HDF INFO N° 6

RESPECTEZ LES DROITS

DE NOS COLLEGUES

Le ministère des Affaires étrangères fait obstacle aux détachements des personnels titulaires dans les établissements culturels.

La Mission Laïque l’imite en voulant passer au « tout local » ses détachés en Espagne. Ces derniers seraient obligés de cotiser deux fois pour garder leurs droits à pension civile de fonctionnaires.

L’AEFE veut rompre au bout de 2 ans et 3 ans les contrats de 10 collègues expatriés au Maroc et en Tunisie, pour corriger des erreurs de gestion antérieure.

L’AEFE ne verse toujours pas l’avantage familial à certains collègues en dépit de la preuve apportée sur l’inapplicabilité de la réglementation imposée.

Les actions se multiplient au Maroc, en Tunisie et à Londres pour faire respecter les droits des personnels.

Le SNES appelle les personnels à amplifier l’action et à faire grève le 8 janvier pour imposer les solutions demandées sur les situations des personnels.

Paris, le 16 décembre 2008

SOMMAIRE

1.    Compte-rendu du CA du 4 décembre 2008

2.    Compte-rendu de la Commission nationale des Bourses

3.    Prise en charge des frais de scolarité : le Sénat se soumet à Sarkozy

4.    Le Conseil d’Etat retoque la réforme de l’I.T.R.

 

1. Compte-rendu du CA de l’AEFE du 4 décembre 2008

Déclaration SNES
L’ampleur de la grève du 20 novembre dans le second degré a montré le mécontentement des personnels et leur inquiétude quant au sort qui leur sera fait à l’avenir.
Comme à l’éducation nationale, les projets de réforme des lycées sont synonymes de suppression de postes et toucheront de manière importante les enseignants de l’AEFE.
Ce n’est pas seulement cela qui motive nos collègues dans ces actions de grève. C’est aussi le sort qui leur est réservé à travers les conséquences de la RGPP voulue par le Président de la République, mis en œuvre par son gouvernement et soutenue par sa majorité.
Il est bien loin le temps où vous pouviez encore oser dire que la RGPP vise à moderniser la fonction publique française. Les fonctionnaires n’ont pas été dupes très longtemps, pour ceux qui ont pu y croire un jour ! RGPP, cela vise la diminution des dépenses publiques, la suppression de postes de fonctionnaires et une forme de privatisation du service public.
L’AEFE n’est pas épargnée par cette politique alors que les milieux politiques concernés continuent de chanter les louanges d’un dispositif qui n’a plus du tout les moyens de ses ambitions. Là comme ailleurs, la mission de service public est mise au rancard et remplacée par une politique de vente de service à la personne agrémentée d’aide à la personne.
Nous le disons depuis des années, cette politique de l’établissement public mène droit à sa perte l’enseignement français à l’étranger.
Evidemment, les personnels sont les premiers touchés par les mesures prises au nom de cette politique : régression salariale et atteinte aux droits des personnels !
Les rémunérations régressent et aucune perspective n’est ouverte pour résoudre les problèmes alors que la commission avenir dont vous avez tant vantée les mérites a fait des recommandations  pour aller dans ce sens (28 et 29). Comme pour de nombreux personnels du MAE, l’indemnité locale ne permet plus d’avoir un niveau de vie en rapport avec les fonctions exercées.
C’est vrai que le MAE s’en est préoccupé pour les seuls ambassadeurs et que le traitement de cette question provoque un vif mécontentement chez les agents C du ministère comme chez nos collègues de l’AEFE qui sont dans des situations analogues.
Le SNES dénonce le scandale de l’application de l’avantage familial qui malgré nos avertissements a été mis en œuvre en dépit du bon sens des droits sociaux et avec le seul souci de faire de petites économies. Nous exigeons que les collègues reçoivent leur dû, c’est à dire l’intégralité de leur rémunération.
L’examen du projet de budget nous réserve de bien mauvaises surprises en terme de suppressions de postes d’expatriés, appelées diplomatiquement transformations de postes. Mais je voudrais dire tout de suite au nom de notre organisation syndicale le SNES, sur cette question relativement à 10 postes que vous voulez supprimer au Maroc et en Tunisie que nous nous y opposons avec les personnels qui sont en grève aujourd’hui. Vous voulez rouvrir de postes en Afrique subsaharienne parce que vous n’arrivez pas à pourvoir les emplois d’enseignants en résidents. Nous vous avions prévenu, les personnels n’ont pas à payer les frais de vos erreurs de gestion. Débrouillez vous comme vous voulez mais ne touchez pas aux postes de nos collègues expatriés en cours de contrat !
J’ai essayé de montrer le caractère dévastateur pour les personnels de la politique que vous menez. Je donnerai encore un exemple : le déconventionnement.
Vous avez fait croire aux personnels de ces établissements, notamment en Espagne, qu’ils seraient traités quasiment comme avant par la MLF. Résultat leurs contrat vont être modifiés selon le bon plaisir de cette noble association. Ils vont être rejetés sur le droit local et devoir cotiser à deux régimes de pension s’ils veulent continuer à avoir leur pension de fonctionnaire français. Le SNES dit halte aux déconventionnements qui déstructurent le réseau et portent atteinte à la situation des personnels. Il ne faut plus déconventionner, il faut re-conventionné pour l’efficacité de ce réseau.
Si vous ne répondez pas aux demandent légitimes des personnels, vous exposerez les établissements à de fortes turbulences dont vous serez responsables.

1.       Point sur la rentrée et Rapport d’activité 2007-2008

Sur la rentrée 2008, l’AEFE parle de 6448 personnels détachés (expatriés et résidents) et de 12000 recrutés locaux (6000 enseignants). Il a été procédé à un recrutement de 230 expatriés, dont 93 personnels d’encadrement et 87 personnels de 2ND degré. Sur le recrutement résidents, 461 sont des vrais résidents et 339 des résidents à recrutement différé. 20 postes étaient non pourvus à la fin novembre 2008. Au niveau des effectifs élèves, c’est la croissance qui domine (Asie, + 1868, Afrique, + 2688, Europe, + 1725 et Amérique, + 630). Dans de telles conditions, et avec un réseau en pleine croissance et donc en pleine demande d’encadrement, le SNES/FSU ne peut que déplorer que le gouvernement ne se donne pas les moyens de son affichage politique en accompagnant l’organisme public qu’est l’AEFE d’une dotation à hauteur de ses besoins.

Sur le rapport d’activité, l’AEFE met l’accent sur trois axes : l’innovation (Charte, guide du bon usage, classes bilingues, promotion de l’enseignement supérieur avec les CPGE, Centrale Pékin,  coopérations avec l’aéronautique, l’expérience Louis le Grand à Abu Dhabi), l’accueil (locaux et projets immobiliers-Munich, Ankara, Tunis, Damas, Abidjan, Guatemala City) et l’aide à la scolarité (prise en charge présidentielle). Sur le dernier point, le SNES/FSU est déjà intervenu et nous ne sommes heureusement pas les seuls à dénoncer une mesure injuste, qui de plus privilégie l’aide à la personne plutôt que l’aide à l’institution.

Notre intervention consiste à déplorer le peu de place laissée aux personnels et à leur rôle dans le réseau dans ce rapport d’activité. Prenons acte que la directrice n’a pas complètement oublié ces derniers dans sa présentation et reconnaît tout à fait l’importance du rôle qu’ils jouent au sein du réseau. En revanche, le SNES/FSU déplore à nouveau, comme dans le précédent rapport,  l’absence d’une rubrique « dialogue social » qui reprendrait le rôle des instances paritaires (absentes de la partie recrutement), par exemple, et, dans un gage de transparence, les divergences de vue sur le déroulement du réseau. Rendez-vous dans un an !

Vote. : pour : 20, contre : 0, abstention : 4 (FSU)

2.      Dons et legs

Ce point de l’ordre du jour concerne un don au Lycée Louis Massignon d’Abu Dhabi d’un montant de 250 000 Dirhams (équivalent de 53 000 euros) par la Société TOTAL Abu Bukhoosh d’Abu Dhabi.

Nous nous abstenons de voter sur ce point en précisant que l’on ne peut que se poser des questions sur « une éventuelle contrepartie » à ce don.

3.      Sorties d’inventaires

Certains administrateurs s’étonnant du montant élevé de ces sorties d’inventaires (lycée Lyautey de Casablanca par exemple), l’ Agent Comptable, rappelle que beaucoup d’établissement se mettent à jour ces deux dernières années puisque l’A.E.F.E. est devenue l’Ordonnateur Principal de tous les EGD. N’appelant aucun autre commentaire ce point a été adopté à l’unanimité.

4.      Décision budgétaire modificative exercice 2008

Deuxième décision budgétaire modificative du budget 2008 qui n’apporte pas de réponse à nos problèmes.

A signaler :

- 4 millions « dégelés » pour les bourses, c’est le moins qui pouvait être fait ;

- 218 000 euros de dotation parlementaire des sénateurs des Français à l’étranger ;

- 350 000 euros pour les reclassements d’établissements qui servent à payer les chefs d’établissements.

Pour les budgets des EGD, l’administration nous demande des modifications apportées par les directions et par celle de l’AEFE. La pauvreté des informations données ne permet de se prononcer valablement.

A ce chapitre, on trouve :

- le passage en EGD du lycée Charles de Gaulle d’Ankara ;

- l’intégration des décisions budgétaires modificatives d’urgence :

·         5 établissements ont présenté une décision budgétaire modificatrice d’urgence afin d’assurer les prises en charge avant la rentrée scolaire. Ces décisions modificatives d’urgence, qui entrent dans le cadre de l’article 17-2°-b du décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003, ont été accordées depuis le conseil d’administration du 15 juillet 2008. Elles sont régulièrement inscrites dans la présente décision.

·         ABU-DHABI : 13 134 € 66 000 DIRHAMS

Prise en charge du paiement des cotisations d’assurance maladie des personnels résidents et expatriés, assurance locale exigée par la loi émirienne.

·         ALGER      189 497 €      17 710 020 DZD

Prise en charge de l’achat de mobilier pour la salle de restauration et des nouvelles salles scientifiques et du versement des honoraires dans le cadre de l’organisation du concours de maîtrise d’oeuvre pour la construction de l’école primaire.

·         LONDRES            441 000 €  - 300 000 £

Prise en charge du paiement des travaux de réadaptation des locaux du site de Fulham.

·         PONDICHERY : 18 300 €  - 1 220 000 INR

Prise en charge de paiement des indemnités de          fin de contrat des personnels ayant quitté l’établissement à la fin de l’année scolaire 2007/2008 ainsi que le paiement du solde de la participation à la rémunération des résidents.

·         VIENNE   75 000 €

Prise en charge du paiement des travaux complémentaires (installations de gaz et aménagements de combles)

Des modifications supplémentaires ont été demandées par les EGD. Elles portent sur des ajustements qui relèvent de la compétence de l’ordonnateur « sans plus de détails ! » :

- les impacts des augmentations des effectifs sur le budget des établissements,

- la prise en compte financière des travaux immobiliers (honoraires, mobilier et factures des travaux),

- L’ajustement des crédits des services spéciaux par rapport aux évolutions de l’année.

Ces modifications ont un impact sur les fonds de roulement des établissements. Le cumul des prévisions inscrit en DBM  2 conduit à un prélèvement agrégé de 23 495 888,90€ (un détail !)

Après cette DBM, le fonds de roulement global s’élève à 75 millions d’euros avec 59 pour les EGD et 15,5 pour le siège.

Et quand on pense que, lorsque l’on demande des prélèvements pour les personnels, on nous répond qu’il faut avoir un niveau de fonds de roulement de plusieurs mois !!!

Le SNES a voté contre.

Vote : contre 4 (FSU) Abstention 2, pour : 17

5.      Programmation immobilière 2009

L’A.E.F.E. fait une présentation  sur les opérations en cours, ainsi qu’un projet de programmation sur la période 2009-2011. Ces projets concernent des opérations nouvelles, achevées ou en cours de réalisation. Pour Ankara et Alger, voir le point suivant. Le montant total de cette programmation triennale s’élève à 156,9M€ auxquels viennent s’ajouter 42,95M€ de programmation réalisée antérieurement. Nous sommes donc à un montant total de 199,85M€. Il est à noter à nouveau que ces projets ne concernent pas que les EGD et les établissements remis en dotation (Barcelone, Bruxelles, Buenos Aires, Casablanca, Dakar, Londres, Lisbonne...), mais également des aides apportés à certains établissements conventionnés (Abidjan-Prévert, Amman, Brasilia, Bucarest, Panama, Vientiane). Parmi les opérations envisagées mais non encore inscrites en programmation, on trouve la rénovation du lycée Massignon (Abu Dhabi), l’acquisition de locaux à La Haye, la valorisation d’une parcelle du lycée français de Madrid, ainsi que la rénovation des bâtiments du lycée Pierre Mendes-France à Tunis.

Le SNES/FSU rappelle que le principe des remises en dotation à l’AEFE n’a pas été accompagné budgétairement à hauteur des besoins lors des transferts. L’agence paye aujourd’hui, à travers de fortes charges qui accentuent la pression sur les établissements, ce transfert qui cause sur place de nombreux blocages, entre autres sur les négociations salariales des personnels. Par ailleurs, le SNES/FSU remarque un certain manque de cohérence dans l’approche des dossiers. Ainsi, nous mettons en relation les coûts souvent très élevés des opérations immobilières dans les villes chères, telles que Londres, Moscou, Brasilia ou Barcelone et le peu de prise en compte des revendications faites par les personnels sur des mises à niveau ou des augmentations des ISVL dans ces mêmes villes/pays.  Pour le SNES/FSU, il n’existe pas deux chertés de vie différentes pour l’immobilier et le pouvoir d’achat des collègues !

6.      Autorisation d’emprunt (opérations immobilières)

Ces emprunts s’élèvent à 3,5 millions d’euros pour Ankara et 5,8 millions d’euros pour Alger. Ce sont des emprunts complémentaires qui viendront donc alourdir les budgets des établissements concernés. Devant cette course à l’endettement systématiquement compensée par une hausse des écolages, nous nous abstenons.

7.      Contribution de 06% et 2%

Rappelons le cadre : L’AEFE demande une contribution aux établissements, assise sur les frais de scolarité et frais d’inscription (6% pour les EGD et conventionnés, application au 01.09.2009, 2% pour les homologués, application au 01.09.2010) pour faire face à deux surcharges, l’une liée au transfert de la compétence immobilière, l’autre au remboursement à partir du 01.01.09 - de la part patronale des cotisations de pensions civiles des personnels détachés, part auparavant exonérée et évaluée pour 2009 à 125M€. Techniquement, le SNES/FSU note la précipitation de cette mesure, son annonce et son application locale (dans les budgets, par exemple) avant même cette présentation au CA de l’AEFE. C’est un lourd tribut qui va peser sur les établissements, en plus des taux de participation, de la prise en charge quasi-totale de l’ISVL. On se demande d’ailleurs comment interpréter le message de l’Agence aux établissements, leur demandant que « cette contribution ne doit pas s’accompagner automatiquement d’augmentation de frais de scolarité ». L’AEFE attend une récolte de 10M € pour le budget 2009 par ce biais. Il est à noter que cette (bien mauvaise) solution, loin de régler à moyen terme le problème lié aux pensions civiles, risque par contre d’avoir des conséquences rapides et  néfastes sur le fonctionnement de certains établissements. Les personnels connaissent bien les effets quasi immédiats de telles mesures, tels que le gel des masses salariales, les réductions d’encadrement et de postes, ou des dégradations des conditions de travail par des suppressions de dédoublement, sans parler des crédits pédagogiques. Un vote bien partagé : ce n’est pas suffisant mais cela en dit long !

Vote : pour : 13, contre 9 (dont FSU), abstention : 2

8.      Budget primitif 2009

Difficile de faire plus mal en termes de budget de l’AEFE. La subvention de l’Etat est en recul si l’on considère les 120 millions consacrés au paiement de la part patronale des cotisations pour pension qui s’élèvent à plus de 126 millions. D’où la taxe de 6 % sur les frais de scolarité qui servira aussi aux investissements !

La subvention s’élève à un peu moins de 412 millions pour le fonctionnement de l’établissement public et 82 millions pour les bourses et la prise en charge Sarko.

Les charges de rémunérations sont intégralement transférées sur les établissements avec une facturation presque totale  de l’ISVL.

Selon les documents fournis par l’AEFE, pour les personnels, le budget se présente ainsi :

Les 6 734 emplois se répartissent ainsi

▪ 1 254 emplois d’expatriés.

L’agence dispose de 1304 emplois au 1.1.2009.

Cet effectif est en diminution conformément aux orientations de la lettre du Premier ministre et à l’arbitrage rendu le 6 août dernier à la suite d’une réunion interministérielle d’arbitrage sur ce sujet.

-L’agence transforme 50 postes d’expatriés en résidents. Cette transformation correspond selon elle à l’effort maximal que l’agence peut consentir compte tenu des contraintes qui pèsent sur le réseau et de la nécessité de garantir la qualité du service d’enseignement.

-8 emplois hors plafond dans le cadre des conventions pour la mise en place des filières d’excellence avec Pékin et Tianjin.

5 348 emplois de résidents qui intègrent :

- la transformation de 50 postes d’expatriés en résidents à la rentrée scolaire 2009-2010.

- La transformation de 7 emplois de résidents en emploi siège.

- La création de 100 emplois de résidents hors plafond à coût nul pour l’agence afin d’accompagner la croissance du réseau (+7000 élèves à la rentrée 2008).

L’agence dispose au 1.1.2009 de 5205 emplois, dont 227 emplois sous plafond. La demande de création initiale hors Loi de Finances  prévoyait la création de 200 emplois de résidents hors plafond. Cette mesure a été réduite par l’agence en raison des impératifs budgétaires 2009 et 2010 (prise en charge des pensions civiles).

▪ 132 postes pour les personnels du siège répartis entre Paris et Nantes. Les personnels du siège sont en nombre réduit comme l’a souligné le rapport de la Cour des Comptes de mai 2007 et permettent à peine de faire face à l’alourdissement des tâches. Au 1.1.2008, le siège disposait de 129 postes. Afin de compenser la suppression au 1.1.2009 de 4 emplois par le MAEE et de permettre la création de 3 emplois (1 emploi de chef de projet informatique, 1 emploi de chef de projet maîtrise d’ouvrage, et 1 emploi de chef de projet WEB) l’Agence a transformé 7 postes de résidents en poste siège. Soit un total d’emplois siège sous plafond de (129-4+7)= 132.

2) Evolution de la masse salariale

- La progression Budget Primitif   2008 à BP 2009 des crédits de personnels de 36,7 % s’explique essentiellement par la prise en charge de la contribution pour pensions civiles pour les personnels exerçant à l’étranger et l’augmentation du taux de contribution pour pensions civiles applicable au siège (de 39% à 50%). Hors pensions civiles des personnels résidents et expatriés (soit 126 480 000 €) l’augmentation se monte à 11 784 342 € soit 3,1 %.

La valeur moyenne du point d’indice retenu est celle prévue dans la circulaire relative à la préparation des budgets 2009 des opérateurs d’Etat soit 55.0259€. Pour mémoire le point est en octobre 2008 de 54,8475.

Les différents éléments de rémunération ont été estimés par une analyse dynamique de la paie du 1er semestre 2008 et la perspective de réalisation du budget 2008.

L’ISVL moyenne a été prévue stable. Toute hausse du barème sera compensée par une recette. La prévision de l’IE moyenne 2009 prend en compte les conséquences financières du projet d’arrêté du reclassement des établissements français relevant de l’AEFE. La révision du barème a été entreprise par le MAEE (dispositif modifiant l’arrêté du 18 mai 2005).

L’indemnité exceptionnelle a été calculée sur la base de la valeur moyenne constatée en 2008. La différence entre la prévision d’exécution 2008 et le budget prévisionnel 2009 est évaluée à environ 140,3 M euros.

􀂙 Effets quantitatifs : + 10,8 M€

Expatriés : 0,2 M€

La quasi stabilité du montant inscrit au BP 2009 a pour origine la transformation de 50 postes d’expatriés en résidents.

Résidents : +10,3 M€

Le surcoût résulte de la création de 143 postes en septembre 2009, les postes non pourvus au 1.1.2009 et qui le seront à compter de septembre 2009, le coût en année pleine des créations de septembre 2008 et la sous estimation des résidents à recrutement différé de 2008

Personnels du siège : 0,3 M€

Incidence de la création en année pleine des postes pourvus en septembre 2008, et de 3 créations à partir de janvier 2009.

􀂙 Effet qualitatif : 5 M€

Expatriés : 0,6 M€

L’augmentation comprend :

-la variation du traitement indiciaire et  la prise en compte de l’évolution de la composition indiciaire: 0,5 M€

- l’IE qui reste stable

-le réajustement pour majorations familiales : 0,1 M€.

-les heures supplémentaires: le montant est stable. Un dépassement éventuel générera une recette complémentaire.

Résidents : 4 M€

L’augmentation comprend :

-l’ évolution indiciaire : +2.7 M€

-la variation ISVL : -0,4 M€. La diminution est due à la disparition de l’indemnité différentielle. L’éventuelle hausse du barème générera une recette complémentaire.

-la variation de l’avantage familial : +1,4 M€ prise en compte du nouveau barème en cours de validation.

-la variation d’heures supplémentaires : 0,2 M€

-la variation de l’indemnité spécifique d’orientation : 0,1 M€

Siège : 0,2 M€

Evolution indiciaire et Glissement Vieillesse Technicité   : 0,2

L’équilibre général du budget de l’agence

L’équilibre du budget se réalise par un résultat prévisionnel déficitaire de 2 103 308€ et un prélèvement sur le fonds de roulement de l’agence de 1.886M€. Soit un montant après le BP 2009 et la DM 1 de 2008 (pas de prélèvement supplémentaire inscrit pour la DM 2 de 2008) de 13 563 497€.

Un effort très important de réduction du déficit de fonctionnement est à constater. Le prélèvement sur fonds de roulement a été ramené de 12.515M€ au BP 2008 à 1.886M€ au BP 2009 et ce, malgré la charge nouvelle des pensions civiles pour le personnel exerçant à l’étranger et l’extension du réseau (+7000 élèves). Cette politique d’austérité cumulée à une pression financière sur le réseau va amener en 2009 de fortes tensions au sein du réseau.

Le budget primitif 2009 des services centraux présente un compte de résultat de 628 269 220€ et un tableau des emplois de 20 543 000€ soit un budget total de 648 812 220€.

LE BUDGET AGREGE DES ETABLISSEMENTS EN GESTION DIRECTE

La structure des dépenses agrégées des EGD est la suivante :

Personnel

Fonctionnement

Investissement

total

84 743 283.69

172 831 134.39 *

24 600 792.87

282 175 210.95

(*) Dont 7 242 934 € de charges non décaissables. (Amortissements et provisions).

La principale caractéristique des budgets 2009 est la prise en compte de la contribution financière de 6% destinée à l’équilibre financier du réseau. Elle est basée sur la totalité des frais de scolarité et d’inscription perçus par les établissements en gestion directe. Cette mesure prenant effet au 1er septembre 2009, le taux retenu est de 2%.

Un effort important a été réalisé pour contenir les dépenses.

Il faut noter l’inscription en provisions :

Des crédits de fonds d’investissement destinés à financer des travaux immobiliers dans l’établissement. Ces provisions abonderont les comptes de dépenses concernés par DM, en fonction des nécessités locales.

Des augmentations nécessaires de la masse salariale par rapport au BP 2008. La reprise de ces provisions sera étudiée lors de la DM 1 de 2009.

Les services spéciaux restent stables par rapport au fonctionnement.

Les crédits inscrits dans la programmation immobilière et à la charge des établissements s’élèvent à 14.086M€.

L’agrégation des budgets des 35 groupements d’établissements en gestion directe fait apparaître un compte de résultat excédentaire de 6 538 744.61€ avec une capacité d’autofinancement de 13 081 144€.

Le montant total des crédits d’investissements s’élève à 24.6M€ financé par un prélèvement sur les réserves de 7 758 668.27€.

Le budget agrégé des 35 établissements en gestion directe fait apparaître un montant total de 257 574 418.08€ au compte de résultat et un montant de 24 600 792.87€ au tableau

De tout cela, on peut retenir :

-          suppression de 50 postes d’expatriés ;

-          pénurie sur les ISVL

-          pas de rétroactivité de l’avantage familial malgré les engagements antérieurs ;

-          limitation des évolutions des IE ;

-          rien pour les recrutés locaux au Maroc malgré la demande du SNES vu les moyens des établissements et pour les autres aussi.

L’Etat se désengage un peu plus en faisant supporter aux établissements les évolutions d’effectifs par la création de 100 emplois de résidents totalement à leur charge.

Le SNES a évidemment voté contre ce budget ;

Vote : pour 14, contre 7 (dont FSU), abstention 3.

9.      Subventions aux établissements homologués exercice 2008

Ces demandes de subventions sont d’ordres différents mais reviennent régulièrement. Par exemple nous en avions déjà examiné une lors du dernier C.A. pour le Collège Carmel  St Joseph-Mechref au Liban qui réintervient  pour une subvention de 30 000,00 euros au titre du fonctionnement général. Les demandes formulées au titre d’actions pédagogiques et de formation continue sont moins élevées.

Vote : pour 15 ; abstention 4 (FSU)

10.   Taux de participation, exercice 2008

Dans un premier temps, l’AEFE fait une proposition de modification de taux (document donné en séance) pour les établissements de Tokyo (Lycée franco japonais) et Ibiza (Collège français). Pour les deux votes, pour : 17, Abstention 6 (dont FSU). Dans un deuxième temps, présentation nous est faite des taux de participation tenant compte de la nouvelle assiette (décision du CA du 05 mai 08). Le SNES/ FSU avait alors émis des réserves sur ce changement, la raison étant que nous sommes contre une « logique » d’enveloppe constante pour ces taux, en particulier dans la mesure où certains établissements bénéficient d’une baisse (voire d’une annulation) temporaire de la participation en guise de subvention pour des projets immobiliers et que cela entraîne des hausses dans d’autres établissements qui mettent parfois en danger des trésoreries plus fragiles. Par ailleurs, cette modification d’assiette (élargissement de celle-ci) semblait avoir entre autre objectif de dégager une marge supplémentaire pour des hausses de participation, ce qui, n’en doutons pas, ne manquera pas de se vérifier. La nouvelle assiette intègre le traitement indiciaire, l’avantage familial, l’ISO partie fixe et modulable et les charges sociales.

Questions diverses

1. Suppression de 10 postes d’expatriés au Maroc et en Tunisie touchant les collègues en cours de contrat.
Dans sa déclaration liminaire, le SNES/FSU a dénoncé les suppressions de postes d’expatriés, dont ceux de nos collègues au Maroc et en Tunisie qui sont sur des contrats 2005 et 2006. Nous avons annoncé que localement, une grève était menée et que différentes actions suivraient. Par ailleurs, nous avons réaffirmé qu’il était scandaleux, de la part de l’AEFE, d’avoir recours à de telles pratiques, d’autant plus que ces postes sont censés être redéployés dans d’autres zones (Afrique subsaharienne, entre autres) où l’agence semble découvrir qu’elles posent des problèmes de recrutement. Pour le SNES/FSU, c’est loin d’être une nouveauté et nous avons toujours défendu le maintien de postes d’expatriés, d’autant plus nécessaires là où les conditions de vie sont plus difficiles et le vivier problématique. Nos collègues du Maroc et de Tunisie payent aujourd’hui l’entêtement de l’AEFE qui est forcée de constater que cette politique de fermeture de postes ou de transformation en supports de résident était de courte vue. D’ailleurs, cette zone n’est pas la seule touchée puisque le SNES/FSU avait déjà dénoncé, lors de la CCPC, de telles fermetures de postes de collègues en renouvellement de contrat, notamment au sein du secteur Europe. Dans le réseau Maroc et Tunisien, nos collègues ne lâcheront pas et d’autres actions sont menées pour soutenir ces collègues injustement touchés.

2.       Problèmes liés à l’avantage familial

Le SNES est devenu un expert de la répétition. En effet, encore une fois, nous avons soulevé les problèmes posés par l’avantage familial : relèvement hors d’Europe du forfait de 60€ et surtout dans l’Union européenne, la situation des 240 collègues ne percevant pas l’avantage familial (Cf. HDF Info n°3).Nous avons insisté sur la situation dramatique que vivent nos collègues notamment à Londres.  Depuis la suspension du versement de l’avantage familial,  pour certains les sommes dues pour frais d’écolage s’accumulent et pour d’autres les dépenses pour frais de garde ou d’université ne sont pas compensées. Le responsable du budget de l’AEFE nous a informés qu’une somme totale de 500 000€ était à ce jour non recouverte. Mais à qui la faute ? Le SNES avait clairement et dès le départ pointé tous les problèmes. Lorsque nous avions parlé de « réforme a minima » nous avions eu droit aux foudres de l’ancienne directrice. Ce n’est pas une réforme a minima, c’est une réforme sur le dos des collègues. La Fonction publique a clairement annoncé qu’il n’y aurait pas rétroactivité de la mesure. L’Agence nous a répondu qu’un système était en train de s’élaborer sans plus de précision et que chaque situation sera prise en compte par une mesure exceptionnelle. La solution proposée par l’Agence devrait être examinée lors du CTP (comité technique paritaire) du 17 décembre. A l’heure où nous écrivons, l’ordre du jour du CTP vient de nous parvenir. Consternation ! Cette question si essentielle pour nos collègues n’y figure même pas !  Il est devenu évident que cette question n’est pas la priorité de l’Agence. Aujourd’hui encore plus qu’hier seul le rapport de force peut faire évoluer la situation.

3.      Mise en œuvre de la proposition VIII, 28 et 29 de la commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger.

Dans le cadre de la commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, ses membres avaient préconisé la refonte du décret 2002-22 sur la situation administrative des agents titulaires de l’éducation nationale. Le SNES s’était saisi de cette recommandation et nous l’avions abordée lors d’une réunion en septembre avec Mme Descôtes. Lors de ce C.A, elle nous a renouvelé ses craintes de s’emparer de ce dossier dans le contexte budgétaire actuel. Néanmoins, la Directrice n’a pas fermé les discussions : elle s’est engagée à intégrer cette réflexion dans le cadre du Plan d’Orientation Stratégique.

4.      Fiscalité des personnels de l’AEFE du Prins Henrik Skole à Copenhague

Le SNES/FSU intervient sur la situation des collègues du Lycée Français de Copenhague, suite à la dénonciation de la convention fiscale franco danoise (par l’Etat danois). Pour nous, il n’est pas question que nos collègues fassent les frais de cette nouvelle situation. En l’absence de convention, c’est la source de la rémunération qui détermine l’imposition. Nos collègues n’ont évidemment pas à subir une fiscalité locale en double. Rappel est fait à L’AEFE de l’urgence de la situation (application au 01.01.09) qui, en l’absence d’une solution rapide, entraînerait des situations catastrophiques pour nos collègues et des amputations conséquentes sur les revenus. Il ne s’agit pas, non plus, à ce jour,  de mettre à contribution le budget de l’établissement dans le cadre d’une solution qui ne serait pas viable, ne serait-ce qu’à moyen terme. Une réponse, non définitive, laisse entrevoir une issue favorable et la possibilité d’un statu quo pour les personnels du Lycée Français. Rendez-vous est pris pour une réponse définitive au plus tard lors du C.T.P. de l’AEFE le 17 décembre.

5.      Situation des personnels ex-AEFE des établissements déconventionnés d’Espagne passés à la MLF (ou MLF)

Le représentant de la Mission Laïque Française n’est plus présent lors de cette intervention. Même si l’AEFE s’en défend, le lien est bien réel pour l’ensemble de ces personnels, ne serait-ce que par le fait que le gros des troupes de détachés (dans le réseau Espagne) vient d’établissements de l’AEFE qui ont été déconventionnés (Las Palmas, Saragosse, Palma de Majorque…). Le SNES/FSU demande à l’AEFE de prendre en charge ces collègues par des reconventionnements.  Sans réponse, évidemment. Pour un point plus détaillé de la situation, voir HDF info n° 5.

2. Bilan de la commission nationale des Bourses des 10 et 11 décembre 2008

La dégradation de la situation financière des personnels de l’AEFE, dans un certain nombre de pays, les conduit à faire des demandes de bourses scolaires. Aussi, le SNES entend ici rappeler le fonctionnement du système des bourses.

La commission  locale des bourses (CLB), instituée auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, a compétence sur tous les problèmes liés à la gestion des bourses scolaires au plan local. Elle est présidée par le chef de poste, et comprend, les Conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, des représentants de l’ambassade, des établissements, des syndicats de personnels enseignants, des associations de parents d’élèves, et des associations de Français à l’étranger. Elle  se réunit 2 fois par an et  examine les dossiers de demande de bourses (1ère demande ou renouvellement).

Les bourses scolaires sont attribuées, sous condition de ressources, aux enfants de nationalité française, immatriculés au consulat, résidant avec leur parent et fréquentant un des établissements figurant sur la liste arrêtée chaque année par le MEN. Elles concernent les enfants fréquentant des classes de la moyenne section de maternelle à la Terminale. Tous les éléments de revenus bruts sont pris en compte (salaires, pension alimentaire, revenus mobiliers ou immobiliers….) quel que soit le pays où ils sont perçus. Les majorations familiales, l’avantage familial sont aussi inclus dans les ressources.  Un certain nombre de charges particulières sont ensuite déduites (cotisations sociales obligatoires, impôt sur le revenu, loyer, personne à charge, handicapé à charge, pension alimentaire, garde d’enfant). Des opérations de vérification très strictes ont lieu. Le montant des bourses dépend des tarifs scolaires. Les frais de scolarité comprennent les frais de scolarité annuels, les frais de première inscription, les frais d’inscription annuelle, les droits d’inscription aux examens. Les frais parascolaires regroupent les frais de transport, de demi-pension et d’internat, manuels et fournitures, l’assurance scolaire et les frais de soutien donnés dans l’établissement.

La CLB fait donc des propositions à l’Agence qui décide de l’attribution des bourses après avis de la commission nationale.

La commission nationale des bourses se réunit également 2 fois par an (1ère CNB en décembre et 2ème en juin). Elle est présidée par la directrice  de l’Agence.

 

La Commission nationale des bourses scolaires s’est réunie à Paris les 10  et 11 décembre 2008. Un bilan de l’année précédente a été présenté :

  • Bilan de la campagne de bourses :

-          2007-2008 : pays de rythme nord : 18967 boursiers (+4,16%) pour un montant total de 48,76 M € (+11,5%) et un montant moyen par élève de 2571€

-          2008 : pays de rythme sud : 1606 élèves (+6,52%) pour un montant total de 5,49 M€ (+17%) et un montant moyen par élève de 3416€.

Total : 54,25 M€

  • Bilan de la prise en charge des frais de scolarité des élèves de terminale :

-          Rythme nord : sur les 1514 demandes formulées,  1270 ont été accordées pour un montant total de 4,46 M€soit 3516€ en moyenne par élève

-          Rythme sud : sur 154 demandes, 131 ont été accordées pour un montant total de 0,49M€ soit 3745 € en moyenne par élève

-          47 compléments de prise en charge (bourses parascolaires : transport, demi-pension…) pour un montant total de 55000€

Total : 5,26 M€ pour 1401 élèves pris en charge.

La campagne en cours (rythme nord 2008-2009 et rythme sud 2009) est programmée sur la base de 55,9M€

Les propositions des CLB

-          Rythme nord : 134 postes sur 176 ont dépassé l’enveloppe allouée initialement après un accord de principe de l’Agence. 23 274 demandes ont été examinées (+1757) et 19782 ont été retenus.

-          Rythme sud : 1619 demandes.

L’Agence a attribué

-          Rythme nord : 19552 bourses pour un montant de 54,09 M€ soit 2767€ en moyenne
( +6,75%)

-          Rythme sud : 1570 bourses pour 6,33 M€ soit 4031 € en moyenne (+ 23,6 %)  

Total : 60,42M€

Prise en charge :

-          Rythme nord : 3013 pour 12,4 M€ soit 3921 € en moyenne et 0,48 M€ en complément

-          Rythme sud : 258 pour 1,1 M€ soit 4257 € en moyenne et 0,12 M€ en complément

Total des bourses et prises en charges : 73,93M€

Les constats :

Le nombre des demandes de bourse a augmenté et toutes les zones sont concernées.

·         Le montant annuel et les montants moyens sont en hausse

·         Le nombre de demandes de prises en charge s’accroît. Déjà des employeurs privés se sont désengagés de la prise en charge des frais de scolarité des enfants de leurs salariés même si l’Agence nuance ce constat.

·         La prise en charge des élèves de Terminale et de première a accru considérablement l’instruction des dossiers par l’Agence, tant au niveau du calendrier, de l’information des parents et de la prise en compte de nouveaux paramètres dans l’analyse des dossiers ; les deux systèmes se cumulant.

·         La question du plafonnement des revenus et des tarifs scolaires a été présentée (voir article sur ce sujet dans ce présent numéro)

·         Cette année, certaines commissions locales ont soit refusé de statuer, soit se sont interrogées sur des dossiers présentés par des collègues résidents arguant que l’avantage familial est censé couvrir les frais de scolarité. Cette question a été soulevée en commission nationale des bourses par la représentante de l’ADFE. Le responsable des bourses a d’abord rappelé que certains collègues ne jouaient pas le jeu en ne mentionnant pas tous leurs revenus. Ceci, sans excuser cette attitude qui nuit à l’ensemble des collègues, n’est pas spécifique aux agents de l’Etat. Pour des raisons d’équité, parce que l’avantage familial ne couvre pas l’ensemble des frais de scolarité (première inscription, inscription annuelle) et encore moins les frais parascolaires, le SNES ne saurait tolérer une mesure discriminatoire.

Les conclusions relatives à l’enquête réalisée auprès des 176 commissions locales des bourses ont conduit aux évolutions suivantes :

·                     Désormais, chaque famille sollicitant une bourse scolaire ou une prise en charge (même dossier), devra préalablement être déjà inscrite sur le registre mondial des français établis hors de France au niveau des postes consulaires.

·                     Un calendrier des prises en charge sera calqué sur celui des bourses.

Attention : un seul dossier est à constituer. Pour les élèves de Première ou Terminale , toute demande de bourse sera traitée en demande de prise en charge.

L’Agence traite intégralement les dossiers de prises en charge des frais de scolarité alors qu’une pré instruction a lieu au niveau local concernant les bourses (en CLB).

Rythme nord – année scolaire 2008-2009.

27 février 2009 : date  limite de réception à Paris des dossiers de bourses hors commission, des recours gracieux et des PEC.

Rythme nord – année scolaire 2009-2010

24 avril 2009 : date limite de réception des dossiers de bourses pré instruits en 1ère CLB ainsi que les PEC.

Rythme sud – année 2009

24 avril 2009 : date limite de réception des dossiers de bourses pré instruits en 2ème CLB ainsi que les PEC.

·       Prise en compte du patrimoine immobilier des familles

Les familles, dont la valeur acquise des biens immobiliers (différence entre valeur d’achat et montant des emprunts restant à rembourser) est supérieure à 200 000 €, sont exclues du dispositif des bourses scolaires. Cependant les CLB ont la possibilité de déroger, au cas par cas, à ce seuil de référence au regard des critères suivants :

- coût de l’immobilier dans le pays

-    mode d’acquisition du patrimoine immobilier (résidence principale ou secondaire)

-    composition de la famille

-    situation particulière de la famille

-    variation du taux de change

·       Attribution des bourses parascolaires

- Attribution systématique de la bourse d’entretien à tous les boursiers

- Attribution au cas par cas de la demi-pension et du transport

La règle consistant à ne pas attribuer de bourses parascolaires (sauf justification) aux quotités inférieures à 30 % pour les pays du rythme nord - sera supprimée à compter de la prochaine campagne.

- Attribution sur la base des dépenses réelles des familles après vérification de l’utilisation
effective des services l’année précédente.

Exemple type d’une famille boursière moyenne « biparental ayant deux enfants »

·         Revenu moyen brut : 18 833 €

·         Revenu pondéré : 12 846 €

·         Montant moyen des frais de scolarité : 5 106 €

·         Montant moyen des bourses accordées : 4299 €, soit une quotité de 84 %.

Information importante concernant les collègues résidents ou expatriés

Lorsque l’avantage familial ou les majorations familiales ne couvrent pas intégralement les frais de scolarité, l’Agence prendra en charge la différence.

N’hésitez donc pas à établir un dossier de demande de bourse prenant en charge le différentiel entre les frais de scolarité et l’avantage familial.

Par ailleurs, les collègues ont toujours la possibilité de bénéficier de bourses parascolaires (aide aux devoirs, transport, cantine scolaire…) s’ils en font la demande.

Enfin, la directrice de l’Agence, nous assure que les collègues, en Europe, qui ne peuvent percevoir l’avantage familial à cause de la réglementation européenne, auront un traitement particulier concernant la prise en charge des frais de scolarité.

N’oubliez pas de retourner au responsable local du SNES qui siège en commission locale une copie de votre demande de bourse scolaire. Et contactez les représentants nationaux du SNES HDF qui siègent à la CNB.

3. Prise en charge des frais de scolarité : le Sénat se soumet à Sarkozy

Dans le cadre de  la commission des bourses, André Ferrand, Sénateur représentant les Français établis hors de France, a relaté les derniers rebondissements concernant la prise en charge par l’Etat des frais de scolarité des élèves de lycée (mesure Sarkozy). La commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, dans son rapport remis au Ministre des Affaires étrangères, relevait des arguments favorables à « l’accompagnement » de cette mesure. Tous les participants, en effet ont été  sensibles aux effets pervers engendrés : coût financier de la mesure alors que les familles à très hauts revenus peuvent  en bénéficier, effet d’aubaine pour les établissements scolaires notamment homologués (augmentation prévisible des frais de scolarité et surcoût pour les autres classes d’âge y compris des enfants non français) et pour les entreprises (désengagement de la prise en charge des frais de scolarité des enfants de leurs cadres expatriés)….Aussi, la Commission s’était prononcée pour un double plafonnement des ressources (modulable selon les pays) et des droits de scolarité et le renforcement conjoint du contingent des bourses scolaires. Dans le cadre de la préparation du budget 2009, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement présenté par le Sénateur Adrien  GOUTEYON qui prévoyait un double plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité à l'étranger en seconde, première et terminale portant sur le revenu des parents  et le niveau des frais de scolarité. Cet amendement a été voté au Sénat, lors de l’examen du budget du ministère des Affaires étrangères et de l'AEFE. Mais, dans la nuit du 9 au 10 décembre, avant l'adoption finale du projet de loi de finances pour 2009, le gouvernement a fait supprimer l'amendement Gouteyron en demandant un vote bloqué. Et le Sénateur Ferrand de nous expliquer que les sénateurs UMP ont inversé leur vote initial ! En ces temps de crise, de restrictions budgétaires qui pèsent sur l’ensemble du pays et spécifiquement sur le Fonction publique et l’AEFE, il est à noter que l’on est encore capable de trouver de l’argent si cela répond à une volonté présidentielle !

4. Le Conseil d’Etat retoque la réforme de l’ITR

Camouflet infligé à Jégo : le conseil constitutionnel censure l’article 96 sur l’I.T.R.

Le 11 décembre 2008, sans qu’il ait besoin de rendre une décision sur le fond, le conseil constitutionnel a censuré l’article 96 (ex article 63) portant sur la réforme de l’I.T.R. aux motifs suivants :

-          Cet article ne présente pas un caractère permanent puisqu’il réforme les conditions d’attribution de l’indemnité temporaire de retraite d’outre-mer de façon progressive jusqu’à 2028 et la supprime au-delà.

-          Ces dispositions n’ont pas d’effet ou un effet marginal sur les dépenses de sécurité sociale.

-          Cet article considéré comme un cavalier social n’est donc pas à sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale.

La forte mobilisation des fonctionnaires ultramarins, les courriers adressés aux parlementaires, les rencontres avec les sénateurs de Polynésie et de Nouvelle Calédonie n’auront pas été vains. Il s’agit bien d’une  victoire syndicale et d’un revers magistral pour Jégo et son gouvernement qui est clairement taxé d’incompétence.

La lutte menée unanimement contre ce projet dans toutes les COM aura joué un rôle déterminant, rôle de premier plan souligné par les parlementaires ultra marins que le SNES a rencontrés.

Le secrétaire d’Etat n’est bien sûr pas resté atone après la décision du conseil constitutionnel.

Il compte bien appliquer coûte que coûte sa réforme, menée dans la tempête des protestations ultramarines et procède à une nouvelle provocation en affirmant :

« Afin de ne pas causer de difficultés aux fonctionnaires d’Etat qui ont anticipé ce dispositif, le Gouvernement proposera, dans les plus bref délais, un nouveau véhicule juridique qui permettra d’appliquer cette réforme selon les termes votés par le Parlement."

« La décision du conseil constitutionnel se fonde sur une simple question de procédure et ne concerne en aucune façon le fond de la réforme, mais uniquement son support juridique »

Et pourtant la décision n'est pas qu'une simple question de procédure ! C’est l'article entier qui est déclaré inconstitutionnel. Mal rédigé, fait à la va vite et dépourvu de caractère permanent, cet article devra sans doute être considérablement modifié.

A quel support juridique pense Jégo ? Le gouvernement a t-il l'intention de procéder par décret ? Ces rodomontades ne doivent pas nous tromper. « Passer par la voie réglementaire (un décret en Conseil d’Etat ) serait risqué, car le Conseil d'Etat ( qui est compétent pour apprécier la légalité d'un décret ) n'approuverait pas que l'on veuille contourner une décision du Conseil Constitutionnel." prédit un expert juridique interrogé sur une telle possibilité.

De plus, passer en force par décret, mettrait Jégo en contradiction avec les motifs législatifs exposant la suppression de l’I.T.R, qu’il avait avancé lors des débats à l’Assemblée nationale " la réforme de l'ITR ne pouvait s'effectuer que par la loi." car "cette indemnité doit être analysée comme une majoration de retraite représentant, au regard du droit de la fonction publique, un avantage de retraite. Les avantages de retraite faisant partie des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat .dont la loi fixe les règles, conformément à l'article 34 de la Constitution.
L'attitude
 de Jégo est irresponsable et il cherche maintenant à rattraper les dégâts causés auprès de ceux qui auront anticipé le dispositif tout en omettant de prendre en compte tous ceux qui auront à souffrir du dispositif et bien sûr sans nouvelle concertation.

Il appartient désormais aux organisations syndicales de rester vigilantes et de redemander immédiatement l’ouverture du dialogue.

Le SNES restera mobilisé pour suivre l'évolution du dossier

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