HDF INFO n° 10

QUEL ANNIVERSAIRE POUR L’AEFE ?

Certainement pas ce que l’AEFE entend faire, c’est-à-dire une simple opération de communication pour attirer des clients et vanter les mérites de ses cadres. L'AEFE est un établissement public à caractère administratif dont la vocation est de scolariser des jeunes à l'étranger selon les programmes français. Son statut implique un traitement des personnels en tant qu'agent public. Ces 20 ans de l'AEFE doivent être mis à profit pour redonner un nouvel élan à l'établissement pour plus de justice sociale pour les usagers et les personnels. A l'occasion de la journée de la Francophonie, le Président de la République a déclaré que les crédits de l'AEFE devaient être sanctuarisés ! Le SNES ajoute, augmentés, pour revenir à une logique d'établissement public à caractère administratif qui donne aux personnels des conditions d'emploi et de rémunération d'agent public.

C'est avec les revendications des personnels et cette conception de l'enseignement français à l'étranger que le SNES interviendra aux "20 ans" et qu'il appelle les personnels à agir localement en votant pour le SNES et la FSU pour toutes les instances de l'AEFE et selon les formes adaptées au contexte local, y compris l'arrêt de travail, le 9 avril.

Paris, le 26 mars 2010

SOMMAIRE

1.       Bilan de la grève des 12 et 23 mars 2010

2.       Réforme du lycée et mise en place du conseil pédagogique à l’AEFE

3.       20 ans de l’AEFE

4.       Compte rendu du CA de l’AEFE du 15 mars 2010

5.       CCPC de recrutement des expatriés, temps partiel, mutations internes, prolongation de mission

6.       CTPM MAEE : contractuels et « détachés administratifs »

Annexe :

- Tableau des taux d’indemnités d’expatrié et de résidence au 1er avril 2010

 

1. Bilan de la grève du 12 mars et du 23 mars 2010

Deux actions de grève se sont suivies de près dans le réseau AEFE. La mobilisation du 12 mars à l'appel du SNES/FSU et de l'intersyndicale du second degré a montré la détermination des collègues du réseau à rejeter les effets particulièrement néfastes des premières mesures de la réforme Chatel. Des déclinaisons locales de l'action ont également permis aux collègues mobilisés de faire le point, de traiter ou d'agir sur des questions liées à la situation de tous les personnels ou à des dysfonctionnements locaux. Est-il besoin de rappeler ici que c'est l'action locale, le nombre de ses militants sur place et de ses élus  qui font  la force du SNES hors de France ? L'ensemble des personnels refuse la casse du service public d'éducation et ses traductions dans le réseau. En Bolivie, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en Hongrie, au Philippines ou au Vanuatu, les pourcentages dépassent les 45% pour certaines catégories de personnel. D'autres pays comme la Colombie ont choisi de se lancer sur  un mot d'ordre de grève reconductible en avril sur la revalorisation de l'ISVL, sujet que les collègues mènent depuis (trop!) longtemps. Le 23 mars, journée de mobilisation interprofessionnelle à  l'appel de la  FSU, de la CGT, de Solidaires, de la CFDT et de l’UNSA , a également été relayé par des sections SNES et des collègues à l'étranger comme à Rio, en Espagne, au Mexique, au Sénégal ou au Maroc avec une mobilisation forte à Rabat Saint Exupéry pour toutes les catégories de personnels. Nous ne disposons pas de tous les résultats à ce jour mais sur le bilan des deux actions, on ne craint pas d'affirmer que l'AEFE devra, comme toujours,  compter avec l'action du SNES et la détermination des personnels, sur ces dossiers comme sur les autres.

PAYS

ETABLISSEMENT

Nbre grévistes

ALLEMAGNE

LF Francfort

50 % expatriés

43 % résidents

11 % RL

ALLEMAGNE

LFA Fribourg

40 %

ALLEMAGNE

LFA Sarrebruck

15 % résidents

14.28 % RL

AUTRICHE

LF Vienne

50,94 %

BOLIVIE

LF La Paz

20 % résidents

66 % expatriés

ESPAGNE

LF Bilbao

21 %

ESPAGNE

LF Barcelone

3 % résident

ESPAGNE

LF Madrid

47 % expat/résidents

17 % RL

GRECE

LF Athènes

46 % résidents

HONGRIE

LF Budapest

50 % expatriés

40 % résidents

ITALIE

LF Chateaubriand Rome

22 % résidents

ITALIE

LF Milan

19 %

MALI

LF Bamako

45 % tous statuts confondus

MAROC

LF Victor Hugo Marrakech

27.8 % résidents

MEXIQUE

Lycée franco-mexicain

5 %

PHILIPPINES

Ecole franc. De Manille

100 %

27 %

VANUATU

LF de Port Vila

45 % résidents

2. Réforme du lycée et mise en place du conseil pédagogique à l’AEFE

Alors que l'Agence se targue de pratiquer le dialogue social en mettant en place des groupes de travail associant les syndicats sur différents sujets, le SNES a appris par hasard que la Directrice avait envoyé des instructions écrites aux chefs d'établissement et aux SCAC pour préparer la réforme des lycées et mettre en place les conseils pédagogiques. Les collègues dans les établissements ont eu également la surprise de voir leur chef d'établissement décider à la hâte de réunir un conseil pédagogique. En cela, l'Agence n'a fait que relayer le passage en force dont l’actuel Ministre de l'Education national est un expert. Le SNES a dénoncé cette réforme et sa mise en place à la va-vite. Il a dénoncé également  son caractère dangereux pour la communauté éducative qui devra gérer la pénurie avec tous les risques de divisions et de compétition qu'elle induit. Il a critiqué aussi l'augmentation du pouvoir du chef d'établissement grâce notamment à l'élargissement des compétences du conseil pédagogique.

Néanmoins, les principaux textes ont été publiés fin janvier.

En ce qui concerne la réforme des lycées qui s'applique en seconde dès la rentrée 2010, la Direction de l'Agence recommande dans sa première lettre, d'informer les équipes dans le cadre de deux demi-journées de travail reprenant en cela les directives du MEN. Pour le SNES, il ne peut s'agir que de deux demi-journées banalisées. Dans le contexte actuel de régression tous azimuts, il est hors de question de demander aux collègues de faire davantage d'efforts en dehors du temps de travail.

Rappelons-le cette réforme instaure deux heures d'accompagnement personnalisé en seconde dont on ne sait pas exactement de quoi il s'agit. De surcroît elle limite le nombre d'heures à effectif réduit à 10 h50 par division. Là aussi on s'interroge : Qu'est ce qu'un effectif réduit ? Quelles disciplines en bénéficieront ? Pourquoi celle là plutôt qu'une autre ? La répartition doit faire l’objet d’une concertation. Nous serons très attentifs aux effets de cette réforme sur les personnels. Par exemple pour le SNES, il est clair que l'accompagnement personnalisé doit être inclus dans le service. Il est inenvisageable de le faire en heures supplémentaires. 

Mais le principal instrument de la mise en oeuvre de cette réforme est le conseil pédagogique (CP). A l'Agence cette instance n'a jamais été vraiment activée. La Directrice annonce donc dans sa deuxième lettre qu'une circulaire est en préparation qui reprendra la quasi totalité des dispositions du décret n° 2010-99 du 27 janvier 2010. Ce texte qui est un décret d'application de la loi Fillon sur l'Education précise la composition du conseil pédagogique, ses compétences et son fonctionnement. Il faut savoir que la Directrice invite les chefs d'établissement à mettre en place dès à présent ce conseil en s'inspirant des dispositions du décret.

Le SNES estime qu'il faut utiliser les ressources de ce texte en matière de transparence. La composition du Conseil doit être soumise au CE et portée à la connaissance de la communauté éducative. Même si le chef d'établissement dispose de la faculté de désigner les membres du CP, il ne peut le faire sans l'agrément du CE. Mais le CE comme le CA dans un établissement en France doit avoir désormais la possibilité d'arrêter la composition du conseil pédagogique au delà des membres prévus par la loi qui sont le Chef d'établissement, au moins un prof principal de chaque niveau, un prof par champ disciplinaire, un CPE et le chef des travaux. Article 6 du décret : « Le nombre des professeurs s'ajoutant à ceux prévus par cette disposition est arrêté par le conseil d'administration »

Que faire au cas où le chef d'établissement cherche à imposer une garde rapprochée ? Le SNES considère que les élus doivent impérativement être membres du Conseil pédagogique ne serait ce que parce qu'il en va du caractère démocratique de l'instance et parce qu'ils auront à se prononcer sur les travaux du CP. En cas d'arbitraire du chef d'établissement,  nous invitons les membres (désignés par le Proviseur et non élus) et les autres collègues qui seraient sollicités à ne pas participer à cette instance non représentative. Si le conseil pédagogique est malgré tout mis en place dans de telles conditions, les représentants élus du personnel refuseront, lors des conseils d’établissement, de considérer comme recevables les avis émanant d’une telle commission.

Le SNES veillera à ce que la mise en oeuvre de cette réforme à l'Agence en se traduise pas par des dérives autoritaires ou des régressions pour les personnels de tout ordre (augmentation de la charge de travail, pression hiérarchique, confiscation du choix démocratique des personnels). Il sera attentif  au maintien des équilibres entre les disciplines. Les personnels se sont clairement opposés à la mise en place de cette réforme. L'Administration doit savoir que sans eux, rien ne sera possible. 

3. 20 ans de l’AEFE

Le SNES a appris fin février que se tiendra une manifestation pour les 20 ans de l'AEFE, les 9 et 10 avril. Récemment, le SNES a constaté que les personnels étaient les grands absents des débats qui étaient centrés sur les chefs d'établissements et les parents d'élèves.

Que peut signifier la célébration des 20 ans d'AEFE sans les personnels alors que leur situation a été à la base de la construction de l'établissement public. Il faut rappeler que les négociations du décret  du 28 mai 1990 sur la situation administrative et financière des personnels ont permis de porter la décision politique de création de l'AEFE.

Ce décret qui a vu le jour grâce à la lutte du SNES a constitué une avancée sociale indéniable ainsi qu'une amélioration de la situation financière de bon nombre de fonctionnaires français.
Mais 20 ans après, c'est la régression sociale qui est au programme pour les personnels malgré les succès du SNES sur la création de l'avantage familial, la création de l'ISVL, les circulaires de 2001 sur les recrutés locaux, la préparation des concours par le CNED, le droit au temps partiel, l'examen des prolongations au delà de  60 ans en CCP et plus récemment la régularisation de l'avantage familial. Aujourd'hui, ce qui est à l'ordre du jour ce sont : les  suppressions de postes, les bas niveaux d'Isvl, les prélèvements pendant les congés maladie, la limitation du droit aux bourses pour les fonctionnaires, la remise en cause du paritarisme dans les instances et du droit syndical et l'absence d'amélioration de la situation des recrutés locaux alors qu'ils sont utilisés comme marge de manoeuvre par l'AEFE. Inutile de parler de la suppression des 3 mois de disponibilité, du droit à voyage et de l'installation qui ne font l'objet d'aucune négociation.

Pour le SNES, les 20 ans de l'AEFE doivent marquer l'arrêt de la régression sociale dans l'établissement public pour les personnels à l'étranger comme ceux  du siège.

Faisons de ces 20 ans d'AEFE un moment d'action syndicale lors de la célébration parisienne et dans les établissements.

4. Compte rendu du CA de l’AEFE du 15 mars 2010

Ce CA était consacré uniquement aux questions immobilières. On peut se demander pourquoi réunir un CA à cette date sauf si ce n'est pour exposer les conclusions de la mission d'audit et adopter le plan d'orientation stratégique. Mais comme ces questions n'étaient  pas à l'ordre du jour, il semble qu'il y ait quelques problèmes entre Bercy et les autres acteurs MAE et AEFE.

Autre problème, rien sur les personnels alors que les revendications sont nombreuses et fortement exprimées par ceux-ci.

Le SNES l'a rappelé dans son intervention liminaire en insistant sur les niveaux déplorables de certaines ISVL, sur les suppressions de postes dont use et abuse  l'AEFE, sur la réforme du congé maladie dont les dispositions actuelles ne sont  même pas au niveau des dispositions du MAE et sur la situation des recrutés locaux qui n'évolue pas d'iota sauf action déterminée des personnels sur place.

Le SNES a en plus insisté sur deux points relevant directement de la responsabilité du CA :

1. Le relèvement du forfait de 60 euros pour le calcul du niveau de l'avantage familial qui selon nous devrait être porté à 150 euros. Réponse de l'administration, le chiffrage se poursuit ! Nous interprétons cela comme rien n'a été fait depuis le dernier CA.

2. Le SNES a demandé que le CA vote le retrait de l'instruction des bourses de l'ajout concernant la prise en compte de l'avantage familial et des majorations familiales comme aide à la scolarisation ce qui a pour effet d'écarter les fonctionnaires du bénéfice des bourses. Pour le SNES, il s'agit de rémunération et non d'aide à la scolarité. Refus de l'administration qui prétexte que le dossier n'a pas été instruit !

Le SNES conclut au refus de l'administration de voir s'améliorer la situation des personnels. Après le CTP du 8 mars, ce CA marque une nouvelle étape de régression sociale dans l'établissement public.

A la demande du SNES et du SNUipp, le CA a eu une information sur l'organisation de l'initiative sur les 20 ans de l'AEFE du mois d'avril.

En effet, la FSU a soulevé toute une série de question sur ce sujet : quels sont les objectifs, quelle est la place des personnels, quel est le coût prévisionnel et  quel est le financement, qui est invité ? Les réponses ont été, selon le cas, plus ou moins vagues !

Objectifs : il s’agit de donner un sentiment d’appartenance, de créer du lien entre les établissements - ce serait la première fois où tous seraient réunis -et d’engager une réflexion prospective !!! Une association mondiale des anciens élèves prendra naissance : l’AEFE en attend des retombées à terme. Modalités : il a été précisé que depuis le début de l’année une soixantaine d’actions labellisées « 20ème anniversaire » sont menées. Le 9 et le 10 avril, à Paris sont invités un binôme par établissement (le chef d’établissement et le président du comité de gestion), des anciens élèves, quelques élèves, les membres du Conseil d’administration et des partenaires de l’AEFE au MEN et au MAEE. En dehors des représentants des personnels au CA, quid des personnels enseignants, administratifs et de service ? Sont prévus des conférences, des tables rondes, des émissions de télévision et de radio et un dîner de gala. 4 à 500 personnes sont prévues. Coût : 500 000 € sont prévus par l’AEFE ; de plus, les déplacements et les hébergements sont pris en charge par les établissements. Alors que la situation financière de l’AEFE et des établissements est difficile on peut s’interroger sur la pertinence de cette opération médiatique.

La FSU a tenu à rappeler que pour les personnels, ces vingt ans se soldaient par un recul social très important après les espoirs que la naissance de l’AEFE avait fait naître.

Trois questions immobilières figuraient à l'ordre du jour :

- Bruxelles achat d'un terrain pour la construction d'une maternelle. Il s'agit de la reprise du projet de la défunte fondation mais sur un autre terrain que celui du lycée convoité à l'époque par la fondation ; idée que la SNES avait combattue !

- Pékin mais toutes les autorisations ne sont pas encore obtenues. La construction du lycée provoquera de très importantes hausses des frais de scolarité acceptées par les parents !

- La Haye avec le rachat par l'AEFE de l'emprunt concernant la construction assumée jusqu'ici par une fondation.

Un point concernant les dons et legs a donné lieu à une réserve du SNES sur l'origine des fonds provenant de la défunte fondation de Bruxelles. Qui sont les bienfaiteurs qui ont amené ces  500 000 euros  ?

Enfin une subvention de 50 000 euros a été donnée pour la remise en état de l'école de Kigali en vue de sa réouverture. Reprise des relations diplomatiques oblige !

Questions diverses

Plan d’orientation stratégique (POS) : l’AEFE précise qu’elle est en attente des conclusions de l’audit RGPP

Missions d’audit au Maroc et à Madagascar

-             Au Maroc, il a été précisé qu’il s’agissait d’une mission de l’Inspection générale versée à la mission RGPP ; les conclusions ne sont pas encore publiques. Pour autant, il a été rappelé que l’AEFE n’a ni les moyens, ni l’ambition de développer le réseau. Des mesures de « rationalisation » devraient être prise et la première décision concerne la fermeture de la classe préparatoire scientifique à Lyautey qui par ailleurs demandait de gros investissements. Il aurait sans doute été de « bonne gestion » pour reprendre le vocabulaire prisé par l’AEFE de s’en rendre compte avant son ouverture l’an dernier.

-             A Madagascar, la directrice a accompli une « mission de suivi » d’une précédente mission d’audit de l’Agence. Là encore, la réponse est la rationalisation de la carte scolaire, mais aussi la diminution du nombre d’expatriés, un effort de formation des recrutés locaux y compris des établissements homologués. D’ailleurs, dans le primaire, sans aucune concertation, les directeurs d’école, qui jusqu’alors étaient expatriés, ont été résidentialisés à l’exception d’un par ville.

Ces questions relèvent pour la FSU du CA mais la Directrice répond qu’il n’y a pas de remise en cause des grands réseaux et que le CA a été informé des contraintes d’emploi.

Colombie

A l’occasion de la question sur les dons à Haïti, la FSU a demandé des informations sur le Chili et notamment la réouverture du lycée de Conception. Le Chili était mieux préparé qu’Haïti aussi les dégâts sont moins importants.  Tous les établissements ont été rouverts le 8 mars aucune information précise n’a été donnée sur Conception. La FSU a aussi posé une question sur l’ISVL en Colombie où la perte du pouvoir d’achat est de 20% du salaire, ce qui correspond à l’intégralité de l’ISVL,  « compensée » royalement par une augmentation de l’ISVL de 22 € !!! En Colombie, un préavis de grève reconductible a été déposé. Pour autant la Directrice répond qu’il est impossible de modifier l’ISVL « au fil de l’eau, tous les trois mois ». Nous sommes bien d’accord, la situation en Colombie comme dans de nombreux pays nécessite de recalculer la base de l’ISVL.

Recrutés locaux marocains

Cette question récurrente porte sur la prise en charge de la retraite pour les personnels en activité avant 2001. L’Agence pense être sur une voie positive. Elle a reçu un courrier des autorités marocaines qui donnerait un droit d’option à ces personnels libératoire de la CNSS pour les établissements. Toutefois ce caractère libératoire est à vérifier.

Ho Chi Minh

Les travaux sont salués mais le champ d’exécution voisin qui a été réactivé suscite l’émoi des parents. L’agence doit procéder à l’examen de la situation.

Conventionnés à gestion non parentale

La question posée par une organisation de parents portait sur la voix délibérative du Président de l’APE dans les organismes gestionnaires. Mme la Sénatrice des Français de l’étranger est intervenue pour signaler que le problème de la représentation notamment des personnels se posait particulièrement en Amérique latine,

Pour la FSU, cette séparation entre l’aspect financier relevant des comités de gestion et du pédagogique relevant des conseils d’établissements doit être le sujet d’une réflexion lors d’un prochain CA.

Questions pédagogiques

-          Réforme du lycée : à la question posée par les parents, il a été répondu que les textes français s’appliquaient à la rentrée 2010.

-          Bachibac : sa mise en place est prévue à Alicante et Bilbao à la rentrée 2010

5. CCPC de recrutement des expatriés, temps partiel, mutations internes, prolongation de mission

Recrutement des expatriés

Les CCPC de recrutement des expatriés se sont tenues les 10 et 11 mars.

Cette année, 50 postes étaient à pourvoir. Pour la première fois, ils étaient tous publiés ou supplémentaires soumis à entretien.  L’Agence a reçu plus de 1100 dossiers de candidatures. 86 enseignants (certifiés et/ou agrégés) et 23 CPE ont été reçus en entretien. Comme nous l’avons écrit dans la fiche d’information du Snes, le moment essentiel est donc maintenant la phase qui précède les sélections. Les candidats non sélectionnés ne sont pas classés en CCPC. Aussi, cette année le SNES HDF avait-il demandé une commission avant les entretiens. L’administration a accepté de mettre en place un groupe de travail permettant ainsi un meilleur travail pour les commissaires paritaires. Le SNES a réitéré sa demande d’une commission paritaire avant les sélections pour la campagne de recrutement de l’an prochain. Lors de ce groupe de travail puis lors de la commission nous avons déploré le peu de candidats convoqués à entretien par poste (sauf pour les CPE). La réponse de l’administration est souvent la non adéquation de l’expérience du candidat au poste ou l’absence de justification d’une compétence. Il est essentiel de rappeler que toute compétence exigée dans le profil doit être justifiée sous peine de ne pas être prise en compte. Certains collègues soumis à entretien nous ont exprimé ne pas avoir compris la nécessité de cet exercice, d’autres ont été déroutés par les questions ou l’absence de certaines questions : des collègues appelés à enseigner en Afrique subsaharienne à qui on ne pose aucune question sur la zone (alors que sur place l’adaptation des collègues peut s’avérer bien difficile), l’enseignement dans un pays difficile ; des collègues à qui on demande de reprendre les éléments du CV… Encore une fois en CCPC, le SNES  est intervenu pour transmettre ces remarques à l’AEFE et montrer le caractère aléatoire et parfois bien peu pertinent de l’entretien. Lors de la commission, le travail de défense des intérêts des candidats par les  commissaires paritaires est fortement limité par l’existence de l’entretien. Depuis que les entretiens se sont généralisés, les commissaires paritaires obtiennent des réponses davantage étayées ; pour autant, aucun argument de l’administration ne peut être soumis à un regard contradictoire puisque les représentants des personnels n’y sont pas présents. Les postes de mission coopérative étaient en attente, l’Inspection générale n’ayant pas transmis les candidats sélectionnés. Au total, l’administration a classé 66 collègues sur 38 postes ; sur bon nombre, un seul collègue a été classé, l’administration prenant le risque d’un refus qui conduirait à un nouvel appel à candidature. Pour 7 postes, l’administration a refusé de classer les candidats reçus en entretien considérant que celui-ci n’avait pas été positif. Trois  postes créés au CTP du 8 mars 2010 n’ont pu être instruits lors de la commission. L’ensemble de ces postes (sauf un poste de mission coopérative) fait l’objet d’un nouvel appel à candidature (cf. article sur la page d’accueil du site du Snes HDF). Une nouvelle commission paritaire examinera ces postes.

Prolongation de mission :

L’AEFE a abrogé le texte qui permettait aux collègues en poste de solliciter une prolongation de mission au-delà de 60 ans notamment en cas d’un nombre d’annuités insuffisant pour l’obtention d’une retraite à taux plein. Dorénavant, tous les collègues pourront rester au-delà de 60 ans. Toutefois, l’AEFE entend soumettre ce droit à l’avis de l’administration et notamment du chef d’établissement. La commission paritaire avait à statuer sur deux demandes de collègues qui avaient un contrat borné à l’année de leur 60 ans. Si pour l’un des collègues le Snes a obtenu de l’administration que le contrat soit renouvelé ; pour l’autre, rien n’y a fait : ni la mobilisation sur place, ni les arguments des commissaires paritaires. Au total, pour ce collègue, la situation est encore pire qu’avant l’abrogation de la circulaire. N’ayant pas toutes les annuités, ce collègue aurait bénéficié d’une dérogation. Aujourd’hui, alors que sa vie est dans son pays d’exercice ce collègue est contraint de choisir : réintégrer et continuer sa carrière en France loin de sa famille ou prendre sa retraite avec une pension incomplète !

Fin de mission

Les collègues expatriés de Guinée Conakry ayant été contraint de quitter le pays avaient été placés en appel spécial. L’établissement ne devant pas rouvrir dans le cours de cette année scolaire, ces collègues ont fait l’objet d’une fin de mission. Ils sont réintégrés dans leur académie d’origine.

 Temps partiel :

Lors de la CCPC de janvier les demandes de temps partiels des collègues certifiés (commission B) avaient été examinées. Quelques demandes complémentaires étaient à l’ordre du jour. La commission a aussi examiné les demandes des collègues agrégés (commission A). Toutes les demandes des collègues ayant terminé leur premier contrat ont reçu un avis favorable. L'AEFE a aussi accepté une dérogation en prenant en compte la nature de la demande et la situation de la collègue.

Mutation interne : 

En principe, l'Agence n'admet de mutation interne pour les résidents qu'à l'issue d'un premier contrat de trois ans.

Lors de la commission A (agrégés), cette règle a été appliquée  et aucune dérogation pour rapprochement de conjoint n’a été accordée.

Lors de la commission B (certifiés),  6 demandes ont été examinées. 4 ont obtenu un avis favorable.

Sur les temps partiels et les mutations internes, c’est l’intervention du SNES/FSU qui a permis à certain/es collègues d’accéder à leur demande. Le SNES/FSU détient 5/5 sièges à la CCPC B (certifiés) et 4/5 sièges à la CCPC A (agrégés). En votant pour les listes de la FSU (SNES, SNES, SNASUB, SNUEP) vous réaffirmez votre attachement à la défense de tous les personnels.

6. CTPM du MAEE : contractuels et « détachés administratifs »

Les représentants FSU-MAE sont intervenus sur la situation des contractuels sur plusieurs points :

-            les recrutements, afin d'avoir un groupe de travail pré CCP de manière à pouvoir intervenir sur tous les dossiers. Cette réunion aura lieu. La FSU a aussi dénoncé l'absence de réponse de l'administration aux candidats. Réponse : trop de candidats !

-            le traitement équitable des contractuels en terme de carrière par rapport aux titulaires. Le DGA a répondu qu'il a écrit à la Fonction Publique en ce sens ;

-            la confirmation pour les "détachés administratifs" de pouvoir continuer à être détachés et  à cotiser à leur pension civile en France même s'ils sont affiliés localement. La confirmation a été donnée sachant que le MAE n'a pas à payer de part patronale en France. Ce résultat est à porter à l'actif de la FSU-MAE qui a été la seule à intervenir avec acharnement sur ce problème.

Roger FERRARI
Secrétaire national chargé
des questions hors de France,
Annie DELPORTE, Henri-Jean NOURI,
Patrick SOLDAT, Laurent PICARD
Membres du Secteur Hors de France.
RF/AD/HN/PS/LP

 

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