L'Université syndicaliste
Sup. au n° 606 du 18/09/2004

La lettre ci-dessus est significative de la politique du gouvernement en matière de traitement des fonctionnaires. Le Ministre rejette toute demande concernant les personnels en même temps qu’il tente de justifier le désengagement de l’Etat sur le service public.

Il est pourtant clair qu’une autre politique est possible. Au lieu d’essayer, par tous les moyens, de briser des conventions, il faut au contraire augmenter le nombre d’établissements " en gestion directe " et revoir les liens qui existent aujourd’hui avec les établissements conventionnés afin de leur assurer plus de stabilité et un caractère reconnu de composante du service public à l’étranger.

Une réforme en ce sens permettrait d’obtenir pour les recrutés locaux un statut d’agent associé à une mission de service public aux conséquences importantes sur leur situation actuelle ainsi que sur leur future intégration dans la fonction publique pour les ressortissants de l’Union Européenne.

Le non du Ministre porte également sur un autre ensemble de demandes qui concernent les postes et les rémunérations. L'AEFE doit augmenter le nombre de postes d'expatriés. Dans les pays difficiles, comme l'Arabie Saoudite où les enseignants expatriés sont peu nombreux, la situation n'est pas tenable. Nombre de collègues résidents ne sont pas revenus pour cette rentrée. Dans le réseau, les résidents sont aussi en nombre insuffisant pour répondre à tous les besoins alors même que les titulaires non résidents (TNR) restent nombreux. Pour palier toutes les défections, les chefs d'établissements recourent donc à un recrutement local.

Cette pratique est d’autant plus grave qu’elle grossit le nombre des recrutés locaux tout en tirant leur situation vers le bas. Nous avons à faire à l’AEFE à la même politique qu’en France pour les services publics où la situation des non titulaires est de plus en plus précaire bloquant toute perspective d’avenir pour ces collègues.

Dans un tel contexte, il est évident que l’administration considère que les rémunérations des titulaires sont largement suffisantes alors que le niveau de l’ISVL est de plus en plus problématique dans de nombreux pays, tout comme d’ailleurs l’indemnité d’expatriation qui perd du terrain en terme de pouvoir d’achat. Cette situation rend plus que jamais d’actualité la revendication du SNES d’un plancher de 15 % de l’indemnité d’expatriation pour l’ISVL et d’une meilleure adéquation de l’indemnité d’expatriation aux conditions de cette expatriation.

Le 21 septembre 2004, l'AEFE a organisé une "réunion d'information" qui s'est avérée être une remise en cause inacceptable du calendrier et des procédures de recrutement pour 2005. Le ministère de l'éducation nationale se désengage en effet du recrutement des enseignants expatriés alors qu'il restera très présent dans le recrutement des personnels d'inspection, de direction et administratifs expatriés. L'AEFE, qui est informée depuis le mois de juillet et qui s'est positionnée contre ce retrait du MEN, se retrouve donc la seule administration à préparer la rentrée 2005. Pour cette année, le lien AEFE-MEN sera maintenu, nous dit-on, sur quelques points techniques et par la participation de l'éducation nationale aux binômes et aux Commissions consultatives paritaires centrales (CCPC). Il n'en sera rien pour 2006 si ce retrait devait être maintenu.

En conséquence, l'AEFE a décidé d'un nouveau calendrier et a réorganisé la procédure de recrutement. Si nous ne connaissons pas encore le nombre de postes de professeurs et de CPE expatriés pour 2005, nous savons que, tous corps confondus, les emplois d'expatriés dans le réseau AEFE devraient doubler cette année (environ 320 postes) par rapport à la rentrée 2004. Cette année que l'agence qualifie d'"exceptionnelle" a de graves conséquences sur le calendrier et les procédures de recrutement pour les expatriés mais aussi pour les résidents.

L'AEFE veut publier la note de service au BOEN le 28 octobre 2004, et non plus le 4 novembre. Les postes vacants et susceptibles d'être vacants ainsi que leur profil ne seraient pas publiés dans cette note de service mais seraient consultables en ligne sur le site du MEN à partir du 28 octobre.

Les candidats en poste en France et à l'étranger seraient soumis à une procédure commune pour candidater. Le dossier de candidature serait à saisir en ligne sur le site Internet du MEN puis à imprimer entre le 28 octobre et le 18 novembre 2004. Tout dossier de candidature papier datant du recrutement de l'an dernier serait refusé par l'agence. A année exceptionnelle, punition exceptionnelle :

- seulement 8 jours entre la fermeture du serveur (19 novembre) et la date limite d'envoi des dossiers munis des avis hiérarchiques à l'AEFE (26 novembre) ;

- interdiction d'envoyer des pièces justificatives complémentaires après le 26 novembre ;

- interdiction faite aux syndicats de produire en CCPC des pièces justificatives pour rétablir les collègues dans leur droit.

Cet excès de rigueur est purement scandaleux et inacceptable, surtout quand on sait le temps que l'administration met à envoyer un rapport d'inspection, une note pédagogique ou un arrêté de promotion. Le SNES-FSU refuse catégoriquement de se plier à cette mesure arbitraire. Les collègues n'ont pas à payer le manque de moyens financiers et humains auxquels l'agence est confrontée pour gérer à elle seule ce recrutement.

Les binômes (réunion AEFE-MEN qui établit un premier classement des candidats) se dérouleraient entre les 28 mars et 1^er avril 2005. Les entretiens (postes de CPE, postes ultra-profilés, etc.) se tiendraient entre les 6 et 14 avril 2005, soit 8 jours, sans que l'on sache si le MEN y participera. L'an dernier, les entretiens n'avaient duré que 4 jours. Est-ce à dire que le nombre de postes ultra profilés à entretien se multiplieront et échapperont à l'examen des CCPC ?

L'agence prévoit la tenue des Commissions consultatives paritaires centrales les 26 et 27 avril 2004. Cette modification du calendrier aurait également des implications très graves sur le calendrier de recrutement des résidents pour 2005. Ainsi les Commissions consultatives paritaires locales (CCPL) n'auraient plus lieu entre les 23 et 31 mars 2005 mais entre les 7 et 13 mars. La demande d'accord préalable de détachement devrait alors parvenir au plus tard à l'éducation nationale le 11 avril. Le recrutement des résidents aurait donc lieu avant celui des expatriés. Si ce calendrier était maintenu ce serait la fin programmée des enseignants expatriés ! On imagine tout à fait qu'un poste pourvu par un résident en CCPL et qui était annoncé comme susceptible d'être vacant en poste expatrié sera supprimé du mouvement expatrié qui aura lieu 15 jours après. Sans compter qu'il n'existerait plus de postes supplémentaires. Situation grave également dans le cas suivant : un(e) collègue recruté(e) comme expatrié(e) a pour conjoint un(e) enseignant(e) ; celui ou celle-ci aurait peu de chance d'être recruté(e) comme résident(e) puisque tous les postes ou presque auront été pourvus lors des CCPL, entre le 7 et le 13 mars. Au 27 avril, il ne resterait donc que des postes peu attractifs dans des pays difficiles. Enfin, dernière conséquence, le détachement ne serait plus de droit pour les résidents au-delà du 11 avril. Jusqu'à présent la date fatidique était le 30 avril.

Les 09 et 10 septembre derniers, 95% des collègues du Lycée de Tamatave se sont mis en grève pour exiger une amélioration des rémunérations des recrutés locaux alors même que, depuis le début de l’année, les prix se sont envolés de 20% à Madagascar.

Ni l’AEFE, ni l’APE ne voulaient entendre parler d’augmentation de salaire … C’est pourtant ce qu’ils ont dû concéder mardi 13 septembre devant la détermination unitaire des collègues.

Dans le cadre de la déconcentration de 1999 et d’une rentrée marquée par le très régressif rapport Thélot, le projet ministériel de note de service pour le mouvement 2005 est un bouleversement d’une ampleur inégalée :

• date de prise en compte des situations familiales et civiles fortement avancée : le ministère prévoyait initialement le 1^er septembre 2004 (!) et, à l’heure où nous écrivons, le ministère semble reconsidérer sa position, dans le sens d’une date postérieure à la publication de la note de service (fin octobre 2004) ;

• grave déséquilibre des barèmes, le ministère souhaitant privilégier très fortement les APV (affectations prioritaires justifiant une valorisation), dont la liste serait établie académiquement et révisée chaque année. En clair, ce système signifie qu’en dehors d’une affectation durable dans ce type d’établissement, une mutation, à l’inter comme à l’intra, devient pratiquement impossible ;

• autonomie presque totale des recteurs dans l’organisation et les règles du mouvement intra-académique.

Si le ministère semble entendre le SNES et évoluer sur quelques points initialement très négatifs, il refuse de revenir sur le mouvement intra laissé entre les mains des recteurs ainsi que sur le dispositif APV, aux conséquences catastrophiques pour les mutations et les carrières de tous les collègues.

La bataille doit donc s’amplifier et nous devons nous mobiliser massivement et rapidement pour faire reculer encore le ministère sur son projet.

La date de dépôt des candidatures de la première campagne de recrutement a été reportée. Les candidatures sont à saisir avant le vendredi 24 septembre 2004 à minuit, heure de Paris.

Certains postes sont déjà retirés du mouvement 2005 :

- attaché de coopération pour le français : les deux postes en Russie (120P055 et 120P056) sont transformés en directeur (rice) d'Alliance française ;

- attaché de coopération éducative : les postes 120G006 (Washington), dont le profil n'était pas mentionné, et 120G005 (Madrid) ne sont plus à pourvoir.

A l'origine, deux postes étaient mentionnés sans profil. Les profils du chargé de mission pédagogique -hors Alliance française- à Chicago (120I005) et de l'attaché de coopération pour le français au Caire (120H014) sont désormais en ligne.

ARTICLE DU SNES DE POLYNESIE FRANCAISE CONCERNANT LA CREATION D’UN CAPES DE TAHITIEN MONOVALENT

Le SNES de Polynésie française se réjouit de la création, depuis longtemps espérée, d’un CAPES de Tahitien monovalent (Bulletin officiel du 9 septembre 2004)

Il rappelle qu’il a toujours soutenu cette demande et a pris position en faveur de cette mesure, notamment lors de son dernier congrès.

Cette création est une véritable reconnaissance, à travers le Tahitien, langue dominante, de la spécificité et de l’originalité des langues polynésiennes et donc de la culture polynésienne.

Elle permettra à de brillants étudiants de reo-maohi, qui auparavant se trouvaient sanctionnés par la nécessité de passer un concours bivalent (de Français/Tahitien) de devenir d’excellents enseignants de leur langue maternelle (ce qui bien sûr n’empêchera pas certains Polynésiens de passer le CAPES de Lettres modernes).

Jusqu’à présent les étudiants qui préparaient le CAPES de Français/ Tahitien étaient la plupart du temps titulaires d’une seule licence et ressentaient leur formation comme incomplète, que ce soit pour le passage du concours ou, ensuite, pour leur enseignement. C’est donc un progrès et le SNES rappelle qu’il se prononce pour la monovalence des professeurs du second degré.

Il espère que grâce à cette mesure et à la refonte en cours de la Charte de l’Education de Polynésie française, les enfants polynésiens pourront bénéficier, et ce dès l’école maternelle et dans les meilleures conditions, de la double formation linguistique correspondant à leur double culture qui seule peut les conduire à l’épanouissement donc à la réussite.

Les dates et les modalités d'inscription aux concours de recrutement (externes et réservés) ont été publiées au BO n° 31 du 2/9/04, ainsi que les centres d'épreuves pour l'étranger et les TOM. Attention, cette année les inscriptions se feront uniquement par Internet, du 21/9 au 8/11 à 17h, heure de Paris, confirmation du 12/11 au 25/11.

Une adresse électronique est donc indispensable.

Validation des services pour la retraite :

Les titulaires en disponibilité, employés en contrat local dans des établissements en gestion directe de l’AEFE peuvent maintenant racheter tout ou partie de ces années. La demande, accompagnée des états de service visés par l'établissement, est à envoyer à l'AEFE à Nantes, qui émet un avis, avant d'être transmise au service des pensions à La Baule.

Même si la note de M. Verclytte en date du 22 septembre 1999 n'est plus mentionnée depuis deux ans au moins dans la circulaire de rentrée de l'agence, le SNES-FSU tient à rappeler que l'Agence contribue financièrement à la préparation de certains concours de l'Education nationale dans les conditions suivantes :

- établissements concernés : en gestion directe et établissements conventionnés avec l'AEFE ;

- personnels concernés : résidents ou recrutés locaux non conjoints d'expatriés ;

- nationalités de ces personnels : française, en instance d'acquisition de la nationalité française, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou pays ayant signé un accord avec l'espace économique européen ;

- concours préparés : externes, internes ou réservés de l'Education nationale ; pour les titulaires, concours dans la discipline qu'ils enseignent ;

- frais pris en charge par l'AEFE : droits d'inscription à la préparation du CNED, à l'exclusion de toute autre dépense. Dans le cas d'une inscription à plusieurs formations, le remboursement est limité à la préparation d'un seul concours.

Pour demander cette contribution financière à l'agence, il s'agit d'adresser par voie hiérarchique la facture acquittée du CNED accompagnée de la fiche de demande de remboursement des frais d'inscription à la préparation à un concours par correspondance avec le CNED (réclamer cette dernière au chef d'établissement) à l'attention de Madame OLIVA, Service du budget, AEFE, 57, boulevard des Invalides, 75 700 Paris 07 SP.

Roger FERRARI

Secrétaire national chargé
des questions hors de France.
Mireille COURT,
Catherine JUSTIN, Céline URBANIAK,
Thierry WUILLEZ
Membres du Secteur Hors de France.
RF/MC/CJ/JCM/TW/MR

• le maintien et l’extension du rôle du MEN dans le réseau AEFE ;

• la réévaluation des ISVL des résidents et la régularisation de toutes les situations de TNR ;

• le gel des frais de scolarité et l'alignement de l'avantage familial sur les majorations familiales des expatriés ;

• la création de postes d'expatriés en nombre suffisant et la fin des diminutions arbitraires des indemnités ;

• le maintien de l'avancement au rythme le plus favorable ;

• une réintégration dans des conditions justes et égales pour tous, avec maintien des "1000 points" au mouvement intra-académique ;

• une véritable politique d'amélioration du statut et des rémunérations des recrutés locaux ;

• la consolidation de l’AEFE dans son rôle d’organisateur du service public à l’étranger.