancement du dossier, des solutions envisagées et du calendrier de règlement.

Durée du contrat liée à la durée restant pour le conjoint (résident ou expatrié)

Suite aux interventions du SNES sur cette question, la Directrice a décidé que la campagne de recrutement 2009 ne tiendrait pas compte du contrat du conjoint.

Temps partiel et possibilité de surcotiser.

L’Agence affirme ne pas avoir voulu supprimer ce dispositif mais s’est vue contrainte d’en refuser l’accès aux collègues intéressés suite à une intervention du service des pensions de la Baule. Contact sera pris par l’Agence avec le dit service pour lui faire part des arguments de droit mis en avant par le SNES. A savoir que dans la mesure où les détachés gardent le droit à pension et cotisent à la caisse des pensions civiles de l’Etat, ils relèvent du même coup du décret 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation en cas de travail effectué à temps partiel.  A suivre… 

Quelle réponse apporte la Directrice à la lettre des personnels du lycée français de Djibouti concernant leur situation fiscale ?

Le problème naît de l’existence d’un accord de coopération antérieur à la création de l’Agence. Selon l’Ambassade et l’Agence, cet accord qui, à l’époque ne concernait que les assistants techniques a été étendu aux personnels de l’AEFE. Parallèlement, le service des impôts des résidents leur demande de déclarer leurs revenus en France. Les collègues demandent donc un éclaircissement sur leur situation fiscale prenant appui sur des textes précis. L’Agence  répond que le traitement de ce problème qui serait argumenté par l’absence d’une convention fiscale risquerait d’entraîner une double imposition. Cette réponse est-elle acceptable pour les collègues en poste à Djibouti ? Compte tenu des  difficultés à Djibouti notamment en matière de recrutement, le SNES suivra de près l’évolution du dossier de Djibouti sous cet angle comme sous les autres.

Frais occasionnés par déplacements temporaires (concours, examen, entretien).

Suite à une question posée par le SNES sur l’application du décret 2006, article 6, et le droit pour l’agent d’une prise en charge de ses frais de transport entre sa résidence et le lieu où se déroulent les épreuves, l’Agence a évoqué 25 dossiers de demande de remboursement de transport pour passer un concours et rappelé qu’il s’agit d’une question lancinante. Le 27 avril dernier, le Directeur Général de l’Administration, interrogé par l’Agence à la demande du SNES, a confirmé ce droit aux collègues.

Pour la Directrice de l’Agence, on doit appliquer ce droit malgré les difficultés financières que rencontre l’Agence, tout en l’encadrant.

Situation au lycée français de Tokyo

La section SNES et le syndicat local SPLFJT avaient déposé un préavis de grève pour le 29 mai. Le SNES HDF avait relayé leur démarche par un courrier à la Directrice.  En effet, les relations, entre les représentants des personnels et l’administration, se dégradent ; Celle-ci refuse de se conformer à l’obligation de négociations aboutissant à des accords signés fixée par la loi japonaise du travail. Le représentant du secteur Asie reprenant les arguments du chef d’établissement a tenté de nous prouver que le chef d’établissement réunissait bien les nombreuses commissions légales. Le SNES HDF a rappelé qu’il ne suffit pas de réunir une instance pour que celle-ci existe réellement. Le « dialogue social » implique des obligations à l’administration concernant les informations données, les échanges, la prise en compte de revendications…  La rencontre avec l’Ambassadeur a d’ailleurs donné raison aux représentants du personnel puisqu’il a proposé la création d’un comité de suivi des problèmes de gestion des ressources humaines. L’Agence doit prendre elle aussi ses responsabilités et rappeler à l’administration locale ses obligations en matière de respect de la législation locale pour les contrats locaux et de dialogue social.

Questions diverses

Correction du bac : charge de correction

Le SNES a attiré l’attention de l’Agence sur les surcharges de correction imposées à certains collègues lors de la session du bac 2009, en s’appuyant sur les exemples du Maroc et de Moscou. L’Agence prend bonne note de ces cas et demande aux collègues éventuellement concernés lors des prochaines sessions de faire remonter ces informations.

Carte santé obligatoire aux Emirats. Pourquoi ne pas avoir distribué cette carte aux collègues ?

La législation émirienne prévoît que l’établissement prenne une  carte pour chaque collègue mais le proviseur se refuse à la distribuer à tous en avançant que les collègues pourraient, dans ce cas bénéficier d’un double remboursement. Cette suspicion n’est pas du goût des collègues qui, grâce à cette carte peuvent obtenir des soins presque gratuitement dans un pays où le coût général de la vie est élevé. L’Agence estime que l’établissement a fait son travail en distribuant la carte aux contrats locaux.  Pour les autres, l’Agence renvoie à une négociation avec le poste.

Construction de logements au lycée Massignon des Emirats. Clarification sur les priorités d’attribution.

L’Agence explique que les faux résidents sont prioritaires et que dans l’immédiat, il n’y a pas suffisamment de logements pour tout le monde. Le SNES estime que compte tenu des constructions en cours, il faudra établir des règles d’attribution en tenant compte aussi des situations personnelles, règles qui n’excluent pas les vrais résidents. Il faudra en effet prendre en compte le coût élevé des logements aux Emirats.

Lycée Alcide d’Orbigny à La Paz : Quelles réponses apporte l’Agence au préavis de grève intersyndical ?

Réponse de l’Agence : Suite à un vif échange, un préavis de grève pour le 30 juin a été déposé. Depuis cette date, de nombreuses réunions se sont tenues. Le chef d’établissement, a reconnu s’être emporté et a proposé d’instaurer une réunion hebdomadaire avec les personnels.

Mais reste à régler un problème concernant la commission sur les recrutés locaux tant et si bien qu’un deuxième préavis a été déposé pour le 7 juillet…

Situation au lycée français de Barcelone.

L’Agence a dépêché une mission qui donne des recommandations au proviseur pour une meilleure communication et pour qu’il réunisse de nouveau l’équipe de direction. Le responsable du service Europe tente d’expliquer que le projet immobilier et les nombreux travaux dans le lycée auraient soumis le Proviseur à une forte tension. Néanmoins, fort de sa connaissance de la situation,  des pressions que connaissent les collègues de cet établissement de la part de ce proviseur, le SNES estime qu’il doit recevoir des instructions et non des recommandations. L’Agence répond qu’elle continuera d’exercer son rôle de suivi. 

Lycée français de Madrid : Quelles sont les conclusions de l’audit ?

Suite à une visite de l’Inspection générale, il a été donné lecture d’un texte aux enseignants. Ce texte redit l’importance du droit de réserve, de la neutralité, du respect de l’autre et insiste sur le rôle du chef d’établissement à qui il appartient seul de vérifier les actions. Le proviseur a reçu des recommandations. Le SNES, qui avait écrit à la Directrice concernant cette affaire, lui a redemandé une réponse officielle.

Ecole Colette à Ho Chi Minh Ville : Quelles sont les conséquences financières sur le fonctionnement de l’établissement du licenciement abusif d’un recruté local ?

Pour le moment, il n’y a pas d’incidence financière. Le montant concerné est de 10 000 § et cette somme est provisionnée.

Situation au lycée français de Mexico : Quel avenir pour cet établissement ? L’Agence envisage t-elle de déconventionner ?

Le LFM a fermement maintenu son souhait de rester conventionné à l’Agence. La fiscalité locale est à l’origine des difficultés que connaît l’établissement pour le versement des 6%. L’établissement envisage une mise en extinction progressive de la filière technologique. Une dizaine de postes de résidents seront supprimés d’ici à 2012. Le SNES reviendra sur ces questions.

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