À LA VEILLE DE 2007
POUR DES AMÉLIORATIONS
DE LA SITUATION
DES
PERSONNELS

Après le succès de la grève du 18 décembre, il est important de ne pas relâcher la pression. Le décret de 1950 ne peut être « réformé » pour faire des économies de postes. Il faut réformer pour améliorer les conditions de travail des enseignants qui exercent avec des effectifs trop lourds et des tonnes de copies à corriger.

A l’AEFE aussi, il faut mettre la pression pour que la situation des personnels s’améliore réellement. Cela concerne l’avantage familial dont la réforme doit entrer en vigueur au plus tôt, mais aussi l’ISVL dont les niveaux sont trop faibles dans de nombreux pays et le décret de 2002 pour lequel les congés de maladie doivent être modifiés.

Après le résultat positif de la FSU à la commission consultative paritaire (CCP) des contractuels du MAE (1 siège sur 5), il faut aussi conforter une dynamique revendicative pour tous les contractuels de droit public ou de droit local.

C’est un enjeu majeur pour les contractuels de droit public mais c’est aussi un axe important de notre activité dans le domaine de l’action culturelle et de la coopération. Il faut mettre fin à la précarité, exiger l’application de réglementations de droit public et agir pour le respect des droits de tous les personnels.

Le SNES, dans la FSU, agira en ce sens pour que les actions de janvier  prennent en compte les demandes de nos sections à l’étranger.

Dès maintenant, soutenez la manifestation du 20 janvier en prévoyant et organisant le soutien financier pour les collègues qui auront des déplacements onéreux (chèque à l’ordre du SNES, manifestation du 20 janvier).

Paris, 22 décembre 2006

SOMMAIRE

 

1.       Bilan de la Grève du 18 décembre 2006 (premiers chiffres

2.       Commission consultative paritaire centrale AEFE du 20/12/06 : fins de mission, reconduction expresse et révisions de notes administrative

3.       Compte rendu de la CAPN du 20/12/06 : avancement d’échelon, révision de note administratives des certifiés gérés hors académie

4.       Le SNES sur le terrain : Grèce, Turquie, Vienne

5.       Bilan de syndicalisation du premier trimestre 2006/2007

Annexe :

- Déclaration liminaire des élus du SNES en CAPN le 20/12/06

 

 

 

 

 

 

 

n° 6

 

1. Bilan de la grève du 18 décembre 2006 (premiers chiffres)

 

PAYS

ETABLISSEMENT

NBRE DE GREVISTES

ALLEMAGNE

Berlin

100 % expatriés

60 % résidents

BENIN

 

65 %

CANADA

Clg Marie de France

12,5 % expatriés

53,6 % résident

COLOMBIE

Lycée louis Pasteur Bogota

Secondaire :

75 % expatriés

95,45 % résidents

66,6 % rec.locaux

Primaire :

61,1 % résidents

77,7 rec.locaux

Total titulaires :

 77,7 %

EGYPTE

LF du Caire

62,5 % secondaire

EMIRATS ARABES UNIS

LF Abu Dhabi

13 %

EQUATEUR

Lycée La Condamine de Quito

2 grévistes

ESPAGNE

Bilbao

LF Valence

38,4 %

71,4 %

GRECE

Lf  d’Athènes

37,5 %

HONGRIE

 

 

ITALIE

Lycée français

 

 

Florence (grève du 12 décembre)

20 % expatriés

27 % résidents

 

100 % résidents

88 % rec. Locaux

45 % non enseignants

MAROC

LY P. Victor Hugo Marrakech

71 % expatriés

59 % residents

46 % rec.locaux

SENEGAL

Dakar

17, 24%

SERBIE

Ecole française de Belgrade

33 % expatriés

20 % résidents

70 % rec. locaux

TCHAD

LF Montaigne

20 % expatriés

50 % résidents

TOGO

Lomé

20 %

TUNISIE

lycée Gustave Flaubert La Marsa

35 %

TUNISIE

Lycée Pierre Mendès France

40 % expatriés

47,6 % résidents

33,3 % rec. locaux

VIETNAM

Ho Chi Minh Ville

10 grévistes dont 4 locaux

2. Commission consultative paritaire centrale AEFE du 20 décembre 2006 : fins de mission, reconduction expresse et révisions de note administrative

Le mercredi 20 décembre 2006 s’est tenue à l’AEFE  la commission consultative paritaire centrale (CCPC) B (certifiés) avec à l’ordre du jour l’examen de fins de mission, d’une reconduction expresse et de révisions de note administrative.

Lors du précédent comité technique paritaire (CTP)  de l’AEFE du 12 décembre,  les représentants SNES s’étaient opposés au déconventionnement d’Al Khobar (Arabie), du second degré de l’école de Florence (Italie) et à une mesure de carte scolaire en lettres modernes à Pondichéry (Inde).  Ces mesures ont donné lieu à six fins de missions que la  CCPC devait  examiner. De nouveau, le SNES-SNEP- FSU s’est résolument et unanimement prononcé contre et a voté en conséquence. Nous avons encore demandé que, dans le cas spécifique de Florence, une alternative au déconventionnement soit envisagée.  L’Agence nous a dit l’étudier.

Une reconduction expresse a été entérinée par la CCPC : à l’issue du CTP du 12 décembre 2006, un poste de certifié faisant fonction, supprimé lors du CTP précédent, a été recréé.

Concernant les demandes de révision de note 2005-2006, la CCPC devait émettre un avis sur  six demandes.

Cinq collègues demandaient une augmentation de leur note annuelle. Dans trois cas, les collègues avaient été augmentés soit par leur chef d’établissement (2 collègues), soit par la CCPLA (1 collègue). Deux collègues avaient été maintenus à la note précédente. Malgré l’argumentation de la FSU, notamment contre les maintiens de note, l’Agence n’a accepté aucune augmentation.

Cinq collègues avaient demandé un changement de leur appréciation. En effet, elle ne correspondait pas à leur manière de servir, voire elle dépassait le cadre normal de l’appréciation professionnelle. La FSU est longuement intervenue auprès de l’administration pour rappeler les critères habituels qui doivent être pris en compte dans la notation des collègues. Trop souvent les chefs d’établissement à l’étranger utilisent cette procédure pour régler des comptes avec des collègues. Nous avons demandé que les chefs d’établissement, lorsqu’ils portent un jugement négatif ou nuancé sur les collègues, soient en mesure de les justifier. La notation ne peut être un acte arbitraire. Suite à l’intervention de la FSU,  les 5 appréciations ont été modifiées.

Les collègues qui ne seraient pas satisfaits de leur note administrative ont tout intérêt à en demander la révision. Nous publierons très prochainement dans la circulaire HDF un point détaillé sur la procédure à suivre.

3. Compte rendu de la CAPN du 20/12/06 : avancement d’échelon, révision de note administrative des certifiés gérés hors académie

Déclaration liminaire des élus du SNES en CAPN (voir en annexe)

La CAPN d’avancement d’échelon et de révision de note administrative s’est tenue exceptionnellement tôt cette année, comme dans toutes les académies, apparemment pour que l’administration mette à jour à temps les notes et les promotions bien avant la campagne de hors classe. Cela signifie que beaucoup de collègues ont été pris de cours par ce changement brusque de calendrier et ne nous ont pas, ou très tardivement, fait parvenir  leur fiche syndicale. Dans ces conditions, si vous constatez une anomalie dans les résultats qui vous sont parvenus, n’hésitez pas à contacter le SNES hors de France pour que nous puissions intervenir sur votre situation.

Lors de cette CAPN, outre la déclaration que nous avons faite contre le projet de décret modifiant nos statuts, nous avons redit notre profond désaccord avec la suppression de l’avancement automatique au rythme le plus favorable pour les collègues détachés à Monaco ; mesure prise en 2005-2006 sans concertation aucune avec les représentants des personnels et sans même avertir les collègues concernés. Depuis la dernière rentrée, nous avons pu constater que, malgré nos demandes, les collègues n’ont pas plus été informés de leur situation nouvelle. Nous avions également demandé que le ministère contacte l’Inspection pour que les collègues qui le souhaitent puissent être inspectés dans des délais raisonnables et aient ainsi une chance d’augmenter leur note globale. Là non plus, il semble que rien n’ait été fait. Nous continuons de déplorer cette manière scandaleuse et inéquitable de traiter des collègues. Le ministère s’est contenté de dire que l’inspection des collègues en poste à Monaco relève désormais de l’Inspection régionale de l’académie de Nice et qu’on ne peut demander au doyen de cette inspection de « faire passer les collègues de Monaco devant les collègues de l’académie pour les inspections ». En d’autres termes, les collègues sont « lâchés » de bout en bout par le ministère.   

Nous sommes également revenus sur la question de l’avancement des collègues résidents en poste dans les établissements de l’AEFE. Ces collègues sont obligés de demander une disponibilité de trois mois avant d’être détachés, et cette disponibilité a actuellement une incidence sur l’avancement et sur l’accès à la hors classe, au sens où elle retarde de 3 mois la promouvabilité des collègues. Cette situation est injuste car les collègues ne se trouvent pas en disponibilité de manière choisie mais par nécessité de service. Nous demandons donc que la disponibilité obligatoire de 3 mois des résidents soit comptabilisée comme une période d’activité normale de manière à ne pas pénaliser injustement ces collègues dans leur carrière.

Le ministère a reconnu que, depuis la modification des conditions d’accès à la hors classe, notamment la suppression de l’acte de candidature, de nombreux collègues résidents se retrouvent automatiquement promouvables et donc pénalisés par leur trois mois de disponibilité. Le ministère s’est engagé, pour les collègues qui pourraient être promus au 1er septembre 2007, à identifier ceux qui seraient concernés par cette situation et à les intégrer normalement dans les promouvables. Le SNES est satisfait que ces collègues puissent être rétablis dans leurs droits et continue de demander que la même mesure soit appliquée à l’avancement d’échelon. 

Enfin, 13 demandes de révision de note administrative (2005-2006) ont été examinées (hors AEFE, organisme qui a ses propres commissions paritaires pour examiner ce type de demandes). Grâce aux interventions du SNES, 11 notes ont pu être relevées, ce qui prouve que les collègues qui ne seraient pas satisfaits de leur note administrative ont tout intérêt à en demander la révision. Nous publierons très prochainement dans la circulaire HDF un point détaillé sur la procédure à suivre selon l’organisme auprès duquel vous êtes détaché ou affecté.   

4. Le SNES sur le terrain

ATHENES

La venue du SNES hors de France à Athènes a été l’occasion de rencontrer les collègues de la  section SNES du Lycée  franco-hellénique, des collègues de l’Institut culturel et d’avoir un entretien avec le proviseur du lycée et le conseiller culturel.

Echanges avec les collègues du lycée franco-hellénique

Au lycée, lors de cette réunion à laquelle assistaient l’essentiel de la section du S NES, ont été d’abord évoquées des questions générales : le point sur les nouveautés de la rentrée en France (conseil pédagogique, note de vie scolaire, modification des décrets de 1950…) ainsi que la situation de l’AEFE (transfert de l’immobilier, négociations en vue d’une réforme de l’avantage familial, taux de l’ISVL, inspections …). Puis, la discussion a permis un échange fructueux portant à la fois sur des questions relatives aux carrières mais aussi sur la situation locale.

Réunion avec le proviseur du lycée franco-hellénique

Les représentants du SNES ont été reçus par le chef d’établissement et son adjoint. A partir du constat de désaccord sur un certain nombre de questions, un dialogue franc a permis de faire un tour d’horizon de la situation. Une grande partie de l’entretien a porté sur l’avenir de l’enseignement des langues au lycée et notamment sur la crainte d’une possible restriction de l’offre de langues aux élèves. Le Proviseur a assuré vouloir conserver la palette actuelle des langues enseignées au lycée. D’autres questions ont porté sur la communication, l’ambiance  générale et le conseil d’établissement. Les réponses ont permis des éclaircissements et des engagements ont été pris afin de permettre une ambiance de travail sereine et profitable à tous.

Rencontre avec le conseiller culturel

Une réunion préparatoire a permis aux collègues de l’Institut français d’Athènes (IFA) de présenter leur situation à l’Institut, leurs conditions de travail et les problèmes à l’ordre du jour. 

Des questions cruciales sur la situation des collègues ont été abordées lors de cette réunion entre les responsables de la section du SNES de l’Institut, le SNES hors de France, le conseiller culturel, le secrétaire général et l’attaché de coopération éducative. Il a été convenu que la refonte de la grille était urgente mais que celle-ci devait s’opérer en concertation avec les personnels. Une nouvelle fois la situation des détachés administratifs, devant cotiser à la sécurité sociale et à la pension grecque tout en continuant de cotiser au système de pension français, a été abordée. La situation actuelle est intolérable pour ces collègues. Le conseiller culturel, qui avait déjà adressé un courrier aux services français relevant les inconvénients du système mis en place, a de nouveau été sensible aux arguments avancés par les collègues. Il a accepté de reposer le problème à Paris. Un avenant doit être  apporté aux contrats antérieurs et, lors de cet entretien, des suggestions des personnels ont été prises en compte, tel l’intitulé de l’employeur « l’IFA, service décentralisé de l’Etat français ». Au total, cet échange fructueux a clarifié la situation à l’IFA (situation financière des cours de langue, annexes, présence du CNAM…). 

Turquie

Le secteur Hors de France du SNES s’est rendu en Turquie en novembre pour faire le point avec les collègues sur le dispositif français dans ce pays et sur leur situation.

Institut des études Anatoliennes

L’établissement emploie des personnels vacataires sans protection sociale avec comme conséquence, un non paiement en cas d’absence pour maladie. Ces personnels n’ont évidemment pas de contrat. Le SNES a demandé à l’Ambassadeur d’intervenir pour que tous les personnels bénéficient d’un contrat en CDI en vertu de la permanence de leur emploi.

Institut Français d’Istanbul

L’établissement marche bien puisqu’il emploie un nombre important de personnels. La situation de ceux-ci pose problème. Ils n’ont pas été augmentés depuis 2001, et se voient contester le paiement de leur salaire en euros. Il n’y a que cinq collègues contractualisés à 560 h/année, alors que quatre autres collègues sont vacataires et ne travaillent qu’à l’institut. Il y a urgence à résoudre les problèmes de sécurité sociale, de retraite, d’harmonisation des rémunérations et de façon générale de contrat. Le Directeur de l’établissement est favorable à des améliorations dans ce sens, dans la limite des instructions du ministère et des décisions de l’Ambassade.

L’Ambassadeur a été saisi des problèmes et s’est engagé à faire activer les négociations avec les représentants des personnels.

MICEL

Ce déplacement en Turquie a permis de rencontrer les collègues employés par la MICEL et de faire le point de leur situation.

Dans les grandes lignes, celle-ci est la suivante :

-          Traitement indiciaire ou traitement MA2

-          Prime locale de 300 à 400 euros

-          Supplément familial de 70 euros par enfant

-          Retraite CFE pour les non titulaires

-          IRCANTEC pour les non titulaires

-          Sécurité sociale ou assurance maladie

-          Prime de déménagement  (200 kg pour l’agent et 100 kg par ayant droit) mais pas de billet d’avion

-          Les contrats sont bloqués sur l’année

-          Dans les « saints », le traitement est versé 45 % en France, 55 % Turquie avec une retenue de 15 % à la source

Les revendications concernent :

-          Les prestations familiales dont le niveau est très insuffisant. La demande est d’avoir 300 euros par enfant.

-          Une prime supplémentaire équivalente à la part fixé de l’ISO

-          La prise en charges des permis de séjour (350 euros par personne)

-          Le remboursement rapide des frais de déménagement.

A noter que les collègues sont privés d’accès aux concours internes (MEN et MAE), ont des problèmes d’horaires à l’Université Galatasaray et que les renouvellements en CCP sont trop tardifs pour les réintégrations.

Les questions salariales ont été exposées à l’Ambassade où nos interlocuteurs ont semblé ouverts sur la question des prestations familiales.

Lycée Pierre Loti

L’établissement n’a toujours pas résolu le problème de sa localisation sur un site unique. Il semble que la situation évolue vers deux sites avec une extension pour le secondaire.

Les personnels recrutés locaux ont des problèmes de pouvoir d’achat. Même problème pour les résidents sur l’ISVL dont le niveau est insuffisant.

Le lycée Pierre Loti fait parti des établissements dont la charge financière vis-à-vis de l’AEFE pèse lourdement sur les ressources de l’établissement. Il est certain qu’un plus grand nombre d’expatriés permettrait de l’alléger.

Sur l’Université Galatasaray

Cette structure constitue un ensemble très intéressant. Son activité est croissante et elle obtient de bons résultats. Avec le développement d’un secteur de recherche, la France et la Turquie auront là, un ensemble franco-turc de renom et dont le coût pour l’Etat français n’est pas très élevé. Cette Université devrait pouvoir servir d’exemple, et le lien avec les établissements français en Turquie devrait être développé.

Lycée Charles de Gaulle à Ankara

Le lycée vient d’acquérir un terrain pour la construction du nouvel établissement. Ce projet a beaucoup mobilisé la communauté scolaire. Le coût supporté par l’établissement sera élevé. Il semble qu’une section européenne serait créée sans que celle-ci ait recueilli vraiment l’assentiment des personnels.

Concernant la situation de ceux-ci, c’est le faible niveau de l’ISVL qui constitue le principal problème avec les frais de première inscription qui sont fixés à 1500 euros par enfant.

Toutes ces rencontres ont permis de mettre en avant un nombre important de revendications. Celles-ci ont été exposées à l’Ambassade. La collaboration entre la section SNES de Turquie et le secteur Hors de France jouera un rôle déterminant pour l’aboutissement de celles-ci.

Stage Europe à Vienne les 11 et 12 décembre 2006

Il s’est rapidement avéré que l’ancienne assemblée générale du SNES Allemagne est devenue aujourd’hui un stage SNES Europe qui rassemble à cette occasion des collègues venant d’Allemagne, du Royaume Uni, de Belgique, des Pays Bas, de Pologne, de Hongrie, de Serbie, de Grèce, d’Italie et naturellement d’Autriche, pays hôte.

En matière d’organisation et d’accueil, nos remerciements à la section de Vienne qui a bien organisé ce stage, lequel s’est déroulé selon l’ordre du jour prévu ; celui-ci n’est pas nécessairement repris dans ce compte rendu :

Question de l’avantage familial et de l’ISVL

On sait maintenant que le principe de la réforme de l’avantage familial est maintenant acquis. Il ne l’était pas au moment du stage et c’est un sujet qui a fortement mobilisé les collègues. La perte de véritables prestations familiales est d’autant plus sensible que le coût de la vie du pays est élevé : c’est le cas de Londres par exemple.

Pour l’ISVL (indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale), les collègues d’une manière générale partagent le sentiment qu’elle est insuffisante mais éprouvent des difficultés pour savoir comment monter un dossier revendicatif sur cette question. L’aide de ceux qui l’ont déjà fait leur sera d’un précieux secours et c’est un des intérêts de ce stage que d’avoir mis en présence des collègues militants soucieux d’apporter, pour les uns, leur contribution et pour les autres de recevoir des conseils utiles à leur activité syndicale.

Le HDF a appelé à la plus large mobilisation sur ces questions dans le cadre de la grève du 18 décembre.

Intervention du Betriebsrat et contrats locaux en Autriche

Le Betriebsrat est un comité d’entreprise autrichien qui a participé au travail sur les contrats de recrutés locaux. Il s’avère que les contrats locaux pour le Lycée français de Vienne présentent des garanties conformes aux préconisations de l’AEFE en la matière et on ne peut donc que louer le travail accompli.

Le seul problème qui reste à résoudre est celui de la fiscalité. Une discussion s’engage sur cette question : les accords de 1947 entre la France et l’Autriche avaient prévu d’exonérer les personnels dans les deux pays mais aujourd’hui le problème serait de savoir où ces personnels de recrutement local seraient imposables :

- doivent-ils payer des impôts sur leur lieu de résidence ?

- sont-ils imposables là où ils travaillent ?

- là où est le siège de leur employeur où bien encore en fonction de leur nationalité ?

Quoi qu’il en soit, dans l’intérêt des intéressés, il serait urgent de trancher le nœud gordien

Le SNES Allemagne a présenté aux stagiaires un contrat type à durée indéterminé qui prévoit un avenant destiné à moduler la quotité de service en fonction des besoins de l’établissement. Même si la proposition qui est faite consiste à limiter les variations de la durée du service d’une année sur l’autre, il nous semble au HDF qu’il n’est pas possible d’accepter d’inscrire une forme de flexibilité dans un contrat à durée indéterminé.

En ce qui concerne le respect des recommandations de l’Agence contenues dans la circulaire nº 2552 du 26/07/01, on s’aperçoit que certains établissements en disposent comme ils l’entendent. C’est le cas en Serbie où on reconduit année après année des contrats à durée déterminée ce qui ne respecte pas non plus la législation locale.

La question des faux résidents

En disant que les faux résidents sont de vrais expatriés le SNES HDF rappelle qu’il a toujours demandé que des postes d’expatriés soient ouverts en nombre suffisant pour couvrir les besoins. La politique suivie par l’Agence ayant été diamétralement opposée à celle que nous préconisions, des problèmes de vivier local sont rapidement apparus avec pour conséquence l’impossibilité de recruter des résidents et donc la nécessité de faire appel à des collègues en France ou dans d’autres pays.

Aujourd’hui, les « faux résidents » sont dans des situations matériellement différentes selon les pays et il sont en quelque sorte livrés au rapport de force en vigueur là où ils résident réellement car le problème est bien qu’ils connaissent les mêmes difficultés matérielles que leur collègue « vrais résidents » Il faut donc tout faire pour améliorer les conditions de vie de ces futurs « vrais résidents ».

Le problème de la couverture sociale des retraités résidant à l’étranger

La cotisation MGEN des retraités à l’étranger est plus élevée que celle des actifs mais ils ne bénéficient pas des prestations. Cette situation pose problème et mérite d’être approfondie.

Les élections aux différentes Commissions de l’AEFE seront un temps fort de l’année 2007. A cette occasion, nous avons rappelé les attributions des CCPL. Mais nous aurons l’occasion de revenir longuement sur ces questions dans les prochaines circulaires.

Problèmes liés à la mise en place de groupes de niveaux en langues et problèmes des options à faible effectif

Avec la mise en place du CECR (cadre européen commun de référence) pour les langues vivantes et ses nouvelles exigences pédagogiques, les collègues du LF de Vienne ont dû constituer des groupes de niveaux à partir de plusieurs classes. Ce travail pour former des groupes d’élèves au même niveau, s’il peut être jugé utile et d’une certaine valeur pédagogique par certains collègues mais pas tous, est néanmoins unanimement reconnu comme très lourd en temps de préparation (test de niveau pour répartir les élèves) et en charge de concertation. Or il est apparu que ces groupes nouveaux étaient inférieurs à 20 élèves ce qui a conduit l’administration du lycée à demander une majoration de service des professeurs en question.

Il est révoltant de constater qu’un surcroît de travail et d’investissement de la part de collègues puisse conduire à une augmentation de temps de service.

Ce problème a permis d’enchaîner sur la question du nouveau décret sur le temps de service prévu par le gouvernement en remplacement de celui de 1950.

Naturellement, la programmation de la fin des heures de première chaire pour la  majorité des collègues est unanimement condamnée. Par ailleurs, les délégués se sont alarmés à juste titre de l’absence de précision concernant la majoration de service : à savoir que la liste des structures pédagogiques qui ne font pas l’objet de la majoration de service pour effectifs faibles est à notre sens beaucoup trop limitative. On l’a vu, tous les groupes à vocation pédagogique (groupes de niveaux, de compétences, groupes de langues anciennes, les heures dédoublées, les TP, les modules) devraient y figurer.

Les raisons de participer à la grève du 18 ne manquaient donc pas et l’Assemblée s’est terminée sur des motions que nous publions intégralement :

Motions votées à l’assemblée annuelle des sections européennes du SNES.

(12 décembre 2006)

1)                  Convergences avec les syndicats et organisations représentatives des personnels des pays d’accueil ;

Les sections SNES d’Autriche, d’Allemagne, de Belgique, de Hongrie, d’Italie, de Pologne, des Pays-Bas, de Serbie, de Grèce et du Royaume-Uni travaillent ou sont prêtes à travailler quand cela est possible en coopération avec les partenaires syndicaux des pays d’accueil. Elles s’engagent  à tout faire pour assurer à tous les personnels une défense et amélioration de leurs droits.

2)                  Recrutement

Elles dénoncent vigoureusement le profilage des postes reflétant davantage un mérite subjectivement apprécié que les qualifications reconnues.

Elles affirment leur attachement au respect

- des barèmes paritaires, seule garantie d’objectivité et de transparence ;

- des instances paritaires ;

- des droits garantis dans la fonction publique relativement aux congés, à l’avancement et à la promotion, à la formation, aux services d’enseignement ;

- des personnels trop souvent soumis aux dérives autoritaires de leur hiérarchie par notamment,  l’attribution de « points de Proviseur » dans le barème du recrutement des résidents.

3)                  Avantage familial

Elles exigent l’application d’un dispositif prévoyant un plancher au niveau des droits de scolarité augmenté des allocations familiales  et du SFT.

4)                  Décret de 1950

Avant tout, les sections présentes dénoncent l’attaque du statut des enseignants par la redéfinition, sans concertation, de leur service. Elles appellent à faire grève le 18 décembre contre le projet de modification du décret de 1950 et à engager des actions ultérieures.

Adopté à l’unanimité des présents ce jour le 12 décembre 2006 à Vienne.

5. Bilan de syndicalisation du premier trimestre 2006-2007

A la fin de ce premier trimestre, nous pouvons dresser un premier bilan de syndicalisation pour cette année 2006 2007. Au 14 décembre 2006, le SNES hors de France comptait 1712 adhérents soit 17 de moins que l’an dernier à la même date.

Pour l’étranger, il faut remarquer une légère baisse avec 1170 adhérents au 14 décembre, soit 15 de moins par rapport à l’an dernier de date à date. Ce retard n’a pas lieu d’être si l’on considère les divers facteurs qui devraient inciter à la syndicalisation. Dans un contexte politique où l’augmentation de la durée des services est une menace qui pèse sur l’ensemble de la profession sans aucune compensation salariale prévue. Dans une conjoncture où le pouvoir d’achat des enseignants n’a cessé de baisser depuis des années. Lorsqu’on constate à quel point le service public à l’étranger est menacé par le désengagement de l’Etat, il est plus que jamais indispensable d’adopter une attitude syndicale combative, celle que le SNES a toujours encouragé.

Nous l’avons démontré tous ensemble ces derniers temps : ce qui a été obtenu sur l’avantage familial n’est peut être pas parfait mais c’est une avancée non négligeable et le SNES y est pour quelque chose ! Mais il reste à gagner une ISVL digne dans bien des pays pour des collègues qui n’ont pas les moyens de faire face au coût de la vie.  Pour gagner ce combat, nous avons besoin d’un SNES fort et déterminé.

Le bilan est contrasté car certaines sections progressent nettement et d’autres perdent des adhérents mais l’équilibre fondamental n’est pas bouleversé.

Pour les collectivités d’outre mer (COM) nous constatons également une baisse très légère du nombre de syndiqués : 491 syndiqués au 14 décembre 2006 contre 494 à la même date l’année dernière. L’ensemble des collectivités progressent notamment Mayotte qui poursuit son ascension vers les 300 syndiqués mais aussi la Nouvelle Calédonie et dans une moindre mesure Wallis et Futuna et St Pierre et Miquelon. La Polynésie marque cependant un net recul avec 64 adhérents en moins par rapport à la même date l’an dernier.

En cette veille de Noël et pour finir sur une note optimiste, nous pouvons et nous devons nous organiser pour que ce léger retard ne soit pas irréversible.

Il est possible d’inverser la tendance et d’ailleurs nous avons reçu cette semaine un plus grand nombre de cotisations que la semaine précédente !

Alors bonnes fêtes à tous et bonne syndicalisation !

Roger FERRARI

Secrétaire national chargé
des questions hors de France,
Catherine JUSTIN, Céline URBANIAK,

Annie DELPORTE, Henri-Jean NOURI
Patrick SOLDAT
Membres du Secteur Hors de France.
RF/CJ/CU/AD/HN/PS/CC

ANNEXE

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