Circulaire hors de France n° 3
LE MOMENT DES CHOIX
Le mois d’octobre est crucial
pour la vie de l’Etat. C’est le début des examens des budgets des ministères sous
la nouvelle forme des missions et programmes de la LOLF. La forme et les techniques
ont changé mais les enjeux demeurent : aura-t-on en 2007 des moyens suffisants
pour fonctionner ?
C’est le cas au Ministère
des Affaires Etrangères qui relève principalement de la mission « Action
extérieure de l’Etat » où l’augmentation est globalement de 47 millions
d’euros. Mais cette augmentation peut être trompeuse et n’aboutit pas forcément
à un renforcement des moyens !
Ainsi, la subvention pour
l’AEFE augmente de 8 millions d’euros dont 4,6 pour les bourses scolaires et 3,4 millions
pour l’évolution indiciaire et les promotions des personnels employés par l’Agence.
Quelles perspectives pour les personnels ? Rien d’assuré sans que le budget
de l’AEFE n’intègre des « mesures nouvelles » du type de la réforme
de l’avantage familial ou d’augmentations réelles en niveau de l’ISVL.
C’est le temps que le SNES
a choisi pour que le budget de l’AEFE intègre les revendications des personnels.
Si nous n’étions pas écoutés nous appellerions à la grève le 28 novembre à la
veille du CA qui examinera le budget 2007 de l’établissement public
Paris, le 19 octobre 2006
SOMMAIRE1.
Bilan de
la Grève du 28 septembre 2006 2.
Compte rendu
du CA de l’AEFE du 12 octobre 2006 3.
Polynésie
française : affectation pour la rentrée d’août 2007 4.
Bilan de
l’affectation en Nouvelle-Calédonie 5.
Réforme
de l’avantage familial 6.
Droits syndicaux
des contractuels et recrutés locaux 7.
Rappel enquête
carte scolaire 8.
Concours
de recrutement session 2007 9.
Affectations
en Andorre à la rentrée 2007 10.
Action pour
l’ISVL et une base décente pour l’avantage familial ANNEXES -
Propositions
de modifications de taux de participation et d’ISVL -
Concours
de recrutement : académies de rattachement et centres d’épreuves d’amissibilité |
1. Bilan de la grève du 28 septembre 2006
Les chiffres qui suivent montrent que la grève
a été importante à l’AEFE. De nombreux collègues ont ainsi montré leur exaspération vis-à-vis de l’AEFE. Les saisies sur salaires, les atermoiements
sur l’avantage familial et les fins de non recevoir sur l’ISVL provoquent la colère
de tous les personnels. Les collègues demandent que la question de l’avantage
familial soit réglée à un niveau qui reconnaisse leur droit à de vraies prestations
familiales. Dans de nombreux pays, les résidents acculés par les augmentations
de loyer et les prix des voyages pour la France, exigent des augmentations substantielles
et réelles de leurs ISVL.
Protection sociale en Colombie, contrats au
Vietnam, carrière au Guatemala et respect des droits pour tous constituent les
principaux motifs de la participation des recrutés locaux à la grève. Mais, celle-ci
a pu être mitigée à cause des intimidations voire des menaces des associations
gestionnaires ou même de certains chefs d’établissements.
L’essai doit être transformé ! L’avantage
familial intégrant les allocations familiales au niveau forfaitaire de 4 enfants
est à la portée de l’AEFE ( + 500 000 euros par rapport à l’ajustement prévu).
Là où c’est nécessaire,l’ISVL doit être réajustée en niveau et des augmentations
en réel doivent être effectuées. Il ne faut pas lésiner sur les niveaux. C’est
parfois une augmentation de 50 % qu’il faut appliquer pour arriver à une situation
normale. Les moyens existent puisque les résultats financiers de l’AEFE sont positifs
tous les ans mais ces résultats sont affectés aux dépenses immobilières quand
ils ne sont pas prélevés par Bercy.
La situation des recrutés locaux peut aussi
être améliorée en imposant le respect des dispositions prévues en 2002 :
le paiement de droits de scolarité par les résidents devait bénéficier aux recrutés
locaux.
Le
CA sur le budget 2007 de l’AEFE doit se tenir le 30 novembre. Une nouvelle action
doit être prévue juste avant cette date si nos revendications ne sont pas entendues.
| PAYS | ETABLISSEMENT | NBRE DE GREVISTES |
| ALLEMAGNE | | 25
% en tout |
| AUTRICHE
| LF
de Vienne | 35
% secondaire |
| BELGIQUE | Lycée
Monnet | 24
% primaire 7
grévistes secondaire 1
grév. local |
| BOLIVIE | LYCEE
ALCIDE D’ORBIGNY | 30
% |
| BOLIVIE | La
Paz | 27
% |
| BRESIL | LfFM
de Brasilia | 67
% primaire 56
% secondaire |
| CANADA | Clg
Stanislas | 0
% |
| CANADA | Clg
Marie de France | 51
% |
| CANADA | lycée
Claudel à Ottawa | 63
% |
| COLOMBIE | Lycée
louis Pasteur | 93.54
% second 60
% primaire 64,7
% locaux |
| COMORES | Ecole
fr. Matisse Moroni | 69
% |
| EGYPTE | LF
du Caire | 33,3
% total 46
% secondaire |
| EMIRATS
ARABES UNIS | LF
Ab u Dhabi | 20
% secondaire |
| ESPAGNE | LF
Alicante | 42
% secondaire |
| ESPAGNE | LF
Barcelone | 35
% Secondaire |
| ESPAGNE | LF
Bilbao | 43
% secondaire 33
% primaire |
| ESPAGNE | LF
Madrid | 42,4
% secondaire |
| ESPAGNE | LF
Malaga² | 43
% secondaire 65
% primaire |
| ESPAGNE | LF
Palma | |
| ESPAGNE | LF
Valence | 40
% secondaire 27
% primaire |
| ETHIOPIE | Lycée
Guebre Mariam | 48,38
% |
| GRECE | Lf d’Athènes | 38
% |
| GUATEMALA | | 78
% secondaire 33
% primaire |
| INDONESIE | LIF | 100
% primaire 82,6
% second 66,7
% RL |
| ITALIE | LF
Jean GIONO de Turin | 28
% secondaire |
| MADAGASCAR | Lf
de Tamatave | 25
% secondaire |
| MAROC | LF
Lyautey Casablanca | 17,5
% |
| MAROC | LF
Descartes Rabat | 13,3
% |
| MAROC | CLG
St Exupéry | 19,4
% |
| MAROC | CLG
Balzac | 40
% |
| MAROC | LY P. Victor Hugo Marrakech | 27,5 % |
| MEXIQUE | collège
et le lycée de Mexico | 40
% |
| PORTUGAL | Lisbonne | 42
% secondaire |
| SYRIE | LF
Damas | 1
gréviste |
| TCHAD | LF
Montaigne | 30
% secondaire |
| NOUVELLE
CALEDONIE | CLG
PAITA | 50
% |
| TUNISIE | Etabl.
Régional La Marsa | 100
% primaire 35
% secondaire |
| TUNISIE | Et
régional de Tunis | 90
% primaire |
| URUGUAY | Lycée
de Montévidéo | 75
% secondaire 83
% primaire |
| VIETNAM | Hanoï | 47,8
% secondaire 29,4
% primaire 36
% RL |
2. Compte rendu du CA de l’AEFE
du 12 octobre 2006
Le Conseil d’administration n’avait à son
ordre du jour que les questions immobilières. Il a fallu l’intervention des syndicats
et des parents pour que d’autres questions soient un peu abordées. Même la rentrée
scolaire à l’AEFE n’a pas été traitée dans tous ses aspects.
Affaires
immobilières
Le Caire : construction d’un nouveau lycée dans le cadre d’un contrat
de partenariat public privé (PPP) (pour : 17, contre 3 (FSU), abstention
3)
Le SNES dénonce le principe et les dérives
inhérentes au PPP. L’AEFE a en charge des établissements d’éducation et l’éducation
ne peut être considérée comme un bien à vendre. Le projet présenté est de plus
très flou. Pour le SNES, l’étude comparative qui est promise pour déterminer le
meilleur choix de partenaire privé ne change rien au choix politique de départ.
De plus les engagements susceptibles d’être pris vis-à-vis de l’entreprise choisie
ne comportent pas de limite claire et suffisante.
Le SNES a rappelé qu’il était opposé à de
tels choix en France et a fortiori à l’étranger.
Projet de convention d’occupation temporaire
au profit de l’APE d’un terrain en vue de construction d’un nouveau lycée à Ankara.
(pour 22, contre 0, abstention 1). Une redevance annuelle de 19 500
euros est prévue pour 25 ans et le lycée deviendra propriété de l’Etat à l’issue
de cette période.
Projet de prise à bail du terrain accueillant
le lycée Massignon à Abou Dhabi. Le bail est d’une durée de 30 ans auprès de
la municipalité d’Abou Dhabi pour un montant annuel de 5870 euros.
Projet de relocalisation du lycée F. Mitterrand
à Brasilia. Le SNES revient sur différents points techniques, en particulier
sur le nombre d’élèves et la possibilité pour cet établissement de passer en gestion
directe. Selon l’AEFE, cette transformation n’est pas aujourd’hui à l’ordre du
jour et nous suivrons ce dossier. (pour 21, contre 0, abstention 2)
Hanoi : acquisition d’un terrain destiné à la relocalisation
du L.F. A. Yersin. (pour 23, contre 0, abstention 0). Nous intervenons toutefois
sur le montant du loyer qui peut paraître élevé. Selon l’AEFE, il est normal et
ne posera pas de problème.
Sur ce point et les autres, les interventions
du SNES ont dénoncé la dérive due au désengagement de l’Etat. Le transfert immobilier
à l’AEFE a bien sûr des conséquences dramatiques. D’une part, on voit bien comment
les marges d’actions se réduisent car les fonds sont accaparés par les problèmes
immobiliers. Dans un cadre local, nous intervenons sur la politique dangereuse
qui consiste à transférer les charges sur les établissements, ce qui se traduit
immanquablement par des hausses régulières et parfois importantes des frais d’écolages
et détériore par rebond les conditions de travail et de vie de nos collègues.
Londres : extension du lycée C. de Gaulle, restructuration du site
actuel et acquisition d’une nouvelle implantation à Epson. Le coût immobilier
est d’environ
Décision
modificative 2 :
(pour 20, contre 3 (FSU), abstention 0)
Cette DBM avait pour but d’intégrer des
dotations parlementaires pour le lycée Pierre Loti d’Istanbul, le lycée
Gustave Eiffel de Bucarest et l’école Robert Desnos de Tunis. La DBM vise aussi
à intégrer des dépenses de fonctionnement supplémentaires.
Pour autant, le montant du fond de roulement
est de 28M d’euros. Le SNES revient sur les questions salariales et nous faisons
références aux récentes mobilisations dans le réseau. Nous exigeons des mesures
exceptionnelles pour une revalorisation de l’ISVL. Dans certains pays, les situations
sont devenues très préoccupantes, voire insoutenables pour les collègues et les
très fortes hausses de l’immobilier sont évidemment évoquées. Nous déplorons le
fait qu’aucune mesure ne soit prévue. La directrice répond que, selon elle, « il
n’y a pas de besoin d’augmentation de la ligne salariale ». Nos collègues
apprécieront !
Demande
de subvention des établissements hors réseau.
La demande de l’école française de Natal au
Brésil est reportée au prochain CA après réexamen. Les demandes de Bujumbura,
Tananarive (école de la francophonie) et Sainte Marie de Hann de Dakar sont acceptées.
Propositions
de modifications de taux de participation et d’ISVL (des établissements de l’AEFE).
Sur l’ensemble, nous constatons une fois de
plus que la seule logique est celle de la politique de l’enveloppe constante.
Certaines baisses opérées d’une part entraînent automatiquement des hausses de
l’autre. L’AEFE explique qu’un problème de gestion financière dans l’un des établissements
du réseau a entraîné une intervention financière de l’AEFE, intervention qui doit
être compensée par des hausses de participation dans d’autres établissements.
Le SNES ne voit pas pourquoi des établissements devraient faire les frais d’un
souci de gestion dans tel établissement. En outre, le choix des établissements
« payeurs » n’est pas suffisamment justifié. (voir tableau en annexe)
Bilan
de rentrée.
Liban : tous les membres du CA remercient les personnels qui
ont fait face à la situation de crise. La rentrée, qui avait été retardée, s’est
déroulée sans problème. Les établissements sont pratiquement à plein effectif
d’élèves (de 95 à 98%). Avant la rentrée, les enseignants ont d’ailleurs pu bénéficier
de formation par les IPR de l’AEFE et l’IEN. Le SNES intervient sur les postes
d’expatriés en nouveau contrat, de résidents, ainsi que sur les conditions de
retour des personnels et de leur famille.
Les 16 personnels expatriés sont maintenant
tous arrivés au Liban. Pour les familles, les instructions qui avaient été données
aux agents de l’Etat de se rendre au Liban sans leur famille ont été levées, les
familles ont rejoint ou doivent rejoindre les agents.
Le Président de la MLF s’est inquiété du gel
de 7 postes de résidents. L’AEFE explique qu’il ne s’agit pas d’un gel mais de
renoncements de collègues pré recrutés. Elle assure que les postes seront rétablis
pour la rentrée 2007. Il faudra donc assurer le suivi de ces postes et veiller
à ce que ceux-ci soient pourvus.
Point sur le réseau AEFE.
L’enquête « rapide » compte 163000
élèves dans le réseau (159000 en 2005), soit une augmentation de 2,3 %
·
Pour
le secteur Afrique (47800 élèves ,1,71% d’augmentation dont les plus fortes à
Brazzaville, le Caire ; Nouakchott). Le Maroc et la Tunisie enregistrent
des augmentations un peu moins fortes.
·
Secteur
Amérique (30131 élèves, 2,35%). + 4,5 pour l’Amérique anglo saxonne, environ +1%
pour l’Amérique centrale, latine et du sud)
·
Secteur
Europe (44130 élèves, + 3,3%) où l’on note +8% à La Haye ou à Dublin. + 4% à Londres
mais il faut tenir compte des capacités d’accueil qui sont saturées. L’Espagne
enregistre une hausse d’un peu moins de 2%.
·
Asie :
(41400 élèves + 4,6%) dont de très fortes augmentation à Shanghai, Pékin et Singapour.
·
Océan
Indien ; les chiffres sont à peu près équivalents à 2005.
Enseignants :
401 expatriés sont recrutés (310 dans le secondaire)
et 822 résidents (dans le secondaire : 447). Pour les résidents, 62% sont
des « vrais résidents » et 39% des recrutements différés.
3 postes d’expatriés sont non pourvus (2 dans
le secondaire) ainsi que 24 postes de résidents dont les postes du Liban.
Présentation
de l’audit de modernisation.
Rapport sur les compétences immobilières de l’AEFE. La discussion engagée ne s’est
pas poursuivie, les documents étant parvenus très tardivement, elle est reportée
au prochain CA.
Frais
de scolarité :
La directrice rappelle les principes de la
réforme (voir articles précédents) Le coût de la réforme est fixée à environ
Ce point nous permet de revenir sur l’attitude
de l’AEFE, inacceptable selon nous, qui a consisté à ponctionner les salaires
de nos collègues dans certains pays où des litiges demeurent, parfois de longue
date, sur la rétrocession des frais de scolarité. La réforme en cours est bien
la preuve que le système actuel est loin d’être parfait, et dans ce contexte,
ces mesures ne devraient évidemment pas avoir lieu. L’AEFE se borne à dire que
les collègues concernés ont été prévenus à plusieurs reprises de ce qui les attendaient
et qu’il a « malheureusement fallu en venir là » ; le SNES fait
remarquer que, si les sommes réclamées étaient effectivement dues, la méthode
employée est vraiment d’un autre âge : jusqu’à 1500 euros saisis sans étalement
des paiements, et ce au moment des départs en vacances scolaires !
Une autre forme de dialogue social aurait facilement pu être trouvée.
Concernant
la rentrée plus généralement :
·
le
SNES a soulevé le fait que dans certains cas, la rentrée se passait mal, comme
en Allemagne (Berlin) où les collègues ont eu la fâcheuse surprise de découvrir
que la conversion de séquences horaires en heures de cours avait été modifiée
alors qu’un engagement écrit de la directrice de l’agence les précisait et leur
donne raison. Suite à l’intervention concertée du SNES Allemagne et du SNES HDF
un compromis a été trouvé.
·
Le
SNES est également revenu sur un point abordé au précédent CA (prêt aux personnels
résidents de l’AEFE en Algérie pour la prise de location d’un logement. Le débat
a été élargi et nous demandons la création, au sein de l’AEFE, d’une association
en charge de l’aide sociale qui permettrait une gestion transparente et objective.
·
La
Directrice s’est félicitée de l’engagement de ses personnels pour le déménagement
du Bd des Invalides au fin fond du 15ème mais sa bonté n’est pas allée
jusqu’à l’attribution d’une prime ou de jours de congés. Elle a sèchement repoussé
les demandes !
3. Polynésie française : affectations pour la
rentrée d’août 2007
(Note de service
n°2006-158 parue au BO du 12 octobre 2006
Dossiers de candidature et vœux
Les demandes et les vœux sont à saisir directement
entre le 16 octobre et le 6 novembre 2006 sur le site SIAT accessible à l'adresse
suivante: www.education.gouv.fr sous
la rubrique "Personnels concours carrières» puis "enseignants".
Après la saisie, les dossiers devront être
édités, signés et transmis avant le 13
novembre 2006 au supérieur hiérarchique
direct qui émettra un avis "motivé" (pour les personnels en disponibilité,
supérieur hiérarchique de la dernière affectation) Les pièces justificatives sont
à fournir en un seul exemplaire. Les dossiers, envoyés par la voie hiérarchique,
devront impérativement être transmis directement à la DES de Polynésie au plus tard le 27 novembre 2006.
Il convient donc de tenir compte des délais postaux (8 jours en moyenne)
Si la date de la commission locale de recrutement
n'est pas encore connue, les candidats retenus seront informés à partir du 23
février 2007.
Barèmes
et critères
Depuis maintenant trois ans, le Ministre polynésien
de l'éducation a obtenu du MEN la "mise à disposition" de ses personnels,
autonomie oblige !
La Direction des Enseignements secondaire
avec à sa tête un Inspecteur d’Académie détaché auprès du Ministre polynésien
de l’Education est maîtresse d’œuvre dans le processus de recrutement. Elle est
compétente pour le second degré en ce qui concerne les opérations de gestion des
personnels (recrutement, affectation, etc.…) et l’organisation des services.
Le Ministre "arrête le choix des personnes
qu'il souhaite voir mises à sa disposition par le MEN sur le fondement d'éléments
d'appréciation conformes à l'intérêt du service public d'éducation, après consultation
des instances paritaires locales". De fait, la commission parisienne qui
s'attachait uniquement à un barème respecté et proche de celui du mouvement national,
est supprimé depuis 2004. Mais il existe une CCP locale de recrutement dans laquelle
le SNES est majoritaire et qui se bat pour faire respecter un processus de sélection
transparent.
Le classement des candidatures est d'abord
fait au barème.
Il prend en compte essentiellement l’ancienneté
de service, le maximum étant atteint au 9e échelon, mais exclut l’ancienneté de
poste. Les candidats volontaires pour les archipels éloignés et/où la ZEP de Faaa
sont gratifiés d’une bonification sur leurs vœux. Les agrégés disposent de points
supplémentaires pour les vœux lycées.
Si le poste double est doté de quelques points,
le rapprochement de conjoint est en revanche livré au bon vouloir de l’administration
de la DES.
Pour
consulter le barème actuellement en vigueur, cliquez ici
Puis les candidats à égalité sont départagés
par un avis porté sur leur dossier
par la Direction des Enseignements secondaires (DES) de Polynésie. En premier
lieu, les dossiers incomplets ou ayant reçu un avis défavorable sont écartés.
Ensuite de nombreux dossiers pour lesquelles des réserves ont été émises par la
DES peuvent être "repêchés" et l'ont été notamment l'année dernière
par l'intervention des commissaires paritaires SNES majoritaires dans les commissions
locales. Enfin les dossiers avec avis favorable de la DES sont retenus.
Le SNES Polynésie revendique cette année encore
un barème permettant de départager les collègues et donc incluant ancienneté de poste et rapprochement de conjoint.
Voyage et déménagement ne sont pris en charge
que pour les collègues justifiant d'au moins 5 années de service consécutives
soit en Métropole soit dans le DOM d'affectation.
Durée
des séjours
La durée des affectations est
limitée à 2 ans avec la possibilité d'un seul renouvellement.
Attention : Les collègues qui ont déjà été en
Polynésie ne peuvent présenter leur candidature qu’après deux ans passés en dehors
de cette collectivité d’outre mer que ce soit en Métropole ou en DOM.
Le SNES sera attentif à ce que cette règle soit appliquée à tous afin de
ne léser personne.
Vos
interlocuteurs SNES :
En Polynésie :
La procédure de recrutement se déroule entièrement
en Polynésie donc n'envoyez votre fiche syndicale
qu'au SNES PF. De même, pour toutes
questions concernant les postes, la vie locale, les conditions d'enseignement…,
contactez Françoise Hauata (snespf@mail.pf)
et visitez le site du SNES PF www.snes.pf où
vous pourrez accéder aux coordonnées des commissaires paritaires locaux et à des
conseils judicieux pour la mutation 2006
2007
A
Paris :
Vous trouverez aussi sur le site du SNES Hors
de France www.hdf.snes.edu toute précision
concernant la rémunération, les droits au voyage...
Pour tout renseignement supplémentaire, contactez
Henri Jean NOURI ou Céline Urbaniak au secteur hors de France au 01.40.63.28 33
ou par courriel : hdf@snes.edu .
4. Bilan de l’affectation en Nouvelle-Calédonie
Le 4 octobre 2006 s’est tenue au ministère
la commission d’affectation en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna pour la
rentrée australe 2007.
Cette année encore, le nombre de postes offerts
au mouvement est relativement restreint et de plus en plus de postes sont réservés
aux collègues stagiaires de l’IUFM du Pacifique qui doivent obligatoirement être
affectés en Nouvelle- Calédonie. En raison de cette évolution, le mouvement d’affectations
en Nouvelle-Calédonie est appelé à recruter de moins en moins de collègues métropolitains,
ce qui correspond aussi à l’évolution politique d’ensemble de cette collectivité
d’outre-mer. Néanmoins, cette année, le vice-rectorat a bloqué une grande partie
des postes de CPE car un concours interne de CPE ouvert à des collègues non titulaires
exerçant sur place a été instauré. Si les autorités calédoniennes sont libres
de créer ce genre de concours pour accéder à la fonction publique territoriale
locale, le SNES appelle à la vigilance sur les conditions requises pour passer
ce type de concours, notamment en termes de qualifications, et sur la nature des
épreuves. Le SNES reste attaché à la défense de nos métiers et de nos qualifications
et n’acceptera aucun retour en arrière.
Le SNES a également interrogé le ministère
sur la carte scolaire en vigueur à Wallis et Futuna, et même sur la politique
scolaire adoptée par le vice-recteur. En effet, depuis plusieurs années, des postes
de disciplines générales sont supprimés tandis que des postes d’enseignement professionnel
sont créés. Si le SNES ne cherche nullement à mettre en cause l’importance essentielle
de l’enseignement professionnel dans ce territoire, il paraît cependant normal
que le ministère soit en mesure de rendre compte aux élus des personnels des choix
faits sur place par le vice-recteur. Cela paraît d’autant plus important que les
vice-recteurs nommés à Wallis ne restent pas plus de deux ans en poste et qu’ils
semblent se succéder sans qu’une quelconque continuité de gestion soit clairement
définie.
Concernant les règles d’affectation, Le SNES
a rappelé que l’obligation imposée aux collègues d’avoir deux ans de stabilité
dans une académie pour pouvoir être affecté en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna,
obligation créée par le ministère voici 3 ans à la demande de certains recteurs
des DOM (académies très déficitaires), oblitère systématiquement la candidature
d’éventuels collègues stagiaires (alors qu’ils peuvent sans problème partir à
Mayotte) et conduit à certains problèmes de gestion pour déterminer l’ancienneté
de poste de tous les collègues au 1er septembre. Le SNES demande que
cette « barrière des deux ans » soit levée et que l’ancienneté de poste
de tous soit prise en compte au moment de la candidature (en juin), décompte plus
favorable et qui conduit à bien moins d’erreurs.
Le ministère a par ailleurs annoncé que la
limite d’âge des 56 ans pourrait être supprimée pour le mouvement 2008. Le SNES
a pris acte de la proposition. Il demande que toutes les conséquences, administratives
et politiques, soient pesées avant toute décision qui ne saurait être prise sans
concertation avec les organisations syndicales représentatives
Dernier point d’importance : le ministère
a annoncé la déconcentration de la gestion des billets d’avion pour les collègues
en partance pour les COM. En clair, cela signifie que les collègues nommés en
COM ne doivent plus s’adresser au bureau des voyages de l’ancienne DPMA du ministère
pour la prise en charge de leur départ, mais directement au vice rectorat d’accueil.
Ce sont les vice rectorats qui doivent verser aux collègues l’IFCR (ce qui était
déjà le cas, sauf à Mayotte où c’est le rectorat d’origine qui en a la charge)
mais aussi assurer les réservations des billets d’avions. Le SNES a exprimé son
inquiétude par rapport à ce transfert de compétences, qui, à ce jour, n’a pas
encore fait l’objet des transferts de fonds nécessaires. Pour les collègues qui
partiront en février prochain, la réservation par l’administration des billets
est d’ores et déjà urgente et nous n’avons pour le moment aucune assurance que
les services vice rectoraux soient en mesure de prendre en charge ce dossier alors
qu’ils ont déjà du mal à voir les fonds nécessaires aux paiement des salaires
et des indemnités en temps et en heure ! En outre, les collègues devront
désormais s’adresser directement aux vice rectorats pour s’informer de leurs droits
et demander des réservations de billet, ce qui promet de ne pas être simple avec
le décalage horaire ! Au local comme au national, le SNES reste vigilant
et fait pression pour que les collègues partent dans de bonnes conditions et ne
soient pas lésés par ces dispositions nouvelles.
5. Réforme de l’avantage familial
La direction de l’AEFE doit se rendre à l’évidence :
il n’y a pas d’obstacle à réformer l’avantage familial pour qu’il couvre intégralement
les frais de scolarité et pour qu’il corresponde réellement à la valeur d’une
prestation familiale.
D’une part, la couverture des montants des
frais de scolarité est possible par la proposition qui est faite par la direction
de l’établissement public. D’autre part, il est possible d’ajouter à la base de
l’avantage familial le montant forfaitaire des allocations familiales calculé
pour 4 enfants. Puisque les propositions de l’AEFE vont de pair avec la suppression
de la déductibilité des prestations familiales actuellement servies, il est possible
d’envisager cette base forfaitaire hors UE. Le coût de la mesure est minime, environ
500 000 euros !
Les collègues de l’UE eux, pourraient prétendre
aux 11 prestations familiales pour lesquelles leurs droits sont ouverts dans l’UE.
Exemples : pour un enfant de + de 15
ans
Egypte,
Le Caire,
§
Montant
mensuel des droits d’écolage : 265 euros
§
Première
proposition AEFE : 333 euros
§
Montant
actuel de l’AF : 333,44 euros
§
Allocations
familiales : 163, 70 euros / mois
§
Proposition
SNES : 428,70 euros
§
En
plus par enfant : 95,70 euros / mois
Sénégal, Dakar
§
Montant
mensuel des droits d’écolage : 180, 72 euros
§
Première
proposition AEFE : 365 euro
§
Montant
actuel de l’AF : 364, 72 euros