NE PAS RENONCER,
GRÈVE
LE 18 DÉCEMBRE
C’est le jour de la deuxième
séance du CTPM du ministère de l’Education Nationale où le Ministre De Robien
va faire passer sa modification du décret de 1950 qui supprime une partie de nos
droits de minoration de services. Il ne s’agit pas d’actualiser le décret de 1950
comme l’affirment certains. Il s’agit tout simplement de compenser les suppressions
de postes prévus à la rentrée de 2007 pour le second degré. Ce sera une bonne
affaire pour l’AEFE qui est indécise sur les créations de postes programmées à
cette rentrée.
Ne
laissons pas remettre en cause l’exercice de nos métiers, mettons nous en grève
le 18 !
L’incertitude à l’AEFE ne porte pas que sur les créations de postes. C’est aussi la réforme de l’Avantage Familial qui est dans le collimateur. Le plancher frais de scolarité, dont le SNES et le SNUIpp seuls ont stigmatisé l’insuffisance, a été augmenté d’un forfait de 80 euros.
Faire grève le 18, c’est exiger la mise en place
au 1er janvier au plus tard de ce dispositif.
Il faut également faire
de cette grève un puissant mouvement revendicatif pour les augmentations des ISVL
que vous demandez. Le SNES en fera sa priorité lors du CTP de l’AEFE du 12 décembre
mais la Directrice a déjà dit en CA qu’elle n’entendait pas tenir compte de vos
demandes.
En
grève le 18 décembre avec délégations à l’ambassade pour nos métiers, pour l’avantage
familial et pour des augmentations conséquentes des ISVL
Paris, le 11 décembre 2006
SOMMAIRE1. Statu quo pour les assistants techniques 2. Sur les experts techniques internationaux
de FCI 3. Concernant le cas des agents de recrutement
local du MAE 4. Evolution
des réseaux diplomatiques, consulaires et culturels 5. Dialogue
social au MAE, c’est pas la joie ! 6. Compte rendu du CA de l’AEFE du 30
novembre 7. Recrutement MAE : deuxième transparence 8. Mutation d’une COM vers Mayotte :
impossible Annexes : - Taux de participation salaires et
ISVL |
1. Statu
quo pour les assistants techniques (AT)
Rien de neuf pour les
AT au Comité technique paritaire du MAE sauf la confirmation de la diminution
des effectifs par transfert à l’Agence Française de Développement
(AFD). On passe ainsi de 1056 au 1er novembre 2005 à 902 au 1er
novembre 2006. Pour 2007, il est encore prévu le transfert de 129 ETP (équipement
temps-plein) supplémentaires.
2. Sur
les experts techniques internationaux (ETI) de France Coopération Internationale
(FCI
La FSU est largement
intervenue sur la situation concrète vécue par les ETI en dénonçant une fois de
plus le statut privé de nos collègues et les insuffisances de celui-ci. La FSU
a interrogé le patron de FCI sur :
-
la perte des majorations
d’ancienneté ;
-
l’absence de grille
de rémunération ;
-
la protection sociale ;
-
l’obligation d’adhérer
à la mutuelle choisie par FCI ;
-
le délai de carence
pour le versement d’indemnités journalières ;
-
le dialogue social.
Le directeur de FCI,
Sylvain ITTE, a répondu qu’une réunion était prévue le 14 décembre pour mettre
à plat un certain nombre de questions. Il a d’ores et déjà précisé qu’une grille
nous serait soumise, que la protection sociale serait améliorée, que le libre
choix de la mutuelle serait garanti aux fonctionnaires et en particulier ceux
de l’Education Nationale, que FCI prendrait à sa charge la rémunération pendant
le délai de carence, que la réflexion
avançait sur le dialogue social avec soit la piste d’un convention collective
existante ou un accord d’entreprise spécifique, que la fiscalité avait été négociée
comme pour les assistants techniques et que les ETI étaient assimilés aux AT pour
leur gestion par le poste et pour la valise diplomatique.
3. Concernant
le cas des agents de recrutement local du MAE
Il y a environ 4700 agents pour le réseau
culturel et 5800 agents pour le réseau diplomatique et consulaire au MAE qui contribuent
à l’action de l’Etat à l’étranger.
Le régime juridique sur
lequel est basé leur statut repose sur l’article 34 – V de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000.
Ainsi, « lorsque
les nécessités du service le justifient, les services de l'Etat à l'étranger peuvent,
dans le respect des conventions internationales
du travail, faire appel à
des personnels contractuels
recrutés sur place, sur des contrats de travail soumis au droit local, pour exercer
des fonctions concourant au fonctionnement desdits services ».
Au cours du CTP du MAE,
les points suivants ont été abordés.
Sur les questions touchant
à la protection et à la couverture sociale des recrutés locaux, il a été constaté malheureusement
qu’il existe manifestement une déficience du système pour cette catégorie de personnel.
C’est le cas par exemple
du Maroc : quelques 100 collègues des réseaux diplomatique, consulaire et
des Instituts Français au Maroc qui ont cotisés depuis août 2005 (mise en application
de l’Assurance Maladie Obligatoire) aux caisses de prévoyance et qui jusqu’à ce
jour ne bénéficient d’aucune couverture, en attendant que leur carte d’adhésion
ouvrant droit aux prises en charge leurs soit remise.
La FSU juge inacceptable
cette situation elle a demandé à l’administration d’intervenir dans les plus brefs
délais afin d’y remédier et de permettre à l’ensemble des agents et leur famille
d’accéder à une protection sociale réelle et efficiente.
Pour les détachés administratifs
en Europe, le ministère fait toujours la sourde oreille. Il continue à vouloir
imposer aux collègues le régime de maladie et de retraite local. Qu’ils soient
obligés de payer double cotisation ne les trouble pas le moins du monde. C’est
vrai que les énarques du MAE ne risquent pas d’être concernés !
Sur le volet de l’harmonisation
des grilles de salaires dans
les postes, il a été constaté que
bien des postes n’ont toujours pas bénéficié de cette mesure.
La FSU a dénoncé pour sa part que bien
souvent les établissements à autonomie financière (EAF) n’arrivaient
pas à mettre en application la grille harmonisée du poste (incidence budgétaire
et coûts…).
C’est le cas par exemple
·
A Istanbul : l’harmonisation
n’est faite que partiellement à l’EAF, les collègues enseignants devraient en
2007 bénéficier de l’harmonisation
alors que les administratifs en bénéficient en 2006.
·
A Djibouti : le centre culturel français
(CCF) n’a pas les moyens de financer en 2007, la grille mise en place en 2006. La FSU a pour sa part rappelé
que bien souvent les EAF face à des contraintes budgétaires étaient dans l’incapacité
financière de mener à bien cette opération à terme.
·
Au Maroc : Les 9 EAF ont reçu une
subvention unique de 27 000 Euros « one Shot » en novembre 2005 servant
à la mise en place de la grille harmonisée avec celle de l’ambassade. La grille
salariale n’étant toujours pas appliquée à ce jour, les définitions de quelques
fiches de poste devraient être revues en respectant à la fois l’évolution de la
carrière des agents, leur ancienneté et leurs fonctions exactes.
A travail égal, salaire
égal !
De véritables
progressions de carrière doivent être offertes aux différents agents quel que
soit la nationalité ou le service extérieur de l’Etat dans lequel ils travaillent.
Ils ne doivent
plus faire les frais des éventuelles difficultés budgétaires.
C’est pourquoi,
la FSU a demandé que le département poursuive son soutien financier pour permettre
à l’ensemble des agents de recrutement local d’en bénéficier.
Pour 2007, les
grilles de salaires du Gabon et de
Sao Tome et Principe devraient entrer en vigueur.
Concernant le volet de l’imposition : La FSU est intervenue
pour rappeler que la note du 21 juin 2006, présentée lors du dernier comite technique
paritaire ministériel (CTPM) de juillet 2006 relative à l’imposition des
recrutés locaux au Maroc stipule que : « le nouveau cadre salarial,
qui a pour objectif de remettre les salaires à niveau, implique que les revalorisations
qui ont été effectuées (en 2003 pour le réseau diplomatique et consulaire) tiennent
compte de l’incidence fiscale ».
La FSU, à ce titre, a demandé
que la grille du poste soit refaite pour prendre en compte cette incidence.
4. Evolution
des réseaux diplomatiques, consulaires et culturels
L’information donnée
au comité technique paritaire ministériel (CTPM) du MAE confirme
la tendance à l’économie sous forme de transformation en consulat général à gestion
simplifiée.
2006- Royaume Uni, Edimbourg ;
Espagne, Séville ; 2007 Italie, Naples et Turin- Gênes ; Sénégal, Saint
Louis.
Ouverture d’un bureau
d’ambassade en 2006 à Juba, Soudan ; Erkil, Irak Kurdistan ; d’une ambassade
à Monrovia au Liberia ; à Podgorica au Monténégro.
Ouverture d’un consulat
général à Iekaterinbourg en Russie.
Pour le réseau culturel, il est annoncé la
fermeture de l’institut français (IF) de Bilbao et de celui de Francfort
en 2007. Pour celui-ci l’adjoint
au Direction générale de la coopération internationale et
du développement (DGCID) a précisé qu’il s’agissait de la transformation
en annexe de Mayence et pas d’une fermeture.
La FSU-MAE a demandé
des explications sur les raisons qui pousseraient à fermer Bilbao. Il s’agit une
nouvelle fois d’économies et les hypothèses de consulat général « à gestion
simplifiée » ne sont ni satisfaisantes ni réalistes. D’ailleurs l’Ambassadeur
lui-même plaide pour le maintien de l’IF pour des raisons politiques évidentes.
La FSU- MAE a demandé un vote sur ces deux
fermetures. Elle s’est retrouvée seule pour voter contre, les autres organisations
syndicales s’abstenant !
5. Dialogue
social au MAE, c’est pas la joie !
Au CTPM du MAE, la FSU
a demandé que la répartition des sièges en commission consultative centrale (CCC)
soit revue en fonction des résultats du scrutin de mai 2006 mais nous n’avons
pas bien entendu la réponse ??? La FSU n’entend pas laisser cette situation
perdurer et jouera son rôle pour activer ces structures qui se réunissent bien
peu.
Il a fallu revenir à
la charge plusieurs fois pour que la Direction générale de l'Administration
(DGA) admette que les commissions consultatives paritaires (CCP) locales pouvaient
être réunies. Rien ne s’y oppose dans la mesure où les CCPL existent toujours
contrairement aux CCPM qui ont été subrepticement supprimées sous prétexte de
création de la CCP¨des contractuels. Mais cela a été dit, les CCP locales peuvent
être réunies avec les représentants désignés en 2003.
Tout aussi grave au
niveau de la CCP des contractuels non encore mise en place puisque que les élections
sont en cours. Comme entre temps les CCPM ont été supprimées, quel recours aura
un contractuel menacé par une fin de mission anticipée ou tout autre problème
d’ordre individuel ? L’administration a fait la sourde oreille. La FSU ne
laissera pas les collègues
sans défense et interviendra à tous les niveaux pour que ce vide voulu par l’administration
ne pénalise pas les personnels.
6. Compte
rendu du Conseil d'administration (CA) de l’AEFE du 30 novembre
En préambule, le SNES-FSU a dénoncé les atteintes
au droit syndical qui se multiplient dans les pays. C’est le cas au Maroc où des
agents ont été remplacés lors de la grève lancée par l’UMT mais aussi quand les
instances ne sont pas réunies ou que l’on ne respecte pas leurs compétences.
Rapport d’activité 2005-2006.
L’AEFE attire l’attention des participants
sur ce qu’elle appelle « les points forts » de son activité dans le
réseau. Des efforts très importants ont été effectués sur les bourses scolaires
(un montant des bourses en augmentation de 13%, 5,9% pour les bourses d’excellences).
Une politique « dynamique » continue d’être menée sur les langues et
l’internationalisation, ainsi que sur le français langue de scolarisation. L’accent
est mis également sur la formation continue des personnels et, bien sûr, dans
le cadre de la politique immobilière, les effets des mises en dotation des bâtiments,
ainsi que les expertises techniques, accompagnées parfois de travaux.
La sénatrice Monique Ben Guiga a exprimé
son accord sur le dynamisme de l’agence en matière d’enseignement, sur la formation
continue et sur l’immobilier mais elle a aussi exprimé son insatisfaction sur
le dialogue avec les parents, les problèmes de droits de scolarité payés par les
résidents et sur les niveaux d’ISVL.
Le SNES ne conteste pas certains aspects
de ce rapport. Il ne saurait toutefois cautionner une présentation trop optimiste
et en dénonce clairement certains aspects.
En louant le dynamisme du réseau, l’agence oublie toutefois de souligner le mérite
des élèves, et l’investissement et la qualité de ses enseignants. Un bilan ne
saurait être complet quand les controverses pèsent évidemment sur les déconventionnements,
comme à Tokyo, le recours à des fondations (Bruxelles). Augmentation des bourses,
certes, mais vu la flambée des frais d’écolages dans de nombreux établissements,
le nombre d’élèves boursiers n’augmente pas d’autant. Le nombre important de résidents
à recrutement différé (355) confirme nos constats réitérés sur les difficultés
de vivier local qu’a entraîné la baisse constante des postes d’expatriés. Le constat
sur la formation continue fait par
nos collègues n’est pas aussi positif. Comment parler de « point fort »
alors que la ligne budgétaire a baissé (elle était constante les deux dernières
années) et, sur le terrain, cette formation est souvent loin de correspondre aux
demandes et aux besoins de nos collègues. Les compétences immobilières ont été
attribuées à l’AEFE sans enveloppe budgétaire nécessaire et ce chapitre domine
maintenant une très grande partie de ce qui devrait être une réelle politique
d’éducation. Elles entraînent des recours à des procédés dangereux, comme les
partenariats public/privé, que nous dénonçons à nouveau, tant ils s’annoncent
comme des moyens flous de financement, incompatibles avec un cadre d’éducation.
De plus, ce rapport d’activité ne contient rien sur le dialogue social, sur les
rémunérations des personnels. Il est clair que cette absence est significative
de la politique menée par la direction de
l’AEFE.
Vote : pour 14, Contre 5 (représentants
du personnels), abstention 3
Bilan de rentrée 2006
Le bilan de rentrée a été fait comme nous
l’avions demandé et dans le style de ce qui avait été fait au dernier CA à notre
demande. Aucun document ne nous a été distribué ce qui a été regretté par nombre
de membres du CA. Cela devrait être « réparé » dans les jours qui viennent.
L’annonce est faite en CA du déconventionnement du niveau collège de
l’Ecole Française de Florence. Nous nous interrogeons fortement sur
les moyens mis en œuvre précédemment pour accroître les effectifs de cet établissement.
Au niveau des personnels, cette mesure aurait des conséquences humaines graves.
Pour contrecarrer ce projet, nos collègues
seront en grève le 12 décembre, jour du Comité technique paritaire (CTP)
de l’AEFE où ce point ne manquera pas d’être débattu à nouveau.
Décision budgétaire modificative (DBM) n°3
Cette DBM a pour objet d’appliquer la régulation de 8 millions d’euros
demandée par Bercy. Le résultat, c’est la suppression d’une ligne budgétaire de
réserve pour rémunération de 3,5 millions d’euros et le reste par un nouveau prélèvement
sur les fonds de roulement.
Il s’agissait également d’inscrire dans les comptes de l’agence la remise
en dotation de 8 établissements pour un total de 215 millions d’euros : Francfort,
Buenos-Aires, Vienne, Bruxelles, Barcelone, Valence, Lisbonne et Dakar.
Le SNES a d’abord fait remarquer que les membres du CA n’étaient pas en
mesure de donner une appréciation sur les DBM dans la mesure où celles-ci ne sont
pas assorties d’un état d’exécution des dépenses. Sur le fond, le SNES a marqué
sa ferme opposition à cette DBM qui consacre la régulation budgétaire. Il a en
plus rappelé que le choix de faire porter celle-ci sur les rémunérations est significatif
d’une politique de l’AEFE qui ignore les demandes concernant les rémunérations
portées par les personnels. D’autres choix sont possibles comme celui
de renvoyer les travaux à plus tard et à obliger le MAE à les prendre en
charge.
Les membres du CA, hors administration, ont
manifesté leur désapprobation sur cette régulation appliquée à l’AEFE. Evidemment
avec des nuances en fonction de leurs capacités à s’opposer à la politique gouvernementale.
Le sénateur Ferrand à même fait état d’une démarche de tous les élus des français
de l’étranger auprès de Bercy pour éviter cette régulation ; difficile de
faire moins sauf à scier la branche sur laquelle ils sont assis !
Vote : pour 14, contre 6 (personnels et FCPE), abstention
4 (Monique Ben Guiga, ANEFE (sénateur Ferrand), AFE et FAPEE).
Budget 2007
Le point le plus important de ce CA était
incontestablement l’examen du budget 2007.
Dans ce budget, la participation de l’Etat
est présentée à hauteur de 332 millions d’euros soit une augmentation de 16 millions
par rapport à 2006…après régulation de 8 millions (DBM 3). La caractéristique
principale est un nouveau prélèvement sur le fonds de roulement à hauteur de 19 millions
d’euros ce qui le laisse à 6 millions d’euros et donc quelques jours de fonctionnement.
Cette situation est à comparer avec ce que l’on nous répond quand nous demandons
des prélèvements sur le fonds de roulement pour des augmentations de l’ISVL. Dans
ce cas, il faut assurer des réserves ! Une seule conclusion s’impose, ce
ne sont que des arguties politiques !
Nouveauté tout aussi inacceptable, une provision
« pour régulation » de 4,5 millions d’euros pour le cas où le gouvernement
déciderait une nouvelle ponction sur l’AEFE en 2007.
Tout le monde s’est lamenté sur le déficit
de ce budget comblé par le fonds de roulement et en s’inquiétant particulièrement
pour les crédits de bourses. Tout le monde a aussi regretté l’absence totale de
prévision pour investissement. C’est le résultat de cette politique à court terme
qui consiste à faire financer les investissements immobiliers par les résultats
financiers de l’AEFE. Un comble pour un établissement public d’enseignement !
Mais que l’on se rassure, des résultats sont
prévus et la direction de l’AEFE compte dessus pour financer les investissements.
Elle ferait mieux de mener une politique de rémunération à la hauteur des besoins
plutôt que de faire ces économies.
Pour sa part, le SNES a stigmatisé le gouvernement
et le MAE qui attribuent à l’AEFE des moyens qui ne sont même pas suffisants pour
couvrir les besoins en rémunération des personnels (362 millions d’euros). Il
a dénoncé un projet de budget qui se base sur une augmentation de 1,69 %
de la masse salariale alors que l’augmentation des prix pour 2007 est prévue à
hauteur de 1,8 % et qu’il faudrait y ajouter l’effet GVT qui porterait l’augmentation
nécessaire à plus de 2 % au minimum. Le SNES s’est également interrogé sur le
nombre d’ETP (équivalent temps-plein) indiqué au budget (6 514) alors que
le Plan de loi de finances (PLF) indique 6 614. La réponse n’a pas été donnée
sur ce point important.
Pas étonnant dans ces conditions que la croissance
de l’ISVL soit limitée à 5 % au lieu des 8 % en 2006. Cela a été l’occasion pour
le SNES de présenter les demandes d’augmentation de l’ISVL qui sont remontées des sections. Devant
le refus de
Seul point positif dans ce budget, le financement
de la réforme de l’avantage familial à hauteur de 2,9 millions d’euros. Le dispositif
prévu comporte un plancher par enfant au niveau des droits de scolarité augmenté
d’un forfait de 80 euros pour les pays hors Union Européenne. Dans l’UE, il est
prévu le plancher en question plus les allocations familiales françaises.
Ces dispositions ne correspondent pas exactement à nos demandes mais elles
vont dans le bon sens. Parmi les problèmes posés, il y en a un de taille, c’est
l’accord de Bercy qui n’a pas encore été donné. Il semble que la directrice de
l’AEFE n’ait pas envoyé les documents comme elle nous l’avait indiqué ! Le
SNES a lui indiqué au représentant de Bercy que la réforme était attendue pour
janvier.
Sur le plan des investissements
immobiliers pour la période 2007-2009, le SNES a dénoncé l’absence de moyens de
l’Etat et il s’est étonné de voir figurer de nouveau partenariats public/privé
à Londres et Moscou.
La demande d’Istanbul est bien parvenue mais
trop tardivement pour qu’elle soit intégrée à la présentation au CA du 30 novembre.
Vote : pour 12, contre 8, abstention
2 (Bercy)
A noter que le président de
Taux de participation. (vote : pour
13, contre 6, Abstention 3)
Ce point concerne des modifications du taux
de participation (reversement) des salaires de résidents versé par les établissements
à l’AEFE, ainsi que du pourcentage de l’ISVL qui incombe à l’établissement. On
remarque deux choses :
Ces opérations se font à enveloppe constante.
Les conséquences sont simples : les baisses de participation consenties à
certains établissements sont évidemment compensées par des hausses sur d’autres
établissements, voire sur le taux de reversement de l’ISVL. D’autre part, on ne
peut que constater, une fois de plus, que le transfert immobilier sans moyen impose
sa règle. Les baisses importantes de taux sont destinées à aider les établissements
déjà en dotation, ce sont donc les autres établissements qui financent, par augmentation
du taux de participation ou de l’ISVL ! Pour nous, le constat est clair :
les engagements pris ne sont pas respectés par cette politique qui compense les
baisses par d’autres hausses et pèse souvent encore plus lourd sur des établissements
parfois déjà en grande difficulté. En plus,
(Voir tableau en annexe).
Evolution du réseau
La directrice a exposé ce qu’elle nomme « évolution
du réseau ». Il est prévu ou a déjà été fait :
- déconventionnement : Maroua, Garoua,
Alexandrie ;
- conventionnement : Tachkent, St Pétersbourg
transformée en annexe de Moscou qui est un EGD ;
- pour 2007-2008
o
conventionnement : secondaire de Shangaï
o
déconventionnement : Al Khobar qui serait
repris par
Le SNES a rappelé son opposition aux déconventionnements
qui lèsent les familles et les personnels. Il a surtout insisté sur la situation
de Florence et a interrogé la direction de l’AEFE sur la possibilité de transformer
ce collège en annexe de Rome ou de Milan comme cela est proposé pour St Pétersbourg.
Réponse de la directrice : ce n’est pas la même chose car l’établissement
perd des élèves. A quoi, il faut répondre qu’il faut inverser la tendance comme
suggéré par les parents en s’appuyant sur la forte présence internationale à Florence.
Le SNES mettra tout en œuvre avec les collègues d’Italie pour que cette solution
soit explorée sérieusement.
Subventions hors réseau.
Trois subventions ont été présentées. La
demande de l’école française de Natal au Brésil, qui avait été dissociée des autres
au dernier CA a été représentée sous la même forme et pour le même montant sans
vraiment d’éléments supplémentaire. Le CA dans son ensemble l’a toutefois accepté
(3 votes contre-FSU), ainsi que les demandes de l’Institut Saint Dominique de
Rome et quatre écoles de Madagascar.
Proposition de sorties d’inventaire des EGD.
Sept établissements étaient concernés (LF
Madrid, LF Jean Monnet Bruxelles, Louis Massignon Abou Dabi, Jean Mermoz Buenos
Aires, Thédore Monot Nouakchott, Lycée franco allemand de Fribourg, Ecole Française
de Fribourg). La proposition a été acceptée à l’unanimité du Conseil.
Questions diverses :
Bourses au mérite. Question sur l’application du décret Education
nationale sur les bourses au mérite et son application à l’étranger.
L’AEFE nous répond que pour l’instant ce
décret ne s’appliquera pas à l’étranger. Nous reviendrons à la charge car dans
certains pays, ce type de bourses peut aider une partie de la population scolaire.
Problème d’accès aux centres médico-sociaux
dans certains pays.
Cette question concerne en particulier nos
collègues du Tchad, qui se sont vus, suite à des changements de statuts de la
structure, imposer des tarifs très élevés pour leurs soins. L’AEFE s’est penchée
précisément sur la question et nous dit qu’elle va suivre ce dossier. De plus,
la représentante de
Droits de première inscription et frais de
scolarité à Pékin, suite
au changement de statut de l’établissement. Si les arguments développés par la
directrice de l’AEFE sur la légitimité de ces droits à Pékin relèvent exclusivement
de sa responsabilité, le SNES ne saurait accepter les conséquences que cette situation
entraîne pour nos collègues en poste. Les montants réclamés à nos collègues sont
considérables et constituent une réelle dégradation de leur situation. L’AEFE
dit qu’elle va étudier ce dossier.
Participation d’établissements au financement
des postes d’expatriés (Hong Kong).
L’AEFE dément catégoriquement que l’établissement
participe à la rémunération des personnels expatriés, ni à Hong Kong, ni ailleurs.
Bilan de la commission d’audit des établissements
conventionnés : le cas du Lycée Français de Malaga (Espagne).
Ø
L’AEFE
nous informe partiellement des conclusions de la commission d’audit, qui ont été
données aux personnels, localement. Elle parle du prix payé par une gestion antérieure
parfois « hasardeuse ». Le SNES suivra bien sûr l’application des mesures
qui s’imposeront, une fois celles-ci prises par l’AEFE. Nous veillerons à ce que
celles-ci ne consistent pas en une dégradation des conditions de travail et des
statuts des personnels.
Ø
Dans
le cadre de cette question, nous demandons au Conseil d’Administration et à l’AEFE
un calendrier de programmation de cette commission d’audit, ainsi que les établissements
concernés. L’AEFE nous le fournira quand celui-ci sera finalisé.
Respect des droits des personnels en matière
d’expression syndicale et de respect des procédures des CCPL : cas de Guadalajara,
de Pondichéry
Si les deux exemples ne sont pas tout à fait
de même nature, le SNES dénonce vivement le peu de cas fait des procédures (Pondichéry)
et demande à l’AEFE de faire appliquer ses propres règles de recrutement, afin
que soit mis fin aux irrégularités qui pénalisent parfois gravement nos collègues.
L’AEFE doit entendre clairement le message et améliorer la « communication »
avec certains chefs d’établissement peu enclins à l’application des textes.
Au Mexique (Guadalajara), le SNES
revient également sur le non respect des procédures. Les raisons invoquées par
l’AEFE ne sont guère convaincantes et les règles du droit syndicales existent.
Que dire des menaces directes ou indirectes, du refus de dialogue social ?
Ces points sont soulevées et nous veillerons à ce que ces situations évoluent
rapidement et que les droits de chacun soient respectés.
7. Recrutement
MAE : deuxième transparence
La deuxième période de dépôt des candidatures
est ouverte jusqu’au dimanche 17 décembre 2006 à minuit.
Sont concernés les postes à l’étranger dans
un service ou établissement culturel relevant du Ministère des Affaires étrangères.
La saisie des candidatures se fait par voie
électronique à l’adresse suivante : http://www.afet.education.gouv.fr/
. Vous y trouverez également la liste
des postes à pourvoir.
Aucun poste d’assistant technique au MAE
n’est proposé. En revanche les candidats à un poste d’expert technique international
(ETI)peuvent consulter le site de France Coopération Internationale (FCI)
pour en savoir plus sur les conditions et procédures. Mais nous leur recommandons
avant tout de lire attentivement l’article que nous consacrons à ce sujet dans
cette même circulaire. Ils pourront constater que la prudence est de mise. Un
problème et non des moindres, celui de la protection sociale n’est pas encore
résolu par FCI.
La note de service publiée au BO nº33 du
14 septembre 2006 est consultable sur notre site Internet (http://www.hdf.snes.edu/ ) à la rubrique « recrutement » :
vous y trouverez également la fiche syndicale correspondante à retourner au secteur
hors de France : elle nous est indispensable pour un suivi individuel des
dossiers.
Cependant, nous devons vous signaler que
suite à la première transparence, le MAE ne nous a convoqué à aucune réunion pour
le moment. Nous sommes actuellement en ce qui concerne le recrutement des contractuels
au degré zéro du dialogue social. Certes le MAE a promis de nous consulter régulièrement
mais
8. Mutation
d’une COM vers Mayotte : impossible
Chaque année, à cette époque, nous recevons
de nombreux courriels pour nous questionner sur les conditions de recevabilité
d’une mutation vers Mayotte.
En 2003, le MEN avait passé au mouvement
général la mutation vers Mayotte prétextant la vocation départementale de cette
collectivité mais les décrets concernant la situation des personnels n’ont pas
été retouchés.
Donc cette mesure purement technique n’a
rien changé aux conditions réglementaires d’affectation à Mayotte.
Le décret 96-1027 en son article 2 prévoit :
« Une affectation dans la collectivité territoriale de Mayotte ne peut être
sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans
hors de cette collectivité ou d'un territoire d'outre-mer »
Ce qui signifie qu’il n’est pas possible
de muter vers Mayotte lorsqu’on est en fin de séjour et qu’il faut passer 2 ans
en DOM ou en Métropole pour retrouver le droit de muter vers cette collectivité.
La confusion naît du fait que si Mayotte
est maintenant au mouvement inter académique, elle n’est pourtant toujours pas
une académie de plein exercice.
Le SNES demande depuis longtemps que les
décrets soient modifiés au bénéfice de toutes les COM sur la seule
question de la durée des séjours qui devrait passer selon nous et pour des raisons
maintes fois explicitées à deux fois trois ans
Roger FERRARI
Secrétaire national chargé
des
questions hors de France,
Catherine JUSTIN, Céline URBANIAK,
Annie DELPORTE, Henri-Jean NOURI
Patrick SOLDAT
Membres
du Secteur Hors de France.
RF/CJ/CU/AD/HN/PS/CC
Annexes
Taux de participation salaires et ISVL