L'Université syndicaliste
Sup. au n°619 du 6 mai 2005

ADMINISTRATION, SERVITEUR ZÉLÉ D’UN GOUVERNEMENT AUTISTE !

Alors que les salariés rejettent cette soit disant journée de solidarité du 16 mai, le gouvernement persiste et l’administration des Affaires Etrangères, y compris l’AEFE, vont l’appliquer.

Tous les fonctionnaires à l’étranger et tous les salariés des établissements dotés de l’autonomie financière vont faire les frais des renoncements du gouvernement sur la protection sociale de tous. Les organisations syndicales FSU, FERC-CGT, SGEN-CFDT et UNSA Education appellent les personnels à faire grève et des actions multiples le 16 mai 2005.

Le MAE reste sourd à nos revendications concernant les établissements culturels sur la protection sociale, les salaires et l’existence même des établissements. Que faut-il penser du flou qui persiste sur l’avenir des assistants techniques, des frais de voyage et des majorations familiales ? Le MAE sortira-t-il de son chapeau un beau paquet cadeau au lendemain du référendum ?

L’AEFE n’est pas en reste puisque la Directrice refuse de consulter les CCP sur des non renouvellements de contrats de résidents. Le vieux rêve de l’administration de résidents que l’on pourrait jeter hors de l’AEFE revient au galop. Cet autoritarisme s’ajoute à des mesures de restrictions budgétaires pour l’établissement public qui nous seront annoncées le 1^er juin au CA……comme par hasard !

Le SNES et le SNUIPP appellent les personnels à réagir dans l’urgence, à signer la pétition et se mettre en grève le 31 mai 2005 si nous ne sommes pas entendus.

Paris, le 12 mai 2005

SOMMAIRE 1.     Modification du décret du 12 mars 1986 (PACS, appel spécial, prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence) 2.     Modification du décret du 28 mars 1967 concernant les congés maladie 3.     Retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires détachés sur des contrats de droit étranger 4.     Recours sur les  frais d’écolage de Londres 5.     Syndicalisation : encore un effort ! 6.     Hors classe des certifiés et des agrégés 7.     Recrutement MAE : complément à la 7ème transparence et 9ème transparence 8.     Compte-rendu des CCPM2 et 3 du MAE 9.     Compte-rendu de la réunion de recrutement SEFFECSA 10. Compte-rendu des CCPC AEFE pour le  recrutement des professeurs expatriés 11. Le SNES sur le terrain : en Tunisie 12. Stage annuel Hors de France du SNES Annexe : -          Montant des ISVL au 1er mai 2005 -          Pétition SNUIPP et SNES. -          Fiche inscription au stage syndical

n°12

1. Modifications apportées au décret 86-416 du 12 mars 1986 par décret 2005-354 du 15 avril 2005

Le décret 2005-354 du 15 avril 2005 poursuit essentiellement trois objectifs : application du pacte civil de solidarité au regard du décret 86-416, prise en charge des frais de voyage et de changement de résidence d’agents contractuels ressortissants d’états membres de l’UE, harmonisation du droit et de la pratique en matière d’appel spécial.

Des modifications ont été apportées par décret 2005-354 du 15 avril 2005 au décret 86-416 du 12 mars 1986 fixant les modalités de prise en charge par l’état des frais de déplacement et de changement de résidence. Ces modifications concernent essentiellement :

1 – Le pacte civil de solidarité

L’ensemble des dispositions du décret 86-416 sont étendues aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

2 – Le recrutement de ressortissants étrangers résidant hors de France

La prise en charge des frais de déplacement et de changement de résidence est désormais élargie aux ressortissants des Etats membres de l’UE n’ayant pas leur résidence en France.

3 – L’harmonisation du droit et de la pratique en matière d’appel spécial

Les conditions dans lesquelles doit intervenir la prise en charge des frais de voyage des agents placés en position d’appel spécial sont désormais clairement définies. La position d’appel spécial couvre les personnels recrutés sur place au sens de l’article 1 du décret 67-290 du 28 mars 1967 ainsi que les agents relevant du décret 2002-22 du 4 janvier 2002 (soit résidents compris).

La modification réglementaire sur le PACS correspond à une demande mainte fois réitérée du SNES sur la nécessité de modifier le décret du 12 mars 1986.

2. Modifications apportées au décret 67-290 du 28 mars 1967 par décret 2005-329 du 6 avril 2005

Le décret 2005-329 du 6 avril 2005 vise à unifier les modalités de rémunération des personnels en service à l’étranger lorsqu’ils sont placés en position de congés de maladie, quel que soit le lieu ou est pris le congé de maladie, en France ou à l’étranger, et fixe une dégressivité plus favorable le premier mois sur l’abattement de l’indemnité de résidence. Ce décret prévoit par ailleurs un « toilettage » du décret du 28 mars 1967 concernant les conditions de mise en œuvre de l’appel spécial et de l’instance d’affectation.

Des modifications ont été apportées par le décret 2005-329 du 6 avril 2005 au décret 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à caractère administratif en service à l’étranger. Ces modifications tendent à unifier les modalités de rémunération des personnels en service à l’étranger placés en position de congés de maladie, quel que soit le lieu ou est pris le congé de maladie, en France ou à l’étranger et à procéder, dans le cadre du « toilettage » du décret du 28 mars 1967 entrepris par le département, à une mise à jour de certaines dispositions concernant :

- les conditions de mise en œuvre de l’appel spécial ;

- les conditions de mise en œuvre de l’instance d’affectation.

I – Rémunération des agents en service à l’étranger placés en situation de congés de maladie :

Le décret modificatif du 6 avril 2005 prévoit :

- d’accorder aux agents prenant un congé maladie en France, les mêmes émoluments que si ce congé était pris dans le pays d’affectation (maintien d’une partie de l’indemnité de résidence et de la totalité des majorations familiales en lieu et place des majorations familiales au taux le moins élevé, antérieurement applicable aux agents en position de congé de maladie pris en France),

- de verser aux agents : pendant le premier mois du congé de maladie, 75 % de leur indemnité de résidence (IR), au lieu de 50 % précédemment,

- pendant le deuxième mois 50 % de l’indemnité de résidence,

- à partir du troisième mois, 25 % de l’indemnité de résidence.

Par ailleurs, en cas de maladie professionnelle ou d’accidents du travail, et dans un souci de cohérence avec les mesures précitées, les dispositions du décret du 28 mars 1967 qui prévoyaient initialement que « les émoluments sont ceux du premier mois de congé maladie » (soit 50 %  de l’indemnité de résidence) sont également modifiées comme suit :

- pendant le premier mois, les émoluments sont ceux afférents au premier mois de congé de maladie, (75 % de l’indemnité de résidence)

- à partir du deuxième mois, les émoluments sont ceux du deuxième mois de congé de maladie (soit 50 % de l’indemnité de résidence)

II – Modifications apportées dans le cadre du «toilettage » du décret du 28 mars 1967

1 – Position d’instance d’affectation

- Reformulation du premier alinéa de l’article 20 du décret du 28 mars 1967 : la rédaction actuelle du décret : «Dans le cas d’un première affectation, l’agent contractuel est placé en instance d’affectation à compter du jour de son départ de France ou de la date d’effet de son contrat s’il effectue un stage probatoire », posait en effet un problème d’interprétation dans la mesure où il y avait parfois un délai entre le début du contrat et le jour du départ sans qu’il ne soit dû à un stage probatoire.

L’article 20 nouveau précise que «L’instance d’affectation, dont la durée maximale est de quatre mois, est la situation dans laquelle se trouve l’agent qui, n’étant plus présent au poste et ayant épuisé ses droits à congé, n’a pas encore pris son service à la suite d’une nouvelle décision d’affectation ou de la signature d’un nouveau contrat. Dans le cas d’un première affectation à l’étranger, l’agent contractuel est placé en instance d’affectation à compter de la date d’effet de son contrat ».

2 – Position d’appel spécial

 - Reformulation des premiers et derniers alinéas de l’article 22-1, afin de préciser les conditions de mise en œuvre de l’appel spécial dans la mesure ou les agents placés dans cette position sont en position d’activité et non de congés et, à ce titre, restent à la disposition du ministère, qui peut éventuellement recourir à leurs services en administration centrale.

1^er alinéa nouveau : «L’appel spécial est la situation de l’agent qui, en raison de la situation politique ou des circonstances locales appréciées par le ministre ou par le directeur de l’établissement public dont relève l’intéressé, reçoit instruction, soit de quitter le pays où il est affecté et de regagner la France métropolitaine, soit s’il est en congé, de rentrer en France métropolitaine ou d’y demeurer ».

Dernier alinéa : « dans la situation de l’appel spécial, l’agent est à la disposition de l’administration dont il dépend. Le ministre ou le directeur de l’établissement public dont dépend l’agent décide de mettre fin à l’appel spécial ».

La modification concernant les congés maladie constitue une amélioration relative sans toutefois être totalement satisfaisante. Loin s’en faut puisque le principe de l’abattement « sanction » est maintenu.

La mesure concernant les contractuels régularise des situations concrètes. Par contre, celle sur l’appel spécial tend à rentabiliser toutes les situations.

3. Retraite additionnelle de la fonction publique pour les fonctionnaires détachés sur des contrats de droit étranger

Le MAE sanctionne les personnels recrutés locaux notamment en Europe dans leur maintien ou régime de retraite des fonctionnaires. Mais il prend soin d’organiser la collecte pour le régime par capitalisation !

Sur celui-ci, le MAE apporte les précisions qui suivent :

1 – L’article 4 du décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique dispose que les fonctionnaires « en position de détachement dans un emploi ne conduisant pas à pension du régime des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent dans cette position des droits au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique. L’assiette de cotisation est alors déterminée par différence entre les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l’article L.136-2 du Code la sécurité sociale, perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement indiciaire sur la base duquel il est tenu d’acquitter la retenue pour pension au titre du régime dont il relève. La limite de 20 % prévue à l’article 2 s’apprécie au regard de ce traitement ».

Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires français en position de détachement et employés à l’étranger par des contrats de droit local sont soumis à la législation sur la retraite additionnelle de la fonction publique. Le montant de leurs cotisations sera calculé sur la différence entre, d’une part, leur rémunération globale dans leur emploi de détachement et, d’autre part, le traitement indiciaire qu’ils auraient dans leurs corps d’origine.

Enfin, il est souligné que ces dispositions concernent tous les fonctionnaires détachés sur des contrats de travail de droit étranger, qu’ils soient employés dans un établissement à autonomie financière (EAF) ou par une structure publique ou privée locale.

2 – Les cotisations de l’agent et de l’employeur devront être versées par ce dernier selon les modalités définies au titre VII de l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (disponible sur http://www.legifrance.gouv.fr/)

3 – En ce qui concerne les agents employés dans les EAF, les versements devront être effectués par l’établissement sous le n° d’employeur du ministère des affaires étrangères.

4 – Pour obtenir de plus amples informations :

a) les agents doivent s’adresser au service des retraites de leur administration d’origine,

b) les AEF doivent s’adresser :

            - pour les questions de principe, aux services compétents du département,

            - pour les questions relatives au versement des cotisations, à l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP),

c) tous les autres employeurs doivent s’adresser, suivant le type de question, soit au RAFP, soit à l’administration d’origine des agents.

5 – Les coordonnées du RAFP sont :

Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique – RAFP

5, rue de Vergne – 33059 BORDEAUX CEDEX

Téléphone : (33) 05.56.11.41.23

Télécopie : (33) 05.56.11.41.08

Internet : http://www.rafp.fr/

4. Recours sur les frais d’écolage de Londres

Un certain nombre de collègues avaient contesté l’application de la circulaire de l’AEFE du 29 janvier 2003 relative à la procédure de recouvrement des frais de scolarité dans l’UE depuis le versement de l’avantage familial.

Le conseil d’Etat a statué en mars et a décidé : « la circulaire du 29 janvier 2003 de la directrice de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, les décisions du 16 avril 2003 du proviseur du lycée Charles de Gaule de Londres et les titres de perception et états exécutoires émis par l’agent comptable de cet établissement sont annulés en tant qu’ils portent sur les droits de scolarité afférents aux années scolaires 2000-2001 et 2001-2002 et, pour l’année scolaire 2002-2003, sur la période antérieure au 29 janvier 2003. »

Le SNES posera la question du remboursement des sommes payées par les collègues au titre des mêmes dispositions. Ils peuvent d’ores et déjà se prévaloir de l’arrêt « Madame Smart et autres » pour demander le remboursement des sommes indûment réclamées qui ont été payées.

5 Syndicalisation : encore un effort !

Au 13 mai 2005, le secteur hors de France compte 2 409 adhérents, ce qui représente 99,18% des adhérents à jour de l’année précédente. Nous sommes donc en retard de 20 cotisations et il manque très exactement 68 adhésions pour atteindre l’effectif de l’an dernier. Il devrait être possible de les trouver parmi les 440 collègues non à jour hors de France ... D’ailleurs, il ne serait pas inconvenant de se fixer pour objectif de dépasser la barre des 2 500 syndiqués d’ici la fin de l’année scolaire !

Comme le montre le tableau, la légère érosion constatée depuis janvier concerne à la fois les collectivités d’outre-mer (13 adhésions en moins de date à date) et l’étranger (12 adhésions de moins). Dans une période où les collègues nous sollicitent quotidiennement pour les mouvements, les hors classes, la notation, la promotion, il est nécessaire de rappeler que toute cette activité exige des moyens importants, qui viennent des syndiqués et d’eux seuls. Augmenter le nombre de syndiqués est une nécessité pour faire avancer nos revendications. Plus les syndiqués sont nombreux, plus le SNES pèse face à l’administration. Faut-il le rappeler, se syndiquer, c’est s’assurer une information et un suivi personnalisé de ses dossiers grâce à la fiche syndicale et à l’échange de courriels mais c’est aussi militer en faveur des solidarités collectives : défendre nos garanties statutaires et faire vivre le droit syndical, augmenter les différents éléments de la rémunération, améliorer la situation des collègues aux statuts les plus précaires et défendre un service public d’éducation dans le cadre des actions nationales.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2005, une réduction d'impôts de 66% du montant de la cotisation est accordée. Cet avantage est un argument supplémentaire et financier pour inciter les collègues à se syndiquer au SNES : le SNES ne vit que des cotisations de ses adhérents ; plus il a d'adhérents plus il a les moyens de son action

6. Hors classe des certifiés et des agrégés

HORS-CLASSE DES CERTIFIES : TOUJOURS RIEN !

Malgré nos interventions multiples depuis le mois de janvier auprès du ministère, la DPE se refuse toujours à nous communiquer un projet de barème pour la hors classe des certifiés gérés hors académie , qui sont les collègues détachés à l'étranger, détachés en France, les collègues mis à disposition de la Polynésie, affectés à Wallis et Futuna et à Saint-Pierre et Miquelon. Il n'est pas difficile de comprendre les raisons de ce silence, la note de service sur la hors classe 2005 est quasiment inapplicable aux collègues hors académie: comment évaluer, pour ne citer que cet exemple, l'investissement professionnel dans un établissement ou encore la valeur pédagogique quand nombre de collègues ne sont jamais inspectés ou n'ont pas, à proprement parler, de chef d'établissement? Comment établir un barème équitable entre toutes les diverses situations, dès que l'on cherche à prendre en compte des éléments qui ne sont pas quantifiables ni même existants pour tous les collègues ? L'affaire se complique encore lorsque le ministère, embarrassé par la faisabilité de ses projets et par les difficultés techniques considérables de la mise en place d'i-prof , semble vouloir attendre l'adoption définitive des barèmes dans chaque académie et entend faire sortir de ses services un barème qui ne soit pas, on s'en doute, en reste par rapport aux innovations académiques. Nos exigences restent les mêmes: être consultés et pouvoir peser sur les choix définitifs du ministère pour la prochaine campagne, établir un barème qui prenne en compte tous les éléments objectifs et mesurables pour classer les collègues, en particulier l'ancienneté dans le 11^e échelon, limiter au maximum la part du barème censée évaluer la "valeur professionnelle" des collègues, sachant que cette part doit être une évaluation globale et que toute bonification particulière ne doit concerner qu'une proportion très limitée de promouvables.

La CAPN d'accès à la hors classe des agrégés gérés hors académie vient d'avoir lieu, le 11 mai dernier. Les collègues syndiqués ont eu immédiatement leur résultat personnel par mèl et par courrier et les élus agrégés nous communiqueront dès que possible un bilan de la commission. 

La CAPN d'accès à la hors classe des certifiés n'est pas prévue avant début juillet.

Nous publierons dès que possible le barème retenu pour la campagne d'accès à la hors classe 2005.

Envoyez-nous rapidement vos fiches syndicales en prenant soin de joindre, pour la hors classe, une copie de tous les éléments de votre dossier et des éventuelles pièces justificatives envoyées au ministère.

ACCES A LA HORS CLASSE DES AGREGES : UNE PREMIERE ETAPE FRANCHIE

Une CAPN de proposition d’accès à la hors classe des agrégés gérés hors académie s’est réunie le 11 mai dernier. Les collègues syndiqués ont eu immédiatement leur résultat personnel par mél et par courrier et les élus agrégés nous communiqueront dès que possible un bilan de la commission. Au vu des modifications de barème concernant la hors classe des agrégés, le SNES a obtenu, cette année, qu’une CAPN soit convoquée pour examiner les candidatures des collègues gérés hors-académie avant de transmettre les candidatures sélectionnées à la CAPN générale, comme cela se passe dans chaque académie.

Les candidats ont été classés d’abord selon le barème national en vigueur et les 40 points « rectoraux » ont été attribués comme suit : 20 points systématiques pour le concours et 20 points pour quelques collègues, « à la tête du client ». C’est le ministère qui a attribué ces derniers points. L’administration a déclaré avoir tenu compte des avis hiérarchiques, or il est inadmissible que les commissions paritaires locales à tout le moins au MAE et à l’AEFE n’aient pas été consultées sur les dossiers. Partout où des commissions paritaires locales existent, les élus des personnels doivent pouvoir continuer à exercer leur mandat sur tous les aspects de la gestion des personnels et être consultés sur les candidatures à la hors classe des agrégés.

Au total 230 candidatures environ ont été retenues pour la CAPN, dont 23 surbonifiées.

Si vous êtes retenu(e) sur la liste des promouvables « hors académie », le résultat qui vient de vous être communiqué n’est donc pas un résultat définitif. Il signifie que votre candidature est retenue pour être examinée lors de la prochaine CAPN hors classe des agrégés, prévue les 5, 6 et 7 juillet 2005. Toutes les propositions de toutes les académies seront alors examinées ensemble.

Pour tous renseignements, écrivez à agreges@snes.edu

7. Recrutement MAE : complément à la 7^ème transparence et 9^ème transparence

Deux postes dans les services de coopération et d'action culturelle sont publiés sur le site du MAE, à Tel Aviv et Beyrouth ainsi que 4 postes d'assistants techniques à Jérusalem, Londres, Dakar et Hanoï. Consultez rapidement le site du MAE pour déposer votre candidature en ligne. (http://www.afet.education.gouv.fr/ )

Transparence n°9

Huit postes d'assistant technique viennent d'être mis en ligne sur le site du MAE, la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 mai 2005 à minuit.

Descriptif des postes à consulter sur le site du MAE.

8. Recrutement MAE : compte-rendu des CCPM 2 et 3

1. CCPM 2

Le 1^er avril 2005 s’est tenue la Commission consultative paritaire ministérielle (CCPM) 2 donnant un avis sur le recrutement des attachés de coopération universitaire, des attachés de coopération éducative, des attachés de coopération pour le français et des chargés de mission pédagogique (hors Alliance française) affectés dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l’étranger.

En CCPM 2, 60 postes étaient à pourvoir : 5 postes d’attachés de coopération universitaire (ACU), 39 postes d’attachés de coopération pour le français (ACF),  7 postes d'attachés de coopération éducative (ACE) et 9 postes de chargés de mission pédagogiques (CMP).

Les critères de sélection retenus par la sous-direction sont l’adéquation au profil du poste, la qualification (un minimum de bac + 4) et les " candidatures expérimentées ". Pour les attachés de coopération pour le français, une sérieuse formation académique (au moins une maîtrise) et,  le niveau de compétence en FLE dans les dossiers de candidature augmentant, les exigences de formation diplômée en FLE augmentent aussi. L'administration a souligné sa volonté de "féminiser" le mouvement cette année et sans encore pouvoir parler de parité, on en est encore loin, il semble que de réels efforts aient été faits dans ce sens. Des progrès donc, et des efforts à poursuivre à l'avenir. Le même problème se posant pour les "jeunes" candidatures, il y a paraît il également une volonté de "rajeunir" le réseau, mais les résultats concrets au niveau des nominations sont beaucoup moins évidents.

2. CCPM 3

La CCPM 3 de recrutement des assistants techniques s'est tenue mardi 19 avril 2005. Sur les 56 postes publiés, 15 n'étaient plus à pourvoir, 4 ayant été fermés (GAB-EE-0024, GAB-EE-0048, GAB-EEE-01666,  GAB-EEE-0224), 8 transformés (SEN 0021SEN-EE-038, SEN-EEE-005, SEN-EEE 0009, SEN-EEE0043, SEN EE 0046, SEN EE 0050) et 3 en prolongation de mission (LBA E 0005, SEN EEE0026). Il restait donc 41 postes. Le Ministère a affirmé avoir, à qualité égale de dossier, donné la priorité au rajeunissement et à la féminisation, dont acte. Les critères de sélection restent d'avoir été réintégré depuis plus de 3 ans, de ne pas avoir passé plus de 7 ans à l'étranger dans les dix dernières années et d’avoir un dossier en adéquation avec le profil du poste. Tous les candidats sélectionnés ont été reçus en entretien.

4 postes restent en attente (entretiens en cours, CV non encore transmis par le MEN). Il s'agit du poste USA-E-0059, des deux postes du Rwanda, du poste CPV SR 0001 et du poste SEN-FPS 4012. Un poste avait été publié "par erreur", SYR-E-0007. Les postes non pourvus lors de cette commission le seront plus tard, après "consultation par téléphone" des représentants syndicaux, méthode avec laquelle le SNES-FSU est en désaccord.

9. Compte-rendu de la réunion du recrutement SEFFECSA

La commission consultative paritaire de recrutement du service de l'enseignement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne s'est tenue le 11 avril 2005.

Sept postes étaient à pourvoir dans le secondaire, 33 dossiers de candidatures au total avaient été reçus.

Les candidatures venant des COM ou de l'étranger ne sont acceptées qu'à titre dérogatoire en l'absence d'autres candidatures. Le refus du renouvellement de contrat devient la règle, sauf cas exceptionnel (conjoint encore en poste pour un an par exemple).

10. Compte-rendu des CCPC AEFE pour le recrutement des professeurs expatriés

Les candidatures pour les postes d’expatriés certifiés et agrégés, publiés au B.O.E.N., ont été examinées en Commissions consultatives paritaires centrales (CCPC) de l’AEFE les 27, 28 et 29 avril 2005. Les postes supplémentaires, qui ne sont pas publiés, ont été également pourvus à partir des vœux géographiques formulés par les candidats. Dans ces commissions, le SNES a 4 sièges sur 5 chez les agrégés et 5 sièges sur 5 chez les certifiés.

Sur 154 postes à pourvoir, dont 33 postes supplémentaires, deux postes (un certifié d’espagnol et un certifié d’arabe) sont en attente et un poste (certifié d’anglais) voit son recrutement suspendu. Tout dossier papier dans lequel ne figuraient ni le CV, ni une lettre de motivation était écarté.

Pour chacune des commissions, le SNES s’est d’entrée exprimé sur cette campagne de recrutement des professeurs expatriés. Le SNES a remercié les personnels du bureau de recrutement de l’AEFE pour la gestion administrative des dossiers de candidature. En effet, tous les documents préparatoires ont été fournis dans les délais par l’AEFE ce qui a permis aux commissaires paritaires d’effectuer leur travail préparatoire de vérification des barèmes et des vœux dans des conditions tout à fait satisfaisantes. La campagne de recrutement s’annonçait pourtant très mal après la publication des postes en octobre 2004. En effet, l’AEFE avait affirmé qu’aucun document ou modification ne serait pris en compte après l’envoi du dossier papier mais aussi qu’aucun retard de transmission du dossier de candidature ne serait accepté, même si l’erreur provenait de la hiérarchie. Grâce au SNES et à ses prises de position fermes en CTP et en conseil d’administration, il n’en a rien été. L’AEFE a accepté les dossiers papiers « égarés » et toutes les pièces justificatives complémentaires. Sur 2 283 connexions réalisées sur le serveur informatique de l’administration pour faire acte de candidature, 1 909 dossiers papiers ont été reçus et traités par le bureau du recrutement de l’agence. Le SNES a par ailleurs salué la présence (obligatoire !) du ministère de l’Education nationale lors de ces commissions mais a de nouveau dénoncé son désengagement dans la procédure de recrutement des professeurs expatriés. Nous demandons la participation du MEN dans le recrutement et nous renouvellerons cette demande lors du prochain conseil d’administration de l’AEFE en juin.

   Profil, profil quand tu nous tiens !

En préliminaire, le SNES a dénoncé le profilage et le surprofilage des postes qui ne cessent de se multiplier. Pour de nombreux postes, le SNES a fait retirer en commission des éléments du profil afin d’examiner le plus grand nombre de candidatures possibles. Ainsi, l’expérience TPE n’a pas été prise en compte de même que certaines phrases sibyllines « copiées-collées » d’un profil à un autre du type « expérience indispensable de formation de formateurs » dans des établissements où n’enseignent que des titulaires ou bien dans des établissements où le collègue n’est que le seul enseignant dans sa discipline. La coordination pédagogique a également été écartée. Quant à « l’adaptation ou l’harmonisation des programmes avec ceux du pays d’accueil » dans des Etats qui n’ont malheureusement pas de systèmes éducatifs, l’exigence en était tout simplement inacceptable. Pour ce qui est de « l’action de formation de formateurs » ; de quoi s’agit-il ? Ce sont des heures effectuées en IUFM, l'encadrement d'un stagiaire, des actions de formateur dans le PAF par exemple. Comment prendre en compte sérieusement des expériences aussi diverses et pour quel(s) objectif(s) ?

A la question du SNES qui demande la consultation des représentants des personnels en Comité technique paritaire sur les profils des postes -et qui a d’ailleurs saisi le tribunal administratif sur l’absence de cette consultation-, l’AEFE répond que ces profils sont de sa seule compétence. Le directeur adjoint de l’agence s’est néanmoins engagé à revoir, lors des commissions bilan du mois de juin, en concertation avec les représentants des personnels certains éléments des profils (coordination pédagogique par exemple) qui ne devraient pas figurer pour la prochaine campagne de recrutement des professeurs expatriés.

Le SNES a dénoncé la mise à l’écart des collègues dispensant leur enseignement en collège quand le profil exigeait l’expérience indispensable en lycée au cours des quatre dernières années. Faut-il rappeler –oui, manifestement- que nous sommes titulaires de concours de recrutement nous permettant d’enseigner de la sixième jusqu’aux classes post-bac ? La pédagogie en collège fait appel à des qualités tout aussi essentielles que la pédagogie en lycée.

Le SNES a également dénoncé les postes de « conseillers pédagogiques » dont la mission telle qu’elle est décrite dans le profil des postes relève davantage de celle d’un IPR que de celle d’un enseignant.

   Pour le respect du barème !

Hormis les postes soumis à entretien (mais dont les collègues convoqués ont tout de même été reçus parmi les collègues au fort barème), le classement des collègues par ordre décroissant du barème a été dans l’ensemble respecté. Toutefois, le SNES s’est étonné de certaines propositions de l’administration descendues loin dans les barèmes pour classer des candidats. L’AEFE l’explique à la fois par des éléments du profil incontournables selon elle (OIB, action de formation de formateurs, TICE, terminale, etc) et par les nombreux dossiers incomplets. En effet, l’administration estime que chaque élément du profil indiqué dans le dossier de candidature AEFE par une « petite croix » doit être justifié par des attestations.

Enfin, le SNES a bien demandé et fait valoir le respect de l’équité dans le traitement de toutes les candidatures. Aucun passe-droit à cette règle n’a été accepté par les commissaires paritaires. En cas de désaccord entre le SNES et l’administration sur le classement des candidats, le SNES a demandé un vote qui a eu lieu à cinq reprises.

   CPE : l’absence de critères objectifs dans le recrutement

A la revendication du SNES d’établir un barème pour le recrutement des CPE, l’AEFE oppose son refus. Tous les collègues classés ont donc été reçus en entretien et ils ont fait plus ou moins bonne impression. Critère subjectif s’il en est ! Il s’agissait « d’avoir bien conscience de ce qu’était une mission d’expatrié » (sic!!!!). Le SNES a également remarqué que sur les dix collègues classés en premier sur les postes de CPE, une seule femme figurait ! Cette évocation sur l’absence de parité a fortement déplu à l’AEFE mais les faits sont là. Effectivement les candidates CPE sont peut-être moins nombreuses ; les statistiques fournies par l’AEFE lors des commissions bilan du mois de juin nous le diront.

   Campagne pour la rentrée 2006 : le retour à la normal ?

Retour à la normal en ce qui concerne le calendrier du recrutement. Les CCPC se dérouleront avant les CCPL. Traduisez : le recrutement des expatriés s’effectuera de nouveau avant celui des résidents. En conséquence, le tableau des emplois expatriés, qui permet la publication des postes à pourvoir, sera examiné lors du Comité technique paritaire du mois de juin. La note de service définissant les modalités de candidature et publiant les postes devrait donc paraître au B.O.E.N. en septembre. Futurs candidats, pensez donc bien à consulter notre site internet (www.hdf.snes.edu).

La définition des zones géographiques, qui permettent d’examiner les candidatures pour les postes supplémentaires, telle qu’elle était conçue sur le logiciel du MEN devrait être repensée en juin en concertation avec les représentants des personnels. L’AEFE envisage de clarifier et d’élargir lesdites zones. A suivre.

Enfin, d’un point de vue technique, tous les collègues devraient postuler par internet sur un nouveau logiciel mis au point par l’AEFE. Jusqu’à la fermeture du serveur, le dossier pourra être modifié en ligne. Il devrait exister une partie spécifique réservée au chef d’établissement appelée « fiche de compétences ». D’ores et déjà, le SNES affirme qu’il n’acceptera pas qu’un collègue n’ait pas accès aux appréciations portées par sa hiérarchie directe sur son dossier de candidature. Il s’agit là d’un droit fondamental du fonctionnaire de l’Etat que de connaître et de consulter librement son dossier administratif.

11. Le SNES sur le terrain : en Tunisie

Cet article rédigé par la section SNES de Tunisie fait le point sur la venue d’une militante du secteur hors de France en Tunisie. Cette mission a été l’occasion de rencontrer les collègues des sections SNES du Lycée de Tunis, du Lycée de La Marsa et d’avoir un entretien avec le conseiller culturel adjoint.

Echanges avec les collègues de Tunisie

Au lycée Gustave Flaubert de La Marsa, lors de l’assemblée générale organisée en cette journée de grève du 10 mars ont été évoquées des questions générales : le point sur la réforme Fillon et les mobilisations, l’évolution des projets de l’AEFE quant au réseau des lycées français à l’étranger, ainsi que des questions sur les retraites pour les fonctionnaires détachés à l’étranger. Une permanence a également été assurée au lycée afin de répondre aux questions sur les carrières et les mutations des collègues. Au lycée Pierre Mendès-France de Tunis, un stage syndical a été organisé afin de structurer la section Tunisie et d’informer les collègues sur le fonctionnement du conseil d’établissement ainsi que sur les notations administratives. Une permanence a là aussi permis la rencontre avec des collègues de l’établissement, notamment les recrutés locaux.

Rencontre avec le conseiller culturel adjoint

Des questions cruciales sur la situation des collègues ont été abordées lors de cette réunion entre les responsables de la section du SNES Tunisie, le secteur hors de France et le conseiller culturel adjoint. En ce qui concerne les collègues en recrutement local, un projet de règlement intérieur, de grilles de salaire et d’avancement a été soumis aux représentants du personnel. Les discussions s’engagent et l’échéancier devrait permettre de présenter ces nouveaux contrats à la rentrée 2005. Rappelant les problèmes du début de l’année (tentative d’imposer de nouveaux contrats dans l’établissement de La Marsa), le SNES a réaffirmé la nécessité d’élaborer ces contrats en privilégiant le dialogue, tout « passage en force » étant voué à l’échec ainsi que la nécessité de respecter le principe du droit acquis. Autre point abordé au cours de notre entretien, le remplacement des collègues en congés (maternité…), le SNES a clairement exprimé son désaveu du recrutement de personnes retraitées et/ou bénévoles au lycée Pierre Mendès-France. Les responsables du SNES ont également dénoncé un certain nombre de pratiques constatées au sein de l’établissement de La Marsa, notamment la difficulté de planifier les heures de vie syndicale sur des créneaux horaires acceptables. Ils ont également affirmé leur opposition à la modification du règlement intérieur du lycée visant à imposer des pratiques pédagogiques non statutaires (ex : un relevé de notes de mi-trimestre).

La situation des collègues en recrutement local : vigilance !

Le SNES Tunisie entre actuellement dans une phase de discussion sur les projets de règlement intérieur et des grilles d’avancement et de salaires proposés par l’administration. Il apparaît après plusieurs lectures et débats que le projet de règlement intérieur vise davantage à rappeler les obligations du recruté que ces droits. Nous avons donc apporté de nombreuses modifications que nous entendons bien faire accepter à l’administration. Pour ce qui est des grilles de salaires, force est de constater qu’elles sont pour les futurs recrutés en baisse par rapport à celles existantes. Ou plus exactement, l’administration s’est contentée d’opérer une augmentation pour la catégorie « agent » en ponctionnant sur la grille « enseignant », recherchant une fois de plus à diviser pour mieux régner. Pour les collègues actuellement en poste, le reclassement s’effectuera dans les nouvelles grilles à salaire égal (ou éventuellement supérieur). Il est cependant fait abstraction de l’ancienneté et de l’évolution de carrière (qui sera plus défavorable dans les nouvelles grilles). Nous demanderons bien évidemment des éclaircissements rapides sur ces différents points au cours de notre prochaine réunion. Plusieurs problèmes se posent également pour les recrutés locaux français qui bénéficient dans le cadre de la convention franco-tunisienne de la possibilité de percevoir 50% de leur salaire en euros. Actuellement cette part augmente au fur et à mesure que le dinard perd de sa valeur. Mais si l’on se base sur une grille de salaire en dinards c’est l’inverse qui se produit. Nous aimerions donc savoir comment l’administration compte solutionner ce problème qui affectera bon nombre de collègues ayant des enfants colarisés en France… Les collègues souhaitent une harmonisation des contrats mais sont très inquiets des conséquences de ces modifications en profondeur. Nous restons donc plus que jamais vigilants.

12. Stage syndical annuel hors de France du SNES

Le stage se déroulera à Paris les mercredi 24 et jeudi 25 août 2005.

Il sera comme chaque année l’occasion de faire le point sur l’activité du syndicat, d’avoir un échange d’idées entre les collègues en poste hors de France et les membres du secteur hors de France et aussi d’approfondir certaines questions telles que les conséquences de la loi Fillon à l’étranger , les évolutions du décret 2002, les recrutés locaux et les évolutions des secteurs de l’assistance technique et des établissements culturels du MAE.

Ce stage fera le point sur le fonctionnement des sections et la préparation des élections professionnelles de décembre 2005.

Ce stage est également ouvert à tous les adhérents du SNES souhaitant avoir des responsabilités dans leur pays d’exercice.

Roger FERRARI

Secrétaire national chargé
des questions hors de France.
Mireille COURT,
 Catherine JUSTIN, Céline URBANIAK,
Membres du Secteur Hors de France.
RF/MC/CJ/CU/CC

ANNEXES