HDF INFO N° 6
RESPECTEZ
LES DROITS
DE
NOS COLLEGUES
Le ministère des Affaires
étrangères fait obstacle aux détachements des personnels titulaires dans les
établissements culturels.
La Mission Laïque l’imite
en voulant passer au « tout local » ses détachés en Espagne. Ces
derniers seraient obligés de cotiser deux fois pour garder leurs droits à
pension civile de fonctionnaires.
L’AEFE veut rompre au bout
de 2 ans et 3 ans les contrats de 10 collègues expatriés au Maroc et en
Tunisie, pour corriger des erreurs de gestion antérieure.
L’AEFE ne verse toujours
pas l’avantage familial à certains collègues en dépit de la preuve apportée sur
l’inapplicabilité de la réglementation imposée.
Les actions se multiplient
au Maroc, en Tunisie et à Londres pour faire respecter les droits des
personnels.
Le SNES appelle les
personnels à amplifier l’action et à faire grève le 8 janvier pour imposer les
solutions demandées sur les situations des personnels.
Paris, le 16 décembre 2008
1. Compte-rendu du CA de l’AEFE du
4 décembre 2008
Déclaration SNES
L’ampleur de la grève du 20 novembre dans le second degré a montré le mécontentement des personnels et leur inquiétude quant au sort qui leur sera fait à l’avenir.
Comme à l’éducation nationale, les projets de réforme des lycées sont synonymes de suppression de postes et toucheront de manière importante les enseignants de l’AEFE.
Ce n’est pas seulement cela qui motive nos collègues dans ces actions de grève. C’est aussi le sort qui leur est réservé à travers les conséquences de la RGPP voulue par le Président de la République, mis en œuvre par son gouvernement et soutenue par sa majorité.
Il est bien loin le temps où vous pouviez encore oser dire que la RGPP vise à moderniser la fonction publique française. Les fonctionnaires n’ont pas été dupes très longtemps, pour ceux qui ont pu y croire un jour ! RGPP, cela vise la diminution des dépenses publiques, la suppression de postes de fonctionnaires et une forme de privatisation du service public.
L’AEFE n’est pas épargnée par cette politique alors que les milieux politiques concernés continuent de chanter les louanges d’un dispositif qui n’a plus du tout les moyens de ses ambitions. Là comme ailleurs, la mission de service public est mise au rancard et remplacée par une politique de vente de service à la personne agrémentée d’aide à la personne.
Nous le disons depuis des années, cette politique de l’établissement public mène droit à sa perte l’enseignement français à l’étranger.
Evidemment, les personnels sont les premiers touchés par les mesures prises au nom de cette politique : régression salariale et atteinte aux droits des personnels !
Les rémunérations régressent et aucune perspective n’est ouverte pour résoudre les problèmes alors que la commission avenir dont vous avez tant vantée les mérites a fait des recommandations pour aller dans ce sens (28 et 29). Comme pour de nombreux personnels du MAE, l’indemnité locale ne permet plus d’avoir un niveau de vie en rapport avec les fonctions exercées.
C’est vrai que le MAE s’en est préoccupé pour les seuls ambassadeurs et que le traitement de cette question provoque un vif mécontentement chez les agents C du ministère comme chez nos collègues de l’AEFE qui sont dans des situations analogues.
Le SNES dénonce le scandale de l’application de l’avantage familial qui malgré nos avertissements a été mis en œuvre en dépit du bon sens des droits sociaux et avec le seul souci de faire de petites économies. Nous exigeons que les collègues reçoivent leur dû, c’est à dire l’intégralité de leur rémunération.
L’examen du projet de budget nous réserve de bien mauvaises surprises en terme de suppressions de postes d’expatriés, appelées diplomatiquement transformations de postes. Mais je voudrais dire tout de suite au nom de notre organisation syndicale le SNES, sur cette question relativement à 10 postes que vous voulez supprimer au Maroc et en Tunisie que nous nous y opposons avec les personnels qui sont en grève aujourd’hui. Vous voulez rouvrir de postes en Afrique subsaharienne parce que vous n’arrivez pas à pourvoir les emplois d’enseignants en résidents. Nous vous avions prévenu, les personnels n’ont pas à payer les frais de vos erreurs de gestion. Débrouillez vous comme vous voulez mais ne touchez pas aux postes de nos collègues expatriés en cours de contrat !
J’ai essayé de montrer le caractère dévastateur pour les personnels de la politique que vous menez. Je donnerai encore un exemple : le déconventionnement.
Vous avez fait croire aux personnels de ces établissements, notamment en Espagne, qu’ils seraient traités quasiment comme avant par la MLF. Résultat leurs contrat vont être modifiés selon le bon plaisir de cette noble association. Ils vont être rejetés sur le droit local et devoir cotiser à deux régimes de pension s’ils veulent continuer à avoir leur pension de fonctionnaire français. Le SNES dit halte aux déconventionnements qui déstructurent le réseau et portent atteinte à la situation des personnels. Il ne faut plus déconventionner, il faut re-conventionné pour l’efficacité de ce réseau.
Si vous ne répondez pas aux demandent légitimes des personnels, vous exposerez les établissements à de fortes turbulences dont vous serez responsables.
1.
Point sur la rentrée et Rapport d’activité 2007-2008
Sur la rentrée 2008,
l’AEFE parle de 6448 personnels détachés (expatriés et résidents) et de 12000
recrutés locaux (6000 enseignants). Il a été procédé à un recrutement de 230
expatriés, dont 93 personnels d’encadrement et 87 personnels de 2ND
degré. Sur le recrutement résidents, 461 sont des vrais résidents et 339 des
résidents à recrutement différé. 20 postes étaient non pourvus à la fin
novembre 2008. Au niveau des effectifs élèves, c’est la croissance qui domine
(Asie, + 1868, Afrique, + 2688, Europe, + 1725 et Amérique, + 630). Dans de
telles conditions, et avec un réseau en pleine croissance et donc en pleine
demande d’encadrement, le SNES/FSU ne peut que déplorer que le gouvernement ne
se donne pas les moyens de son affichage politique en accompagnant l’organisme
public qu’est l’AEFE d’une dotation à hauteur de ses besoins.
Sur le rapport
d’activité, l’AEFE met l’accent sur trois axes : l’innovation (Charte,
guide du bon usage, classes bilingues, promotion de l’enseignement supérieur
avec les CPGE, Centrale Pékin,
coopérations avec l’aéronautique, l’expérience
Louis le Grand à Abu Dhabi), l’accueil (locaux et projets immobiliers-Munich,
Ankara, Tunis, Damas, Abidjan, Guatemala City) et l’aide à la scolarité (prise
en charge présidentielle). Sur le dernier point, le SNES/FSU est déjà intervenu
et nous ne sommes heureusement pas les seuls à dénoncer une mesure injuste, qui
de plus privilégie l’aide à la personne plutôt que l’aide à l’institution.
Notre intervention
consiste à déplorer le peu de place laissée aux personnels et à leur rôle dans
le réseau dans ce rapport d’activité. Prenons acte que la directrice n’a pas
complètement oublié ces derniers dans sa présentation et reconnaît tout à fait
l’importance du rôle qu’ils jouent au sein du réseau. En revanche, le SNES/FSU
déplore à nouveau, comme dans le précédent rapport, l’absence d’une rubrique « dialogue
social » qui reprendrait le rôle des instances paritaires (absentes de la
partie recrutement), par exemple, et, dans un gage de transparence, les
divergences de vue sur le déroulement du réseau. Rendez-vous dans un an !
Vote. : pour : 20, contre : 0, abstention :
4 (FSU)
2.
Dons et legs
Ce point de l’ordre du
jour concerne un don au Lycée Louis Massignon d’Abu Dhabi d’un montant de 250
000 Dirhams (équivalent de 53 000 euros) par la Société TOTAL Abu Bukhoosh
d’Abu Dhabi.
Nous nous abstenons de
voter sur ce point en précisant que l’on ne peut que se poser des questions sur
« une éventuelle contrepartie » à ce don.
3.
Sorties d’inventaires
Certains administrateurs s’étonnant du montant
élevé de ces sorties d’inventaires (lycée Lyautey de Casablanca par exemple),
l’ Agent Comptable, rappelle que beaucoup d’établissement se mettent à jour ces
deux dernières années puisque l’A.E.F.E. est devenue l’Ordonnateur Principal de
tous les EGD. N’appelant aucun autre commentaire ce point a été adopté à
l’unanimité.
4.
Décision budgétaire modificative exercice 2008
Deuxième décision
budgétaire modificative du budget 2008 qui n’apporte pas de réponse à nos
problèmes.
A signaler :
- 4 millions
« dégelés » pour les bourses, c’est le moins qui pouvait être
fait ;
- 218 000 euros de
dotation parlementaire des sénateurs des Français à l’étranger ;
- 350 000 euros pour les
reclassements d’établissements qui servent à payer les chefs d’établissements.
Pour les budgets des EGD,
l’administration nous demande des modifications apportées par les directions et
par celle de l’AEFE. La pauvreté des informations données ne permet de se
prononcer valablement.
A ce chapitre, on
trouve :
- le passage en EGD du
lycée Charles de Gaulle d’Ankara ;
- l’intégration des décisions budgétaires
modificatives d’urgence :
·
5
établissements ont présenté une décision budgétaire modificatrice d’urgence
afin d’assurer les prises en charge avant la rentrée scolaire. Ces décisions
modificatives d’urgence, qui entrent dans le cadre de l’article 17-2°-b du
décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003, ont été accordées depuis le conseil
d’administration du 15 juillet 2008. Elles sont régulièrement inscrites dans la
présente décision.
·
ABU-DHABI :
13 134 € 66 000 DIRHAMS
Prise en charge du
paiement des cotisations d’assurance maladie des personnels résidents et
expatriés, assurance locale exigée par la loi émirienne.
·
ALGER
189 497 € 17 710 020 DZD
Prise
en charge de l’achat de mobilier pour la salle de restauration et des nouvelles
salles scientifiques et du versement des honoraires dans le cadre de
l’organisation du concours de maîtrise d’oeuvre pour la construction de l’école
primaire.
·
LONDRES
441 000 € - 300 000 £
Prise en charge du
paiement des travaux de réadaptation des locaux du site de Fulham.
·
PONDICHERY :
18 300 € - 1 220 000 INR
Prise en charge de
paiement des indemnités de fin de
contrat des personnels ayant quitté l’établissement à la fin de l’année
scolaire 2007/2008 ainsi que le paiement du solde de la participation à la
rémunération des résidents.
·
VIENNE
75 000 €
Prise en charge du
paiement des travaux complémentaires (installations de gaz et aménagements de
combles)
Des
modifications supplémentaires ont été demandées par les EGD. Elles portent sur
des ajustements qui relèvent de la compétence de l’ordonnateur « sans
plus de détails ! » :
-
les impacts des augmentations des effectifs sur le budget des établissements,
- la prise en compte financière des travaux
immobiliers (honoraires, mobilier et factures des travaux),
-
L’ajustement des crédits des services spéciaux par rapport aux évolutions de
l’année.
Ces
modifications ont un impact sur les fonds de roulement des établissements. Le
cumul des prévisions inscrit en DBM 2
conduit à un prélèvement agrégé de 23 495 888,90€ (un détail !)
Après cette DBM, le fonds
de roulement global s’élève à 75 millions d’euros avec 59 pour les EGD et 15,5
pour le siège.
Et quand on pense que,
lorsque l’on demande des prélèvements pour les personnels, on nous répond qu’il
faut avoir un niveau de fonds de roulement de plusieurs mois !!!
Le SNES a voté contre.
Vote : contre 4 (FSU) Abstention 2, pour : 17
5.
Programmation immobilière 2009
L’A.E.F.E. fait une
présentation sur les opérations en
cours, ainsi qu’un projet de programmation sur la période 2009-2011. Ces
projets concernent des opérations nouvelles, achevées ou en cours de réalisation.
Pour Ankara et Alger, voir le point suivant. Le montant total de cette
programmation triennale s’élève à 156,9M€ auxquels viennent s’ajouter 42,95M€
de programmation réalisée antérieurement. Nous sommes donc à un montant total
de 199,85M€. Il est à noter à nouveau que ces projets ne concernent pas que les
EGD et les établissements remis en dotation (Barcelone, Bruxelles, Buenos
Aires, Casablanca, Dakar, Londres, Lisbonne...), mais également des aides
apportés à certains établissements conventionnés (Abidjan-Prévert, Amman,
Brasilia, Bucarest, Panama, Vientiane). Parmi les opérations envisagées mais
non encore inscrites en programmation, on trouve la rénovation du lycée
Massignon (Abu Dhabi), l’acquisition de locaux à
Le SNES/FSU rappelle que
le principe des remises en dotation à l’AEFE n’a pas été accompagné
budgétairement à hauteur des besoins lors des transferts. L’agence paye
aujourd’hui, à travers de fortes charges qui accentuent la pression sur les
établissements, ce transfert qui cause sur place de nombreux blocages, entre
autres sur les négociations salariales des personnels. Par ailleurs, le SNES/FSU
remarque un certain manque de cohérence dans l’approche des dossiers. Ainsi,
nous mettons en relation les coûts souvent très élevés des opérations
immobilières dans les villes chères, telles que Londres, Moscou, Brasilia ou
Barcelone et le peu de prise en compte des revendications faites par les
personnels sur des mises à niveau ou des augmentations des ISVL dans ces mêmes
villes/pays. Pour le SNES/FSU, il
n’existe pas deux chertés de vie différentes pour l’immobilier et le pouvoir
d’achat des collègues !
6.
Autorisation d’emprunt (opérations immobilières)
Ces emprunts s’élèvent à
3,5 millions d’euros pour Ankara et 5,8 millions d’euros pour Alger. Ce sont
des emprunts complémentaires qui viendront donc alourdir les budgets des
établissements concernés. Devant cette course à l’endettement systématiquement
compensée par une hausse des écolages, nous nous abstenons.
7.
Contribution de 06% et 2%
Rappelons le cadre :
L’AEFE demande une contribution aux établissements, assise sur les frais de
scolarité et frais d’inscription (6% pour les EGD et conventionnés, application
au 01.09.2009, 2% pour les homologués, application au 01.09.2010) pour faire
face à deux surcharges, l’une liée au transfert de la compétence immobilière,
l’autre au remboursement à partir du 01.01.09 - de la part patronale des
cotisations de pensions civiles des personnels détachés, part auparavant
exonérée et évaluée pour 2009 à 125M€. Techniquement, le SNES/FSU note la
précipitation de cette mesure, son annonce et son application locale (dans les
budgets, par exemple) avant même cette présentation au CA de l’AEFE. C’est un
lourd tribut qui va peser sur les établissements, en plus des taux de
participation, de la prise en charge quasi-totale de l’ISVL. On se demande
d’ailleurs comment interpréter le message de l’Agence aux établissements, leur
demandant que « cette contribution ne doit pas s’accompagner
automatiquement d’augmentation de frais de scolarité ». L’AEFE attend une
récolte de 10M € pour le budget 2009 par ce biais. Il est à noter que cette
(bien mauvaise) solution, loin de régler à moyen terme le problème lié aux
pensions civiles, risque par contre d’avoir des conséquences rapides et néfastes sur le fonctionnement de certains
établissements. Les personnels connaissent bien les effets quasi immédiats de
telles mesures, tels que le gel des masses salariales, les réductions
d’encadrement et de postes, ou des dégradations des conditions de travail par
des suppressions de dédoublement, sans parler des crédits pédagogiques. Un vote
bien partagé : ce n’est pas suffisant mais cela en dit long !
Vote : pour : 13, contre 9 (dont FSU),
abstention : 2
8.
Budget primitif 2009
Difficile de faire plus
mal en termes de budget de l’AEFE. La subvention de l’Etat est en recul si l’on
considère les 120 millions consacrés au paiement de la part patronale des
cotisations pour pension qui s’élèvent à plus de 126 millions. D’où la taxe de
6 % sur les frais de scolarité qui servira aussi aux investissements !
La subvention s’élève à un
peu moins de 412 millions pour le fonctionnement de l’établissement public et
82 millions pour les bourses et la prise en charge Sarko.
Les charges de
rémunérations sont intégralement transférées sur les établissements avec une facturation
presque totale de l’ISVL.
Selon les documents
fournis par l’AEFE, pour les personnels, le budget se présente ainsi :
Les 6 734 emplois se répartissent ainsi
▪ 1 254 emplois d’expatriés.
L’agence dispose de 1304 emplois au 1.1.2009.
Cet
effectif
est en diminution conformément aux orientations de la lettre du Premier
ministre et à l’arbitrage rendu le 6 août dernier à la suite d’une réunion
interministérielle d’arbitrage sur ce sujet.
-L’agence
transforme 50 postes d’expatriés en résidents. Cette transformation
correspond selon elle à l’effort maximal que l’agence peut consentir compte
tenu des contraintes qui pèsent sur le réseau et de la nécessité de garantir la
qualité du service d’enseignement.
-8
emplois hors plafond dans le cadre des conventions pour la mise en place des
filières d’excellence avec Pékin et Tianjin.
▪
5 348 emplois de résidents qui intègrent :
-
la transformation de 50 postes d’expatriés en résidents à la rentrée scolaire
2009-2010.
-
La transformation de 7 emplois de résidents en emploi siège.
-
La création de 100 emplois de résidents hors plafond à coût nul pour l’agence
afin d’accompagner la croissance du réseau (+7000 élèves à la rentrée 2008).
L’agence
dispose au 1.1.2009 de 5205 emplois, dont 227 emplois sous plafond. La demande
de création initiale hors Loi de Finances prévoyait la création de 200 emplois de
résidents hors plafond. Cette mesure a été réduite par l’agence en raison des
impératifs budgétaires 2009 et 2010 (prise en charge des pensions civiles).
▪
132 postes pour les personnels du siège répartis entre Paris et
Nantes. Les personnels du siège sont en nombre réduit comme l’a souligné le
rapport de
2)
Evolution de la masse salariale
-
La progression Budget Primitif 2008 à
BP 2009 des crédits de personnels de 36,7 % s’explique essentiellement par la
prise en charge de la contribution pour pensions civiles pour les personnels
exerçant à l’étranger et l’augmentation du taux de contribution pour pensions
civiles applicable au siège (de 39% à 50%). Hors pensions civiles des
personnels résidents et expatriés (soit 126 480 000 €) l’augmentation se monte
à 11 784 342 € soit 3,1 %.
La
valeur moyenne du point d’indice retenu est celle prévue dans la circulaire
relative à la préparation des budgets 2009 des opérateurs d’Etat soit 55.0259€.
Pour mémoire le point est en octobre 2008 de 54,8475.
Les
différents éléments de rémunération ont été estimés par une analyse dynamique
de la paie du 1er semestre 2008 et la perspective de réalisation du budget
2008.
L’ISVL
moyenne a été prévue stable. Toute hausse du barème sera compensée par une recette.
La prévision de l’IE moyenne 2009 prend en compte les conséquences financières
du projet d’arrêté du reclassement des établissements français relevant de
l’AEFE. La révision du barème a été entreprise par le MAEE (dispositif
modifiant l’arrêté du 18 mai 2005).
L’indemnité
exceptionnelle a été calculée sur la base de la valeur moyenne constatée en
2008. La différence entre la prévision d’exécution 2008 et le budget
prévisionnel 2009 est évaluée à environ
Effets quantitatifs :
+ 10,8 M€
•
Expatriés : 0,2 M€
La
quasi stabilité du montant inscrit au BP
•
Résidents : +10,3 M€
Le
surcoût résulte de la création de 143 postes en septembre 2009, les postes non
pourvus au 1.1.2009 et qui le seront à compter de septembre 2009, le coût en
année pleine des créations de septembre 2008 et la sous estimation des
résidents à recrutement différé de 2008
•
Personnels du siège : 0,3 M€
Incidence
de la création en année pleine des postes pourvus en septembre 2008, et de 3
créations à partir de janvier 2009.
Effet qualitatif : 5
M€
•
Expatriés : 0,6 M€
L’augmentation
comprend :
-la
variation du traitement indiciaire et la
prise en compte de l’évolution de la composition indiciaire: 0,5 M€
-
l’IE qui reste stable
-le
réajustement pour majorations familiales : 0,1 M€.
-les
heures supplémentaires: le montant est stable. Un dépassement éventuel générera
une recette complémentaire.
•
Résidents : 4 M€
L’augmentation
comprend :
-l’
évolution indiciaire : +2.7 M€
-la
variation ISVL : -0,4 M€. La diminution est due à la disparition de l’indemnité
différentielle. L’éventuelle hausse du barème générera une recette
complémentaire.
-la
variation de l’avantage familial : +1,4 M€ prise en compte du nouveau barème en
cours de validation.
-la
variation d’heures supplémentaires : 0,2 M€
-la
variation de l’indemnité spécifique d’orientation : 0,1 M€
•
Siège : 0,2 M€
Evolution
indiciaire et Glissement Vieillesse Technicité
: 0,2
L’équilibre
général du budget de l’agence
L’équilibre
du budget se réalise par un résultat prévisionnel déficitaire de 2 103 308€ et
un prélèvement sur le fonds de roulement de l’agence de 1.886M€. Soit un
montant après le BP 2009 et
Un
effort très important de réduction du déficit de fonctionnement est à
constater. Le prélèvement sur fonds de roulement a été ramené de 12.515M€ au BP
2008 à 1.886M€ au BP 2009 et ce, malgré la charge
nouvelle des pensions civiles pour le personnel exerçant à l’étranger et
l’extension du réseau (+7000 élèves). Cette politique d’austérité cumulée à une
pression financière sur le réseau va amener en 2009 de fortes tensions au sein
du réseau.
Le
budget primitif 2009 des services centraux présente un compte de résultat de
628 269 220€ et un tableau des emplois de 20 543 000€ soit un budget total de
648 812 220€.
LE
BUDGET AGREGE DES ETABLISSEMENTS EN GESTION DIRECTE
La
structure des dépenses agrégées des EGD est la suivante :
Personnel |
Fonctionnement |
Investissement |
total |
84 743 283.69 |
172 831 134.39 * |
24 600 792.87 |
282 175 210.95 |
(*)
Dont 7 242 934 € de charges non décaissables. (Amortissements et provisions).
La
principale caractéristique des budgets 2009 est la prise en compte de la contribution
financière de 6% destinée à l’équilibre financier du réseau. Elle est basée sur
la totalité des frais de scolarité et d’inscription perçus par les
établissements en gestion directe. Cette mesure prenant effet au 1er septembre
2009, le taux retenu est de 2%.
Un
effort important a été réalisé pour contenir les dépenses.
Il
faut noter l’inscription en provisions :
Des
crédits de fonds d’investissement destinés à financer des travaux immobiliers
dans l’établissement. Ces provisions abonderont les comptes de dépenses
concernés par DM, en fonction des nécessités locales.
Des
augmentations nécessaires de la masse salariale par rapport au BP 2008. La
reprise de ces provisions sera étudiée lors de
Les
services spéciaux restent stables par rapport au fonctionnement.
Les
crédits inscrits dans la programmation immobilière et à la charge des
établissements s’élèvent à 14.086M€.
L’agrégation
des budgets des 35 groupements d’établissements en gestion directe fait
apparaître un compte de résultat excédentaire de 6 538 744.61€ avec une
capacité d’autofinancement de 13 081 144€.
Le
montant total des crédits d’investissements s’élève à 24.6M€ financé par un
prélèvement sur les réserves de 7 758 668.27€.
Le
budget agrégé des 35 établissements en gestion directe fait apparaître un
montant total de 257 574 418.08€ au compte de résultat et un montant de 24 600
792.87€ au tableau
De
tout cela, on peut retenir :
-
suppression de 50 postes d’expatriés ;
-
pénurie sur les ISVL
-
pas de rétroactivité de l’avantage familial malgré les
engagements antérieurs ;
-
limitation des évolutions des IE ;
-
rien pour les recrutés locaux au Maroc malgré la demande du
SNES vu les moyens des établissements et pour les autres aussi.
L’Etat
se désengage un peu plus en faisant supporter aux établissements les évolutions
d’effectifs par la création de 100 emplois de résidents totalement à leur
charge.
Le
SNES a évidemment voté contre ce budget ;
Vote : pour 14,
contre 7 (dont FSU), abstention 3.
9.
Subventions aux établissements homologués exercice 2008
Ces demandes
de subventions sont d’ordres différents mais reviennent régulièrement. Par
exemple nous en avions déjà examiné une lors du dernier C.A. pour le Collège
Carmel St Joseph-Mechref au Liban qui
réintervient pour une subvention de 30
000,00 euros au titre du fonctionnement général. Les demandes formulées au
titre d’actions pédagogiques et de formation continue sont moins élevées.
Vote : pour 15 ;
abstention 4 (FSU)
10. Taux de participation,
exercice 2008
Dans un premier temps,
l’AEFE fait une proposition de modification de taux (document donné en séance)
pour les établissements de Tokyo (Lycée franco japonais) et Ibiza (Collège
français). Pour les deux votes, pour : 17, Abstention 6 (dont FSU). Dans
un deuxième temps, présentation nous est faite des taux de participation tenant
compte de la nouvelle assiette (décision du CA du 05 mai 08). Le SNES/ FSU
avait alors émis des réserves sur ce changement, la raison étant que nous
sommes contre une « logique » d’enveloppe constante pour ces taux, en
particulier dans la mesure où certains établissements bénéficient d’une baisse
(voire d’une annulation) temporaire de la
participation en guise de subvention pour des projets immobiliers et que cela
entraîne des hausses dans d’autres établissements qui mettent parfois en danger
des trésoreries plus fragiles. Par ailleurs, cette modification d’assiette
(élargissement de celle-ci) semblait avoir entre autre objectif de dégager une
marge supplémentaire pour des hausses de participation, ce qui, n’en doutons
pas, ne manquera pas de se vérifier. La nouvelle assiette intègre le traitement
indiciaire, l’avantage familial, l’ISO partie fixe et modulable et les charges
sociales.
Questions diverses
1. Suppression de 10 postes d’expatriés au Maroc et en Tunisie touchant les collègues en cours de contrat.
Dans sa déclaration liminaire, le SNES/FSU a dénoncé les suppressions de postes d’expatriés, dont ceux de nos collègues au Maroc et en Tunisie qui sont sur des contrats 2005 et 2006. Nous avons annoncé que localement, une grève était menée et que différentes actions suivraient. Par ailleurs, nous avons réaffirmé qu’il était scandaleux, de la part de l’AEFE, d’avoir recours à de telles pratiques, d’autant plus que ces postes sont censés être redéployés dans d’autres zones (Afrique subsaharienne, entre autres) où l’agence semble découvrir qu’elles posent des problèmes de recrutement. Pour le SNES/FSU, c’est loin d’être une nouveauté et nous avons toujours défendu le maintien de postes d’expatriés, d’autant plus nécessaires là où les conditions de vie sont plus difficiles et le vivier problématique. Nos collègues du Maroc et de Tunisie payent aujourd’hui l’entêtement de l’AEFE qui est forcée de constater que cette politique de fermeture de postes ou de transformation en supports de résident était de courte vue. D’ailleurs, cette zone n’est pas la seule touchée puisque le SNES/FSU avait déjà dénoncé, lors de la CCPC, de telles fermetures de postes de collègues en renouvellement de contrat, notamment au sein du secteur Europe. Dans le réseau Maroc et Tunisien, nos collègues ne lâcheront pas et d’autres actions sont menées pour soutenir ces collègues injustement touchés.
2.
Problèmes liés à l’avantage familial
Le SNES est devenu un
expert de la répétition. En effet, encore une fois, nous avons soulevé les
problèmes posés par l’avantage familial : relèvement hors d’Europe du
forfait de 60€ et surtout dans l’Union européenne, la situation des 240
collègues ne percevant pas l’avantage familial (Cf. HDF Info n°3).Nous avons
insisté sur la situation dramatique que vivent nos collègues notamment à
Londres. Depuis la suspension du
versement de l’avantage familial, pour
certains les sommes dues pour frais d’écolage s’accumulent et pour d’autres les
dépenses pour frais de garde ou d’université ne sont pas compensées. Le responsable
du budget de l’AEFE nous a informés qu’une somme totale de 500 000€ était à ce
jour non recouverte. Mais à qui la faute ? Le SNES avait clairement et dès
le départ pointé tous les problèmes. Lorsque nous avions parlé de
« réforme a minima » nous avions eu droit aux foudres de l’ancienne
directrice. Ce n’est pas une réforme a minima, c’est une réforme sur le dos des
collègues.
3.
Mise en œuvre de la proposition VIII, 28 et 29 de la
commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger.
Dans le cadre de la
commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, ses membres
avaient préconisé la refonte du décret 2002-22 sur la situation administrative
des agents titulaires de l’éducation nationale. Le
SNES s’était saisi de cette recommandation et nous l’avions abordée lors d’une
réunion en septembre avec Mme Descôtes. Lors de ce C.A, elle nous a renouvelé
ses craintes de s’emparer de ce dossier dans le contexte budgétaire actuel.
Néanmoins,
4.
Fiscalité des personnels de l’AEFE du Prins Henrik Skole à
Copenhague
Le SNES/FSU intervient sur
la situation des collègues du Lycée Français de Copenhague, suite à la
dénonciation de la convention fiscale franco danoise (par l’Etat danois). Pour
nous, il n’est pas question que nos collègues fassent les frais de cette
nouvelle situation. En l’absence de convention, c’est la source de la
rémunération qui détermine l’imposition. Nos collègues n’ont évidemment pas à
subir une fiscalité locale en double. Rappel est fait à L’AEFE de
l’urgence de la situation (application au 01.01.09) qui, en l’absence d’une
solution rapide, entraînerait des situations catastrophiques pour nos collègues
et des amputations conséquentes sur les revenus. Il ne s’agit pas, non plus, à
ce jour, de mettre à contribution le
budget de l’établissement dans le cadre d’une solution qui ne serait pas
viable, ne serait-ce qu’à moyen terme. Une réponse, non définitive, laisse
entrevoir une issue favorable et la possibilité d’un statu quo pour les
personnels du Lycée Français. Rendez-vous est pris pour une réponse définitive
au plus tard lors du C.T.P. de l’AEFE le 17 décembre.
5.
Situation des personnels ex-AEFE des établissements
déconventionnés d’Espagne passés à
Le représentant de
2. Bilan de la commission nationale
des Bourses des 10 et 11 décembre 2008
La
dégradation de la situation financière des personnels de l’AEFE, dans un
certain nombre de pays, les conduit à faire des demandes de bourses scolaires.
Aussi, le SNES entend ici rappeler le fonctionnement du système des bourses.
La
commission locale des bourses (CLB), instituée
auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, a compétence sur tous les
problèmes liés à la gestion des bourses scolaires au plan local. Elle est
présidée par le chef de poste, et comprend, les Conseillers élus à l’Assemblée
des Français de l’étranger, des représentants de l’ambassade, des
établissements,
des syndicats de personnels enseignants, des associations de parents
d’élèves, et des associations de Français à l’étranger. Elle se réunit 2 fois par an et examine les dossiers de demande de bourses (1ère
demande ou renouvellement).
Les bourses
scolaires sont attribuées, sous condition
de ressources, aux enfants de nationalité française, immatriculés au consulat,
résidant avec leur parent et fréquentant un des établissements figurant sur la
liste arrêtée chaque année par le MEN. Elles concernent les enfants fréquentant
des classes de la moyenne section de maternelle à la Terminale. Tous les
éléments de revenus bruts sont pris en compte (salaires, pension
alimentaire, revenus mobiliers ou immobiliers….) quel que soit le pays où ils
sont perçus. Les majorations familiales, l’avantage familial sont aussi inclus
dans les ressources. Un certain nombre
de charges particulières sont ensuite déduites (cotisations sociales
obligatoires, impôt sur le revenu, loyer, personne à charge, handicapé à
charge, pension alimentaire, garde d’enfant). Des opérations de vérification
très strictes ont lieu. Le montant des bourses dépend des tarifs scolaires. Les frais de scolarité comprennent les frais de scolarité annuels, les
frais de première inscription, les frais d’inscription annuelle, les droits
d’inscription aux examens. Les frais parascolaires regroupent les frais de transport, de demi-pension et d’internat, manuels
et fournitures, l’assurance scolaire et les frais de soutien donnés dans
l’établissement.
La commission
nationale des bourses se réunit également 2 fois par
an (1ère CNB en décembre et 2ème en juin). Elle est
présidée par la directrice de l’Agence.
-
2007-2008 : pays de rythme
nord : 18967 boursiers (+4,16%) pour un montant
total de
-
2008 : pays de rythme sud :
1606 élèves (+6,52%) pour un montant total de 5,49 M€ (+17%) et un montant
moyen par élève de 3416€.
Total : 54,25 M€
-
Rythme nord :
sur les 1514 demandes formulées, 1270
ont été accordées pour un montant total de 4,46 M€soit 3516€ en moyenne par
élève
-
Rythme sud :
sur 154 demandes, 131 ont été accordées pour un montant total de 0,49M€ soit
3745 € en moyenne par élève
-
47 compléments de prise en charge (bourses
parascolaires : transport, demi-pension…) pour un montant total de 55000€
La campagne
en cours (rythme nord 2008-2009 et rythme sud 2009) est programmée sur la base
de 55,9M€
Les
propositions des CLB
-
Rythme nord : 134 postes sur 176 ont dépassé l’enveloppe
allouée initialement après un accord de principe de l’Agence. 23 274 demandes
ont été examinées (+1757) et 19782 ont été retenus.
-
Rythme sud : 1619 demandes.
L’Agence a attribué
-
Rythme nord : 19552 bourses pour un montant de 54,09 M€
soit 2767€ en moyenne
( +6,75%)
-
Rythme sud : 1570 bourses pour 6,33 M€ soit 4031 € en moyenne (+
23,6 %)
Total : 60,42M€
Prise en charge :
-
Rythme nord : 3013 pour 12,4 M€
soit 3921 € en moyenne et 0,48 M€ en complément
-
Rythme sud : 258 pour 1,1 M€ soit 4257 € en moyenne et 0,12 M€ en
complément
Les constats :
Le nombre des demandes de
bourse a augmenté et toutes les zones sont concernées.
·
Le
montant annuel et les montants moyens sont en hausse
·
Le
nombre de demandes de prises en charge s’accroît. Déjà des employeurs privés se
sont désengagés de la prise en charge des frais de scolarité des enfants de
leurs salariés même si l’Agence nuance ce constat.
·
La
prise en charge des élèves de Terminale et de première a accru considérablement
l’instruction des dossiers par l’Agence, tant au niveau du calendrier, de l’information
des parents et de la prise en compte de nouveaux paramètres dans l’analyse des
dossiers ; les deux systèmes se cumulant.
·
La
question du plafonnement des revenus et des tarifs scolaires a été présentée
(voir article sur ce sujet dans ce présent numéro)
·
Cette année, certaines commissions locales ont soit refusé de
statuer, soit se sont interrogées sur des dossiers présentés par des collègues
résidents arguant que l’avantage familial est censé couvrir les frais de
scolarité. Cette
question a été soulevée en commission nationale des bourses par la
représentante de l’ADFE. Le responsable des bourses a d’abord rappelé que
certains collègues ne jouaient pas le jeu en ne mentionnant pas tous leurs
revenus. Ceci, sans excuser cette attitude qui nuit à l’ensemble des collègues,
n’est pas spécifique aux agents de l’Etat. Pour des raisons d’équité, parce que
l’avantage familial ne couvre pas l’ensemble des frais de scolarité (première
inscription, inscription annuelle) et encore moins les frais parascolaires, le
SNES ne saurait tolérer une mesure discriminatoire.
Les conclusions relatives
à l’enquête réalisée auprès des 176 commissions locales des bourses ont conduit
aux évolutions suivantes :
·
Désormais,
chaque famille sollicitant une bourse scolaire ou une prise en charge (même dossier), devra préalablement être
déjà inscrite sur le registre mondial des français établis hors de France au
niveau des postes consulaires.
·
Un calendrier des prises
en charge sera calqué sur celui des bourses.
Attention : un seul dossier est à constituer. Pour les
élèves de Première ou Terminale , toute demande de bourse sera traitée en
demande de prise en charge.
L’Agence traite
intégralement les dossiers de prises en charge des frais de scolarité alors
qu’une pré instruction a lieu au niveau local concernant les bourses (en CLB).
Rythme nord – année scolaire 2008-2009.
27 février 2009 : date
limite de réception à Paris des dossiers de bourses hors commission, des
recours gracieux et des PEC.
Rythme nord – année scolaire 2009-2010
24 avril 2009 : date limite de réception des dossiers de
bourses pré instruits en 1ère CLB ainsi que les PEC.
Rythme sud – année 2009
24 avril 2009 : date limite de réception des dossiers de
bourses pré instruits en 2ème CLB ainsi que les PEC.
· Prise en compte du patrimoine immobilier des familles
Les familles, dont la
valeur acquise des biens immobiliers (différence entre valeur d’achat et
montant des emprunts restant à rembourser) est supérieure à 200 000 €,
sont exclues du dispositif des bourses scolaires. Cependant les CLB ont la
possibilité de déroger, au cas par cas, à ce seuil de référence au regard des
critères suivants :
- coût de l’immobilier
dans le pays
-
mode
d’acquisition du patrimoine immobilier (résidence principale ou secondaire)
-
composition
de la famille
-
situation
particulière de la famille
-
variation
du taux de change
· Attribution des bourses parascolaires
-
Attribution systématique de la bourse d’entretien à tous les boursiers
-
Attribution au cas par cas de la demi-pension et du transport
La
règle consistant à ne pas attribuer de bourses parascolaires (sauf
justification) aux quotités inférieures à 30 % pour les pays du rythme nord - sera supprimée à compter de la prochaine
campagne.
-
Attribution sur la base des dépenses réelles des familles après vérification de
l’utilisation
effective des services l’année précédente.
Exemple type d’une famille
boursière moyenne « biparental ayant deux enfants »
·
Revenu moyen brut : 18 833 €
·
Revenu pondéré : 12 846 €
·
Montant moyen des frais de scolarité : 5 106 €
·
Montant moyen des bourses accordées : 4299 €,
soit une quotité de 84 %.
Information importante concernant
les collègues résidents ou expatriés
Lorsque
l’avantage familial ou les majorations familiales ne couvrent pas intégralement
les frais de scolarité, l’Agence prendra en charge la différence.
N’hésitez donc pas à établir un
dossier de demande de bourse prenant en charge le différentiel entre les frais
de scolarité et l’avantage familial.
Par
ailleurs, les collègues ont toujours la possibilité de bénéficier de bourses
parascolaires (aide aux devoirs, transport, cantine scolaire…) s’ils en font la
demande.
Enfin,
la directrice de l’Agence, nous assure que les collègues, en Europe, qui ne
peuvent percevoir l’avantage familial à cause de la réglementation européenne,
auront un traitement particulier concernant la prise en charge des frais de
scolarité.
N’oubliez
pas de retourner au responsable local du SNES qui siège en commission locale
une copie de votre demande de bourse scolaire. Et contactez les représentants
nationaux du SNES HDF qui siègent à
3. Prise en charge des frais de scolarité : le
Sénat se soumet à Sarkozy
Dans le cadre de la commission
des bourses, André Ferrand, Sénateur représentant les Français établis hors de
France, a relaté les derniers rebondissements concernant la prise en charge par
l’Etat des frais de scolarité des élèves de lycée (mesure Sarkozy). La
commission sur l’avenir de l’enseignement français à l’étranger, dans son
rapport remis au Ministre des Affaires étrangères, relevait des arguments
favorables à « l’accompagnement » de cette mesure. Tous les
participants, en effet ont été sensibles
aux effets pervers engendrés : coût financier de la mesure alors que les
familles à très hauts revenus peuvent en
bénéficier, effet d’aubaine pour les établissements scolaires notamment
homologués (augmentation prévisible des frais de scolarité et surcoût pour les
autres classes d’âge y compris des enfants non français) et pour les
entreprises (désengagement de la prise en charge des frais de scolarité des
enfants de leurs cadres expatriés)….Aussi,
4. Le Conseil d’Etat retoque la réforme de l’ITR
Camouflet infligé à Jégo : le conseil constitutionnel
censure l’article 96 sur l’I.T.R.
Le 11 décembre 2008, sans
qu’il ait besoin de rendre une décision sur le fond, le conseil constitutionnel
a censuré l’article 96 (ex article 63) portant sur la réforme de l’I.T.R. aux
motifs suivants :
-
Cet
article ne présente pas un caractère permanent puisqu’il réforme les conditions
d’attribution de l’indemnité temporaire de retraite d’outre-mer de façon
progressive jusqu’à 2028 et la supprime au-delà.
-
Ces
dispositions n’ont pas d’effet ou un effet marginal sur les dépenses de
sécurité sociale.
-
Cet
article considéré comme un cavalier social n’est donc pas à sa place dans la
loi de financement de la sécurité sociale.
La forte mobilisation des
fonctionnaires ultramarins, les courriers adressés aux parlementaires, les
rencontres avec les sénateurs de Polynésie et de Nouvelle Calédonie n’auront
pas été vains. Il s’agit bien d’une victoire
syndicale et d’un revers magistral pour Jégo et son gouvernement qui est
clairement taxé d’incompétence.
La lutte menée unanimement
contre ce projet dans toutes les COM aura joué un rôle déterminant, rôle de
premier plan souligné par les parlementaires ultra marins que le SNES a
rencontrés.
Le secrétaire d’Etat n’est
bien sûr pas resté atone après la décision du conseil constitutionnel.
Il compte bien appliquer
coûte que coûte sa réforme, menée dans la tempête des protestations
ultramarines et procède à une nouvelle provocation en affirmant :
« Afin de ne pas
causer de difficultés aux fonctionnaires d’Etat qui ont anticipé ce dispositif,
le Gouvernement proposera, dans les plus bref délais, un nouveau véhicule
juridique qui permettra d’appliquer cette réforme selon les termes votés par le
Parlement."
« La décision du
conseil constitutionnel se fonde sur une simple question de procédure et ne
concerne en aucune façon le fond de la réforme, mais uniquement son support
juridique »
Et pourtant la décision
n'est pas qu'une simple question de procédure ! C’est l'article entier qui est
déclaré inconstitutionnel. Mal rédigé, fait à la va vite et dépourvu de
caractère permanent, cet article devra sans doute être considérablement
modifié.
A quel support juridique
pense Jégo ? Le gouvernement a t-il l'intention de procéder par décret ? Ces
rodomontades ne doivent pas nous tromper. « Passer
par la voie réglementaire (un décret en Conseil d’Etat ) serait risqué, car le
Conseil d'Etat ( qui est compétent pour apprécier la légalité d'un décret )
n'approuverait pas que l'on veuille contourner une décision du Conseil
Constitutionnel." prédit un expert
juridique interrogé sur une telle possibilité.
De plus,
passer en force par décret, mettrait Jégo en contradiction avec les motifs
législatifs exposant la suppression de l’I.T.R, qu’il avait avancé lors des
débats à l’Assemblée nationale " la réforme de l'ITR ne pouvait
s'effectuer que par la loi." car "cette indemnité doit être
analysée comme une majoration de retraite représentant, au regard du droit de
la fonction publique, un avantage de retraite. Les avantages de retraite
faisant partie des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils
et militaires de l'Etat .dont la loi fixe les règles, conformément à l'article
34 de
L'attitude
Il appartient désormais
aux organisations syndicales de rester vigilantes et de redemander immédiatement l’ouverture du dialogue.
Le SNES restera mobilisé
pour suivre l'évolution du dossier